Découpage administratif

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2012

    Afin de déterminer si le Conseil d'Etat peut connaître d'un recours introduit à l'encontre d'une décision d'adoption d'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) visé aux articles 18ter et 33 du CWATUP, il y a lieu de vérifier d'abord si le RUE est un règlement au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Un acte est réglementaire soit par nature, soit par...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 217.212 du 12 janvier 2012 . A. 197.053/XIII-5629 . En cause : 1. DUTRON ... ne procède pas par catégories quand il vise des biens désignés spécialement dans un découpage cartographique fort précis correspondant à une partie du territoire communal (article 18ter, § 1 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2010

    Afin de déterminer si le Conseil d'Etat peut connaître d'un recours introduit à l'encontre d'une décision d'adoption d'un rapport urbanistique et environnemental (RUE) visé aux articles 18ter et 33 du CWATUP, il y a lieu de vérifier d'abord si le RUE est un règlement au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Un acte est réglementaire soit par nature, soit par...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. n o 209.810 du 16 décembre 2010 A. 197.053/XIII-5629. En cause : 1. DUTRON Chantal, ... ne procède pas par catégories quand il vise des biens désignés spécialement dans un découpage cartographique fort précis correspondant à une partie du territoire communal (art. 18ter, § 1 er ...

  • Circulaire ministérielle NPU-4 relative aux disciplines, de 30 mars 2009

    ...é de commandement imposent que tout plan monodisciplinaire puisse s'inscrire dans le découpage administratif du pays, sous réserve des secteurs d'intervention des services. 2.2. Collaboration ...

  • Arrêt nº 14538 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 juillet 2008

    Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et apatrides, qui est motivée comme suit: «A. Faits invoqués Vous seriez arrivée dans le Royaume le 04 janvier 2007 et avez déposé une demande d’asile le lende...

    ... objectives dont nous disposons et dont une copie est versée à votre dossier administratif, que Jean Claude Kalisa n’a à aucun moment été le Président de la Gacaca de la cellule ... parce qu’elle a complété ce document avec l’aide de son tuteur qui maîtrise le découpage administratif du territoire rwandais aujourd’hui. 4.5. Le Conseil observe encore, toujours à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2011

    Dans la mesure où l'acte attaqué ne se contente pas de préciser les modalités pratiques de l'examen d'aptitude à l'encadrement dans le niveau C mais fixe également des règles nouvelles quant à l'organisation de cet examen et quant à la composition et au fonctionnement du jury qui ne figurent pas dans le Code de la Fonction publique wallonne, il ne peut être admis qu'il ne contient aucune...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 210.562 du 20 janvier 2011 . A. 193.899/VIII-7070 A. 194.524/VIII-7127 . En ... désignés comme réglementations de base, de manière à éviter autant que possible un découpage inutile, du statut administratif par exemple, entre la négociation et la concertation, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2017

    La " valorisation, la stimulation des dynamiques de quartiers situés sur le territoire communal " visées par les statuts de l'ASBL requérante constituent un but géographiquement et matériellement limité suffisant pour justifier dans son chef un intérêt distinct de l'intérêt général à attaquer des décisions adoptant et approuvant un RUE relatif à une ZACC de cette commune.

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XIII e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 238.053 du 28 avril 2017 . A. 216.661/XIII-7400 . En cause ... exprimées ci-dessus (besoin en logement, accessibilité, proximité du centre, faible découpage foncier,..); . Considérant que 4 lotissements sont présents dans le périmètre d'étude du RUE; ...

  • Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, de 20 mars 2014

    ... Ce découpage géographique s'applique uniquement pour les missions liées aux politiques croisées et à la ... Les Instances bassin relèvent, d'un point de vue administratif et organisationnel, du FOREm pour celles situées en Wallonie et de Bruxelles Formation pour celle ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016

    Lorsque les recours, introduit par les mêmes auteurs et dont les moyens et les défenses sont similaires, sont dirigés contre trois décisions ministérielles relatives à des projets entre lesquels il y a certains liens et que les constatations qui seront faites ou les décisions qui seront prises sur une requête auront une incidence sur le sort des autres requêtes, il s'en déduit que, dans l'intérêt

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 235.696 du 8 septembre 2016 . A. 208.611/XIII-6592 . En cause : 1. KERIS ...à de la question relative à l'évaluation des incidences; qu'elles estiment que le découpage du projet a pour conséquence de contraindre les personnes intéressées à ne pouvoir soumettre au ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2016

    La circonstance qu'un des experts intégrés au jury soit la directrice d'un établissement d'enseignement dont la ville de Bruxelles est le pouvoir organisateur ne permet pas de suspecter cet expert de partialité. En effet, l'impartialité d'un membre d'un jury ne peut être appréciée de la même manière que celle d'un membre d'une juridiction. A la différence d'un juge, un membre d'un jury n'a pas à...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 235.921 du 29 septembre 2016 . 219.763/XV-3138 . En cause : PELLEGRINO ... propose également des bijoux réalisés à la main composé de cordons en viscose, de découpage de chaînes en acier auxquels il ajoute des perles et des objets métalliques. D’autres bijoux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 septembre 2018

    La ville a pris une première décision concernant des candidats à l'obtention d'un emplacement sur un marché de l'artisanat. Le délai de recours expiré, cette décision est devenue définitive. En limitant l'objet de son recours à une décision postérieure rejetant sa candidature et en ne demandant pas que les autres candidatures soient invalidées, le candidat requérant a expressément restreint l'éten

    ...2018. . XV - 3138 - 1/21 . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XV e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 252.254 du 5 septembre 2018 . A. 219.763/XV-3138 . En cause : ...Découpage et garniture à la main pour réaliser des pendants en différent formes alternés avec des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2015

    Si depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2014, une demande de suspension ne doit plus établir le risque d'un préjudice grave difficilement réparable, il faut néanmoins qu'un préjudice, le cas échéant réparable, d'une certaine gravité soit plausible. En l'occurrence, la situation économique précaire qui serait celle du commerçant s'il était privé de la possibilité de vendre sa...

    . CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . A R R Ê T . n o 233.235 du 11 décembre 2015 . 217.692/XV-2949 . En cause : .... XV- R - 2949 - 9/14 . Découpage et garniture à la main pour réaliser des pendants en différent formes alternés avec des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juillet 2018

    Lorsqu'il ressort à suffisance du développement du moyen que les voisins requérants se fondent sur la violation des prescriptions du plan de secteur, ce que les autorités communales et régionales ont d'ailleurs bien compris, le moyen en cause doit être compris comme visant également la violation de ces règles de droit.

    . βCONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XIII e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 242.121 du 16 juillet 2018 . A. 221.093/XIII-7887 . En ... permet de constater que les lignes directrices du plan de secteur suivent le découpage du plan cadastral; il en résulte qu'il est plus que probable que la limite entre la zone ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2016

    Même dans les cas où une enquête publique n'est pas obligatoire, elle est toujours possible selon l'article 4 du CWATUPE.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 233.811 du 11 février 2016 . A. 207.621/XIII-7345 . En cause : ... synthétiques en polypropylène : idem • 18 rouleaux (encombrants) de visqueen : le découpage des rouleaux se réalise en atelier suivant les mesures prises à l'avance sur le chantier du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2016

    Les sociétés requérantes justifient de l'intérêt légalement requis pour contester un arrêté délimitant les zones de prévention d'un ouvrage de prise d'eau en ce que celles-ci n'incluent pas, outre leur terrain, celui de leur voisin. La décision de refus d'établir une zone de prévention sur le terrain voisin n'étant pas dissociable de celle qui établit les zones de prévention s'étendant en tout ou

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 234.187 du 21 mars 2016 . A. 213.226/XIII-7051 . En cause : 1. la Société ... sudouest du périmètre de la zone de prévention éloignée, compte tenu d'un meilleur découpage des parcelles cadastrales, ne se justifie donc pas; . XIII - 7051 - 8/32 . Considérant que les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 janvier 2017

    L'article 11\/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État vise l'hypothèse d'une demande de suspension introduite postérieurement à l'introduction de la requête en annulation, et dans laquelle le greffe du Conseil d'État a déjà communiqué une copie de la requête en annulation à la partie adverse ou une copie du...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . XIII e CHAMBRE . A R R Ê T . n o 237.158 du 25 janvier 2017 . A. 215.971/XIII-7329 . En ... principale (rue de la Fosse) une progression dans sa hauteur sous gouttière dont le découpage coïncide avec le rythme vertical de la façade (organisation des ouvertures et mélange de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2016

    Il résulte de l'article 51, § 4, alinéa 1er, du CWATUPE que le conseil communal peut modifier le projet de plan communal qui a été soumis à enquête publique sans procéder à une nouvelle enquête, à condition que la modification en question soit "mineure". Le législateur n'a néanmoins pas défini ce concept, estimant, dans le cadre des travaux préparatoires du décret précité, qu'"il...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 235.254 du 28 juin 2016 . A. 213.939/XIII-7134 . En cause : SCHLUSMANS ...é afin d'éviter le désagrément que le réclamant met en évidence en termes de découpage du parcellaire"; . Considérant que le moyen n'est pas fondé; . Considérant que la partie ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle ' technicus bromfietsen en motorfietsen ' (technicien pour cyclomoteurs et motocyclettes), de 25 avril 2014

    ... - Connaissance des normes de tolérance. - Connaissance des vitesses de découpage. - Connaissance des métaux et plastiques. - Connaissance de l'électricité et des ...pour la commande des pièces et le traitement administratif. - Au dirigeant d'entreprise pour prendre des décisions opérationnelles : organisation du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 novembre 2015

    Selon l'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1991, la motivation de chaque acte administratif doit être adéquate, c'est-à-dire exacte, complète et propre au cas d'espèce.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 233.069 du 27 novembre 2015 . A. 215.971/XIII-7329 . En cause : 1. MICHEL ...XIIIr - 7329 - 17/22 . découpage coïncide avec le rythme vertical de la façade (organisation des ouvertures et mélange ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mai 2016

    Un schéma de structure communal n'est pas un règlement au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, même s'il constitue un acte d'une autorité administrative attaquable devant le Conseil d'État.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 234.643 du 3 mai 2016 . A. 216.153/XIII-7349 . En cause : SANTE Didier, ... contours repris au plan; que la commission s'étonne toutefois du caractère complexe du découpage qui renvoie artificiellement, par un effet d'entonnoir, le bâtiment en net recul par rapport à la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2014

    Lorsque l'auditeur-rapporteur dépose un rapport sur la base de l'article 93 du règlement de procédure, doivent être écartées des débats, une note d'audience ainsi que les pièces y annexées, dès lors qu'elles ne contiennent rien qui n'aurait pu être exposé dans la note d'observations.

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 226.326 du 4 février 2014 . A. 209.559/XIII-6684 . En cause : 1. HACCOUR ...ôt que d'autres : absence de plan d'ensemble du remembrement qui prendrait en compte le découpage parcellaire et les desiderata des agriculteurs tout en intégrant la sauvegarde du paysage et les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2015

    Il n'appartient pas au Conseil d'État de se substituer à un jury ni pour définir les questions qui doivent être posées ni pour apprécier la valeur des réponses fournies par chacun des candidats. Le Conseil d'État ne peut substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative, sauf à sanctionner une erreur manifeste, soit celle qui est incompréhensible et qu'aucune autre autorité...

    . CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 232.818 du 5 novembre 2015 . A. 212.955/VIII-9310 . En cause : MALUNGU ...Ajustage. Travail manuel et outillage à main. Soudure et oxysoudure. Découpage à l'oxygène, découpage au plasma, soudage oxyacétilénique, soudage à l'arc, soudage ...

  • Arrêt nº 106084 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 juin 2013

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, (ci-après dénommé l « partie défenderesse ») qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationa...

    ...Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 30 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2013. Entendu, en ... vous déclarez qu'ils s'étaient déjà rendus dans votre boutique, qu'ils discutaient d découpage du Katanga et qu'ils portaient des bracelets, des flèches, des colliers où était inscrit : « ...

  • Arrêté du Gouvernement wallon portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale - partie réglementaire. - Erratum, de 4 juillet 2013

    ... 1° le statut administratif des publics;. 2° la présence de nouveaux migrants;. 3° les actions d'intégration ... b) la ou les zones de soins à desservir en fonction du découpage...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 décembre 2013

    La division d'un terrain par la modification d'un permis de lotir a une incidence sur l'aménagement du territoire. En effet, même si elle n'est qu'indicative, elle induit une certaine conception de l'urbanisation à l'endroit considéré. Partant, les riverains requérants, en tant que propriétaires de lots du lotissement modifié, et en tant que voisins immédiats du lot dont la division est prévue...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 225.967 du 30 décembre 2013 . A. 207.699/XIII-6491 . En cause : 1. ...Considérant que, d'une part, cette affirmation tend à démontrer que le découpage parcellaire indiqué dans la demande de permis qui consiste à empiéter sur l'arrière du lot 2 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2013

    L'article 127, § 3, du CWATUPE est une disposition qui habilite à "s'écarter" notamment du plan de secteur. Dès lors, en présence d'un projet de construction et d'exploitation d'éoliennes qui doit s'implanter en zone agricole, et sans méconnaître la volonté du législateur de permettre l'accueil des éoliennes, l'interprétation restrictive s'impose, comme l'a souligné la Cour...

    . CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R E T . n o 222.046 du 14 janvier 2013 . A. 205.409/XIII-6287 . En cause : 1. DOUDELET ...é agrobiologique du sol, éviter l'impact considérable sur la zone agricole dû au découpage des parcelles par ces implantations, éviter une méconnaissance de la gestion parcimonieuse du ...