Droit commun procédure

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  • Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction, de 25 avril 2014
  • 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2019

    L'arrêté royal du 25 avril 2014 déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'État prévoit en son article 3, alinéa 2, que "la requête contient, outre l'intitulé "requête en réformation\

    .... II. Procédure . Le dossier de l'affaire a été déposé. . Les ... déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Il ressort de l'article 57, §§ 1er à 3, du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion que la procédure d'écartement sur-le-champ est dérogatoire à celle de la suspension préventive dès lors qu'elle prive l'enseignant du droit d'être entendu préalablement. Cette mesure n'en reste pas moins une mesure de suspension préventive mais qui, par nature,...

    ... du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; . Vu ... chances, d'un irrespect des libertés et droits fondamentaux, en opposition avec le projet ... clôturera son enquête et communiquera le dossier à l'Office du Procureur du Roi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2011

    En vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'autorité qui saisit la section de législation peut, en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables. Comme cette procédure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les...

    ...égent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du ...ée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables; ...édure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les conditions de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2011

    En vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'autorité qui saisit la section de législation peut, en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables. Comme cette procédure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les...

    ...égent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du ...ée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables; ...édure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les conditions de ...

  • Décision judiciaire de Raad van State, 23 février 1999

    La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée du recours à la procédure qui est est...

    ...1060 Bruxelles,. 2. la Commune d'Ixelles , ayant élu domicile chez Me Marc ...'expropriation par zones pour lequel la procédure d'extrême urgence est demandée. Cette ... l'indication de la situation existante de droit sur les documents mis à l'enquête, un manque de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2005

    Toute personne peut introduire une demande de suspension selon la procédure ordinaire après qu'une demande de suspension formée selon la procédure d'extrême urgence a été rejetée, à condition que l'arrêt de rejet soit exclusivement motivé par l'absence d'éléments justifiant l'extrême urgence à saisir le Conseil d'Etat. En effet, l'autorité de la chose jugée entre les parties ne s'attache qu'à ce...

    ...contre :. 1. la commune d'Etterbeek,. ayant élu domicile chez. Me ... au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;. Vu le ... serait empêché de jouir pleinement de son droit" à un recours effectif; que par ailleurs, le requ\xC3"...

  • Arrêt Nº 12/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-01-23
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016

    Afin de justifier la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, une partie requérante doit disposer d'un intérêt au recours. Cet intérêt doit notamment être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant. Tel est le cas lorsque l'acte attaqué refuse un permis unique à la

    ...'article 93 du règlement général de procédure; . Vu l'ordonnance du 13 octobre 2015 convoquant ... sur le territoire respectif des communes d'Etalle et de Habay, du 24 octobre 2014 ...édure; qu'à la clôture des débats, le droit de greffe n'a toutefois été payé qu'une seule ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005

    La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant

    ... tot schorsing, met toepassing van de procedure van uiterst dringende noodzakelijkheid, van de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005

    La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant

    ... ingesteld om met toepassing van de procedure van uiterst dringende noodzakelijkheid de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005

    La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant

    ... ingesteld om met toepassing van de procedure van uiterst dringende noodzakelijkheid de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...

    .... II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . Le dossier de ...Elle travaille dans une commune très peuplée. Elle est conventionnée. Elle ...1. La recevabilité conditionne le droit d'agir en justice. . Conformément au droit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2015

    L'article 122, 19°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ne prévoit pas explicitement la possibilité, pour l'intermédiaire d'assurances, d'introduire une demande de suspension des décisions de la F.S.M.A. selon la procédure d'extrême urgence. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter une telle demande introduite en vertu du droit...

    ...’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision par ... cette plainte, et lui demande de lui communiquer" son point de vue, accompagné des justificatifs n\xC3"... que les avantages auxquels ils avaient droit; • Que le client a omis, malgré nos rappels, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2015

    La Fondation polaire, qui, tout au long de sa requête, fonde de manière manifeste son intérêt à agir en suspension d'extrême urgence, d'une part, sur sa qualité de propriétaire, ou tout au moins, de copropriétaire, de la Station Polaire, et, d'autre part, sur l'atteinte portée à son droit de poursuivre ses activités relativement à la Station Polaire et à contester que ce soit un autre opérateur...

    ...'utilité publique, sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution .... Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent ...Ce service communique au Conseil stratégique sa liste des activités ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2016

    L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État n'imposent pas que la demande d'indemnité réparatrice contienne une référence formelle à l'article 11bis, précité ni n'exige, sous peine d'irrecevabilité, que toute demande soit d'office...

    ..., représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, ... 25/3 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et ... le principe du contradictoire et des droits de la défense; qu'enfin, elle fait encore ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2001

    Par son arrêt no 97\/2001 du 12 juillet 2001, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que l'arrêté royal no 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors de périodes où une menace imminente pèse...

    ... terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, ... 2001, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que "l'arrêté royal no 31 du 23 août 1939 sur ...été en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et ...

  • Extrait de l'arrêt n° 139/2019 du 17 octobre 2019 Numéros du rôle : 6879 et 6882 En cause : les recours en annulation des articles 479, 480 et 482bis ou 483 du Code d'instruction criminelle

    ...I. Objet des recours et procédure. a. Par requête adressée à la Cour par lettre ...(..). II. En droit. (..). Quant aux dispositions attaquées. B.1.1. ... par l'application des règles de droit commun de la procédure pénale ». B.2.2. Par son ...

  • Arrêt Nº 192/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-28
  • Arrêt Nº 31/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-02-28
  • Extrait de l'arrêt n° 82/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6879 En cause : la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle

    ...procédure. Par requête adressée à la Cour par lettre ...(..). II. En droit. (..). B.1.1. La demande de suspension porte sur ... par l'application des règles de droit commun de la procédure pénale ». B.6. Aux termes de ...

  • Arrêt Nº 18/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-02-07
  • Arrêt Nº 139/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-10-17
  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... d'un apport en numéraire devient, de plein droit et sans mise en demeure, débiteur des intérêts ... ne pourraient être prises que de leur commun accord. Par "filiale commune", il faut entendre ... c) toute procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou ...