Erreur judiciaire

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  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des ... 6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2015

    En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à la propriété d'un bien ou l'étendue d'une servitude, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Le Conseil d'État est uniquement compétent pour déterminer si l'autorité a commis

    ...Considérant que les parties requérantes prennent un premier moyen "du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation des principes de bonne administration de précaution et de minutie, de la loi du 29 juillet 1991 ...

  • 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

    ... ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son ... ou établit la filiation, ou suite à la rectification d'une erreur matérielle. Art. 31. § 1er. Lorsqu'une décision judiciaire passée en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 décembre 2014

    Il résulte de l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public que seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître d'un recours visant à contester la fixation du pourcentage d'une...

    ... en matière d'accident de travail lorsque, comme en l'espèce, le litige ne porte pas sur le taux de l'incapacité permanente mais bien sur l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par l'auteur de la décision ayant fixé ce taux d'incapacité; qu'elle déduit de ce conflit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2016

    En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à la propriété d'un bien ou l'étendue d'une servitude, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Toutefois, le Conseil d'État est compétent pour contrôler la légalité d'un permis

    ... ou a des répercussions sur les droits civils des tiers; qu'à cette occasion, le Conseil d'Etat peut déterminer si l'autorité a commis une erreur en délivrant un permis d'urbanisme malgré sa connaissance d'un problème concernant des limites de propriétés ou des servitudes; que le contrôle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à la propriété d'un bien ou l'étendue d'une servitude civile, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Le Conseil d'État est toutefois compétent pour déterminer si le collège...

    ... prennent un moyen unique "de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur et de l'insuffisance des motifs et de l'appréciation manifestement déraisonnable des circonstances de fait"; qu'elles l'articulent en deux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2014

    En vertu de l'article 144 de la Constitution, une contestation portant sur des droits civils, telle une question relative à l'existence ou l'étendue d'une servitude civile, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. Le Conseil d'État est toutefois compétent pour déterminer si le collège communal n'a...

    ... se rattache celui de ne pas statuer sans disposer d'une information actualisée, du principe général de droit "Fraus omnia corrumpit", de l'erreur de fait et de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation; qu'ils font valoir, en synthèse, que l'administration considère à tort que la demande ...

  • Arrêt nº 107732 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 juillet 2013

    ... l possibilité effective de se plaindre devant les autorités judiciaires et que ces dernières ont les moyen de prendre des dispositions pour ... mesure où d'une part le Parquet a reconnu à plusieurs reprises l'erreur judiciaire dont vous avez été l victime dans ce cadre (voir lettres du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2017

    La circonstance que, de l'aveu même de la partie adverse, le Ministre de la justice était sans pouvoir pour décider de la fermeture d'une justice de paix ne permet pas de conclure à l'inexistence d'une décision prise par un auteur incompétent voire même au caractère non exécutoire d'une telle décision spécialement alors que la mise en \u009cuvre de la décision ministérielle mentionnée dans le...

    ... l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, de la violation des articles 58, 59 et 61 du Code judiciaire, de l'excès de pouvoir et de l'erreur manifeste d'appréciation ». . Elles soutiennent qu’il revient au législateur seul et non au Ministre de la Justice de prendre la décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2019

    L'article 495 du Code judiciaire confère à l'Ordre des barreaux francophone et germanophone la "mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres" et l'habilite à prendre toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts du justiciable. L'OBFG fait valoir, à l'appui du recours, que les obligations mises à charge des entités...

    ... mises à charge des entités assujetties par l’article 19 de l’acte attaqué, à savoir l’obligation de notification de toute erreur constatée en ce qui concerne les mentions reprises dans le registre est contraire au secret professionnel et incompatible avec le rôle de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015

    Dès lors que les études notariales peuvent présenter de grandes diversités spécialement en matière de localisation, d'importance ou de nature des affaires traitées, davantage que les emplois dans la fonction publique ou la magistrature, le fait pour un candidat à une étude notariale précise de ne pas postuler pour d'autres études vacantes n'est pas incompatible avec son intérêt au recours.

    ...erreurs et des tournures qui n’ont pas permis à l’autorité investie du pouvoir de nomination de prononcer un jugement objectif sur la valeur des ...

  • Arrêt Nº 2013/AL/523. Cour du Travail, 2014-10-13
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2014

    Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'annulation du rejet de la demande d'autorisation de séjour de la requérante basée sur l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 rendu le même jour, l'arrêt attaqué, qui rejette le recours en annulation formé par la requérante à l'encontre de la décision refusant sa demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis de la loi...

    ...êt n° 118.795 du Conseil du contentieux des étrangers, du principe consacré par les articles 2, 23 et 28 du Code judiciaire, de l'erreur et du défaut de motivation, de la contrariété entre les motifs lus isolément ou en combinaison avec l'article 149 de la Constitution, de ...

  • Arrêt Nº C.17.0391.F. Cour de cassation, 2018-10-25
  • Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, de 18 juin 2018

    ... ou en application de l'article 1385quaterdecies, § 3, du Code judiciaire, le droit à une copie est limité à la personne que l'acte concerne, son ... ou établit la filiation, ou suite à la rectification d'une erreur matérielle. Art. 31. § 1er. Lorsqu'une décision judiciaire passée en ...

  • Arrest Nº 119/2017. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2017-10-12
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2015

    À la suite de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la version de l'article 5, § 1er, I, 7°, a), de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, établie par l'article 6 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État, c'est la Communauté française qui est partie adverse dans un recours dirigé contre une décision de l'État relative à une matière...

    ... Enfin, dès lors que la compétence de l’administration est liée, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne doit pas être examiné, un tel moyen étant propre aux hypothèses où l’administration dispose d’un pouvoir ...

  • Circulaire relative à la modernisation et l'informatisation de l'état civil, de 25 mars 2019

    ... consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, ... compétent, également compétent pour la rectification d'une erreur matérielle. 3.3. Mise en place de la BAEC. La BAEC est créée, à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2016

    Les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s'opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables fassent l'objet d'un traitement différent sans justification objective et raisonnable.

    ...IV.1. Le premier moyen . Thèse de la partie requérante . 5. Le requérant prend un premier moyen de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de l’égal accès aux emplois publics et de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2014

    Lorsqu'elle publie des actes de nomination ou de désignation au Moniteur belge, l'autorité administrative reconnaît l'utilité publique de cette publication et, partant, son caractère obligatoire. En pareil cas, c'est la publication qui fait courir le délai de recours, même lorsque le candidat évincé a eu précédemment connaissance de l'existence de l'acte par une autre voie.

    ... un moyen, le premier de la requête, de la violation des articles 259quater, § 3, alinéa 2, 3°, et 383, § 1er, du Code judiciaire, de l’erreur de droit et de l’excès de pouvoir; qu’il fait valoir en substance que la partie intervenante, née le 23 juillet 1950, n’était pas, ...

  • Circulaire relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure, de 11 juillet 2018

    ... de substitution fantasques, ridicules, odieux, lourd passé judiciaire du requérant dont l'occultation est suspectée..). Par ailleurs, les ...repr., 1983-1984, 966, p.3), c'est-à-dire remédier à une erreur affectant les prénoms. En revanche, le changement de prénoms suppose que ...

  • Arrest Nº C.17.0381.F. Hof van Cassatie, 2018-01-05
  • 23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1)

    ... est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des ...6° l'extrait de la décision judiciaire passée en force de chose jugée ou exécutoire par provision prononçant ...

  • Arrêt Nº P.19.0439.F. Cour de cassation, 2019-05-08
  • La vente immobilière: formalisme, capacité, validité, obligations des parties et autres dispositions générales

    Quand y a-t-il vente immobilière ? Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ? -Quand considèrera-t-on qu'il n'y a pas d'accord valable ? I. En cas d'incapacité d'une des parties. II. En cas de vice du consentement. -Qui peut demander l'annulation de la vente ? -Que se passera-t-il si la vente est annulée ? I. Pour les parties au contrat de vente. II. Pour les tiers au contrat de...

    ... cède des biens à l'autre époux, dont il est séparé judiciairement, en paiement de ses droits. 10 . . . . . @@II. En cas de vice du ... n'a été donné par une partie à la convention que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. 11 . . ...