Droit civil principes généraux

4237 résultats pour Droit civil principes généraux

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

    En réduisant de 6 mètres la hauteur totale du pylône où sont placées les six antennes de télécommunication litigieuses, le champ des ondes électromagnétiques émises par ces six antennes sera lui aussi modifié sans qu'aucune étude ne vienne démontrer l'absence de risque pour les riverains. En effet, l'étude de l'Institut scientifique de service public (ISSeP) sur laquelle le permis attaqué se...

    ... CWATUP, du principe de précaution, des principes généraux de bonne administration "qui ... ou les motifs, de l*erreur de fait et de droit, de l*excès de pouvoir et de la violation des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

    Dans l'arrêt Pellegrin c\/ France du 8 décembre 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé que "sont [seuls] soustraits au champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention les litiges des agents publics dont l'emploi est caractéristique des activités spécifiques de l'administration publique chargée de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat et des autres...

    ... 6 de la Convention de sauvegarde des droits de ldispose que tout justiciable a droit à ce ...ée de la sauvegarde des intérêts généraux" de l'Etat et des autres collectivités publiques\xE2\x80"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 septembre 2007

    Le Conseil d'Etat ne peut censurer l'acte par lequel une autorité administrative met fin à un contrat lorsqu'il est adopté en vertu d'un droit de résiliation consacré par la convention. Dans ce cas, l'acte procède de la mise en oeuvre du contrat et n'est donc pas une décision administrative unilatérale que le Conseil d'Etat peut annuler. Par contre, certains contrats mêlant des éléments...

    ... qu'une autorité concédante conserve le droit de mettre fin à tout moment à la concession ... sont pas entièrement régis par le droit civil; que tel est le cas des diverses conventions de ...

  • Arrêt Nº 121/2013. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2013-09-26
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 décembre 2008

    L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès...

    ... l*action publique n*est pas acquise, ni en droit belge, ni en droit turc;. Attendu que la chambre ... 7 du Pacte de New York sur les droits civils et politiques; que le requérant expose que la ...

  • Règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, de 17 décembre 2015

    ...droit à une prime favorisant la rénovation des logements conformément à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    L\u0027article 87, § 2, de la loi spéciale porte que le personnel des gouvernements communautaires et régionaux «est recruté par l\u0027intermédiaire du secrétariat permanent de recrutement du personnel de l\u0027Etat» et ne ménage aucune exception à cette règle. L\u0027article 11, § 3, de l\u0027arrêté attaqué soustrait à l\u0027obligation d\u0027avoir réussi un concours de recrutement organisé...

    ...é royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire ...çaise ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent, et, en ordre ... règle générale à l’article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2013

    Les personnes morales de droit privé, telles les associations de copropriétaires, peuvent contester devant le Conseil d'État un acte portant atteinte à l'intérêt collectif spécifique qu'elles poursuivent en raison de leur objet social et qui se distingue tant de l'intérêt général que de l'intérêt personnel de leurs membres. L'intérêt collectif spécifique que les associations de copropriétaires...

    ... en surlargeur de "la bande de tourne à droite du site propre actuel vers la rue Hazinelle" afin ... "en vertu de l'article 577-5, § 3, du Code civil, l'objet de l'association des copropriétaires ...

  • Arrêté du Gouvernement portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en Fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, de 17 décembre 2015
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2007

    Aux termes de l'article 2 du Code civil, "La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Selon le principe de non-rétroactivité des actes et des règlements administratifs, ceux-ci ne peuvent pas produire d'effets avant leur entrée en vigueur. "La non-rétroactivité des lois, prévue par l'article 2 du Code civil, est une garantie ayant pour but de prévenir l'

    ..., que, selon un principe général de droit administratif, un subside ne peut être utilisé ..., à la lumière de l'article 2 du Code civil et des principes généraux du droit;. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 1996

    Le principe de la non-rétroactivité des lois, posé en règle générale à l'article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux. La rétroactivité ne serait illégale que si elle avait pour objectif unique ou principal d'influer sur l'issue de certaines procédures juridictionnelles ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit, sans que des circonstances...

    ...é royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire ... faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment le droit au ... règle générale à l’article 2 du Code civil, est a fortiori applicable aux arrêtés royaux; ...

  • 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

    ..."TITRE 2. DE L'ETAT CIVIL. Chapitre 1er. Principes généraux de l'état civil. Section 1re. Objectifs de l'état civil. Art. ...

  • Arrêt Nº D.15.0017.F. Cour de cassation, 2016-02-19
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 août 2007

    Les principes généraux de l'équitable procédure, du contradictoire et de transparence, à les supposer effectivement des principes généraux du droit administratif, sont applicables aux décisions administratives et non aux décisions rendues par une juridiction.

    ... une connaissance des services de l’état civil de son village d’origine pour que ..., 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1er ...’éloignement des étrangers et des “principes généraux de l’équitable procédure, du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2008

    Le choix entre un modèle dans lequel les nuisances sont concentrées sur des zones dans lesquelles la densité de la population est faible (modèle de concentration) et un modèle dans lequel les nuisances sont, dans la plus grande mesure possible, réparties entre tous les habitants de la zone voisine de l'aéroport (modèle de dispersion) est une question d'opportunité. Il n'appartient pas au Conseil...

    ... 1700 pieds avant de tourner à droite (au lieu de 700 pieds auparavant) (dans ... concerne le cadastre sonore : les principes méthodologiques sont acceptés, sous réserve ... action en référé devant le juge civil, introduite par des habitants de l'Oostrand (24 ..., et, d'autre part, les intérêts généraux que la partie adverse entend prendre en compte en ...

  • Arrêt Nº C.15.0328.F. Cour de cassation, 2019-06-24
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2008

    Pour être recevable, le recours au Conseil d'Etat doit être susceptible d'apporter au requérant une satisfaction effective, en sorte que ne sont recevables que les recours par lesquels les requérants tireraient de l'annulation ou de la suspension des actes attaqués un avantage direct.

    ...’en effet, rien, dans l’état actuel du droit, ne permet au Collège de subordonner à son ... ces cinq demandes, conformément aux principes fixés par l’article 56 du décret du 23 ... ne pas avoir respecté les principes généraux de bonne administration; qu’en effet, il ...

  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... d'un apport en numéraire devient, de plein droit et sans mise en demeure, débiteur des intérêts ...civil dès qu'il y a accord sur cet apport. Si ... un bilan conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et ... trait à la fourniture de conseils généraux;. 3° les services de paie;. 4° la ...

  • Arrêt Nº S.10.0216.F. Cour de cassation, 2015-12-14
  • Arrêt Nº C.14.0008.F. Cour de cassation, 2015-06-25
  • Arrêt Nº 2016/RG/1000. Cour d'appel, 2018-02-02
  • Arrêt Nº 18/11/2015. Cour d'appel, 2015-11-18
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 novembre 2007

    Les huit décisions des conseils d'administration de huit intercommunales, ainsi que les huit décisions des assemblées générales de ces mêmes intercommunales, participent d'une opération unique de cession, pour chaque intercommunale, de leur propre réseau de télédistribution à un exploitant unique, tendent à réduire substantiellement le morcellement de la télédistribution en Wallonie et à...

    ... fait qu’elle est une personne morale de droit public soumise à la législation sur les ... ordonnance du juge civil des référés interdisant de notifier une ...’excès de pouvoir pour violation des principes d’égalité et de non-discrimination (articles ...

  • Arrêt Nº 2013/AB/662. Cour du Travail, 2015-05-05
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 décembre 2005

    L'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles dispose que les actions de la Communauté, représentée par son Gouvernement, sont exercées au nom du Gouvernement, poursuites et diligences du membre désigné par celui-ci. La procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat est inquisitoire, c'est-à-dire, notamment, dirigée par les organes du Conseil d'Etat.

    ...'IBPT de constater que, sur la base des principes de bonne administration, la coordination interne ... que cette affirmation manque en fait et en droit, que cette partie requérante perd de vue que ... de manière manifeste les principes généraux de bonne administration alors que l’on peut ...