diffamation sanction

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2005

    L'article 118, § 2, du statut administratif des agents de La Poste exige que toute décision non conforme à l'avis de la commission de recours soit motivée. La décision révoquant un employé coupable de fraude et de diffamation alors que la commission de recours a estimé qu'une telle sanction était disproportionnée se doit d'examiner chacun des éléments qui, selon ladite commission, justifient l'inf

    ...Le 23 octobre 2002, la sanction disciplinaire de cinq jours de suspension lui a été infligée. Il a ...Mieux, il s’adonne à la diffamation. Il cherche à minimiser ses erreurs et tente de focaliser l’attention ...

  • Code belge de la Navigation, de 8 mai 2019

    ... plus possible de faire appel de la décision de l'autorité de sanction ou à compter de la date du passage en force de chose jugée de la ... Art. 2.4.5.16. Diffamation. Il est interdit à toute personne embarquée d'outrager par paroles, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 octobre 2016

    L'article 103, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française n'empêche pas le supérieur hiérarchique, afin de pouvoir agir en pleine connaissance de cause, d'effectuer certaines mesures d'instruction avant de mettre l'action disciplinaire en mouvement et donc avant d'éventuellement

    ... de la Communauté française du 17 juillet 2015, par lequel la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade d'Assistant de la catégorie ..., la discourtoisie, le dénigrement et la calomnie ou diffamation à l'endroit des autorités de l'Administration centrale sape de manière ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2005

    S'il est exact que la Poste n'est pas liée par l'avis de la chambre de recours, il lui incombe de motiver particulièrement sa décision disciplinaire dans la mesure où elle s'écarte de cet avis sur le point essentiel de la gravité de la sanction et de la proportionnalité entre les faits considérés comme établis et la hauteur de la peine.

    ...Le 23 octobre 2002, la sanction disciplinaire de cinq jours de suspension lui a été infligée. Il a ...Mieux, il s’adonne à la. VIIIr - 4701 - 2/10. diffamation. Il cherche à minimiser ses erreurs et tente de focaliser l’attention ...

  • 8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation

    ...La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :. CHAPITRE 1er. - DISPOSITION GENERALE. Article 1er. La ...Art. 2.4.5.16. Diffamation. Il est interdit à toute personne embarquée d'outrager par paroles, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 2010

    La circonstance qu'un commissaire de police soit impliqué personnellement et en sa qualité de directeur du personnel et de la logistique dans les faits ayant abouti au lancement de la procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent de police et à l'adoption de la sanction disciplinaire litigieuse, est de nature à créer un doute sérieux et légitime sur l'aptitude de celui-ci à statuer en toute...

    ...sanction disciplinaire du blâme";. Vu les mémoires en réponse et en réplique ... auprès de Monsieur le Procureur du Roi pour calomnie et diffamation. Je m'en réserve néanmoins le droit. 5. Enfin, il n'est pas très ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mars 2017

    L'agent qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire doit avoir connaissance, dans les dix jours de la décision, du dispositif de celle-ci mais également de ses motifs, étant les considérations de droit et de fait qui la fondent, en ce compris les considérations qui ont amené l'autorité à déterminer le taux de la peine infligée. Le prescrit de l'article L1215-18 du Code de la démocratie locale...

    ..., de la lettre du 02.10.2015 intitulée «notification d'une sanction disciplinaire: suspension de trois mois» (..) prenant effet au ... . Infraction à l'article 446 du Code pénal reprenant la diffamation et la calomnie et ce, dans le cadre de ce dossier, vis-à-vis ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2016

    L'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État énumère les mentions qui doivent figurer dans la demande de suspension, en ce compris "1° l'intitulé "demande de suspension" ou "demande de mesures provisoires\

    ...] le même jour par exploit d'huissier de justice, portant sur la sanction disciplinaire de la partie requérante, prise par la partie adverse" et, ... été déboussolé par son écartement et être victime de diffamation par rapport à l'affaire pour laquelle il a été écarté initialement. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mai 2016

    Le principe général d'impartialité s'oppose à ce qu'une personne soit à la fois juge et partie dans l'action disciplinaire, notamment parce qu'elle aurait, dans une même affaire, joué un rôle d'accusation et d'instruction ou parce qu'elle aurait un intérêt personnel à l'orientation de la décision. Ce principe général ne requiert pas que la preuve de la partialité soit rapportée mais qu'une...

    ... de LES BONS VILLERS, deuxième partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, - la délibération datée du 29 ... et de sa plainte subséquente "pour insubordination et diffamation". Au terme des auditions, le collège décide de poursuivre les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2016

    Lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement est suspendu préventivement car il est soupçonné de s'exprimer publiquement d'une manière contraire aux devoirs de sa fonction, une telle mesure est, durant toute la période pendant laquelle elle a été exécutée, susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'intéressé. En règle, ce préjudice d'ordre moral subsiste ensuite et n'est

    ...é à poursuivre l'agent disciplinairement et à lui infliger une sanction devenue définitive; qu'elle considère que le Conseil d'État devrait ... françaises pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale et provocation à la haine raciale; que, de plus, aucune ...

  • Arrêt nº 126110 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2014

    ...une campagne de diffamation contre lui, qu'il aurait porté plainte à la police, laquelle aurait voul ... du 15 décembre 1980, à savoir la torture ou de traitements ou sanction inhumains ou dégradants. Le Conseil n'aperçoit par ailleurs, dans les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2016

    Si le Gouvernement doit se prononcer dans le délai d'un mois après l'introduction d'un recours contre une décision de la Commission de l'enseignement à domicile, l'article 23 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française n'assortit toutefois d'aucune sanction le...

    ... diffamatoires de l'inspectrice, une plainte pour calomnie et diffamation ». . Les requérants estiment aussi que « la Commission de ..., l’article 23 précité n’assortit toutefois d’aucune sanction le dépassement de ce délai, lequel constitue dès lors un simple délai ...

  • Arrêt Nº 2015/AB/408. Cour du Travail, 2017-06-20
  • Arrêt Nº 2017/AL/645. Cour du Travail, 2018-06-27
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 juin 2012

    Aux termes de l'article L3133-3\/1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CWaDeL), entré en vigueur le 30 août 2010, l'article L3133-3 du même Code est interprété dans ce sens que le recours qu'il prévoit est un recours en annulation. Il s'ensuit que la décision litigieuse déclarant recevable mais non fondé le recours qu'un agent a introduit à l'encontre d'une délibération par

    ... conseil communal de Chimay du 21 janvier 2009 de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office et, d'autre part, de confirmer la .... VIII - 7524 - 2/12 . b) Diffamation . - Avoir tenu des propos diffamatoires à l'égard d'un mandataire ...

  • 3 MAI 2019. - Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun

    ... de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:. CHAPITRE 1er. - Creation du code de l'enseignement ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour l'application ...

  • Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, de 3 mai 2019

    ... notamment les règles relatives à la vie en commun, aux sanctions disciplinaires, aux procédures de recours qui peuvent leur être ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour ...

  • Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, de 3 mai 2019

    ... notamment les règles relatives à la vie en commun, aux sanctions disciplinaires, aux procédures de recours qui peuvent leur être ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation. Le Gouvernement arrête des modalités particulières pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2017

    La décision attaquée d'exclusion définitive de l'élève requérant est étrangère tant à la circonstance que le requérant n'a pas réussi avec fruit sa 4e année secondaire dans l'option initialement choisie qu'à l'interruption de ses études, de sorte que son annulation éventuelle ne procurerait aucun avantage au requérant à ces égards. Il ressort des documents déposés qu'au terme de l'année scolaire 2

    ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation ». . Le même jour, le préfet des études a notifié au requérant la ...Considérant que malgré ces sanctions, vous continuez à nier l’autorité et provoquer vos condisciples; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2014

    L'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État réserve explicitement la compétence du Conseil d'État à l'égard du Conseil supérieur de la Justice à certains actes de celui-ci, énumérés exhaustivement, à savoir ceux relatifs aux marchés publics et ceux relatifs aux membres de son personnel. En application de cette disposition, le Conseil d'État n'est dès lors pas compétent pour...

    ... chef de faux par fonctionnaire et usage de faux, calomnie et diffamation, détournement de pièces par fonctionnaires, violations du secret ... candidature au mandat convoité, d’une part, en raison de la sanction de la «déchéance» prévue à l’article 287sexies, alinéa 5, du ...

  • Arrêt Nº181031 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20/01/2017
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2013

    La décision du Collège provincial prise sur recours organisé se substitue à la décision d'exclusion prise par la direction d'un établissement scolaire et est seule susceptible d'annulation. Il s'ensuit que le recours introduit à l'encontre de la première décision est irrecevable et que la fin de non-recevoir doit être accueillie.

    ... devaient se reproduire, nous serions amenés à prendre des sanctions plus graves». . 4. Le lundi 7 février 2011, lors de la première heure ... insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.»; . Considérant qu’en l’espèce, la partie adverse relève ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2008

    La sanction disciplinaire attaquée est suffisamment motivée dès lors que les reproches formulés à l'encontre de l'agent sanctionné concernent son attitude particulièrement irascible et les manifestations de cette irascibilité, dont celles dénoncées par les lettres de deux collègues, ainsi que, de manière plus générale, des manquements aux devoirs des agents et que ces faits ont été considérés...

    ... communal d'Erquelinnes du 7 octobre 2005 au terme de laquelle la sanction disciplinaire de la suspension avec privation de traitement pour une ... y a 2 ans d'une semaine de suspension dû selon ses dires sur diffamation de Mme Michel. Je lui demande de se calmer et lui précise que c'est son ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2012

    Est irrecevable la requête qui vise à voir annuler la proposition d'exclusion formulée par le conseil de classe dès lors qu'il s'agit d'un acte préparatoire non susceptible de recours.

    ... scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire, sanctions disciplinaires, gratuité, assistance en justice et/ou assistance ... psychologique insupportable, par menace, insulte, calomnie ou diffamation», parce . XI - 17.792 - 6/10 . que, d’une part, son attitude était une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2010

    Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de substituer sa propre appréciation des faits à celle retenue par une autorité disciplinaire. La décision de la partie adverse, qui repose sur des motifs qui ne sont ni déraisonnables ni inexacts, est exempte d'erreur manifeste d'appréciation.

    ...é du niveau secondaire ordinaire et spécialisé et confirme la sanction du 29 juin 2007 (3) de mise en disponibilité par mesure disciplinaire ... du 7 décembre 2007 relèvent de la calomnie et de la diffamation;. Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant invoque ...