délai appel ordonnance de référé

2568 résultats pour délai appel ordonnance de référé

  • Évaluation de vLex
  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... TITRE 7. Délais. Art. 1:32. Sauf si le présent ... méconnue, ordonner en référé la suspension d'une décision si les ...çant la nullité et l'ordonnance de suspension produisent leurs ... Le délai pour former appel du jugement est d'un mois à compter ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017

    En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la destination générale de la zone et les options urbanistique et architecturale. Lorsque ces options ne sont...

    ... e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ . A R R Ê T . n o 238.250 du 18 ... été accueillie par une ordonnance du 29 mars 2017. . Le mémoire en ... urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de ...é avec ces options fait appel au pouvoir d'appréciation de ...

  • Code belge de la Navigation, de 8 mai 2019

    ... 5° détermine le délai dans lequel la demande doit avoir ... nue est enregistré se réfère au registre d'origine;. e) pendant ... n'est plus possible de faire appel de la décision de l'autorité de ... possession du navire par ordonnance rendue sur requête conformément à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 2014

    Le caractère raisonnable du délai dans lequel l'autorité disciplinaire est tenue de statuer s'apprécie dans chaque cas et aux divers stades de la procédure, en fonction des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire, du comportement de l'agent et du comportement de l'autorité.

    ... DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête unique introduite ...Vu l'ordonnance" du 6 février 2014 fixant l'affaire \xC3".... 7. Après un appel du ministère public et du ...écrit et recommandé sans délai l'état d'avancement de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la gravité des faits qu'il a commis et que, dans cette mesure, les juridictions n'ont pas souhaité mettre à

    ... DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête introduite le 16 ...Vu l'ordonnance du 16 octobre 2015 convoquant les ... suspension provisoire pour un délai de 4 mois, à partir du 17 décembre ... le jugement était frappé d'appel et qu'il ne pouvait donner suite à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Le respect du délai de prescription auquel est soumis l'action disciplinaire ne dispense nullement le Conseil d'État de vérifier si l'autorité disciplinaire a, en raison des circonstances propres au cas d'espèce, agi de manière diligente dans le respect du principe du délai raisonnable. Il est de jurisprudence constante que lorsque la sanction proposée est grave, comme ici une sanction...

    ...Vu l'ordonnance" du 17 janvier 2014 fixant l'affaire \xC3"... ministère public a interjeté appel. . 10. Les 15 janvier 2010 et 10 ... pour la détermination du délai de prescription de la notification ...Il est renvoyé à la référence 1.6. . 6. Intention de m'écarter de ...

  • Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, de 9 avril 2020

    ... délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation..). Dans un ... (I)' (ci-après: la " loi (I) "), qui se réfère à l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois ... : le président peut convoquer par ordonnance les parties ainsi que les personnes ayant ...

  • 30 JUILLET 2013. - Loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (1)

    ...ête à la" et les mots "cour d'appel" et les mots "de première instance" ... "président statuant en référé" sont remplacés par les mots ..." et les mots "après l'ordonnance du président, siégeant en ... complet est transféré sans délai".\". Art. 151. Dans l'article 731 du m\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 mars 1997

    Lorsque les délais d'une procédure de référé ordinaire ne permettent pas d'obtenir un arrêt du Conseil d'Etat dans le délai imparti par une ordonnance du président du tribunal de première instance, la demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution de marchés, peut invoquer le bénéfice de l'extrême urgence. Pour le surplus, un délai de sept jours pour mettre au point une requête,

    ...DE LA VIe CHAMBRE DES REFERES,. Vu la demande introduite le 15 ...ordonnance du 18 mars 1997, notifiée aux ...(S.R.W.T.) décide de lancer un appel d’offres général portant sur la ...délai imparti par l’ordonnance du 6 mars ...

  • 18 JUIN 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (1)

    ... l'état civil l'informe sans délai de toute erreur ou irrégularité ... généraux près les cours d'appel veillent à l'exécution de ces ...éation d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire ...§ 2. Sauf en référé, le juge peut, à l'audience ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...

    .... Une ordonnance n o 11.450 du 27 juillet 2015 ...Elle se réfère également aux ouvrages consacrés ...La Cour d'appel de Liège a posé en principe que ..., ont été constatés dans le délai légal et sont établis dans le chef ...

  • 25 AVRIL 2014. - Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit (1)

    ..., ils soient cédés dans un délai" d'un an après leur acquisition;. 29\xC2"... des termes faisant référence au statut d'établissement de ... loi du 10 juin 1964 sur les appels publics à l'épargne;. e) aux ...L'ordonnance de suspension et le jugement ...

  • Arrêt Nº C.15.0366.F-C.15.0376.F. Cour de cassation, 2016-04-18
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la règle de droit qui a été violée, ainsi que l'indication claire et sans ambiguïté de la manière dont...

    ...délai de trente jours à compter de la ... Par une ordonnance du 13 septembre 2017, l'affaire ... 5310 BRANCHON/EGHEZÉE (Références cadastrales : EGHEZÉE 9 e division ... de motifs manquent-ils à l'appel? Le requérant aurait pu mieux les ...

  • Loi relative à la protection des secrets d'affaires, de 30 juillet 2018

    ... établi au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ... Ce délai de prescription commence à courir ... selon les formes du référé. Il est statué sur l'action ... de la signification de l'ordonnance;. 2° les informations en question ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015

    Dès lors que les études notariales peuvent présenter de grandes diversités spécialement en matière de localisation, d'importance ou de nature des affaires traitées, davantage que les emplois dans la fonction publique ou la magistrature, le fait pour un candidat à une étude notariale précise de ne pas postuler pour d'autres études vacantes n'est pas incompatible avec son intérêt au recours.

    ... été accueillie par une ordonnance du 9 novembre 2011. . XI - 18.285 - ...-leChâteau ainsi qu’un appel aux candidats ont été publiés au ...ée à la Poste, dans le délai fixé par la loi, et que cette ... l’acte attaqué, qui se réfère exclusivement au classement ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2014

    La confidentialité des courriers répondant aux demandes d'information au sujet du prix d'une offre ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte de ces courriers au cours de la présente procédure, s'il est vrai que "l'instance responsable des recours doit nécessairement pouvoir disposer des informations requises pour être à même de se prononcer en toute connaissance de cause, y compris...

    ... CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, . I. OBJET DE LA REQUETE . Par une ...Une ordonnance du 16 décembre 2013, notifiée aux ...ège a lancé une procédure d'appel d'offres général relative à un ...3. Critère de délais (26 points), jugé sur base des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 septembre 2013

    La loi du 23 décembre 2009 est entrée en vigueur le 25 février 2010, en application de son article 7, alinéa 1er, et de l'article 76 de l'arrêté royal du 10 février 2010 modifiant certains arrêtés exécutant la loi du 24 décembre 1993. Par un arrêt n°105\/2011 du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 2009 "en ce qu'il règle l'entrée

    ... CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, . I. OBJET DE LA REQUETE . Par une ...Une ordonnance du 19 août 2013, notifiée aux ... termes d'une procédure d'appel d'offres restreint dont l'objet ... du marché sans aucun délai" d’attente, cela conformément à l\xE2"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2014

    L'article 117, § 3, alinéa 3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, tel que modifié par l'article 86 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, n'institue pas une compétence liée puisque l'autorité administrative conserve un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne la réaffectation de l'agen

    ...ordonnance du 1er août 2014 fixant l'affaire ... si, à l'expiration d'un délai de douze mois prenant cours à .... Possibilité d'appel . Il est possible d'interjeter appel ...référence à la décision de la commission ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage". Pour...

    ...Vu l'ordonnance" du 17 janvier 2014 fixant l'affaire \xC3"...ées et qu'il disposait d'un délai" expirant le 22 septembre 2011 pour d\xC3"... à laquelle fait référence Olivier DOCHAIN permet de constater ... et MASSOUD, de ne plus faire appel à des membres d'origine allochtone ...

  • Arrêt Nº 2020/CB/2. Cour du Travail, 2020-02-19
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2016

    Lorsqu'il ne ressort pas du dossier de pièces de la société requérante en intervention qu'une copie de ses statuts publiés - pourtant exigée en vertu de l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État - aurait été déposée, il y a lieu d'accueillir provisoirement cette requête.

    ...DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES, . Vu la requête unique ...Vu l'ordonnance du 20 novembre 2015 fixant l'affaire .... 7. Après prorogation du délai, le rapport de synthèse est ...èrement dans la requête en appel. Dès lors la partie requérante du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2015

    Le moyen est sérieux en ce qu'il reproche à la partie adverse d'avoir, en violation de l'article 37, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, pris la...

    ... DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, . Vu la requête introduite le 4 ...Vu l'ordonnance du 4 septembre 2015 convoquant les ... rédigée : " Assailli d'appels téléphoniques de la part de ... pas avoir répondu dans les délais à votre demande. Vu la complexité ...

  • 13 AVRIL 2019. - Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (1)

    ..., les lois, décrets et ordonnances contenant des dispositions fiscales, ...délai qui prend cours le quinzième jour ...Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que ...ère instance siégeant en référé, le président compétent étant ...