Délais prescription

2780 résultats pour Délais prescription

  • Évaluation de vLex
  • Délais de prescription: modifications

    En exécution de l'article 354, al. 1 CIR, l'impôt doit être établi dans un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. A titre d'exemple, les revenus d'une société qui clôtu...

  • TVA et delais de prescription

    Jusqu'à présent, l'action en recouvrement de la TVA, des intérêts et des amendes se prescrivait, en principe, par 5 ans, tout comme l'action en restitution des taxes payées en trop. Ce délai commençait à courir à partir de la réalisation du fait géné...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2014

    L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne vise que les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, c'est-à-dire les recours en annulation. Il n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une décision contentieuse rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, visée à l'article 14, § 2, des mêmes lois coordonnées.

    ..., des lois coordonnées sur le Conseil d’État ne vise que «les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er», ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2016

    Aux termes de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lorsque la notification omet d'indiquer l'existence du recours en annulation ainsi que les formes et délais à respecter, le délai de prescription de soixante jours du recours au Conseil d'État prend cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de l'acte à portée individuelle. Il en découle qu'une...

    ... l’existence du recours en annulation ainsi que les formes et délais à respecter, le délai de prescription de soixante jours du recours au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2014

    Dès lors que la notification de l'acte attaqué au requérant n'était pas accompagnée de l'existence d'un recours, ni des formes et délais à respecter, le délai de prescription pour le recours prend cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de l'acte, conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'en vigueur au moment...

    ... pas accompagnée de l'existence d'un recours, ni des formes et délais à respecter; que, conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois sur ... de l'introduction du recours, dans ce cas, le délai de prescription pour le recours prend cours quatre mois après que l'intéressé a pris ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2012

    Selon l'article L3221-1 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tout document, par lequel une décision ou un acte administratif à portée individuelle émanant d'une autorité administrative provinciale ou communale est notifié à un administré, doit indiquer les voies éventuelles de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à...

    ... à l’absence de ces mentions obligatoires que le délai de prescription ne prend pas cours. . IV. 2. Décision du Conseil d’Etat . Le premier ... instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le ...

  • 16 JUILLET 2002. - Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (1)
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2010

    Le courrier notifiant à la requérante la décision attaquée ne mentionnait pas l'existence des voies de recours, ni les formes et délais à respecter, comme le prescrit l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. La même disposition, dans sa version en vigueur avant sa modification par la loi du 15 septembre 2006, prévoit que lorsque la condition précitée n'est pas remplie,...

    ... mentionnait pas l'existence des voies de recours, ni les formes et délais" à respecter, comme le prescrit l'article 19, alinéa 2, des lois coordonn\xC3"... la condition précitée n'est pas remplie, les délais de prescription ne prennent pas cours; qu'il s'ensuit que le recours au Conseil d'Etat ...

  • Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2002 et mise à jour au 07-08-2003)., de 16 juillet 2002
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2011

    Aux termes de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, " Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette...

    ...« Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2010

    L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État disposait, tel qu'il était en vigueur avant le 1er décembre 2006, date de l'entrée en vigueur de l'article 7, 1°, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, que "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si

    ... formation dont le contenu vous sera communiqué dans les meilleurs délais. Pour le jugement rendu par le tribunal de Première instance de Dinant, ... un Conseil du contentieux des étrangers, que "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 janvier 2009

    L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat stipulait que "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter". La règle ainsi édictée ne prévoit

    ... nous en fassiez part par lettre recommandée dans les meilleurs délais". Si tel devait être le cas, il vous est loisible de nous transmettre par \xC3"... moment de l'introduction de la requête, que "les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juillet 2006

    En vertu de l'article 343 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), l'administration communale doit notifier la décision aux réclamants dans les vingt jours de l'octroi ou du refus de permis. L'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que les délais de prescription des recours visés à l'article 14, alinéa 1er, desdites

    ... Cette demande de transformation d'une habitation déroge aux prescriptions du Plan. Communal d'Aménagement no 2 en ce qui concerne la zone de ...éa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que les délais de prescription des recours visés à l'article 14, alinéa 1er,. desdites ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juin 2008

    Aux termes de l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque la lettre...

    ... lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, § 1er, ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 1999

    Il ressort de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que l'omission de mentionner sur la notification des décisions individuelles l'existence des voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter n'a d'effet qu'à l'égard des délais de prescription des recours en annulation. L'article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administratio

    ... l’existence des voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter n’a d’effet qu’à l’égard des délais de ... formes et délais à respecter, faute de quoi le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours", ne concerne que les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2003

    L'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, selon lequel "Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, alinéa 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter\

    ... de seconde session, les résultats ont été affichés dans les délais impartis par le Décret du Gouvernement de la Communauté française. De ...ées sur le Conseil d’Etat prévoit que le délai de prescription du recours en annulation d’un acte administratif ne prend cours que si ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 1998

    Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, alinéa 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter (art. 19, alinéa 2, L.C.C.E.)

    ..., alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat : "Les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, alinéa 1er, ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2002

    Il ressort de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que l'omission de mentionner sur la notification des décisions individuelles l'existence des voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter n'a d'effet qu'à l'égard des délais de prescription des recours en annulation.

    ... l'existence des voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter n'a d'effet qu'à l'égard des délais de prescription des ...

  • 15 AVRIL 2018. - Loi portant réforme du droit des entreprises (1)

    ... ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles III.83 et III.84 lorsque les opérations se traduisant par ...Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs. Art. VII.216/25. Le tiré peut ...

  • Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017

    ... des effets que le Code judiciaire attribue aux significations, les délais prennent cours lorsque le présent livre impose l'insertion de données ou ... d'une déclaration de créance dans le registre interrompt la prescription de la créance et vaut mise en demeure. § 3. Chaque partie à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 1996

    Lorsque les notifications des décisions attaquées ne contiennent pas les indications prévues à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, alinéa 1er, de ces lois, n'ont dès lors pas pris cours.

    ..., alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat; que les délais de prescription pour les recours visés à l’article 14, alinéa 1er, de ...

  • Arrêt Nº 69/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-05-16
  • Arrest Nº C.18.0196.F. Hof van Cassatie, 2019-01-03
  • Arrest Nº C.14.0003.F. Hof van Cassatie, 2016-12-15
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 juin 1997

    Le recours ayant été introduit plus de trois mois après la notification de la décision mutant d'office le requérant dans un bureau de poste à Bruxelles, le délai normal de recours contentieux est expiré. S'il est vrai que l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose que les délais de prescription d'un recours ne prennent cours que si la notification de l'acte ou de...

    ... 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat dispose que les délais de prescription d’un recours ne prennent cours que si la notification de ...