Droit civil principes généraux

2668 résultats pour Droit civil principes généraux

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2007

    Le Conseil d'Etat ne peut censurer l'acte par lequel une autorité administrative met fin à un contrat lorsqu'il est adopté en vertu d'un droit de résiliation consacré par la convention. Dans ce cas, l'acte procède de la mise en oeuvre du contrat et n'est donc pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'Etat peut annuler. Par contre, certains contrats mêlant des éléments...

    ...é concédante conserve le droit de mettre fin à tout moment à la ...èrement régis par le droit civil; que tel est le cas des diverses ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

    En réduisant de 6 mètres la hauteur totale du pylône où sont placées les six antennes de télécommunication litigieuses, le champ des ondes électromagnétiques émises par ces six antennes sera lui aussi modifié sans qu'aucune étude ne vienne démontrer l'absence de risque pour les riverains. En effet, l'étude de l'Institut scientifique de service public (ISSeP) sur laquelle le permis attaqué se...

    ... de précaution, des principes généraux de bonne administration ..., de l*erreur de fait et de droit, de l*excès de pouvoir et de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

    Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres...

    ... Convention de sauvegarde des droits de ldispose que tout justiciable a ... sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres ...

  • Règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, de 17 décembre 2015

    ... 1er, d), destiné à financer les travaux de rénovation ouvrant le droit à une prime favorisant la rénovation des logements conformément à ...

  • Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, de 17 décembre 2015
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2013

    Les personnes morales de droit privé, telles les associations de copropriétaires, peuvent contester devant le Conseil d'État un acte portant atteinte à l'intérêt collectif spécifique qu'elles poursuivent en raison de leur objet social et qui se distingue tant de l'intérêt général que de l'intérêt personnel de leurs membres. L'intérêt collectif spécifique que les associations de copropriétaires...

    ... de "la bande de tourne à droite du site propre actuel vers la rue ... l'article 577-5, § 3, du Code civil, l'objet de l'association des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2007

    Les principes généraux de l'équitable procédure, du contradictoire et de transparence, à les supposer effectivement des principes généraux du droit administratif, sont applicables aux décisions administratives et non aux décisions rendues par une juridiction.

    ... des services de l’état civil de son village d’origine pour que ... Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ... des étrangers et des “principes généraux de l’équitable ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

    Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil...

    ... avant de tourner à droite (au lieu de 700 pieds auparavant) ... cadastre sonore : les principes méthodologiques sont acceptés, ... référé devant le juge civil, introduite par des habitants de ... part, les intérêts généraux que la partie adverse entend prendre ...

  • Circulaire relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure, de 11 juillet 2018

    Article M. . A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'appel;. A Mesdames et Messieurs les Officiers de ... En vertu des principes applicables en droit international privé, la compétence de l'officier de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2008

    Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.

    ... rien, dans l’état actuel du droit, ne permet au Collège de ..., conformément aux principes fixés par l’article 56 du décret ... respecté les principes généraux de bonne administration; qu’en ...

  • Circulaire relative à la loi du 19 septembre 2017 modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance, de 21 mars 2018

    ...é qui peut être prouvée par toute voie de droit". L'acte de déclaration de reconnaissance doit \xC3"... au point 3 qui fait mention de trois principes importants à prendre en considération dans ... A Mesdames et Messieurs les Procureurs généraux...

  • Arret nº P.12.1643.N de Cour de cassation, Belgique, 18 février 2014

    ... NEDERLAND bv, société de droit néerlandais,. partie civile,. 3. ... Code civil, ainsi que des principes généraux du droit relatifs à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

    Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à...

    ... est une personne morale de droit public soumise à la législation ... ordonnance du juge civil des référés interdisant de ... pouvoir pour violation des principes d’égalité et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

    L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire, c'est-à-dire, notamment, dirigée par les organes du Conseil d'Etat.

    ... que, sur la base des principes de bonne administration, la ... manque en fait et en droit, que cette partie requérante perd ... manifeste les principes généraux" de bonne administration alors que l\xE2\x80"...

  • Loi-programme, de 25 décembre 2017

    ... du 22 mai 2005 relatif au droit aux soins de santé des internés ... actif ou les mêmes principes actifs, pour lesquels, l'article 30, ...établissant les principes généraux de la sécurité sociale des ..., l'application des sanctions civiles et les dispositions pénales, le ...

  • Arret nº P.13.0691.N de Cour de cassation, Belgique, 10 décembre 2013

    ...parties civiles,. défendeurs,. Me Johan Verbist, ..., en cette branche, manque en droit. 7. L'arrêt décide : « Les ... ainsi que la violation des principes généraux du droit relatif au ...

  • Arret nº 20/2014 de Cour Constitutionnelle, 29 janvier 2014

    Art. 104/1 et 108, § 2, alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, respectivement inséré et remplacé par les art. 4 et 5 de la loi du 1er juillet 2013 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

    ..., alinéa 1er, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant ...II. En droit. -A-. A.1. Le requérant fait valoir ... ou non avec les principes généraux de droit, en particulier les droits ... articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que la fixation du montant du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2008

    Lorsque le règlement attaqué établit une taxe sur les logements de superficie réduite et une taxe sur les logements meublés mais que le requérant n'indique pas qu'il serait concerné par cette seconde taxe, et ne critique, dans ses écrits, que la première taxe, il y a lieu d'interpréter la requête comme étant dirigée uniquement contre les dispositions du règlement attaqué qui établissent une taxe...

    ...é d’analogie, exclue en droit fiscal; qu’il soutient qu’il ... ainsi que de la nature des principes en cause, en respectant un rapport ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2005

    Lorsque le juge affirme l'existence d'un principe général de droit, il se fonde sur la volonté implicite du constituant, du législateur ou de l'autorité réglementaire, induite tantôt de la lettre, tantôt de l'esprit d'un ou plusieurs textes régissant diverses circonstances présentant quelque analogie, de telle manière que ceux-ci ne constituent que des applications particulières d'une règle...

    ... qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de congé d'un an pour ... mais non écrite; que les principes généraux ainsi affirmés ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    L\u0027article 87, § 4, de la loi spéciale n\u0027offre aucunement la faculté d\u0027exclure de l\u0027application des principes généraux les organismes d\u0027intérêt public qui dépendent des Communautés et des Régions ou une partie d\u0027entre eux.En raison de l\u0027incompatibilité des articles 62 et 63 de l\u0027arrêté attaqué avec l\u0027article 87, § 4, le fondement du moyen dépend de l\u00

    ... septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif ... qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent, et, en ...érale à l’article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2008

    Eu égard aux règles de concurrence auxquelles la RTBF est soumise, l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes...

    ... septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif ... qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent, de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2008

    Lorsque la requête postule la réformation de l'acte entrepris mais que la formule maladroite utilisée par le requérant ne peut toutefois induire en erreur sur l'objet véritable du recours qui tend à l'annulation de l'acte entrepris, l'exception tirée de l'incompétence du Conseil d'Etat doit être rejetée.

    ... de la notice manquent en droit; . Considérant que la notice ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2004

    Une nomination effectuée sur base de l'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat ne requérait ni publication d'un avis de vacance ni profil scientifique particulier. Lorsque le jury de recrutement et de promotion des musées royaux d'art et d'histoire a estimé, après avoir examiné la demande de nomination introduite

    ... donnait à la requérante le droit d'être nommée définitivement, ... et obligations de caractère civil; que par son arrêt PELLEGRIN c. ... sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres ...

  • Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019, de 5 juillet 2018

    ... normalisée des comptes généraux et particuliers (arrêtés ... S'il y a un engagement ou des droits constatés, par exemple des ... couvrir la responsabilité civile des mandataires dans l'exercice de ... Les principes repris en dépenses de personnel et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 novembre 2012

    Le Conseil d'État est sans compétence aucune pour revenir sur les questions de la recevabilité et du bien-fondé des moyens pour lesquels l'ordonnance de "non-admission" a définitivement clôt la procédure au stade du "filtre" de la procédure d'admission en vertu de l'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le...

    ... intérêt et sont fondés en droit»; . Considérant que le recours en ... de dispositions ou principes dont la violation n’a pas été ... et les principes généraux du droit, qui «impliquent que ..., 1317 à 1320 du Code civil, 57 du Code d’instruction ...