Droit à un double degré juridiction matière pénale

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  • Extrait de l'arrêt n° 44/2015 du 23 avril 2015 Numéros du rôle : 5754, 5757

    ...'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme », par Luc ... seulement pénalement, mais aussi ... charge des juridictions répressives (Doc. ...Les règles en matière de recevabilité d'une ... garantissant un double degré de juridiction. ...

  • Extrait de l'arrêt n° 138/2016 du 20 octobre 2016 Numéro du rôle : 6336 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1211, § 2, alinéa 6, du Code judiciaire

    ... européenne des droits de l'homme, en ce que ... légale en matière de liquidation-partage ... à la juridiction a quo de déterminer les ... le droit à un double degré de juridiction. auf en matière pénale, il n'existe en outre ...

  • Arrêt Nº 189/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20
  • Arrêt Nº 185/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-11-20
  • Arrêt Nº 67/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-16
  • Ordonnance Nº 13/78/C. Tribunal du Travail, 2014-02-13
  • Arrêt Nº 70/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-23
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2016

    Si l'IBGE est, en tant qu'institution, dans une position de subordination vis-à-vis du Gouvernement, tant la constatation des infractions environnementales que la décision d'infliger une amende administrative en raison de ces infractions sont des attributions propres que les articles 4 et 38 de l'ordonnance du 25 mars 1999 confèrent à des organes de l'IBGE. Dans l'exercice de ces attributions,...

    ...: la société de droit du Royaume de Barheïn . ... les juridictions de l’ordre ... son droit à un double degré de juridiction ... (de nature pénale ou non) à un ...’il agit en matière . XV - 928 - 9/32 . ...

  • 6 MARS 2007. - Loi portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 (1) (2)

    ...matière visée à l'article 77 de la .... Droit à un double" degré de juridiction en mati\xC3"ère pénale. Article 2. 1. Toute personne ...

  • Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention., de 11 mai 1994

    ... Commission ou la juridiction de la Cour par la ...- Droit a un double degre de juridiction en re. penale. Article 3. - Droit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la...

    ... souci de jouir du droit, sans construire avec ... touchés d'une double surdité et d'une ...'une condamnation pénale pourrait conduire ses ... en matière d'orientation sexuelle ...é par les juridictions françaises dont les .... SUR LE DEGRÉ DE LA SANCTION . -21. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2016

    Dans l'arrêt n°44\/2011 du 30 mars 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que, compte tenu de l'existence et des caractéristiques du recours en annulation devant le Conseil d'État, les justiciables disposent en matière d'amende administrative infligée dans le cadre de la lutte contre le bruit du trafic aérien d'un recours effectif, devant une juridiction indépendante et impartiale, contre la...

    ... EAT qu’il est en droit de lui infliger une ... seules les juridictions de l’ordre judiciaire ... son droit à un double degré de juridictions ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... infractions en matière d’environnement, qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

    ...: la société de droit américain . KALITTA AIR ... infractions en matière d’environnement qui ... recours juridictionnel ouvert est un recours en ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... encore être doublé en cas de récidive; ... à un double degré de juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2015

    Par son arrêt du 8 septembre 2011 (affaire C-120\/10), la Cour a répondu que "L\u0027article 2, sous e), de la directive 2002\/30\/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l\u0027établissement de règles et procéduresconcernant l\u0027introduction de restrictions d\u0027exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, doit être interprété en ce sens...

    ... infractions en matière d’environnement, dans ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... généraux de droit" d’indépendance et d\xE2"...juridiction, conformément à ... du droit à un double degré de juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

    ... la société de droit allemand . EUROPEAN ... infractions en matière d’environnement qui ... recours juridictionnel ouvert est un recours en ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... encore être doublé en cas de récidive; ... à un double degré de juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle: "L'ordonnance du 25 mars 1999, et plus particulièrement son article 42, interprété comme ne soumettant pas son application à l'existence d'une condamnation préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible d'un recours, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'

    ...: la société de droit coréen . SINGAPORE ... décisions en matière de bruits d’avion, ...’exigence de la double signature . La ... d’une amende pénale d’un montant de 75 ... en pleine juridiction . La requérante avance ... Absence de double degré de juridiction . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2016

    La société requérante ne conteste pas qu'il y a bien eu une augmentation d'au moins 20% du nombre d'infractions commises. La circonstance qu'il suffise d'une seule infraction supplémentaire pour atteindre le seuil de 20% est sans incidence sur la réalité de l'augmentation. Aucune règle n'impose de motiver la légère augmentation calculée par l'IBGE et confirmée par la décision infligeant l'amende,

    ... infractions en matière d'environnement, dans le ... de poursuites pénales, soit d'une amende ... généraux de droit d'indépendance et ... les juridictions de l'ordre judiciaire ... eu un ou deux degrés de décision ... du droit à un double degré de juridiction ...

  • Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496

    ... 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des ons diverses en matière de justice, introduits ... d'introduire, en degré d'appel, une requête ... de juridiction compétente, en cas de ...Le double degré de juridiction - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2014

    L'arrêté royal du 8 mars 1989, confirmé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992 et du 27 avril 1995, a créé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, un organisme d'intérêt public ayant la personnalité civile sous la dénomination «Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement» et l'a soumis aux règles fixées pour les organismes visés à l'article 1er, A,...

    ... la société de droit allemand European Air ... infractions en matière d'environnement, dans le ... de poursuites pénales, soit d'une amende ... encore être doublé en cas de récidive; ... seule une juridiction de l'ordre judiciaire ... la sanction et le degré de gravité de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014

    La décision confirmant une amende administrative a été adoptée par le Collège d'environnement en qualité d'organe de la Région de Bruxelles-capitale dénué de personnalité juridique propre. C'est donc la région qui est partie adverse. En outre, la décision du Collège d'environnement s'étant substituée à celle du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE, celui-ci doit également être mis hors de cause.

    ... la société de droit allemand European Air ... infractions en matière d’environnement, dans ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... par une juridiction supérieure la ... constituerait un degré de juridiction ... droit à un double degré de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014

    La circonstance que l'acte attaqué porte sur une sanction qui constitue une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'emporte pas comme conséquence que toute la procédure devrait répondre aux règles de la procédure pénale et qu'il devrait être dérogé aux règles normales de la procédure

    ... la société de droit allemand European Air ...juridiction de recours contre les ... de poursuites pénales ou administratives ... accusation en matière pénale du droit de ... son droit à un double degré de juridiction, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Dans les arrêts n° 138\/2006 et 88\/2014, la Cour constitutionnelle ne donne aucune définition du principe général "qui exige qu'en matière de sanctions rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration n'échappe au contrôle du juge" et ne précise en tout état de cause nullement qu'il serait méconnu lorsque le juge "n'a pas le pouvoir de moduler l'amende...

    ... : la société de droit américain . AMERICAN ...“accusation en matière pénale” d’un s de pleine juridiction en tant que le seul juge ... leur droit à un double degré de juridiction ...

  • Extrait de l'arrêt n° 62/2018 du 31 mai 2018 Numéros du rôle : 6415

    ... 2015 modifiant le droit de la procédure civile ... diverses en matière de justice, introduits ... et la procédure pénale » (Doc. parl., Chambre, ... loi attaquée, au degré de protection ... juridictionnelle garanti par les ...21) ou ferait « double emploi » (Doc. parl., ...

  • Arrêt Nº C.17.0126.F. Cour de cassation, 2018-11-22
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour.

    ... des langues en matière judiciaire, Rend ...é par des juridictions de droit commun selon la ...) en matière pénale, ce qui suppose, tant ...") indiquent comme degré de la peine un ... - Le principe de 'double jeopardy' vise des ...