Droit commun procédure

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  • En vigueur Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction
  • 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal déterminant les règles de procédure de droit commun applicables aux procédures devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux de pleine juridiction
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Il ressort de l'article 57, §§ 1er à 3, du décret du 10 mars 2006 relatif aux statuts des maîtres de religion et professeurs de religion que la procédure d'écartement sur-le-champ est dérogatoire à celle de la suspension préventive dès lors qu'elle prive l'enseignant du droit d'être entendu préalablement. Cette mesure n'en reste pas moins une mesure de suspension préventive mais qui, par nature,...

    ... l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; . Vu l'ordonnance du 6 ...à l'égalité des chances, d'un irrespect des libertés et droits fondamentaux, en opposition avec le projet éducatif du pouvoir ..., le Juge d'instruction clôturera son enquête et communiquera le dossier à l'Office du Procureur du Roi afin que des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2011

    En vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'autorité qui saisit la section de législation peut, en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables. Comme cette procédure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les...

    ... l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ...écialement motivée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables; que comme cette procédure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les conditions de son application ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 septembre 2011

    En vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'autorité qui saisit la section de législation peut, en cas d'urgence spécialement motivée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables. Comme cette procédure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les...

    ... l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; ...écialement motivée dans la demande, réclamer la communication de l'avis dans un délai de cinq jours ouvrables; que, comme e procédure abrégée de consultation déroge au droit commun, les circonstances et les conditions de son application ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce cas, déjà préjugé et qu'elle aurait fait preuve de partialité, reviendrait à empêcher toute...

    ...contre : . la commune de Watermael-Boitsfort , représentée par le collège des ... par Fabienne TASCO tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 8 avril ...On a eu également droit à un horaire pour l'accès à l'école. M me TASCO a prétexté ...

  • Décision judiciaire de Raad van State, 23 février 1999

    La procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 est devenue, en pratique, la procédure ordinaire d'expropriation, les autres procédures prévues par les lois antérieures n'étant plus jamais appliquées; qu'il s'ensuit que l'on ne peut raisonnablement encore exiger des autorités publiques une justification circonstanciée du recours à la procédure qui est est...

    ...1060 Bruxelles,. 2. la Commune d'Ixelles , ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, ...é par un plan d'expropriation par zones pour lequel la procédure d'extrême urgence est demandée. Cette délibération, qui ... par l'absence de l'indication de la situation existante de droit sur les documents mis à l'enquête, un manque de rentabilité ...

  • Extrait de l'arrêt n° 153/2016 du 1er décembre 2016 Numéro du rôle : 6317 En cause : le recours en annulation des articles 4

    ... du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes », introduit ...Vande Casteele, avocat au barreau d'Anvers. (..). II. En droit. (..). Quant aux dispositions attaquées et à leur contexte. ...Ces parties peuvent communiquer leur point de vue concernant la réparation dans les délais ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mars 2005

    Toute personne peut introduire une demande de suspension selon la procédure ordinaire après qu'une demande de suspension formée selon la procédure d'extrême urgence a été rejetée, à condition que l'arrêt de rejet soit exclusivement motivé par l'absence d'éléments justifiant l'extrême urgence à saisir le Conseil d'Etat. En effet, l'autorité de la chose jugée entre les parties ne s'attache qu'à ce...

    ...contre :. 1. la commune d'Etterbeek,. ayant élu domicile chez. Me Jérôme SOHIER, ... juin 2004 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension;. Vu le rapport de Mme ... l'astreinte et serait empêché de jouir pleinement de son droit à un recours effectif; que par ailleurs, le requérant expose ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005

    La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant

    ... vordering tot schorsing, met toepassing van de procedure van uiterst dringende noodzakelijkheid, van de tenuitvoerlegging ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005

    La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant

    ... februari 2005 heeft ingesteld om met toepassing van de procedure van uiterst dringende noodzakelijkheid de schorsing van de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2005

    La procédure de suspension d'extrême urgence est dérogatoire au droit commun. Elle réduit à sa plus simple expression l'exercice des droits de la défense qui constitue pourtant une clé de voûte du procès équitable. Elle ne permet pas au membre de l'auditorat d'instruire, au sens strict du terme, l'affaire, privant l'une et l'autre partie du bénéfice du double examen de la requête, et les empêchant

    ... februari 2005 heeft ingesteld om met toepassing van de procedure van uiterst dringende noodzakelijkheid de schorsing van de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...

    .... II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . Le dossier de l’affaire a été ...Elle travaille dans une commune très peuplée. Elle est conventionnée. Elle effectue sans doute ...4. 1. Recevabilité . 1. La recevabilité conditionne le droit d'agir en justice. . Conformément au droit commun de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2015

    L'article 122, 19°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ne prévoit pas explicitement la possibilité, pour l'intermédiaire d'assurances, d'introduire une demande de suspension des décisions de la F.S.M.A. selon la procédure d'extrême urgence. Toutefois, il n'y a pas lieu d'écarter une telle demande introduite en vertu du droit...

    ..., en ce qu’elle tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision par laquelle le comité de ... requérante de cette plainte, et lui demande de lui communiquer son point de vue, accompagné des justificatifs nécessaires. Ce ... Family ainsi que les avantages auxquels ils avaient droit; • Que le client a omis, malgré nos rappels, de renvoyer un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2015

    La Fondation polaire, qui, tout au long de sa requête, fonde de manière manifeste son intérêt à agir en suspension d'extrême urgence, d'une part, sur sa qualité de propriétaire, ou tout au moins, de copropriétaire, de la Station Polaire, et, d'autre part, sur l'atteinte portée à son droit de poursuivre ses activités relativement à la Station Polaire et à contester que ce soit un autre opérateur...

    ...établissement d'utilité publique, sollicite, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de " la .... Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 ...Ce service communique au Conseil stratégique sa liste des activités au plus tard le ...

  • Arret nº 35/2018 de Cour Constitutionnelle, 22 mars 2018

    Code d'instruction criminelle (art. 479 junctis 483 et 503bis)

    ... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. Par arrêt du 15 décembre 2016 en cause du ministère public ...é à l’égard duquel s’applique la procédure de droit commun ? »;. 2. « L’article 479, combiné avec les articles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2016

    L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État n'imposent pas que la demande d'indemnité réparatrice contienne une référence formelle à l'article 11bis, précité ni n'exige, sous peine d'irrecevabilité, que toute demande soit d'office...

    ...la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules ... la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et les derniers ..., en invoquant le principe du contradictoire et des droits de la défense; qu'enfin, elle fait encore observer qu'il ressort ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2001

    Par son arrêt no 97\/2001 du 12 juillet 2001, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que l'arrêté royal no 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des terrains en vue de l'organisation défensive du territoire, confirmé par la loi du 16 juin 1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors de périodes où une menace imminente pèse...

    ... en location de terrains situés sur le territoire des communes de Bassenge, Juprelle, Oupeye, Herstal, Liège, Visé, Blégny, ... 97/2001 du 12 juillet 2001, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que "l'arrêté royal no 31 du 23 août 1939 sur l'occupation des ...1947, interprété en ce sens qu'il organise une procédure susceptible de s'appliquer en tout temps et notamment en dehors ...

  • Extrait de l'arrêt n° 82/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6879 En cause : la demande de suspension des articles 479, 480 et 482bis du Code d'instruction criminelle

    ...I. Objet de la demande et procédure. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la ...(..). II. En droit. (..). B.1.1. La demande de suspension porte sur les articles ... de ces normes par l'application des règles de droit commun de la procédure pénale ». B.6. Aux termes de l'article 20, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour.

    .... II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT . Le dossier administratif a été ..., prévoit que le gouvernement des Etats-Unis peut communiquer l'information contenue dans l'acte d'accusation aux fins ... dans une prison civile et jugé par des juridictions de droit commun selon la procédure traditionnelle ». . Le 24 juin 2009, ...

  • Arret nº 131/2016 de Cour Constitutionnelle, 20 octobre 2016

    Code d'instruction criminelle (art. 479 à 482bis, 483 et 503bis)

    ... I. Objet des questions préjudicielles et procédure. Par arrêt du 31 mars 2015 en cause du ministère public contre ... et leurs coauteurs et complices qui y sont visés du droit de faire contrôler par la chambre des mises en accusation la ...souligne que les magistrats suppléants ont comme point commun avec les conseillers sociaux d’exercer une autre activité ...

  • Extrait de l'arrêt n° 81/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6698 En cause : le recours en annulation de l'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la

    ...I. Objet du recours et procédure. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la ...Denef, avocat au barreau de Louvain. (..). II. En droit. (..). B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de ... de cette dette par le biais de la procédure de droit commun et non de la procédure administrative contenue dans les articles ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2016

    Les propriétaires concernés par une expropriation sont en droit d'être informés individuellement de l'arrêté d'expropriation, du plan d'expropriation et de la liste des terrains saisis qui en font partie.

    ... sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; . Vu la notification du rapport aux parties et le dernier ... une décision motivée du 14 novembre 2008, le collège communal" de la ville de La Louvière attribue un marché public à la soci\xC3"... propriétaires concernés par une expropriation sont en droit d'être informés individuellement de l'arrêté ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 février 2016

    Afin de justifier la recevabilité d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, une partie requérante doit disposer d'un intérêt au recours. Cet intérêt doit notamment être direct, ce qui suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et le requérant. Tel est le cas lorsque l'acte attaqué refuse un permis unique à la

    ... sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; . Vu l'ordonnance du 13 octobre 2015 convoquant les parties à ... enquête publique sur le territoire respectif des communes d'Etalle et de Habay, du 24 octobre 2014 au 28 novembre ... dans la procédure; qu'à la clôture des débats, le droit de greffe n'a toutefois été payé qu'une seule fois; qu'il y a ...

  • En vigueur Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau et le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre régulateur pour les réseaux de chaleur ou de froid

    ... 2° la procédure à suivre par les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de ... 3° la prise de mesures d'ordre social ;. Les communes et les centres publics d'action sociale soutiennent les ... de réseaux de chaleur ou de froid jouissent du droit découlant d'une servitude de :. 1° couper les branches ...