décision implicite de rejet

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 avril 2015

    L'acte attaqué étant une décision implicite de rejet, aucune motivation formelle n'est susceptible de pouvoir lui être attribuée. Néanmoins, comme tout acte administratif, une décision implicite de rejet doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et admissibles. Même lorsqu'un acte ne doit pas être motivé en la forme, ces motifs doivent ressortir du dossier administratif. Ainsi, si la partie...

    ...égé Association Hospitalière H.U.D.E.R.F., demande l'annulation de "la décision implicite du fonctionnaire dirigeant des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune e la Région de Bruxelles-Capitale, de rejeter la demande de reconsidération introduite auprès de lui par la requérante sur pied de l'article ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2015

    Il résulte des travaux préparatoires de ce qui allait devenir l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État que ce mécanisme n'a pas pour effet de dessaisir l'autorité administrative de sa compétence. C'est du reste ce que prévoit expressément l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées. Le législateur a donc admis que l'autorité puisse encore prendre une décision explicite après

    ...é limitée (S.P.R.L.) MONSERA qui demande l'annulation de la décision implicite de rejet de la ville d'Arlon, résultant de son silence durant les quatre mois suivant la mise en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mars 2017

    L'autorité compétente a la possibilité d'adopter une décision explicite après l'expiration du délai de quatre mois suivant la mise en demeure visé à l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, et que, dans pareille hypothèse, il n'y avait plus lieu de statuer sur le recours introduit contre la décision implicite de rejet.

    .... 2. Par un arrêt n° 225.866 du 17 décembre 2013, le Conseil d'Etat rejette le recours en annulation introduit par la S.P.R.L. MONSERA contre cette décision (affaire A. ...MONSERA introduit un recours en annulation contre la décision implicite de rejet qu'elle déduit du silence de la ville d'Arlon au terme des quatre mois ayant suivi ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2013

    La décision par laquelle l'autorité administrative compétente statue sur la demande de reconsidération d'une décision de refus d'accès à l'information, visée à l'article 20 de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, se substitue à la décision rendue en première instance, laquelle disparaît alors de l'ordonnancement juridique. Lorsque l'autorité de recours s'abstie

    ...évision partielle du PRAS initiée par arrêté du 20 janvier 2011» et de «la décision implicite de refus d’approbation de la demande de reconsidération en l’absence de décision explicite ... 3. À titre tout à fait subsidiaire, l’Autorité administrative peut rejeter la demande de communication d’un document en sa possession sur le pied de l’article 10, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2014

    Dès lors qu'un arrêt d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant d'exercer à nouveau sa fonction antérieure ne permettrait en tout cas pas à celui-ci de reprendre l'exercice d'une fonction qui n'existe plus, le recours est irrecevable à défaut d'intérêt.

    ... le 27 décembre 2010 par Ronald RATZBORG qui demande l'annulation de la "décision implicite de refus découlant du silence de la partie adverse à l'égard du courrier lui adressé le 28 juin ... intervenu de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mars 2014

    Un recours ayant pour objet l'annulation d'un acte implicite de refus de faire droit à une demande est irrecevable dès lors que si la requête précise qu'il y a bien plus de quatre mois que la demande a été formulée et que le silence de l'administration doit être considéré comme une décision implicite de refus, la mise en demeure adressée par la requérante à la partie adverse ne manifestait...

    ... le 20 décembre 2012 par Nicoleta MANOLESCU qui demande l'annulation de "l'acte implicite constitué par le silence de l'autorité face à ma demande d'octroi d'indemnités pour occupation ...à-dire l'intention de saisir le Conseil d'État d'un recours contre la décision implicite de rejet; que, par ailleurs, le silence qu'une administration garde pendant quatre mois après qu'un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2018

    Lorsque la demande de reconsidération introduite par un administré fait l'objet d'une décision implicite de rejet qui découle directement de l'article L 3231-5, § 1er, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, aucune décision de rejet de la demande ne doit lui être notifiée, les décisions implicites ne devant pas être notifiées; il en résulte que l'article 19, alinéa 2,

    ... introduite le 8 décembre 2016, le requérant sollicite l’annulation de «la décision (implicite) de la Commune de Lasne de [lui] refuser de [lui] communiquer une copie de l'intégralité de son ... du requérant par courrier électronique du 12 juillet 2016) » et que cette décision de rejet constitue l’acte attaqué; que le courriel du 12 . XV - 3270 - 5/7 . juillet n’a pas pour objet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 avril 2015

    Dès lors qu'au moment de l'appel à candidatures, malgré des discussions en cours visant à l'augmentation du cadre organique pour faire passer le nombre de mandats de directeur-chef de service A4 de dix-huit à vingt, cette intention ne s'est pas concrétisée par une quelconque publication et que c'est par erreur que la partie adverse a anticipativement annoncé que vingt mandats A4 étaient à...

    ... pas d'un intérêt au recours; qu'elle souligne, par ailleurs, qu'un éventuel refus implicite de porter de dix-huit à vingt le nombre d'emplois de directeur-chef de service A4 ne pourrait, le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2014

    Il ressort de l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel qu'il était applicable au moment de l'introduction du recours qu'une décision de rejet implicite susceptible de recours n'est réputée exister que si l'autorité à laquelle l'intéressé a enjoint de se prononcer garde pendant quatre mois le silence sur la question faisant l'objet de la mise en...

    ... l'Athénée royal de Nivelles, ni au 1er janvier 2011 ni au 1er janvier 2012, décisions implicites qui se déduisent de l'absence de réponse de Madame la Ministre SIMONET, pendant quatre mois, à ... de décision, le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours. Cette disposition ne préjudicie pas aux dispositions spéciales qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mars 2010

    Les désignations temporaires à une fonction de promotion dans l'enseignement officiel subventionné font grief à la candidate évincée. L'admission au stage de la candidate désignée temporairement n'est pas une nomination à titre définitif à cette fonction de promotion de sorte que la candidate évincée aux désignations temporaires attaquées a encore intérêt au recours.

    ...5. les décisions implicites, mais certaines du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Jette et le Conseil ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 novembre 2016

    Le Conseil d'État peut accorder à la partie requérante qui le demande "une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence". Lorsque le requérant s'est désisté de son recours en annulation et que l'auditeur...

    ... un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence». Étant donné qu’en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2010

    Il résulte des travaux préparatoires de ce qui allait devenir l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État que le mécanisme prévu par cette disposition n'a pas pour effet de dessaisir l'autorité administrative de sa compétence (Doc. parl., Sénat, session 1962-1963, n° 128, pp. 5 et 6). C'est du reste ce que prévoit expressément l'article 32, alinéa 2, des lois coordonnées sur le

    ...ête introduite le 24 mai 2006 par Pascal GERMAIN qui demande l'annulation : " - du refus implicite de promouvoir le requérant du rang A6 au rang A5, refus découlant de l'application de l'article ... Conseil d'État dans un délai de 60 jours à partir du moment où la décision implicite de rejet est acquise, la forclusion lui sera opposable quant à cette décision implicite. Par contre, si ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2011

    L'article 14, §3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État s'applique lorsque l'autorité est tenue de statuer, que sa compétence soit liée ou non. L'autorité est bien tenue de statuer sur une demande de renouvellement de mandat introduite conformément à l'article 24 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management ainsi

    ... WARNIER tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de : "- la décision implicite de la partie adverse de refuser d'adopter un Arrêté royal de renouvellement de son mandat en ... cette disposition; que la requérante ne perdrait son intérêt à la décision implicite de rejet de sa candidature que si une décision médicale la déclarait définitivement inapte à l'exercice ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2012

    Parmi les règles statutaires applicables au personnel des écoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française, celles que la circulaire ministérielle du 31 mars 2004 sur les procédures de recrutement présente en premier lieu comme la source d'une priorité à la désignation se trouvent à l'article 111, § 1er, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement

    ...- du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans l’emploi précité. . II. ... référence, il ne fournit, lui non plus, aucun argument pertinent en faveur du rejet du présent moyen. En effet, cette disposition décrétale n’est susceptible de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 octobre 2012

    L'article 14, § 1er, des lois coordonnées réserve explicitement et sans équivoque la compétence du Conseil d'État à l'égard du Conseil supérieur de la Justice à certains actes de celui-ci, énumérés exhaustivement, à savoir ceux relatifs aux marchés publics et ceux relatifs aux membres de son personnel. En application de cette disposition, le Conseil d'État n'est dès lors pas compétent pour connaît

    ...ête introduite le 21 décembre 2011 par XXXX qui demande l'annulation de « la décision (implicite) du Conseil supérieur de la Justice de rejeter sa demande d'accès aux procès-verbaux se ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 juillet 2008

    Selon l'article 14, § 3, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, "le silence de l'autorité est réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours". Lorsque la partie adverse devait se prononcer sur un recours en réformation mais qu'elle s'est abstenue de toute décision explicite, même après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 14, § 3,

    ...- "de la décision implicite de la Députation permanente du Conseil provincial de Namur de rejeter le recours en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 février 2012

    Un candidat évincé dispose d'un intérêt suffisant au recours contre la désignation à titre temporaire d'un tiers en tant que conférencier au sein d'une École supérieure des Arts et contre le refus implicite qui en découle de lui confier ce poste, dès lors qu'à la suite de l'annulation de ces décisions, il retrouverait une chance d'obtenir l'emploi qu'il convoite.

    ...b) du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans la fonction précitée. . II. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 février 2017

    Il résulte de l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 25\/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il...

    ...Il y a donc lieu de rejeter purement et simplement la demande concernant ces postes de dommage, à défaut de lien causal avec ... qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1 er ou § 3, peut demander à la section du ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 septembre 2011

    Selon les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, la motivation dont doit faire l'objet chaque acte administratif consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait qui ont déterminé son adoption. Selon l'article 3, alinéa 2, de cette même loi, la motivation doit de plus être adéquate, c'est-à-dire exacte, complète et propre au cas d'espèce. S'agissant de l'attribu

    ...b) du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans le même emploi. . II. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2012

    Lorsque, par la décision attaquée, le Ministre de la Justice n'a pas refusé l'agrément d'armurier à la requérante, qu'en l'absence de mise en demeure adressée au Ministre de la Justice en application de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aucune décision implicite de rejet ne s'est formée, que la requête indique par ailleurs que la requérante exploite un commerce de...

    ... de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, aucune décision implicite de rejet ne s’est formée; que la requête indique par ailleurs que la requérante exploite ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 février 2009

    Il résulte de l'article 10, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité qu'une désignation de gestionnaire de réseau de distribution ne peut valablement intervenir avant la publication d'un avis ministériel. L'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne peut pas s'appliquer avant la publication au Moniteur belge de l'avis prévu

    ...Vu l'arrêt no 169.683 du 3 avril 2007 rejetant la demande de suspension de l'exécution des mêmes actes;Vu la demande de poursuite de la ...'objet en raison de l'arrêté du 21 juin 2007 précité qui se substitue aux décisions implicites attaquées et qui donne entière satisfaction à la requérante; que toutefois, les parties ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2007

    Dès lors que le requérant ne peut se prévaloir d'aucun droit à la promotion qui est une promotion au choix, le recours est par conséquent irrecevable en tant qu'il est dirigé contre la décision implicite de ne pas le nommer.

    ... - catégorie inspection, groupe de qualification : 2, au 1 er mars 2004, - la décision implicite, qui est le corollaire du premier acte attaqué, de ne pas le nommer à ce grade;. Vu les mémoires ... motifs qui, d’après le procès-verbal de la réunion du 18 août 2003, ont justifié le rejet de sa réclamation ; qu’il s’agit, selon lui, d’affirmations péremptoires et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2008

    Lorsque le requérant ne bénéficie d'aucune priorité et n'a aucun droit à être promu à l'emploi convoité, le recours est irrecevable en tant qu'il vise la décision implicite de ne pas le promouvoir.

    ... (D5) du Service public fédéral Affaires étrangères, et de la décision implicite de ne pas le promouvoir à cet emploi;. Vu la requête introduite le 22 mars 2005 par laquelle Marc ... des actes administratifs, mentionner la réclamation du requérant et les raisons de son rejet...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2008

    Dès lors qu'il peut faire valoir aucun droit à la désignation temporaire en qualité de professeur d'art dramatique à concurrence de six heures de cours par semaine, le chargé de cours requérant est sans titre pour demander l'annulation du refus implicite de le désigner dans cette charge.

    ... prestations incomplètes (5/18e) de chargé de cours pour l’art dramatique; - du refus implicite qui découle du premier acte attaqué de désigner le requérant dans la fonction à mi-temps ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 décembre 2004

    Une nomination effectuée sur base de l'article 4, § 2, 1°, de l'arrêté royal n° 275 du 31 décembre 1983 relatif à certains établissements scientifiques de l'Etat ne requérait ni publication d'un avis de vacance ni profil scientifique particulier. Lorsque le jury de recrutement et de promotion des musées royaux d'art et d'histoire a estimé, après avoir examiné la demande de nomination introduite

    ...ête introduite le 10 mars 1997 par Anne CAUFRIEZ qui demande l'annulation de la décision implicite de rejeter sa demande de nomination, à titre définitif, en qualité de membre du personnel ...