enrichissement sans cause code civil

123 résultats pour enrichissement sans cause code civil

  • Évaluation de vLex
  • Arret nº C.12.0599.N de Cour de cassation, Belgique, 5 septembre 2013

    - principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu, sous réserve de respecter les droits de la défense, de déterminer quelle norme juridique est applicable à la demande dont il est saisi et d'appliquer cette règle, qui est notamment consacrée par les articles 5 et 774 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués Les juges d'appel ont...

    ... - articles 5, 774 et 1138, 3°, du Code judiciaire ;. - articles 1382 et 1383 u Code civil ;. - principe général du droit en ... la théorie de l'enrichissement sans cause. L'action de in rem verso ...

  • Arret nº 2013/RG/447 de Cour d'appel, Liège, 27 janvier 2014

    4. En date du 23.11.2007, le contrat dont question "fut repris" (termes utilisés par l'appelante dans son exposé des faits) par Jonathan B., celui-ci devenant le preneur d'assurance et le conducteur principal du véhicule. Quentin B. fut à nouveau renseigné en qualité de conducteur occasionnel. 5. En date des 25.02.2010 et 19.09.2010, Quentin B. a c...

    ...3. Le 17.10.2007, Quentin B. a causé un accident de la circulation alors ... omnia corrumpit" et l'enrichissement sans cause; elle demandait au tribunal ...L'assureur RC civile véhicules automoteurs pourra donc ..." et sur "l'article 1376 du code civil relatif à l'enrichissement sans ...

  • Arret nº 44/2017 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2017

    Code judiciaire (art. 1022)

  • Arret nº C.09.0039.F de Belgique, 3 février 2011

    a) que, par acte sous seing privé du 6 mai 1991, la défenderesse a vendu à la demanderesse, au prix de 2.850.000 francs, un terrain d'une contenance de 4.705 m2 sis à ..., le transfert de propriété du bien vendu étant différé jusqu'à la signature de l'acte authentique, lequel n'a cependant jamais été reçu, b) que la demanderesse a construit un imme...

    ..., 1583, 1599, 1634, 1635 et 1673 du Code civil ;. - articles 5, 17, 18, 19 et ... duquel nul ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui, consacré ... des impenses et de l'enrichissement sans cause, déboute la demanderesse de ...

  • Arret nº C.12.0174.F de Cour de cassation, Belgique, 3 janvier 2013

    Après avoir considéré « que la (défenderesse) a commis une faute en acceptant de la part de la (demanderesse) un mandat hypothécaire puis une hypothèque sur un terrain dont elle savait ou devait savoir qu'il faisait l'objet d'une opération de vente au profit d'un autre de ses clients (et qu'elle) s'est rendue complice de la violation par la (demand...

    ..., 1149, 1251, 3°, 1382 à 1385 du Code civil ; . - principe général du droit relatif à l'enrichissement sans cause. Décisions et motifs ...

  • CODE CIVIL Livre III, Titre XVII : ' Des sûretés réelles mobilières ' - (Anciens articles 2071 à 2091 du Code civil formant le Titre XVII : ' Du Nantissement '), de 11 juillet 2013

    ... d'identification correct permet de retrouver l'inscription, sans préjudice de l'article 29, alinéa 2. L'identification ...Dans ce cas, le tiers dispose d'un recours pour enrichissement sans cause contre le créancier gagiste. Art. 19. ...

  • Arret nº 154/2018 de Cour Constitutionnelle, 8 novembre 2018

    Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 1er, 2 et 46)

    ...ARRÊT . En cause : la question préjudicielle relative ...Sur le plan civil, A.V. invoque l’article 46 de la loi ..., la responsabilité objective - sans faute - de l’employeur, secundo, ...ée dans le même sens que dans le Code civil, c’est-à-dire comme étant la ... d’affaires, d’enrichissement sans cause ou de mandat apparent. Il ...

  • 11 JUILLET 2013. - Loi modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière (1)

    ... d'identification correct permet de retrouver l'inscription, sans préjudice de l'article 29, alinéa 2. L'identification erronée ...Dans ce cas, le tiers dispose d'un recours pour enrichissement sans cause contre le créancier gagiste. ». Art. 24. Dans la ...

  • Loi portant insertion du livre VII 'Services de paiement et de crédit ' dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, de 19 avril 2014

    ... à un détenteur de monnaie électronique sans disposer d'un agrément ou d'une autorisation ... prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu'une indication de l'endroit où les ... garanties visées par l'article 10 du Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, ... crédit ne peut donner lieu à un enrichissement injustifié. Section 8. - Des sûretés. Art. ...

  • Arret nº 7/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 janvier 2008

    Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (art. 46, § 1er)

    En cause : la question préjudicielle relative ...ée la constitution de partie civile de la « Caisse commune du Bâtiment, ... a instauré une responsabilité sans faute : le travailleur a droit à une ... legem, puisque l’article 1202 du Code civil limite explicitement la ... la doctrine de l’enrichissement sans cause ou l’article 1382 du Code ...

  • Arret nº C.11.0159.F de Cour de cassation, Belgique, 27 septembre 2012

    Pour considérer comme établi que le défendeur a fait à la demanderesse une avance de 150.000 francs, l'arrêt ne se borne pas à constater l'existence d'un commencement de preuve par écrit, consistant dans un « protocole d'accord signé par les parties le 3 février 1998, aux termes duquel le prix de vente de la part indivise dans l'immeuble de H. [éta...

    ...Sur le deuxième moyen :. Sans être critiqué, l'arrêt admet que le ... nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui en fondant sur ce ... ainsi les articles 1466 à 1469 du Code" civil. . Pour le surplus, la créance n\xC3"ée de l'enrichissement sans cause est une créance de valeur ...

  • Arrest nº C090039F-C090443F de België, 3 février 2011

    - algemeen rechtsbeginsel volgens hetwelk niemand zich onrechtmatig ten nadele van een ander mag verrijken, welk beginsel onder meer is vastgelegd in de artikelen 1235, 1376 en 1377 van het Burgerlijk Wetboek. Aangevochten beslissingen Op de gronden van het tussenarrest van 4 december 2001 wijst het tweede bestreden arrest op het volgende : a) bij ...

    ...Pour Laurent, c'est sans doute l'ancien propriétaire, dont la ... réglé par l'article 555 du code civil que l'action fondée sur issement sans cause ne peuvent être exercés qu'à ...

  • Arret nº C.06.0666.F de Belgique, 11 septembre 2008

    Après avoir constaté qu'aux termes de deux contrats d'entreprise conclus entre les parties, le premier le 15 septembre 1992, le second « dans le courant du mois de mars 1993 », les demandeurs ont chargé le défendeur de divers travaux à effectuer dans deux immeubles dont les demandeurs sont propriétaires, l'un sis à Berchem-Sainte-Agathe (contrat du...

    ..., 1322, 1371 et 1376 à 1381 du Code civil ;. - principe général du droit prohibant l'enrichissement sans cause. Décisions et motifs ...

  • Arret nº C940246N de Belgique, 19 février 1999

    Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 1213, 1214, 1249, 1251, plus spécialement 1251.3°, 1382, 1383, 2262 du Code civil, 22, 32 de la loi du 11 juin 1874 contenant le titre X "Des assurances en général" du Code de commerce, 3, 4 et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du prin...

    ... 1251.3°, 1382, 1383, 2262 du Code civil, 22, 32 de la loi du 11 juin 1874 ... du droit interdisant l'enrichissement sans cause, et, pour autant que de ...

  • Arret nº C.06.0116.F de Belgique, 18 juin 2007

    L'arrêt condamne les demandeurs à garantir la défenderesse de la condamnation prononcée à sa charge envers M. De B. en principal, intérêts et frais, soit [à lui payer] la somme de 4.957,87 euros majorée des intérêts judiciaires au taux légal du 8 février 2002 jusqu'au parfait paiement et des dépens de Madame D. B., liquidés à la somme de 911,94 eur...

    ... premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le ... 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil ;. - article 1138, 2°, du Code ... était fondée sur l'enrichissement sans cause, qui se déduit notamment ...

  • Arret nº C960091Nt de Belgique, 19 janvier 2001

    Sur le premier moyen, libellé comme suit, pris de la violation des articles 1235, 1319, 1320, 1322, 1376, 1377 du Code civil, 149 de la Constitution, 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, et du principe général du droit suivant lequel nul ne peut s'enrichir sans...

    ..., 1319, 1320, 1322, 1376, 1377 du Code civil, 149 de la Constitution, 92 et 93 ... lequel nul ne peut s'enrichir sans cause,. en ce que la cour d'appel ... constituerait un enrichissement sans cause dans le chef des ...

  • Arret nº C.13.0026.F de Cour de cassation, Belgique, 4 avril 2014

    L'arrêt déclare irrecevable la demande du demandeur tendant à la dissolution judiciaire de la défenderesse sur la base de l'article 18 de la loi du 27 juin 1921, à défaut d'un intérêt direct et personnel à agir. L'arrêt fonde sa décision sur les motifs qu'il indique sub VI « Recevabilité de la demande principale originaire » et, plus particulièrem...

    ... ET CENTRE CULTUREL A., association sans but lucratif dont le siège est établi ...- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ; . - article 18 de la loi du 27 ... vocation à recevoir un enrichissement indirect ;. Il ajoute que, pour que ces ...écialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage ...

  • Arret nº 92-AR-176 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 mars 2002

    En 1981, la Région bruxelloise - dépourvue à l'époque de la personnalité juridique, l'Etat assumant les droits et obligations de cette future entité autonome - a contracté un emprunt dit " de consolidation " afin de venir financièrement en aide à diverses communes, dont celle de Woluwé St Pierre, à laquelle elle versa un montant total de 131.776.30...

    ...Par ses lettres - laissées sans réponse par la commune - des 12 ...éorie de l'accession des fruits civils par application de l'article 547 et vants du Code civil (thèse principale);. - la ...- l'enrichissement sans cause (thèse " encore plus ...

  • Arret nº C.12.0134.N de Cour de cassation, Belgique, 30 janvier 2014

    L'arrêt attaqué déclare fondé l'appel limité de la défenderesse, réforme le jugement dont appel et déclare non fondée la difficulté introduite par le demandeur concernant la récompense pour l'habitation familiale et dit qu'il y a lieu de suivre la thèse du notaire de la masse, qui prévoyait une récompense pour le patrimoine commun de 125.000 euros,

    ..., 1400, 1401, 1405, 1432 et 1435 du Code civil. Motifs et décisions ... que la valeur de cette habitation, sans" le terrain à bâtir, doit être évalu\xC3"... Code civil, suppose un enrichissement du patrimoine propre, un ... que dans la mesure où à cause de ceux-ci le patrimoine commun a été ...

  • Arret nº 93/AR/2977 de Cour d'appel, Bruxelles, 25 mars 1999

    Attendu que les parties se sont rencontrées à la fin de l'année 1986 et qu'une relation amoureuse s'étant amorcée entre Madame ...X... et Monsieur ...Y... , elles semblent avoir décidé de s'installer ensemble dans un appartement qu'elles achèteraient; Que Madame ...X... soutient que, compte tenu de ce projet, elle remit une somme de 160.000 F, à ti...

    ... mars 1992 par la 11ème chambre civile du tribunal de première instance de ...Les faits de la cause :. Attendu que les parties se sont ...";. Que ce courrier resta sans réponse;. Attendu que le 31 octobre ... aux articles 1341 et suivants du code civil; que le jugement ajoute que ... ou, à tout le moins, un enrichissement sans cause;. Attendu que l'intimé ...

  • 25 AVRIL 2014. - Décret concernant le maintien du permis d'environnement (1)

    ...Chapitre 2. - Modifications au Code flamand de l'Aménagement du territoire ...été menée au cours de l'année civile écoulée ;. 2° une évaluation ... exécuter ou poursuivre des actes sans le contrôle d'un architecte, si ce ... se limite toutefois à l'enrichissement réalisé par le titulaire de ce droit ...é imposées au contrevenant pour cause d'infraction urbanistique ou de délit ...

  • Arret nº 7375 de Belgique, 7 février 1992

    Sur le moyen pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil et 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, modifié par l'article 1er de la loi du 30 mai 1961, en ce que l'arrêt déclare fondée pour la moitié la demande originaire de la défenderesse, condamne en conséquence le demandeur à pay...

    ... des articles 1382, 1383 du Code civil et 26 de la loi du 17 avril 1878 ... que son fils mineur d'âge a causé à des tiers en commettant ... que cette dette soit acquittée, sans procès à ce propos, en accord avec ..., du Code civil et sur l'enrichissement sans cause ainsi que d'une action ...

  • Arret nº S010108F de Belgique, 26 mai 2003

    D'une part, l'arrêt décide " qu'il est établi que (la demanderesse) a commis fin 1992-début 1993 une double erreur : d'une part, celle de n'avoir pas notifié à (la défenderesse) sa décision du 10 décembre 1992 et, d'autre part, celle de n'avoir pas donné au service compétent les instructions nécessaires pour qu'il soit mis fin au versement des allo...

    ... FAMILIALES N° 2, association sans but lucratif dont le siège est établi ...- articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;. - article 149 de la ...) puisqu'il y a eu enrichissement sans cause. Mais (..) si la ...

  • Arret nº 122/2014 de Cour Constitutionnelle, 19 septembre 2014

    Code pénal (art. 324ter, § 1er, et 5, alinéa 3, 2°)

    En cause : les questions préjudicielles ..., § 1er, et 5, alinéa 3, 2°, du Code pénal, posées par la Cour d’appel ... et l’Etat belge comme parties civiles, dont l’expédition est parvenue au ..., d’une organisation criminelle, sans que l’on ait l’intention de ... essentiel est l’enrichissement personnel du membre de l’association, ...

  • Arret nº 97/2016 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2016

    Code civil (art. 577-2, § 3 et § 5, alinéa 1er)

    En cause : les questions préjudicielles ...-2, § 3 et § 5, alinéa 1er, du Code" civil, posées par le Tribunal de premi\xC3"... maintenu un traitement distinct sans justification raisonnable ?. 2. ... dans la doctrine de l’enrichissement sans cause, étant donné que ...