Droit renonciation

1853 résultats pour Droit renonciation

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 décembre 2015

    Le recours pour excès de pouvoir est d'ordre public. Il en découle qu'une renonciation par avance au droit de former un recours pour excès de pouvoir est nulle. Ainsi, l'engagement qu'a pris la société coopérative requérante, dans un "code de bon voisinage" qu'elle a conclu avec la société bénéficiaire du permis d'environnement litigieux, de ne pas introduire de recours à l'encontre d'au

    ..., "ces «procédures» ne sont en effet pas liées à la renonciation à recours telle que déterminée par l'article 7 de la convention", et ..., la partie intervenante soutient qu'il y a lieu de distinguer le droit d'agir de l'intérêt au recours; qu'elle estime qu'à supposer que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 octobre 2013

    La signature d'un acte de partage n'implique dans le chef d'une voisine immédiate de l'habitation faisant l'objet du permis litigieux aucune renonciation à se prévaloir des causes d'annulation fixées par l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État à l'égard d'un permis d'urbanisme délivré ultérieurement. Nul ne peut en effet renoncer par avance au droit de former un recours...

    ... la partie réglementaire des dispositions du Livre 1 er du Code du droit de l'environnement; . Considérant que Madame Bernadette GERARD a ... en 2004 par son défunt mari n'implique dans son chef aucune renonciation à se prévaloir des causes d'annulation fixées par l'article 14, § 1 er ...

  • Le commerce électronique

    A. Introduction. B. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information. 1. Définitions. 2. Information et transparence. A) Identification du prestataire. B) Informations précontractuelles. C) Transparence du processus de passation de la commande. D) Protection du consommateur. 3. Publicité. A) Principe d’identification, de transparence et de loyauté.

    ... question de l'information précontractuelle et la problématique du droit de renonciation en cas de vente B to C. . . . Cette dernière a en outre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2012

    La renonciation à un droit ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Pour qu'il y ait renonciation certaine à un permis, il faut que son bénéficiaire, soit y renonce expressément, soit sollicite et obtienne un permis concernant les mêmes parcelles pour un projet différent, incompatible avec le premier projet autorisé.

    .... Partie intervenante : . la Société anonyme de droit public. INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, ...'introduction d'une seconde demande de permis entraînerait la renonciation" implicite à la première demande, et ce, a fortiori, lorsque le projet pr\xC3"...

  • Brevets et savoir-faire

    A. Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret...

    ...Le monopole conféré par la loi au titulaire d’un brevet est un droit" d’interdire aux tiers l’exploitation de l’invention brevetée. En d\xE2\x80"...Quant à la renonciation au brevet, elle requiert bien entendu l’accord des autres ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 décembre 2011

    La renonciation à un droit ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre interprétation. Pour qu'il y ait renonciation certaine à un permis d'urbanisme, il faut que son bénéficiaire, soit y renonce expressément, soit sollicite et obtienne un permis concernant les mêmes parcelles pour un projet différent, incompatible avec le premier projet autorisé.

    ..., et concluant dans le même sens; qu'elles estiment que cette renonciation enlève toute valeur juridique audit permis et à la décision de ...Considérant que la renonciation à un droit ne peut se déduire que de faits non susceptibles d'une autre ...

  • Déduction de la T.V.A.

    Principe de déduction de la T.V.A. Construction d'un bâtiment. Travaux d'infrastructure. Villa type ou maison témoin. Assujetti occasionnel pour la cession d’un bâtiment. Frais relatif à un bâtiment pris en location. Locataire supportant lui-même le coût des travaux. Dépenses engagées remboursées au locataire. Droit d’accession. Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession....

    ... amont, lors de la construction d'un bâtiment, par un assujetti avec droit à déduction ou un assujetti occasionnel44. L'assujetti occasionnel qui ...@Droit d’accession. @@Commission sur la convention de renonciation au droit d'accession. La question s'est posée de savoir si un ...

  • Arret nº 2013/AN/87 de Cour du Travail, Liège (Namur), 22 avril 2014

    + Droit judiciaire - Appel incident - Acquiescement au jugement - Moment et ... Code judiciaire définit l'acquiescement comme étant « la renonciation par une partie à l'exercice des voies de recours dont elle pourrait user ...

  • Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, de 19 avril 2014

    ... Section 6. Nullité, renonciation et révocation du brevet d'invention. Art. XI.55. § 1er. Le titulaire d'un brevet peut à tout moment y renoncer, en tout ou en partie, par une ...

  • Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017

    ... du conseil communal, la réunion d'installation aura lieu de plein droit le premier jour ouvrable du mois de janvier à 20 heures à la maison ... § 6. L'empêchement, la démission, la déchéance et la renonciation au mandat de président du conseil de l'aide sociale impliquent de plein ...

  • Quelques notions sur le droit des successions (civil)

    1. La dévolution légale belge A. L'ordre, la ligne, le degré a) Généralités b) Dévolution B. La représentation C. La succession anomale (ou droit de retour légal) D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation 2. Les legs, institutions contractuelles et donations A. Le legs (ou disposition testamentaire) B. L'institution contractuelle C. La donation a) Définition...

    ...@@D. L'acceptation pure et simple ou sous bénéfice d'inventaire - La renonciation. Lorsqu'un successible est appelé à recevoir une part de la succession, il a le choix entre trois options :. - soit il renonce à son droit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2004

    Si les juridictions du travail sont compétentes pour connaître des contestations relatives aux droits des travailleurs salariés et indépendants en matière de pension de retraite et de survie, notamment celles qui portent sur le caractère indu ou non des arrérages de pension, il en va autrement des contestations qui ont trait au refus - total ou partiel - de l'organisme payeur de renoncer à...

    ... la décision de l'Office national des pensions lui reconnaissant un droit à une pension de retraite ainsi qu'à un revenu garanti pour personnes ... attirée sur les instructions suivantes: " (..) DEMANDE DE RENONCIATION. Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez demander la ...

  • Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, de 6 juillet 2017

    ...". TITRE 8. - Modifications relatives à la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire et à la renonciation à une succession et à la création d'un registre central successoral. CHAPITRE 1er. - Modifications du Code civil relatives aux déclarations ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2003

    Un courrier adressé par le greffe du Conseil d'Etat à l'avocat des requérants l'invitant à acquitter la taxe pour le second requérant étant resté sans suite, en conséquence, conformément à l'article 70, § 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, le recours n'est recevable qu'en tant qu'il est introduit par le premier requérant.

    ... objet puisque l’acte "abrogé" a pu produire des effets de droit antérieurement à son "abrogation";. Considérant que le requérant ... demande de permis d’urbanisme entraîne, en principe, une renonciation implicite à la première demande; qu’un tel raisonnement ne peut être ...

  • Arret nº S.13.0116.F de Cour de cassation, Belgique, 8 septembre 2014

    ...- article 824 du Code judiciaire ;. - principe général du droit relatif à la renonciation à un droit, selon lequel la renonciation à un ...

  • Arret nº 48/2017 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2017

    Loi du 23 août 2015 insérant dans le Code judiciaire un article 1412quinquies régissant la saisie de biens appartenant à une puissance étrangère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit public

    ...ère ou à une organisation supranationale ou internationale de droit" public », introduits par la société de droit des Iles Caïmans \xC3"... reconnue contraignante, consacrant l’exigence d’une renonciation expresse et spécifique à l’immunité protégeant les biens ...

  • Loi portant des dispositions fiscales, de 1 décembre 2016

    ... des revenus visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°, la renonciation visée à l'article 266, alinéa 1er, de ces revenus ou un des avantages ... celle sans liquidation dans le cadre d'une opération régie par le droit étranger similaire à une fusion, ou à une opération assimilée à une ...

  • Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, de 21 novembre 2016

    ...Elle doit procéder à la renonciation par écrit, dans un document daté et signé par elle, dans lequel les informations nécessaires lui sont fournies sur les conséquences éventuelles ...

  • Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier, de 27 septembre 2015

    ... 3° visées par des dispositions de droit étranger similaires aux 1° et 2° et. - établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et. - qui n'offrent pas ...

  • Arret nº C.12.0303.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2013

    ...- principe général du droit selon lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ...

  • Arret nº 2013/AM/264 de Cour du Travail, Mons, 10 décembre 2013

    ...- en ce qui concerne la demande principale : fait droit aux chefs de demande relatifs à l'indemnité de rupture et aux dommages ...La présente constitue en outre une renonciation des parties à se prévaloir de toute erreur de fait ou de droit, ou de ...

  • Renonciation au temps couru de la prescription: acte d’administration ou de disposition?

    ... de Bruxelles s’est prononcé sur la question de savoir si la renonciation au temps couru de la prescription de l’action en payement des droits de succession est un acte d’administration ou un acte de disposition (31 mars 2010, RG n°2006/AR/79). Les faits de la cause étaient les ...

  • Arret nº 2010/AR/770 de Cour d'appel, Bruxelles, 18 juin 2012

    ..., éclatement du fémur, fracture du gros orteil et fissure du tibia droits). Il déclare rester, en outre, très marqué psychiquement par cette ...Le Béguinage prévoit, en son article 10, la même renonciation aux recours fondés sur les articles 1386 et 1721 du Code civil. En tant ...

  • Arrêté royal constatant la renonciation à l'agrément de la SA La Federale Pensions en tant qu'entreprise d'assurances autorisée à exercer les activités d'assurances visées dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et aux personnes visées à l'article 32, alinéa 1er, 1° et 2° du code des impôts sur les revenus 1992, occupées en dehors d'un contrat de travail, de 21 décembre 2018
  • L'agent immobilier et son client

    Quelle est la nature de la convention passée entre l'agent immobilier et son client ? -L'agent immobilier est-il astreint au secret professionnel ? -Le devoir d'information entre l'agent immobilier et son client. -A partir de quand l'agent immobilier peut-il percevoir sa rémunération ? -L'agent immobilier est un commerçant. I. L'indication des prix. II. La publicité. III. Les clauses abusives. IV.

    ...451 . Ce droit à réparation existe de la sorte en règle de par la loi sans qu'il ne ..., le cas échéant - nous allons en parler - d'un droit de renonciation qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrables; . . * ou encore : la ...