Droit à un double degré juridiction matière pénale

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  • Arret nº 122/2016 de Cour Constitutionnelle, 22 septembre 2016

    Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises (art. 64, § 1er, alinéa 1er, et § 2)

    ... européenne des droits de l’homme et avec ...La juridiction a quo considère que le ... à l’appel en matière pénale formé par le ... de droit à un double degré de juridiction. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

    ...: la société de droit américain . KALITTA AIR ... infractions en matière d’environnement qui ... recours juridictionnel ouvert est un recours en ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... encore être doublé en cas de récidive; ... à un double degré de juridiction ...

  • Arret nº 44/2016 de Cour Constitutionnelle, 17 mars 2016

    Code des droits et taxes divers (art. 2022, alinéa 3)

    ...éa 3, du Code des droits et taxes divers, posée ... du droit à un double degré de juridiction, auf en matière pénale. La mesure en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 septembre 2013

    Dès lors que la Cour européenne des droits de l'homme décide d'ajourner l'examen d'une requête dont elle est saisie dans l'attente d'un arrêt du Conseil d'État, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite Cour.

    ... des langues en matière judiciaire, Rend ...é par des juridictions de droit commun selon la ...) en matière pénale, ce qui suppose, tant ...") indiquent comme degré de la peine un ... - Le principe de 'double jeopardy' vise des ...

  • Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, de 6 juillet 2017

    ...é, jusqu'au troisième degré, à lui-même, à son conjoint, à ..., les mots "est établie en double exemplaire et" sont abrogés;. 2° ... fédérale, ou devant la juridiction saisie du recours introduit contre ... internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code ...

  • Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2019, de 5 juillet 2018

    ... obligations en matière de dialogue social et de ... engagement ou des droits constatés, par exemple ... un dégrèvement ou un irrécouvrable ..., en évitant tout double emploi de recettes entre ... que les juridictions pourront juger de la ... les sanctions pénales, prévues à la section ...

  • Décret communal, de 23 avril 2018

    ... de sauvegarde des droits" de l'homme et des libert\xC3"..., il perçoit un double" jeton de présence par s\xC3"...'au quatrième degré" inclusivement ont un int\xC3"... Sauf en matière disciplinaire, la ... de poursuites pénales ou disciplinaires et que ... de la juridiction judiciaire, le conseil ...

  • Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention., de 11 mai 1994

    ... Commission ou la juridiction de la Cour par la ...- Droit a un double degre de juridiction en re. penale. Article 3. - Droit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la...

    ... souci de jouir du droit, sans construire avec ... touchés d'une double surdité et d'une ...'une condamnation pénale pourrait conduire ses ... en matière d'orientation sexuelle ...é par les juridictions françaises dont les .... SUR LE DEGRÉ DE LA SANCTION . -21. ...

  • Arret nº S020051F de Belgique, 8 mars 2004

    ... général du droit selon lequel le juge ne peut en matière civile élever d'office ... de recours en degré d'appel au sujet des ... lequel les juridictions du travail prononcent ... droit assurant un double degré de juridiction ; ... de la matière pénale, de principe général ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2016

    Dans l'arrêt n°44\/2011 du 30 mars 2011, la Cour constitutionnelle a jugé que, compte tenu de l'existence et des caractéristiques du recours en annulation devant le Conseil d'État, les justiciables disposent en matière d'amende administrative infligée dans le cadre de la lutte contre le bruit du trafic aérien d'un recours effectif, devant une juridiction indépendante et impartiale, contre la...

    ... EAT qu’il est en droit de lui infliger une ... seules les juridictions de l’ordre judiciaire ... son droit à un double degré de juridictions ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... infractions en matière d’environnement, qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle: "L'ordonnance du 25 mars 1999, et plus particulièrement son article 42, interprété comme ne soumettant pas son application à l'existence d'une condamnation préalable définitive, c'est-à-dire qui ne fait plus l'objet ou n'est plus susceptible d'un recours, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'

    ...: la société de droit coréen . SINGAPORE ... décisions en matière de bruits d’avion, ...’exigence de la double signature . La ... d’une amende pénale d’un montant de 75 ... en pleine juridiction . La requérante avance ... Absence de double degré de juridiction . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 novembre 2018

    Lorsqu'un moyen qualifié d'ordre public est soulevé dans le mémoire en réplique, la circonstance qu'il est soulevé tardivement n'empêche pas l'auditeur de l'examiner ni la partie adverse d'y répondre dans son dernier mémoire, c'est-à-dire un écrit prévu par le règlement de procédure. Par ailleurs, dans les cas où le rapport est d'abord notifié à la partie requérante, si celle-ci soulève de...

    ... la société de droit allemand . EUROPEAN ... infractions en matière d’environnement qui ... recours juridictionnel ouvert est un recours en ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... encore être doublé en cas de récidive; ... à un double degré de juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2016

    La société requérante ne conteste pas qu'il y a bien eu une augmentation d'au moins 20% du nombre d'infractions commises. La circonstance qu'il suffise d'une seule infraction supplémentaire pour atteindre le seuil de 20% est sans incidence sur la réalité de l'augmentation. Aucune règle n'impose de motiver la légère augmentation calculée par l'IBGE et confirmée par la décision infligeant l'amende,

    ... infractions en matière d'environnement, dans le ... de poursuites pénales, soit d'une amende ... généraux de droit d'indépendance et ... les juridictions de l'ordre judiciaire ... eu un ou deux degrés de décision ... du droit à un double degré de juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2014

    L'arrêté royal du 8 mars 1989, confirmé par la loi du 16 juin 1989 et modifié par les ordonnances du 30 juillet 1992 et du 27 avril 1995, a créé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, un organisme d'intérêt public ayant la personnalité civile sous la dénomination «Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement» et l'a soumis aux règles fixées pour les organismes visés à l'article 1er, A,...

    ... la société de droit allemand European Air ... infractions en matière d'environnement, dans le ... de poursuites pénales, soit d'une amende ... encore être doublé en cas de récidive; ... seule une juridiction de l'ordre judiciaire ... la sanction et le degré de gravité de cette ...

  • Arret nº 61/2002 de Cour Constitutionnelle, 28 mars 2002

    Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 278 à 286)

    ... réclamation en matière d'impôts sur les ... un acte de juridiction mais statue en tant ... les revenus du double degré de juridiction de ...IV. En droit. -A-. Position du ... en matière pénale, de principe général ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2015

    Par son arrêt du 8 septembre 2011 (affaire C-120\/10), la Cour a répondu que "L\u0027article 2, sous e), de la directive 2002\/30\/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l\u0027établissement de règles et procéduresconcernant l\u0027introduction de restrictions d\u0027exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté, doit être interprété en ce sens...

    ... infractions en matière d’environnement, dans ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... généraux de droit" d’indépendance et d\xE2"... de pleine juridiction, conformément à ... du droit à un double degré de juridiction ...

  • Arret nº 108/2015 de Cour Constitutionnelle, 16 juillet 2015

    Loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale (art. 25 à 28, 31 et 50)

    ... de Cassation en matière pénale, introduits par ...II. En droit. –A–. A.1. Il ... pas restreints en degré de cassation (deuxième ... et présente le double avantage de limiter ... devant les juridictions de fond ne peut ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014

    La circonstance que l'acte attaqué porte sur une sanction qui constitue une décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'emporte pas comme conséquence que toute la procédure devrait répondre aux règles de la procédure pénale et qu'il devrait être dérogé aux règles normales de la procédure

    ... la société de droit allemand European Air ... comme juridiction de recours contre les ... de poursuites pénales ou administratives ... accusation en matière pénale du droit de ... son droit à un double degré de juridiction, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2018

    Dans les arrêts n° 138\/2006 et 88\/2014, la Cour constitutionnelle ne donne aucune définition du principe général "qui exige qu'en matière de sanctions rien de ce qui appartient au pouvoir d'appréciation de l'administration n'échappe au contrôle du juge" et ne précise en tout état de cause nullement qu'il serait méconnu lorsque le juge "n'a pas le pouvoir de moduler l'amende...

    ... : la société de droit américain . AMERICAN ...“accusation en matière pénale” d’un s de pleine juridiction en tant que le seul juge ... leur droit à un double degré de juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2014

    La décision confirmant une amende administrative a été adoptée par le Collège d'environnement en qualité d'organe de la Région de Bruxelles-capitale dénué de personnalité juridique propre. C'est donc la région qui est partie adverse. En outre, la décision du Collège d'environnement s'étant substituée à celle du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE, celui-ci doit également être mis hors de cause.

    ... la société de droit allemand European Air ... infractions en matière d’environnement, dans ... de poursuites pénales, soit d’une amende ... par une juridiction supérieure la ... constituerait un degré de juridiction ... droit à un double degré de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 octobre 2016

    Si l'IBGE est, en tant qu'institution, dans une position de subordination vis-à-vis du Gouvernement, tant la constatation des infractions environnementales que la décision d'infliger une amende administrative en raison de ces infractions sont des attributions propres que les articles 4 et 38 de l'ordonnance du 25 mars 1999 confèrent à des organes de l'IBGE. Dans l'exercice de ces attributions,...

    ...: la société de droit du Royaume de Barheïn . ... les juridictions de l’ordre ... son droit à un double degré de juridiction ... (de nature pénale ou non) à un ...’il agit en matière . XV - 928 - 9/32 . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2018

    La décision attaquée du Collège d'Environnement confirme la décision du fonctionnaire dirigeant de l'I.B.G.E. infligeant une amende administrative. Le montant a été déterminé par le fonctionnaire en tenant compte d'une émergence infractionnelle de 15 dB alors que le procès-verbal d'infraction communiqué ne fait état que d'une émergence infractionnelle de 14,9 dB. La décision attaquée ne relève...

    ...: la société de droit coréen . KOREAN AIR ... en matière d’environnement, et ... exigence de la double signature . La ... d’une amende pénale d’un montant de 75 ... en pleine juridiction . La requérante avance ... Absence de double degré" de juridiction . La requ\xC3"...

  • CODE DES SOCIETES (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006), de 7 mai 1999

    ...La société de droit commun, la société ... critères en matière de chiffre d'affaires et ...- Disposition pénale générale. Art. 17. ..., les doubles ou les originaux des ... et la juridiction qui l'a prononcée;. ...'au deuxième degré exerçant un mandat ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 2013

    Le recours à la procédure d'extrême urgence doit demeurer exceptionnel parce qu'il réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense de la partie adverse et l'instruction du dossier. Sa recavabilité est soumise à la double condition de l'imminence d'un péril causé par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et de la diligence du demandeur de prévenir le dommage et de saisir le...

    ... la procédure pénale initiée par M me ... d'État en matière d'audition ... de ses droits de défense et pour ... doive fermer un degré ? Vous êtes heureuse de ... soumise à la double condition de ... devant la juridiction" compétente et que l'int\xC3"...