Conditions nomination huissier justice

259 résultats pour Conditions nomination huissier justice

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2016

    Les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s'opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables fassent l'objet d'un traitement différent sans justification objective et raisonnable.

    ...é par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. ... du 17 juin 2013 portant nomination d’Olivier EGGERMONT en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement ...é satisfait à toutes les conditions de nomination pour pouvoir être ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2016

    S'agissant de la nomination à une fonction à laquelle peuvent prétendre plusieurs candidats, la motivation de l'acte administratif doit, pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, non seulement établir qu'une comparaison effective des titres et mérites a eu lieu mais également préciser les raisons pour

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2016

    À propos du refus implicite de nommer, si, sur recours d'un candidat évincé, la décision explicite de nomination d'un autre candidat est annulée, cette annulation fait en principe également disparaître ipso facto le refus d'accorder le bénéfice de cette nomination à tout autre candidat en lice. Par deux arrêts nos 222.357 et 222.358 du 1er février 2013, l'assemblée générale de la section du...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2011

    La possession du certificat de candidat-huissier de justice obtenu avec grande distinction par le candidat nommé à une fonction d'huissier de justice peut constituer un critère pertinent et admissible de comparaison des titres et mérites des différents candidats, au regard de la fonction à conférer. Toutefois, si le législateur a expressément prévu, lors de la réforme des conditions de nomination

    ...é par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. ... du 21 avril 2007 portant nomination de Sandra DUPONT en qualité ... vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement ... Dupont Sandra remplit les conditions légales de nomination; . ...

  • Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice, de 6 juillet 2017

    ...'adoptant ou des adoptants modifie les conditions d'aptitude, un second rapport qui ne porte que ... cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice.". Art. 137. Dans l'article 804, ... preuve, délivrée par l'autorité de nomination d'un autre Etat membre, que les diplômes, ...

  • Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017

    ... transfert sous autorité de justice ou de faillite;. 2° "procédure ... de paiement, des conditions pour un report de la date de ... est versé en l'étude d'un huissier de justice;. 3° l'huissier en ... faillite constatant leur nomination. Art. XX.151. Les curateurs ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018

    L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu répond à une double exigence: elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler l'exactitude, l'admissibilité et la pertinence des motifs exprimés dans la décision. Les motifs exprimés dans...

    ... marché «Désignation d'un huissier de justice pour le recouvrement des ... 410 à 5004 Bouge, aux conditions mentionnées dans l'offre de ce ... - la preuve de sa nomination en tant qu'huissier de Justice par ...

  • Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017

    ... conformément aux conditions fixées aux paragraphes 1er et 2. ..., y compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement aux ... de candidats, de nominations, démissions, révocations et ... signifiée par exploit d'huissier de Justice. L'exploit précité ...

  • Loi modifiant le statut des huissiers de justice, de 7 janvier 2014

    ... CHAPITRE Ier. - Du titre, du statut, de la nomination, du serment et de l'établissement. Art. 509. § 1er. Les huissiers de ...Les conditions que doit remplir cette formation sont fixées par la Chambre nationale des ...

  • Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice, de 2 avril 2014

    ... des huissiers de justice accepte ou refuse la demande si les conditions" légales ne sont pas remplies dans le mois de son envoi. Dans le même d\xC3"... CHAPITRE 2. - De la commission de nomination. Art. 6. Le siège des commissions de nomination des huissiers de ...

  • Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, de 19 avril 2014

    ... ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit ... d'une demande en justice fait l'objet d'une inscription au ... droit se fait par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec ..., les conditions de nomination de ses membres ainsi que ...

  • Décret communal, de 23 avril 2018

    ... perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité ne peut plus ... de candidats, de nomination aux emplois et de poursuites ... signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt le délai de ... ce compris l'assistance en justice...

  • Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, de 27 avril 2018

    ... flamand arrête les conditions et les modalités pour la ... d'agir lui-même en justice en tant que demandeur ou de ...La nomination qui remplace un membre, prend fin si ... signifiée par exploit d'huissier avec injonction de payer. Art. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2011

    Lorsqu'un candidat à une fonction d'huissier de justice ne fait pas usage de la possibilité offerte par l'article 512, § 3, alinéa 1er, du Code judiciaire, d'émettre des observations à propos des avis émis à son égard, il n'est pas recevable à critiquer le contenu de l'avis du procureur du Roi pour la première fois devant le Conseil d'État.

    ... du 6 juillet 2006 portant nomination de Luc BERTRAND en qualité sier de justice dans l’arrondissement judiciaire ... d’une place d’huissier de justice dans ... de justice, remplit les conditions légales de nomination; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2011

    Lorsqu'elle procède à la nomination d'un huissier de justice à une place déterminée revendiquée par plusieurs candidats, l'autorité investie du pouvoir de nommer doit avoir égard in concreto aux mérites et aux aptitudes de chacun des candidats afin de retenir, au terme de la procédure de sélection, le candidat le plus apte d'entre eux à être nommé. Il s'ensuit que l'autorité peut être amenée, d'un

    ...é par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. ... 13 mars 2007 portant nomination de Jacques ERAERTS en qualité huissier de justice dans l’arrondissement ... Eraerts remplit les conditions légales de nomination; . […]»; . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

    Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de...

    ...é par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. ... 16 juillet 2004 portant nomination de Jean-Fabien DE CLERCQ en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement ... Code judiciaire fixe les conditions qui doivent être remplies pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, tout acte administratif au sens de l'article 1er doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait adéquates servant de fondement à la décision. S'agissant d'une nomination à laquelle peuvent prétendre plusieurs candidats, la motivation

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015

    Dès lors que les études notariales peuvent présenter de grandes diversités spécialement en matière de localisation, d'importance ou de nature des affaires traitées, davantage que les emplois dans la fonction publique ou la magistrature, le fait pour un candidat à une étude notariale précise de ne pas postuler pour d'autres études vacantes n'est pas incompatible avec son intérêt au recours.

    ...ée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. ...é leur candidature à une nomination comme notaire titulaire en cette ... remplissaient les conditions pour être nommés titulaires, la ... de la nomination d’un huissier de justice. Faisant valoir . XI - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 août 2015

    Les règles relatives à la recevabilité d'un recours sont d'ordre public. La question doit être soulevée, au besoin d'office, par le juge, de sorte que l'exception, fût-elle invoquée pour la première fois dans le dernier mémoire, est recevable.

    ...ée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. ...é leur candidature à une nomination comme notaire titulaire en cette ... remplissaient les conditions pour être nommés titulaires, la ... de la nomination d’un huissier" de justice. Faisant valoir le caract\xC3"...

  • Arret nº 62/2018 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2018

    Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

    ... diverses en matière de justice, introduits par l’Ordre des ... judiciaire et les conditions de travail des avocats qui ... attaquées, c’est un huissier de justice qui est chargé de ... en soutenant que la nomination" de nouveaux magistrats permettrait d\xC3"...

  • Décret portant diverses mesures en matière de statut des membres du personnel enseignant, de 11 juillet 2018

    ...être notifié par exploit d'huissier de justice, lequel produit ses ...Celle-ci vérifie si les conditions de la présente section sont ... prioritaires et la nomination ou engagement à titre définitif ". ...

  • Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, de 19 octobre 2015

    ... ou toute communication à un avocat, un huissier de justice ou un notaire par les cours ou ... de police peut dans les mêmes conditions être transféré temporairement dans une autre ... jours le dossier à la commission de nomination et de désignation compétente, visée à ...

  • Loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008., de 10 juillet 2008

    ..., dans les conditions de soins et le cadre médical, ... de travail ou d'une nomination statutaire respectent les droits du ... des amendes et des frais de justice. Art. 131. (131) Les dispositions ... poste, soit par exploit d'huissier de justice. Cette notification ...