Compétence pleine juridiction

14185 résultats pour Compétence pleine juridiction

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2015

    Le Conseil d'État est sans juridiction, en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, pour connaître du grief fait au Ministre de la Justice de ne pas reconnaître un changement de nom et prénom décidé administrativement par une autorité étrangère, alors qu'elle en aurait prétendument l'obligation, dès lors qu'une compétence de pleine juridiction a été attribuée au pouvoir judiciaire pour...

    ... de nom, et que l’État belge a une compétence" liée à cet égard, étant donné que les hypoth\xC3"..., le Conseil d’État est sans juridiction pour en connaître en vertu des articles 144 et ..., dès lors qu’une compétence de pleine juridiction a été attribuée au pouvoir ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2015

    La décision de déclarer un agent définitivement inapte à toute fonction doit se fonder sur des éléments médicaux précis, issus de l'examen de l'agent et de son dossier médical, et établissant le caractère permanent de l'incapacité de travail. Dès lors qu'une décision a été prise par un médecin, elle ne peut être utilement contestée qu'en se fondant sur l'expertise d'un autre médecin, l'autorité...

    ..., afin de pouvoir prendre une décision en pleine et entière connaissance de cause; qu'à la ... Conseil d'État ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction qui lui permettrait, à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 avril 2014

    En s'appropriant certains des motifs sur lesquels se fonde la décision du Commissaire général attaquée devant lui, le Conseil du contentieux des étrangers ne méconnaît pas sa compétence de juge de pleine juridiction.

    ... au terme duquel « le fait qu'une juridiction n'ait pas égard à des arguments portant sur un ... des étrangers ne méconnaît pas sa compétence" de juge de pleine juridiction. . En outre, l'arr\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 janvier 2012

    La question suivante est posée à titre préjudiciel à la Cour constitutionnelle :"En conférant au Conseil d'Etat la compétence d'assortir, dans certaines conditions, ses arrêts d'une astreinte et ce faisant de se prononcer sur des droits subjectifs, l'article 36 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ne viole-t-il pas les articles 144 et 145 de la Constitution, 6 et 13 de la Convention...

    ... d'avis que notre Commission n'a ni juridiction ni compétence pour porter une appréciation ... investies d'une compétence de pleine juridiction et soumises en principe au double ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 novembre 2012

    En vertu de l'article 16, 4°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le Conseil d'État est compétent pour connaître du contentieux des élections des membres des conseils de l'action sociale. Il s'agit cependant d'une compétence de pleine juridiction dont la procédure est distincte de l'article 17, des lois coordonnées précitées et fait l'objet de l'arrêté royal du 12 janvier 1977. La loi...

    ... mais dans le cadre d’une compétence de pleine juridiction dont la procédure est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 février 2007

    Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux électoral, exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Dans ce cadre, est irrecevable le moyen pris d'irrégularités de procédure affectant la décision de la juridiction du premier degré. Le moyen qui reproche au collège provincial de ne pas avoir valablement rencontré les arguments développés par le...

    ... pour les habitants", limite la compétence du bourgmestre de faire des ordonnances de police ... électoral, exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 octobre 2007

    Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Sont irrecevables les moyens invoquant des irrégularités de procédure qui affecteraient la décision de la juridiction du premier degré. Tel est le cas du moyen qui reproche à la commission régionale de contrôle d'avoir violé son règlement...

    ... Qu'il ne relève pas, en effet, de la compétence de la Commission de vérifier le respect d'un ... un pouvoir d'appréciation tant à la juridiction administrative du premier degré qu'au Conseil ... Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007

    Lorsqu'il statue au contentieux électoral, le Conseil d'Etat a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Un candidat aux élections communales est irrecevable à invoquer les irrégularités de procédure qui auraient été commises par le collège provincial.

    ... électoral, le Conseil d'Etat a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2010

    En matière de reconnaissance de la qualité de réfugié et du statut de protection subsidiaire, l\u0027article 39\/2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 attribue au Conseil du contentieux des étrangers, saisi sur recours, une compétence de pleine juridiction, ce qui signifie que le juge administratif est saisi de la demande de l\u0027étranger, examine toutes les circonstances de la...

    ... étrangers, saisi sur recours, une compétence de pleine juridiction, ce qui signifie que le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 janvier 2007

    Le Conseil d'Etat statue, au contentieux des élections communales, comme juge d'appel et non de cassation. A ce titre, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et peut donc substituer sa décision à celle du collège provincial, en abordant le litige dans sa globalité et en vidant lui-même la contestation dont il est saisi, de sorte qu'est irrecevable le moyen pris d'irrégularit

    ... titre, le Conseil d'Etat exerce une compétence de pleine juridiction et peut donc substituer sa ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2007

    La décision du collège provincial qui se prononce sur une demande d'annulation des élections communales est accomplie en qualité de juridiction et non d'autorité administrative. La loi du 29 juillet 1991 qui ne vise que les actes juridiques unilatéraux de portée individuelle émanant d'une autorité administrative, ne lui donc est pas applicable. Certes, en vertu de l'article 104bis, 7°, de la loi

    ... collège provincial en qualité de juridiction et non d’autorité administrative; que la loi ... au contentieux électoral, a une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mars 2011

    L\u0027article 39\/2, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980, dispose, quant à la première branche de l\u0027alternative qu\u0027il contient, que le Conseil du contentieux des étrangers «peut» annuler l\u0027acte qui lui est déféré s\u0027il constate que celui-ci est entaché d\u0027une «irrégularité substantielle» qu\u0027il ne «saurait» réparer. Tel est le cas lorsqu'il se saisit d'o

    ...compétence de pleine juridiction lui permettant «soit de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2007

    Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux électoral, exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge d'appel et non de cassation. Dans ce cadre, est irrecevable le moyen pris d'irrégularités affectant la décision de la juridiction de premier degré. Il n'en va pas de même lorsque ces irrégularités concernent la recevabilité de la réclamation devant la juridiction de premier...

    ... au contentieux électoral, exerce une compétence de pleine juridiction et se prononce comme juge ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 1999

    La Commission permanente de recours des réfugiés, comme juridiction administrative, dispose d'une compétence de pleine juridiction pour examiner l'ensemble des aspects du litige formé devant elle et pour éventuellement réformer la décision attaquée. Cette compétence se trouve en l'espèce confortée par le fait que, selon l'article 1er, A, 2) de la Convention de Genève relative au statut des...

    ... de recours des réfugiés, comme juridiction administrative, dispose d'une compétence de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 mai 2001

    La compétence de pleine juridiction dont dispose la Commission permanente de recours des réfugiés implique que celle-ci peut examiner l'ensemble des aspects du litige et qu'en raison de l'effet dévolutif du recours, elle a le pouvoir de réexaminer l'ensemble du dossier pour apprécier tant la recevabilité que le fond de la demande d'asile. Dès lors, elle n'est pas liée par les motifs retenus par...

    ... droit imposant l'impartialité à la juridiction l'emporterait sur une disposition légale; qu'en ... de l'application érronée du "principe de pleine juridiction" de la Commission permanente de ...Considérant que la compétence de pleine juridiction dont dispose la Commission ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

    "... qu'en l'espèce, le Conseil du contentieux des étrangers ne s'est pas borné, comme le soutient le requérant, à reproduire la décision de refus du Commissaire général mais s'en est approprié les différents motifs, après lecture du dossier administratif et constatation que ces motifs, tenant à des imprécisions importantes, sont «établis et pertinents en ce qu'ils portent sur des éléments...

  • Arrêt Nº193574 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/10/2017
  • Arrêt Nº230184 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/12/2019
  • Arrêt Nº203649 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 08/05/2018
  • Arrêt Nº S.18.0032.F. Cour de cassation, 2019-01-14
  • Arrêt Nº202927 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/04/2018
  • Arrêt Nº180926 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19/01/2017
  • Arrêt Nº232409 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 10/02/2020
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2012

    La loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police n'organise pas de confusion entre les fonctions d'instruction, de poursuite et de sanction des transgressions disciplinaires. Si c'est en vertu de cette loi que le directeur judiciaire de la police judiciaire fédérale, a communiqué un rapport introductif au membre de la police judiciaire...

    ... judiciaire) n'ont donc pas la compétence d'en prévoir d'autres (C.E., X, n° 55.098, 12 ..., un risque de ne pas se trouver en pleine possession de ses moyens quelques heures plus ... n’exerce pas un contrôle de pleine juridiction au sens de l’article 6, § 1er, de la ...