Dommages et intérêts

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  • Arret nº 45/2019 de Cour Constitutionnelle, 14 mars 2019

    Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 2)

    ... l’Etat en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages" et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le Conseil d\xE2"...

  • Loi portant insertion d'un Titre 3 ' L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence ' dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique, de 6 juin 2017
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mai 2015

    L'amende pour recours manifestement abusif vise à sanctionner l'usage abusif du service public de la justice, l'encombrement du rôle par des actions abusives venant encore accroître l'arriéré judiciaire. Elle se distingue en cela d'une mesure visant à accorder à une partie des dommages et intérêts afin de réparer le dommage pécuniaire ou moral qu'elle aurait subi du fait de la faute commise par...

    ... en cela d'une mesure visant à accorder à une partie des dommages et intérêts afin de réparer le dommage pécuniaire ou moral qu'elle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 avril 2005

    La décision du conseil communal de modifier les clauses et conditions d'un marché conclu avec une société par l'adoption d'un avenant est un acte unilatéral certes impuissant à modifier à lui seul l'ordonnancement juridique, lequel ne le serait que si le contractant accepte ce qui n'est qu'une offre, même précédée de négociations entre les services de la ville et ledit cocontractant auquel il est

    ...écution, la révision ou la résiliation du marché (et/ou) des dommages et intérêts»;. XIII - 1006 - 2/8. Considérant, par ailleurs, qu'en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2014

    L'urgence doit être justifiée de manière concrète par un exposé des faits justifiant ladite urgence. Si un risque de préjudice financier est en soi réparable puisque le dommage éventuel peut être compensé par des dommages et intérêts ou par une indemnité réparatrice, il ne peut, certes, pas être exclu a priori qu'un préjudice financier entraîne directement d'autres conséquences dommageables,...

    ... pas de risque majeur de déséquilibre dans la balance des intérêts en présence dès lors que si la suspension n’était pas suivie ... réparable puisqu'il peut être entièrement compensé par des dommages et intérêts. . Elle estime dès lors que l'urgence n'est pas établie. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2014

    La circonstance qu'au moment où l'arrêt du Conseil d'Etat intervient, le marché est exécuté en manière telle que la société requérante ne peut plus espérer se voir attribuer celui-ci et être chargée de son exécution mais doit, le cas échéant, se contenter d'actionner le pouvoir adjudicateur en dommages et intérêts devant le pouvoir judiciaire, action dont l'annulation prononcée par le Conseil d'Et

    ... poursuivre devant les tribunaux judiciaires une procédure en dommages et intérêts. . IV. 2. Décision du Conseil d'Etat . VI – 19.673 6/12 . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2013

    Un préjudice qui apparaît principalement sinon exclusivement financier, la diminution de clientèle appréhendée étant envisagée comme une perte de rentabilité, est de ceux qui peuvent être réparé par l'allocation de dommages et intérêts. Il n'est pas difficilement réparable.

    ... est de ceux qui peuvent être réparé par l’allocation de dommages et intérêts. . VIr - 19.945 - 5/6 . On ne peut suivre la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Un préjudice d'ordre pécuniaire n'est pas grave et difficilement réparable puisqu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts. Il en va certes autrement lorsque la poursuite de l'exécution de l'acte attaqué a pour conséquence de placer le requérant dans une situation financière telle qu'il se trouverait frappé d'exclusion sociale ou ne pourrait plus mener une vie décente et...

    ... réparable puisqu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts; qu'il en va certes autrement lorsque la poursuite de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 2001

    Un préjudice d'ordre financier est en principe réparable puisqu'il peut être entièrement compensé par l'octroi de dommages et intérêts. Il n'en va autrement que lorsque le requérant établit concrètement que ce préjudice financier est lui-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles.

    ... puisqu'il peut être entièrement compensé par l'octroi de dommages et intérêts; qu'il n'en va autrement que lorsque le requérant établit ...

  • Arret nº 31/2010 de Cour Constitutionnelle, 30 mars 2010

    Art. 4 de la loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat

    ...é de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 décembre 2013

    Lorsque le préjudice allégué consiste en une diminution de l'activité commerciale de la requérante et des recettes qu'elle procure, ce préjudice est de nature financière et est en principe réparable par l'octroi de dommages et intérêts, sauf circonstances particulières à démontrer, telles qu'un risque de faillite ou de cessation d'activité.

    ...ère et est en principe réparable par l’octroi de dommages et intérêts, sauf circonstances particulières à démontrer, ...

  • Arret nº 202/2009 de Cour Constitutionnelle, 23 décembre 2009

    Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

    ... en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 août 2013

    Un préjudice de nature pécuniaire n'est pas, en soi, difficilement réparable puisqu'il peut être entièrement compensé par des dommages et intérêts. Il en va autrement lorsque l'exécution de l'acte attaqué risque d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences importantes se révélant dans les faits irréversibles ou difficilement réversibles, telles que la faillite ou la disparition d'

    ... réparable puisqu’il peut être entièrement compensé par des dommages et intérêts; qu’il en va autrement lorsque l’exécution de ...

  • Autres prestations de services du secteur immobilier

    Distinction entre livraison de bien et prestation de service. Travail immobilier. Travaux d'étude et travaux de contrôle. Courtage et mandat en cession ou location d'immeuble. Gestion d'immeuble. Mise à disposition de personnel. Location de matériel. Expertise immobilière. Location de parkings et garage. Indemnité due par une administration publique. Dommages et intérêts réclamés par un...

    ...@Dommages et intérêts réclamés par un propriétaire. La T.V.A. n'est pas due sur ...

  • Arret nº 49/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 avril 2010

    Loi du 25 juillet 2008 modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat (art. 4)

    ...é de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le ...

  • Arret nº 3/2011 de Cour Constitutionnelle, 13 janvier 2011

    Loi du 25 juillet 2008 « modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat » (art. 4)

    ... en vue d’interrompre la prescription de l’action en dommages et intérêts à la suite d’un recours en annulation devant le ...

  • Dommages et intérêts à charge de l'Etat

    Bonne nouvelle pour les contribuables poursuivis à tort par le fisc : l'Etat belge peut être condamné à des dommages et intérêts si la faute de l'administration fiscale a causé un préjudice au contribuable. C'est ce qu'a récemment décidé la Cour d'a...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2012

    Un préjudice de nature pécuniaire n'est pas, en soi, difficilement réparable puisqu'il peut être entièrement compensé par des dommages et intérêts. Il en va autrement lorsque l'exécution de la décision litigieuse prononçant l'expulsion définitive de la société requérante d'un marché hebdomadaire, si elle n'est pas suspendue, risque d'entraîner pendant l'instance en annulation des conséquences...

    ... réparable puisqu'il peut être entièrement compensé par des dommages" et intérêts; qu'il en va autrement lorsque l'exécution de l'acte attaqu\xC3"...

  • Loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat., de 25 juillet 2008
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2012

    En tant qu'il serait lié à la charge des frais d'entretien des animaux saisis, le préjudice n'est pas démontré, la propriétaires des dits animaux requérante étant en défaut d'étayer ses allégations par des éléments de faits précis et des documents probants, qui lui auraient notamment permis d'établir que lesdits frais ne seraient pas compensés - en tout ou partie - par l'économie des charges...

    ...’il pourrait être entièrement compensé par l’octroi de dommages et intérêts. Il n’en irait autrement que si la requérante ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 octobre 2011

    Un préjudice de nature essentiellement pécuniaire n'est pas, en soi, difficilement réparable car il peut être entièrement compensé par des dommages et intérêts. Il peut en aller autrement lorsque l'exécution de l'acte attaqué si elle n'est pas suspendue, risque d'entraîner, pendant l'instance en annulation, des conséquences se révélant irréversibles ou difficilement réversibles.

    ... réparable car il peut être entièrement compensé par des dommages et intérêts. Il peut en aller autrement lorsque l'exécution de l'acte ...

  • L'action en dommages et intérêts
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2012

    Un préjudice d'ordre financier est en principe réparable puisqu'il peut être entièrement compensé par l'octroi de dommages et intérêts. Il n'en va autrement que lorsque le requérant établit concrètement que ce préjudice financier est lui-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles. Dès lors, lorsque l'agriculteur démontre que la perte financière consécutive à la...

    ... puisqu'il peut être entièrement compensé par l'octroi de dommages et intérêts; qu'il n'en va autrement que lorsque le requérant établit ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2010

    Le Conseil d'État n'est pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts.

    ... d'Etat n'est pas compétent pour octroyer au requérant des dommages et intérêts; qu'il n'est pas juge du comportement de certains agents de ...

  • Les sanctions d'urbanisme

    1. L'amende et l'emprisonnemen - a. L'amende - b. L'emprisonnement - c. Le cas particulier des professionnels de la construction - 2. Les mesures de réparation directe - 3. La réparation en nature, les dommages et intérêts et l'annulation du titre d'acquisition - a. La réparation en nature et les dommages et intérêts - b. L'annulation du titre d'acquisition - 4. La transaction et le permis de...

    ...: une sanction pénale, une mesure de réparation directe et des dommages et intérêts. . @1. L'amende et l'emprisonnemen. La demande de ...