Droits civils et politiques

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mai 2018

    L'article 14, §7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le principe non bis in idem interdisent qu'une infraction entraîne la condamnation pénale de son auteur si celui-ci a déjà fait l'objet d'un jugement répressif à raison du même fait. En l'occurrence, la décision de retirer une carte d'identification d'agent de gardiennage n'est pas une condamnation prononcée par...

    ... l’article 14, § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 20 du Statut de la Cour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2014

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle sous réserve du dépôt régulier d'une demande de poursuite de la procédure :" \tEn ce qu'ils n'impliqueraient pas le droit pour chaque parent d'obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense de suivre un enseignement de l'une des religions reconnues ou de morale non confessionnelle, l'article 8 de la loi

    ... que l’acte attaqué viole plusieurs de leurs droits fondamentaux tels que la liberté de religion, le principe ... 18, § 4, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et viole-til de surcroît directement l'ensemble ...

  • PACTE INTERNATIONAL relatif aux droits civils et politiques., de 6 juillet 1983
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012

    Une autorité administrative telle que la Région de Bruxelles-Capitale, n'est pas tenue de respecter les obligations prescrites par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'un recours est ouvert devant une instance, tel le Conseil d'État. Le Conseil d'État est en effet une juridiction répondant aux exigences de l'article 6 de la...

    ...) Le requérant prend un premier moyen de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, des ... du 19 décembre 1966 de New York, relatif aux droits civils et politiques et de l’article 6.2 et 3, d) de la Convention de ...

  • Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques., de 19 décembre 1966
  • Arret nº 9/2015 de Cour Constitutionnelle, 28 janvier 2015

    Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal

    ... de Belgique et autres et par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et autres. La Cour constitutionnelle,. ...’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 49 de la Charte des droits ...

  • Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort., de 15 décembre 1989
  • Arret nº 76/2018 de Cour Constitutionnelle, 21 juin 2018

    Loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive

    ... que certaines de ses dispositions portent atteinte aux droits" de la défense, menacent le caractère équitable du procÃ\xC2"...€™article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 49 de la Charte des droits ...

  • Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989., de 4 décembre 1998
  • Extrait de l'arrêt n° 76/2018 du 21 juin 2018 Numéro du rôle : 6491 En cause : le recours en annulation de la loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la

    ... des mises en accusation statue, dans le respect des droits des autres parties, dans quelle mesure les pièces déposées au ... l'article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en ce que, faute d'énoncer les motifs pour ...

  • Arret nº 84/2015 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2015

    Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle

    ... Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme ». La Cour constitutionnelle,. composée des ...’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils" et politiques, avec les principes généraux du droit de la s\xC3"...

  • Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966., de 16 mars 1994
  • Arret nº 41/2015 de Cour Constitutionnelle, 26 mars 2015

    Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (art. 2, 5, 14 et 15)

    ... avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les dispositions attaquées violent le ..., paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des articles 10 et 11 de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2007

    Pour invalider la désignation d'un candidat d'une liste électorale suite aux élections communales, le collège provincial a fait application de l'article L4142-1 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, qui se réfère aux articles L4121-2 et 3 du même code, en s'appuyant sur un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs délivré par l'administration communale, qui mentionne l'arrê

    ... février 1979 et jusqu'au 31 décembre 2099, déchu de ses droits civils et politiques;. Qu'en conséquence, l'intéressé ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2001

    Il ressort de l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que les citoyens ont le droit de prendre part à la direction des affaires publiques comme électeurs ou candidats à des élections, que des élections honnêtes, prévues par la loi, doivent être organisées périodiquement, à intervalles réguliers, pour garantir que les représentants seront responsables devant les

    ... par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 25b du Pacte international f aux droits civils et politiques qui exige qu’il ne soit pas fait pression sur les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2008

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"L'article 5 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 viole-t-il les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés avec les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et...

    ... de la Constitution, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte nal relatif aux droits civils et politiques, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2007

    ...le moyen, en tant qu\u0027il est pris de la violation de l\u0027article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u0027homme et des libertés fondamentales et de l\u0027article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut manifestement pas être accueilli, ces dispositions ne s'appliquant qu'aux jugements des contestations sur des droits et obligations de...

    ... de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de l’article 149 de la Constitution; qu’il ...

  • Extrait de l'arrêt n° 153/2015 du 29 octobre 2015 Numéros du rôle : 6030

    ... sur la fin de vie, était élaborée la loi relative aux droits des patients. Cette loi du 22 août 2002 prévoit qu'il doit ... l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l'article 6 de la Convention relative aux ...

  • Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966., de 6 juillet 1983
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour.

    ... de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée ... ordinaire en vigueur dans l'Etat requérant et avec les droits et recours propres au système judiciaire de ce pays, . - que le ...L'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

    ...êché une bonne administration de la justice ni lésé les droits de la partie adverse d’une manière manifestement fautive ou ... “les contestations qui ont pour objet des droits civils”; qu’infliger une amende administrative ne porte pas sur un ..., du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe général de droit d’indépendance et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2003

    Un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin décidé par le Ministre n'a pas le caractère d'une sanction pénale. Dès lors, cet ordre de quitter le territoire ne viole ni le principe "non bis in idem"ni l'article 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

    ... et de l’article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques”, en ce que la décision attaquée revient ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 1999

    L'exception soulevée, tirée du défaut d'intérêt de l'association requérante, est liée au premier moyen dans la mesure où celui-ci allègue la violation de dispositions qui seraient relatives à des droits fondamentaux dont l'association sans but lucratif requérante prétend assurer la défense.Or, l'association requérante reste en défaut d'établir que, soit par l'ensemble de ses dispositions , soit...

    ...En cause : l’Association sans but lucratif. Ligue des droits de l’homme,. ayant élu domicile chez Me Vincent MACQ, avocat, ... l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui lui donne intérêt à en poursuivre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2003

    L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article14.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernent les garanties dont les ressortissants des Etats contractants peuvent se réclamer dans les affaires contentieuses. Elles ne visent pas directement la procédure d'élaboration d'un acte administratif...

    ... 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 ... l’article 14.2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 19 décembre 1966 et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 août 2001

    Les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne sont pas applicables à une procédure disciplinaire menée à l'encontre d'un premier avocat général. Toutefois, le principe général d'impartialité qui s'en déduit s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans une

    ... de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du te international relatif aux droits civils et politiques, des principes généraux du droit au respect des ...