Construction illégale

646 résultats pour Construction illégale

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    L'autorité, lorsqu'elle statue sur une demande de permis d'urbanisme, peut avoir égard aux plans déposés au dossier mais également à tout autre élément pertinent figurant au dossier. Ainsi, l'autorité statuant sur recours peut prendre en considération la circonstance qu'une écurie-bergerie précédemment autorisée a finalement été affectée illégalement en habitation par les demandeurs de permis - él

    ...construction d'une étable pour 40 bovins sur paille et d'un fenil, sur un bien sis à ... pour pouvoir régulariser leurs habitations construites illégalement en zone agricole. Pour [que] cette régularisation puisse intervenir, il ...

  • Arrêt Nº228179 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/10/2019
  • Arrêt Nº P.17.0437.N. Cour de cassation, 2018-01-16
  • Arrêt nº 108784 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 30 août 2013

    .../05 de la mairie d'Ashtarak concernant la légalisation d'une construction illégale bâtie su un terrain privé agricole vous appartenant ; une ...

  • Arrêt Nº 14/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-01-31
  • Arrêt Nº P.13.1715.N. Cour de cassation, 2014-11-25
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 octobre 2013

    Au stade de l'examen de la demande de suspension, il est, en principe, sans intérêt d'examiner les exceptions d'irrecevabilité de cette demande si l'une des conditions requises par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État fait défaut puisque la demande de suspension ne peut de toute façon pas être accueillie.

    ...- NATAGORA ayant pour objet la construction d'une bergerie sur un bien sis à Bassenge (Roclenge-sur-Geer), rue Droit ... susceptibles d'entraîner une démolition d'une construction illégale, constituerait une mesure grave susceptible d'avoir des conséquences ...

  • Arrêt Nº125486 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11/06/2014
  • Arrêt nº 125486 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 juin 2014

    ...épublique de Macédoine et AD Teteks Tetovo de commencer de constructions sur votre terrain et de vous permettre l'utilisation normale du bâtiment ... des garages du premier requérant en raison de leu construction illégale ; le caractère justifié du refus lui étant adressé quant au dépôt de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2012

    Pour être admise, la dérogation à un règlement doit être spécialement permise par le législateur ou l'auteur de la règle.

    ... (S.A.) IMMOBILIERE D'OHAIN, pour la régularisation de la construction d'une habitation sise chemin du Grand Bois à Lasne, 4ème division, ... l'annulation du permis précédent rend l'existence de ce bien illégale et empêche que l'on tire un quelconque profit de la construction d'un ...

  • Arrêt Nº P.16.0582.N. Cour de cassation, 2017-01-03
  • Arrêt Nº P.14.1274.N. Cour de cassation, 2015-11-17
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2014

    L'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, permet à ceux qui ont intérêt à la solution de l'affaire d'y intervenir. Dès lors que le premier intervenant est le bénéficiaire du permis unique attaqué et que les deux intervenants exposent en outre être propriétaires en indivision du bâtiment qui fait l'objet du permis de régularisation litigieux et y sont...

    ... des parties ne permettent pas de déterminer l'année de construction de la maison de Diego MAMMO; . […] . Considérant que la thèse des ... d'Etat n'a pas décidé que la construction du bungalow est illégale, mais seulement que sa légalité n'était pas établie; . qu'il ressort ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2016

    L'objet de l'article 111 du CWATUPE est de permettre, malgré le plan de secteur, le maintien et l'amélioration de constructions existantes dont la destination n'est ou ne sera pas conforme au plan de secteur. L'auteur de la dérogation permise par cette disposition doit vérifier que les conditions d'application du texte sont réunies. Celles-ci sont d'interprétation restrictive.

    ...é par un permis de bâtir daté du 23 août 1979, puis construction en 1991 de deux autres bâtiments dans le prolongement du premier de sorte ...également invoquée dans la motivation, ils estiment qu'elle est illégale" parce que, d'abord, elle nécessitait un déboisement préalable qui a ét\xC3"...

  • Arrêt Nº P.12.1424.F. Cour de cassation, 2013-01-23
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 2015

    La résiliation d'une concession de service public et de domanialité a pour objet de mettre fin à celle-ci. Une telle décision a un effet instantané dès lors qu'elle est notifiée au concessionnaire, et ce même si elle prévoit que certains effets ne prennent cours qu'après un certain délai. À l'inverse de l'annulation qui opère ex tunc, la suspension de l'exécution d'un acte de l'autorité...

    .... Cette affectation a pris fin suite à la construction d'une nouvelle maison de repos et de soins adaptée aux nouvelles ... de l'asbl JOBELIX soit jugée comme une construction juridique illégale mise sur pied afin de contourner les conditions strictes prévues par ...

  • Arrêt Nº P.11.1434.N. Cour de cassation, 2012-05-29
  • Arrêt Nº P.12.0312.F. Cour de cassation, 2012-12-12
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2017

    Une voisine a intérêt au moyen pris de l'absence d'accès suffisant à la voirie publique d'un projet visant à transformer une habitation unifamiliale en immeubles à appartements, dans la mesure où, si ce moyen devait être reconnu comme étant fondé, il s'opposerait à ce que le permis d'urbanisme soit accordé sans prévoir des modifications, un déplacement ou des aménagements supplémentaires...

    ... JEAN WUST en vue de "la réhabilitation d'une maison" et "la construction d'une extension en un ensemble résidentiel", sur un terrain situé à ... ne peut raisonnablement pas être interprétée comme rendant illégale l'utilisation d'un passage existant alors qu'il n'est pas prouvé que la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2016

    N'est pas recevable le moyen pris de la violation des principes généraux de droit de bonne administration, faute d'exposer en quoi, concrètement, l'acte attaqué aurait été adopté en contradiction de ces principes.

    ...élias, 13, ayant pour objet la démolition des annexes et la construction de 6 appartements et 6 parkings en mitoyenneté de la maison existante. ... 3 du titre VIII du R.R.U., accordée pour le projet, est illégale; qu’ils font d’abord valoir que l’immeuble litigieux n’entre ...

  • Arrêt Nº P.08.1541.N. Cour de cassation, 2009-02-17
  • Arrêt Nº C.05.0585.N. Cour de cassation, 2009-01-30
  • L'action en référé ordinaire

    A. Les cas dans lesquels l'action peut être mise en oeuvre. -B. Les personnes susceptibles de mettre l'action en oeuvre. -C. Les effets de l'action. -D. Les règles essentielles de procédure.

    ... revenir par la suite, comme par exemple la démolition d'une construction illégale. Cela étant, les mesures que le président statuant en ...

  • Arrêt Nº C.08.0211.F. Cour de cassation, 2010-06-18
  • Arrêt Nº C.08.0151.N. Cour de cassation, 2009-09-03