concours administratif police

980 résultats pour concours administratif police

  • Évaluation de vLex
  • Circulaire ministérielle GPI 80 relative aux relations syndicales au sein de la police intégrée et au sein de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de 17 mars 2014

    ...administratif et logistique ou des deux. . 2. CONVENTIONS DE DEFINITIONS. Dans les ...ésentative a le droit de se faire représenter lors de chaque concours ou examen organisé pour les membres du personnel. Chaque syndicat a le ...

  • Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales, de 25 décembre 2016

    ..., peut être décidée par un officier de police judiciaire. Sans préjudice de l'alinéa 1er, ... de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation ... par le Roi, par des agents du cadre administratif et logistique de la police intégrée. Ces ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage". Pour...

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R Ê T . n o 226.553 du 26 février 2014 ... depuis le 1 er janvier 2001, membre de la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Il a été ... que tout policier se doit de prêter son concours à la procédure judiciaire lorsqu'un magistrat ...

  • 25 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

    ...Les membres de la police locale ou de la police fédérale prêtent main ...Art. 14. Les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire proclamés avant ...éant dans le même arrondissement administratif. Lorsque l'affaire est en instruction et que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 avril 2003

    Aux termes de l'article 8, § 4, de l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'épreuve du type "assessment center" "a pour but d'examiner l'aptitude au commandement des candidats\

    ... et des valeurs pour son organisation de police et de remplir un rôle d'exemple,. L'implication ...

  • 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)

    ... vice-gouverneur de l'arrondissement administratif" de Bruxelles-Capitale, le haut fonctionnaire nomm\xC3"..., administratif ou logistique de la zone de police dont la commune fait partie ;. 4° les membres du ... de l'article 134, celui-ci prête son concours à leur exécution comme le conseil communal l'a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 novembre 2007

    Si, en principe, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport aux mimina requis, il n'en va pas de même lorsque le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large, n'étant pas tenu par des notes attribuées à des questions de connaissance d'une matière déterminée et par l'exigence d'un minimum des points préétablis.

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 176.564 du 9 novembre 2007 ...écision du 21 juin 2007 du Directeur de la Police Fédérale Direction générale des Ressources ...Ils se sont inscrits au concours de promotion par accession à un cadre supérieur ...

  • 30 MARS 2001. - Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police

    ..., les agents auxiliaires et les membres du personnel du cadre administratif et logistique ont, respectivement, leur propre statut, identique pour ...ère veut que la véritable sélection se réalise en fonction du concours d'admission et de la formation de base. La partie VI règle deux sujets ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2008

    Suivant l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "Lorsque la partie défenderesse ne transmet pas le dossier administratif (...) les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts". Cette disposition est également applicable lorsque le dossier déposé est incomplet. Lorsque le candidat au concours d'

    ... D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. A R R E T. no 181.149 du 17 mars 2008 ...Lors de la réforme des polices, il a été inséré dans le grade d’inspecteur ..., le requérant s’est inscrit à un concours" d’aspirant-inspecteur principal de police, proc\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juin 2001

    L'aptitude au commandement, première aptitude spécifique requise, et visée par l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ("compétences de management") n'est guère dissociable des autres aptitudes é

    ... et des valeurs pour son organisation de police et de remplir un rôle d'exemple,. L'implication ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2004

    Ni l'article 17 de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 relatif aux épreuves de capacité d'avancement barémique à la police judiciaire près les parquets ni aucune autre disposition du même arrêté ministériel n'imposent au jury d'examen d'établir un procès-verbal des épreuves et de la délibération.

    ...é et d'avancement barémique (2D) à la police judiciaire;. Vu l'arrêt no 97.088 du 28 juin ...à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2003

    Le candidat évincé ne poursuit pas l'annulation de l'ensemble du concours litigieux (aspirant-principal de police), mais celle du rejet de sa candidature si bien que l'expérience acquise par les lauréats nommés le sera en toute légalité. Il ne peut donc pas invoquer la jurisprudence relative à l'expérience acquise par les candidats nommés, jurisprudence qui est relative à des recours dirigés...

    ... aux termes de laquelle sa candidature au concours d'aspirant-inspecteur principal n'est pas ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. ... d'aspirant-inspecteur principal de police rejetée en 2002, le requérant s'est une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 décembre 2003

    Si, en principe, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport aux minima requis, il n'en va pas de même lorsque le jury dispose d'un pouvoir d'appréciation particulièrement large, n'étant pas tenu par des notes attribuées à des questions de connaissance d'une matière déterminée et par l'exigence d'un minimum des points préétablis.

    ... du Recrutement et de la Sélection de la police fédérale (..) dont l'objet est le rejet de la andidature du requérant au concours d'aspirants-inspecteurs principaux via la ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 septembre 2004

    En règle générale, la décision d'un jury d'examen est adéquatement motivée par l'indication des points obtenus par rapport au minimum requis. L'application de cette règle suppose que les conditions de réussite ou d'échec soient préalablement définies et que l'examen porte sur des questions de connaissance, dont les examinateurs sont des experts.

    ... l'annulation de "la décision prise par la Police fédérale le 22.04.2004 de ne plus retenir (sa) ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. ... un responsable de l’ensemble du concours afin de partager ses interrogations et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 juillet 2017

    La suspension du prononcé d'une condamnation n'empêche pas l'autorité administrative d'apprécier la gravité des faits par rapport à ses propres critères, dans le contexte d'une police administrative reposant sur des conditions légales en vue de l'exercice d'une profession soumis à autorisation administrative, à condition qu'elle apprécie la situation de l'intéressé en tenant compte de la gravité...

    ... D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF . LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE ... 30 décembre, l’inspecteur principal de police chargé de l’enquête établit un rapport ... est parfois amené à prêter son concours aux forces de l’ordre. Or, eu égard aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2006

    Une proposition de ne pas retenir la candidature du candidat évincé contient une comparaison des aptitudes de ce candidat et de celui finalement retenu. Le recours porté contre cette décision n'est pas recevable dès lors qu'une proposition mettant en avant un candidat favorise nécessairement celui-ci mais n'implique pas que les autres candidatures seraient exclues.

    ... commissaire judiciaire divisionnaire à la police judiciaire de Bruxelles, a posé sa candidature ... estime qu'il ressort du dossier administratif que les questions étaient rédigées de la même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2011

    La décision de démission d'office souligne à juste titre le caractère gravissime de la faute commise par un policier chevronné, membre d'un service spécialement chargé de la recherche des fraudes, impliqué dans des faits qu'il a lui-même pour mission de rechercher et de porter à la connaissance des autorités judiciaires. C'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation et violer le...

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . A R R ÊT . n o 216.476 du 24 novembre 2011 ...contre : . la zone de police" 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, . représent\xC3"...WALEWYNS n'aurait pas prêté son concours à l'escroquerie ou tentative d'escroquerie ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 avril 1999

    Si le ministre*, comme le conseil d'enquête, a qualifié de "graves" les faits disciplinaires, il n'a fait valoir pour aggraver la sanction proposée par le conseil d'enquête et pour écarter la circonstance atténuante retenue par celui-ci que la qualité d'officier de police judiciaire de l'agent. Si cette circonstance peut constituer la justification du retrait de la qualité de membre d'un

    ... note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;. VIIIr - 1187 - 1/13. Vu le ... faits et de la qualité d’officier de police judiciaire de son auteur et ce, nonobstant le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 octobre 2018

    La règle de l'anonymat implique que les membres du jury ne soient pas en mesure d'identifier quel candidat est auteur de quel projet afin de garantir l'impartialité de l'appréciation que le jury devra porter et l'égalité de traitement entre les différents soumissionnaires.

    ... D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . LE PRÉSIDENT DE LA VI e CHAMBRE SIÉGEANT EN ... de remettre un avis sur l'attribution du concours de projets ayant pour objet "[la désignation ...(Police Century Gothic - taille de police 12 - interligne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 novembre 2005

    Le respect de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs n'oblige pas l'autorité administrative à convaincre un candidat du bien-fondé de la décision constatant son échec à une épreuve ni à le préparer à représenter avec plus de chances de succès ladite épreuve. Une telle décision doit être motivée de manière telle que le candidat puisse discerner en quoi

    ... l'annulation de "la décision de la police fédérale prise "à l'issue de l'entretien ... note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;. Vu le rapport de M. ..., a réussi l'épreuve professionnelle du concours d'aspirant inspecteur principal de police, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2002

    Il résulte de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 que la recevabilité d'une demande d'obtention du titre de séjour fondé sur l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980 fait l'objet d'une décision relevant de la compétence de l'administration communale. Il résulte de la circulaire du 28 février 1995 relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 et...

    ... . Vu le dossier administratif;. Vu l'ordonnance du 3 janvier 2002 notifiée aux ... attaqué résulte en conséquence du concours des décisions des deux parties adverses, qui ...és compétentes belges dans la matière de police qui est celle régie par la loi précitée du 15 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2001

    L'acte attaqué est une délibération d'un jury d'un centre de formation organisé par la province. Ce jury, qui n'est pas doté d'une personnalité juridique distincte, doit être considéré comme un organe de la province. Partant, il n'y a pas lieu de mettre celle-ci hors de cause.

    ...police judiciaire - auxiliaire du Procureur du Roi - ... notes d'observations et le dossier administratif des parties adverses;. Vu le rapport de M. ...

  • 10 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le code de déontologie des services de police

    ...ée, qu'ils fassent partie du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique, qu'ils soient membres du personnel statutaire ou encore ...37. Tout membre du personnel qui est appelé à prêter son concours professionnel à l'information comme à l'instruction judiciaires est tenu ...

  • Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-01-1999 et mise à jour au 22-01-2007), de 7 décembre 1998

    ... gouverneur de province ou le gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;. 2° les services de police : la police ...109. Les réquisitions du bourgmestre visant à obtenir le concours de la police fédérale pour l'exécution de ses missions de police ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mars 2018

    La décision de retrait d'agrément et d'autorisation ne présente pas un caractère répressif, mais constitue une mesure de police sanitaire dont l'objectif premier est d'éviter que des aliments dangereux pour la santé soient mis sur le marché. Une mesure de cette nature est urgente par nature. Il apparaît que le dossier a été traité avec une diligence normale. L'audition de l'intéressé dans des...

    ... D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. . LE PRÉSIDENT DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN ... le matériel de l’entreprise avec le concours" des forces de l’ordre. . Le 1 er mars, la requ\xC3"... missions, l’assistance des forces de police.» que la version actuelle de l’alinéa 2 («Si ...