concours fonction publique

3007 résultats pour concours fonction publique

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2016

    Un candidat malheureux a intérêt à son recours contre la décision lui signifiant son échec à l'épreuve écrite et son éviction de l'épreuve orale, alors même que l'épreuve orale, qui clôt le concours, a déjà eu lieu et que les lauréats ont d'ores et déjà été classés et appelés. En effet, il convient de constater que ni les dispositions du Code de la fonction publique wallonne relatives au concours

    ... de vérification de connaissance du concours d'accession au niveau A-Brevet Finances ... 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 18 février 2016; . Vu la lettre du 12 ... ni les dispositions du Code de la fonction publique wallonne relatives au concours ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 2010

    Toutes les places vacantes résultant du concours auquel a participé le requérant ont été attribuées. La question se pose donc de l'avantage qu'il pourrait retirer de l'annulation de la décision de la Commission délibération attaquée puisqu'il ne pourrait plus être admis à la formation dans le cadre du concours considéré. En outre, il n'existe plus d'emploi vacant dès lors que le nombre fixé a ét

    ...Le requérant a posé sa candidature au concours d'aspirant-commissaire de police via la promotion ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 octobre 2007

    En attaquant la décision lui attribuant une note inférieure à la moyenne à l'épreuve écrite de l'examen visée par l'article 196bis du Code judiciaire, la requérante conteste le résultat de l'examen en ce qui la concerne. Cette note l'a exclue de la participation à l'épreuve orale. Son attribution constituait donc, en ce qui la concerne, un acte de clôture de procédure. Elle a intérêt à obtenir la

    ... 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 17 octobre 2007;. Vu la notification de ... de votre profil aux exigences de la fonction et sur votre motivation à exercer cette fonction ... 196bis du Code judiciaire n'est pas un concours mais un examen; que les lauréats de cette ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2008

    La décision d'échec à une épreuve organisée en vue de l'obtention du brevet "précomptes et taxes assimilées aux impôts sur les revenus" est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport au minimum requis.

    ... pour exercer à titre intérimaire la fonction supérieure de receveur A à l'administration des ... du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de ... deux assesseurs, issus de la fonction publique, sans que le président soit présent, sans qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 1997

    Lorsque l'agent dont la promotion est contestée décède, il n'y a plus d'intérêt à en poursuivre l'annulation.

    ...Il est précisé que "pour chaque fonction, le jury n’imagine toutefois pas qu’il soit ... années dans une administration publique, des fonctions au département de l’aide ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 octobre 2003

    Lorsqu'un centre public d'aide sociale d'une commune de la Région de Bruxelles-Capitale prend la décision de recruter un agent sous contrat de travail à durée indéterminée, il est soumis à un double contrôle de tutelle générale et spéciale, contrôles organisés respectivement par les articles 111 et 112 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et l'article 65 des...

    ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 octobre 2008

    Il convient de faire la distinction entre la motivation formelle et les considérations qui la soutiennent. Si l'administration est tenue de formellement motiver sa décision, il ne lui appartient pas de devoir justifier les motifs des motifs. Lorsqu'il faut obtenir un nombre minimum de points pour réussir un examen, la doctrine et la jurisprudence du Conseil d'Etat considèrent que l'indication de...

    ... fixant le classement des lauréats dudit concours, publiée au Moniteur belge du 17 octobre 2007";. ... exerce, depuis le 28 septembre 2006, la fonction de "conseiller local". Cette fonction a pour ... règles de recrutement dans la fonction publique; que le moyen n'est pas fondé en tant qu'il ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2007

    Si, en principe, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport aux mimina requis, il n'en va pas de même lorsque le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large, n'étant pas tenu par des notes attribuées à des questions de connaissance d'une matière déterminée et par l'exigence d'un minimum des points préétablis.

    ...Ils se sont inscrits au concours de promotion par accession à un cadre supérieur ... 2006-2007, en vue d'accéder à la fonction d'inspecteur-principal de police. Ils ont ensuite ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2007

    Dès lors que des "modèles de réponse" existaient pour la correction de l'épreuve contestée, il s'ensuit que l'autorité en ne communiquant pas ces documents, qui entrent dans le champ d'application de l'article 4 de la loi du 11 avril 1994, a violé l'obligation légale d'accès à ceux-ci. La communication de ceux-ci ne porte pas atteinte au principe de souveraineté du jury de l'épreuve car

    ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2016

    A l'inverse d'un concours, un examen correspond à une épreuve qui n'aboutit pas à un classement déterminant l'ordre de nomination des lauréats. Dans le cadre d'une procédure de recrutement par examen, l'autorité peut ne pas choisir le lauréat ayant obtenu les meilleurs points.

    ... 2016 fixant l'affaire à l'audience publique du 16 février 2016; . Entendu, en son rapport, ... communale de Fléron au Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et ...Considérant qu'à l'inverse d'un concours, un examen correspond à une épreuve qui ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 novembre 1999

    Le requérant a un intérêt au recours dans la mesure où il a été privée de la possibilité de marquer sa préférence pour des affectations qui, en application de la décision de modifier le classement des lauréats du concours, furent proposées à des lauréats qui l'ont dépassé au classement de ce concours.

    ... modifiant le classement des lauréats du concours de recrutement de secrétaires d’administration ... compétences de base exigées pour la fonction, à savoir la maîtrise générale de la langue, ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 avril 2003

    A l'inverse d'un concours, un examen n'aboutit pas à un classement qui détermine l'ordre de nomination des lauréats. La réussite ou l'échec à un simple examen ne modifient pas, par eux-mêmes, les rapports entre les candidats. Le candidat à un examen a intérêt à quereller ses résultats personnels mais non ceux des autres candidats.

    ... égard indifférent qu'il s'agisse d'un concours ou d'un simple examen";. Considérant qu'à ... les examens qui ont lieu dans la fonction publique, la décision d'un jury d'examen est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 janvier 2005

    L'intéressé était lié par un contrat de travail au FOREM, contrat contenant une condition résolutoire liée à la réussite de l'examen contesté. Cet examen devait, pour respecter le règlement du personnel, être ouvert aux tiers comme aux membres du personnel et, à la condition de réussir cet examen et d'être classé en ordre utile, les uns comme les autres pouvaient ou auraient pu se voir attribuer...

    ... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 3 décembre 2004;. Entendu, en son rapport, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2006

    Il y a lieu de mettre hors de cause un jury d'examen qui n'est pas fonctionnellement distinct du bureau de sélection de l'administration fédérale (Selor).

    ... règles statutaires présidant au fonctionnement des services de La Poste; que sur quatre ... prononcé à Bruxelles, en audience publique, le dix octobre ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mai 2002

    Le délai de recours n'a pas commencé à courir si le courrier contenant la décision individuelle attaquée (échec à un concours) ne porte pas les mentions prescrites par l'article 19, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat.

    ... à la partie orale que comportait le concours de recrutement de pompiers (AFB99001), organisé ... d'examen contient une description de la fonction et précise les exigences de celle-ci, les ... prononcé à Bruxelles, en audience publique...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004

    En règle générale, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport au minimum requis. L'application de cette règle suppose que les conditions de réussite ou d'échec soient préalablement définies et que l'examen porte sur des questions de connaissance, dont les examinateurs sont des experts.

    ... celles-ci à comparaître à l'audience publique du 9 septembre 2004;. Entendu, en son rapport, ... actuellement le profil requis pour la fonction postulée»; la lettre précise : «il vous est ... un responsable de l’ensemble du concours afin de partager ses interrogations et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2003

    Si, en principe, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport aux minima requis, il n'en va pas de même lorsque le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large, n'étant pas tenu par des notes attribuées à des questions de connaissance d'une matière déterminée et par l'exigence d'un minimum des points préétablis.

    ... de la candidature du requérant au concours d'aspirants-inspecteurs principaux via la ... celles-ci à comparaître à l'audience publique du 3 décembre 2003;. Entendu, en son rapport, M. ... Il exerce alors la fonction d'inspecteur de police sans pour autant être ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 novembre 2005

    La participation à une compétition en vue de l'attribution d'emplois comporte en soi un risque d'échec. La perte de la chance d'être lauréat après la réussite de toutes les épreuves et d'être classé en ordre utile en vue d'une nomination ne peut en principe pas être considérée comme la source d'un préjudice grave difficilement réparable.

    ... 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 9 novembre 2005;. Vu la notification de ...fonction du nombre d’inscriptions, une présélection ... des promotions, la périodicité des concours de recrutement est incertaine et qu’une fois ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 avril 2003

    Aux termes de l'article 8, § 4, de l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'épreuve du type "assessment center" "a pour but d'examiner l'aptitude au commandement des candidats\

    ...vous étiez apte pour la fonction de Directeur judiciaire"; daß die in diesem ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2004

    Ni l'article 17 de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets ni aucune autre disposition du même arrêté ministériel n'imposent au jury d'examen d'établir un procès-verbal des épreuves et de la délibération.

    ... parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 5 mars 2004;. Entendu, en son rapport, M. ... détermine ses autres règles de fonctionnement". 4. Les trois requérants se sont inscrits ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 juin 2015

    Dès lors que les candidats francophones et néerlandophones participent à des concours distincts, un candidat malheureux francophone n'a pas intérêt à la critique suivant laquelle certains candidats néerlandophones auraient été avantagés.

    ... le ministre de la Fonction publique. . Partie intervenante : . le Service ... agents à recruter et le programme du concours de recrutement des sapeurs-pompiers et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 1999

    Le conseil d'administration a entendu organiser l'épreuve de qualification telle qu'elle est prévue par l'article 54 de l'arrêté royal du 29 août 1966 et donc nécessairement sous la forme d'une épreuve écrite notée par points conformément à l'arrêté ministériel du 30 octobre 1971, "complétée" par une "interview\

    ....A.", désignant Jean-Marie SAENEN à la fonction d’administrateur-secrétaire et mettant fin à ... que des départements de l’instruction publique de ces trois villes; les candidatures devaient ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 février 2007

    Doit être écartée des débats, la note d'audience que le conseil du requérant a adressé au Conseil d'Etat la veille de l'audience, qui développe notamment un moyen nouveau et y a joint une pièce nouvelle, dès lors qu'elle n'est pas prévue par le règlement de procédure.

    ... Ganna KHOVRENKOVA (avec entrée en fonction à dater du 1er juillet 2006) et au versement de ... 2007 fixant l'affaire à l'audience publique du 14 février 2007;. Vu la notification de ...; que, s'agissant d'un examen et non d'un concours, le requérant ne peut se prévaloir d'aucun ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2003

    Il ne peut pas être reproché à un jury d'utiliser, pour traduire son l'appréciation, les termes de la disposition réglementaire qui indique sur quoi cette appréciation doit porter, à la condition, bien entendu, que la décision fasse apparaître la réalité d'une évaluation du candidat au regard des critères à prendre en considération.

    ... 2003 fixant l'affaire à l'audience publique du 1er décembre 2003;. VIIIr - 3684 - 1/7. Vu ...Après avoir été titulaire de la fonction de professeur de cours techniques dans ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 janvier 2007

    Le terme "entretien" n'est pas défini par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection (...). Il doit donc s'entendre dans son sens courant. Plusieurs définitions de ce sens courant sont données. La définition la plus appropriée au contexte d'un examen est à...

    ... 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2006;. VIIIr - 5551 - 1/8. Vu la ... 2002, elle exerce à titre temporaire la fonction de préfet des études à l'Athénée royal ...