constitution de 1791

178 résultats pour constitution de 1791

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt Nº C.14.0008.F. Cour de cassation, 2015-06-25
  • Arrêt Nº 6/2014. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2014-01-23
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2018

    En retirant une décision et en adoptant une nouvelle décision de refus qui ne se fonde plus sur le même motif de droit, l'autorité administrative n'a pas violé l'autorité de la chose jugée.

    ... que le requérant prend un moyen, le deuxième de la requête, de la violation de l'autorité de chose jugée, de l'article 23 de la Constitution et du décret d'Allarde du 2 mars 1791; qu'il cite les extraits de la motivation de l'acte attaqué faisant référence à sa participation dans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 avril 2016

    La liberté de commerce et de l'industrie, consacrée par l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 n'est pas illimitée. Elle peut faire l'objet de restrictions et ne fait pas obstacle à la compétence de l'autorité communale pour établir des taxes ou redevances.

    ... soulève un moyen unique de la violation de l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791 (décret d'Allarde), des articles 10 et 11 de la Constitution, de l'illégalité des motifs et de l'excès de pouvoir; qu'elle soutient notamment que le montant de la redevance est exagéré et n'est pas en ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juillet 2006

    L'article 23 de la Constitution prévoit que la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134, garantissent, notamment, le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi. L'article 7 du décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791, considéré comme ayant force de loi en Belgique, affirme la liberté du commerce et de l'industrie. La

    ...Considérant que la requérante prend un moyen, le premier de la requête, de la "violation de l’article 23 de la Constitution, garantissant le droit au libre exercice d’une profession, et de l’article 7 du Décret révolutionnaire des 2-17 mars 1791 (Décret ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 mai 2015

    La Commission "enquêtes sur les conditions de sécurité" doit être considérée comme un organe mis en place par l'administration en son sein en vue de l'aider à accomplir les fonctions administratives que lui confie la loi du 10 avril 1990. Plus particulièrement, cette commission constitue un organe administratif interne qui intervient dans la procédure de délivrance des cartes d'identific

    ... pouvoir et de la violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité, de l’article 33 de la Constitution, du principe d’indisponibilité des attributions, du principe d’exercice effectif des attributions, de l’article 16, § 7, de l’arrêté ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 2014

    Le Conseil d'État est compétent pour connaître d'une contestation qui met en cause un règlement limitant le droit au travail ou la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors que cela n'implique nullement de se prononcer sur un droit subjectif, mais bien de vérifier la légalité objective de restrictions qui y sont apportées par l'autorité administrative. Un tel règlement manifeste l'exercice...

    ... prend un premier moyen de «la violation du droit au travail (article 7 du Décret d’Allarde de 1791, article 23 de la Constitution et article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales) ainsi que de la violation des règles de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2014

    Une personne morale justifie de l'intérêt au recours en annulation lorsqu'il ressort de son objet social qu'elle défend de manière durable un intérêt collectif, distinct de l'intérêt général et de l'intérêt personnel de ses membres, auquel l'acte attaqué est de nature à porter atteinte. Tel est le cas lorsque l'intérêt défendu par l'ASBL requérante se distingue et de l'intérêt général et de l'inté

    ...«LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique,. Vu les articles 162 et 170 § 4 de la Constitution;. Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40; . Vu les ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2015

    Lorsqu'un arrêté fixant les heures de fermeture des débits de boisson emporte pour une société exploitante une diminution de son chiffre d'affaires significative au regard de l'ensemble de ses activités et de sa situation financière, cette circonstance est d'une gravité suffisante pour qu'il soit nécessaire de statuer au provisoire sur son recours.

    ...Considérant que la requérante prend un moyen unique de la violation de l’article 26 de la Constitution et de la liberté de commerce garantie par l’article 23 de la Constitution; qu’elle invoque également «l’article 7 du Décret des 2 et 17 ...

  • Arrêt Nº P.12.1883.N. Cour de cassation, 2014-03-25
  • Arrêt Nº 137/2013. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2013-10-17
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 février 2017

    Les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s'opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables fassent l'objet d'un traitement différent sans justification objective et raisonnable. Il en résulte

    ...Thèse de la partie requérante . La partie requérante prend un premier moyen de la violation "des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe général de proportionnalité, de l'article 7 du décret des 2-17 mars 1791 dit «décret d'Allarde», ainsi que de la loi du 29 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013

    L'article 41 de la Constitution dispose que les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux, d'après les principes établis par la Constitution. L'article 162, al. 2, 2°, de la Constitution, impose au législateur compétent de consacrer l'attribution aux conseils communaux de tout ce qui est d'intérêt communal. L'article L 1113-1 du CWADEL énonce de manière non...

    ... la requérante prend un premier moyen de « la violation du droit au travail (article 7 du Décret d'Allarde de 1791, article 23 de la Constitution et article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentale) ainsi que de la violation des règles de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2011

    Selon l'article 26, § 2 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, lorsqu'une question préjudicielle est soulevée devant une juridiction telle que le Conseil d'Etat, celle-ci doit demander à la Cour constitutionnelle de statuer sur cette question. Elle n'y est cependant pas tenue lorsque la Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet

    ...1° l’admission et l’accueil des personnes âgées; 2° le respect de la personne âgée, de ses droits et libertés constitutionnels et légaux, en tenant compte de son état de santé et de son droit de mener une vie conforme à la dignité humaine, y compris du point de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013

    Le Conseil d'État est compétent pour connaître d'une contestation qui met en cause un règlement limitant le droit au travail ou la liberté du commerce et de l'industrie, dès lors qu'il n'implique nullement de se prononcer sur un droit subjectif, mais bien de vérifier la légalité objective de restrictions qui y sont apportées par l'autorité administrative. Un tel règlement manifeste l'exercice d'un

    ... Le préambule de ce règlement se présente comme suit : . « Le Conseil communal, . XV R - 2100 - 3/11 . Vu l'article 162,2° de la Constitution; . Vu les articles L1122-30 et L1122-33 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation; . Vu les articles 119, 119 bis et 135 de la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010

    S'il est vrai qu'en cas d'annulation du règlement taxe attaqué, une taxe équivalente voire supérieure pourrait être établie sur base du règlement taxe en vigueur antérieurement, il n'en reste pas moins que lorsque la commune entend appliquer le règlement attaqué, cette circonstance justifie l'intérêt des requérantes à agir.

    ...Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de la violation du principe de l’égalité des belges devant la loi fiscale, du principe général de la sécurité juridique, du principe de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mai 2011

    La commission enquêtes sur les conditions de sécurité doit être considérée comme un organe mis en place par l'administration en son sein en vue de l'aider à accomplir les fonctions administratives que lui confie la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Plus particulièrement, cette commission constitue un organe administratif interne qui intervient dans la procédure

    ...Constitution, de la violation du principe d'indisponibilité des attributions, de la violation du principe d'exercice effectif des attributions, de la violation ...

  • Arrêt Nº 10/2012. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2012-01-25
  • Arrêt Nº 26/2012. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2012-03-01
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 septembre 1995

    S'il appartient au conseil communal et au bourgmestre, en vertu des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 135 de la nouvelle loi communale, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les atteintes à la tranquillité publique que l'exploitation de débits de boissons est de nature à engendrer la nuit, cette disposition ne leur permet pas d'imposer aux exploitants, en violation du principe de la...

    ...Considérant que les requérants prennent un premier moyen de la violation de l’article 12 de la Constitution, de l’article 7 du décret des 2-17 mars 1791, de l’article 135 de la loi communale, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 2010

    Rien ne s'oppose à la reprise d'instance d'une société par une autre, dès lors que cette reprise d'instance fait suite à la fusion par absorbtion de la société ayant introduit la requête introductive d'instance.

    ...B. DEUXIEME MOYEN. Considérant que le deuxième moyen pris "du défaut de motivation et de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution" est dirigé contre l'article 2 de l'arrêté royal attaqué; qu'il est devenu sans objet en raison de l'annulation de cette disposition par l'arrêt ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2010

    Une association, créée dans le but de défendre les intérêts de ses membres, peut agir contre des actes administratifs contraires à de tels intérêts. Lorsque l'acte attaqué est de nature réglementaire, il ne doit pas nécessairement causer préjudice à l'ensemble des membres de l'association requérante mais il suffit qu'il lèse certains d'entre eux. Est par contre irrecevable le recours dont l'objet

    ...Considérant que les requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, de la violation du principe de l’égalité des belges devant la loi fiscale, du principe général de la sécurité juridique, du principe de. XV ...

  • Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal

    ...La Cour constitutionnelle,. composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. ...

  • Loi relative à la simplification administrative., de 13 février 2005

    Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches est abrogé. Art. 3. A l'article 164 du Code civil, remplacé par ...

  • 13 FEVRIER 2005. - Loi relative à la simplification administrative (1)

    ...Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. Le décret des 22-28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches est abrogé. Art. 3. A l'article 164 du Code civil, remplacé par la ...