Chèques sans provision

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  • Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police, de 14 janvier 2018

    ... ne correspond pas aux définitions figurant à l'alinéa 2, sans préjudice de l'article 186, § 2, alinéa 3, du Code judiciaire. ... 1° l'émission de chèques sans provision;. 2° la concussion décrite dans le Code ...

  • Arrest nº 2011vr2 de Hof van Beroep, Brussel, 3 décembre 2013

    Monsieur J.P. W., avocat au barreau de Y., en sa qualité de curateur de la S.A. B., dont le siège social est établi à X., Suikerkaai 40B, inscrite au registre de commerce de Y. sous le numéro 432764, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Y. du 18 septembre 2000, partie civile, représentée par Maître D. W. loco Maître J.P. W.,

    ... quelconque, prêté à son exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n'eut pu être commis ;. - pour avoir, ..., où l'emploi a commencé à la déclaration provisionnelles au passif de la faillite B. S.A., le 17 octobre 2000 et a été ...éa de la loi du 1 mars 1961, avoir sciemment émis des chèques ou tout autre papier de commerce assimilé par cette loi à des ...

  • Arret nº P.13.1380.F de Cour de cassation, Belgique, 8 janvier 2014

    Il est reproché à l'arrêt de débouter la demanderesse de son action civile au motif qu'elle sollicite, au titre de dommage, le montant des chèques sans provision reçus en payement de sa créance. Le moyen fait valoir que le préjudice est causé non par l'émission des chèques mais par l'insolvabilité du débiteur. L'article 774, alinéa 2, du Code judic...

    ... qu'elle sollicite, au titre de dommage, le montant des chèques sans provision reçus en payement de sa créance. Le moyen fait ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2016

    La cause présente une urgence incompatible tant avec le traitement de l'affaire en annulation qu'avec son traitement selon la procédure ordinaire de suspension dès lors que l'arrêté ministériel attaqué de retrait d'autorisation pour l'exercice d'activités de détective privé prive l'intéressé du droit de continuer à exercer une activité professionnelle qui lui assure un revenu complémentaire...

    ... Ce délai d’épreuve s’est écoulé sans incident. . Le 11 mars 2014, la partie adverse notifie au ... fonctionnaires, usage de faux noms, recel, émission de chèques sans provision, faux serment, fausse monnaie, infraction ...

  • Arret nº 2013/AN/87 de Cour du Travail, Liège (Namur), 22 avril 2014

    + Droit du travail - Contrat de travail - Durée du préavis - Rémunération en cours - Eléments rémunératoires - Evaluation des avantages acquis - Frais à charge de l'employeur - Heures supplémentaires occasionnelles - Carte essence - Loi du 3/7/1978, art.39 et 82 Abus de droit de licenciement - Licenciement brutal et sans raison apparente d'une vend...

    ...Abus de droit de licenciement - Licenciement brutal et sans raison apparente d'une vendeuse performante - Dommage - ... congés compensatoires non pris - Rémunération - Eco-chèques - Conditions de paiement et de remplacement - Intérêts légaux ... des dépens après une décision non exécutoire par provision (ou n'impliquant pas une institution de sécurité sociale tenue ...

  • Principales infractions pénales liées à l'état de faillite

    Aveu de faillite volontairement tardif, incomplet ou inexact 2. Absence de collaboration du failli 3. Détournement d'actifs A. Détournement ou dissimulation d'une partie de l'actif B. Soustraction des livres ou documents comptables

    ... des rémunérations des travailleurs, l'émission de chèques sans provision, .. sont également des infractions pénales ...

  • Arret nº P.12.1656.F de Cour de cassation, Belgique, 27 février 2013

    Un chèque est une écriture commerciale bénéficiaire de la présomption de crédibilité qui le place dans la catégorie des écrits protégés dès lors que la personne qui le reçoit n'a pas la possibilité de contrôler les indications y figurant. La circonstance que la mention de sa certification, non accompagnée d'aucun élément permettant de penser qu'ell...

    ... exigé le paiement des livraisons pétrolières par chèques certifiés à remettre au livreur. Il relève ensuite que le ... de la Constitution et 195 du Code d'instruction criminelle sans indiquer en quoi l'arrêt viole ces dispositions, le moyen est ... a ensuite énoncé que les faux chèques émis sans provision ont créé une fausse apparence de solvabilité qui a conduit la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 avril 1997

    Lorsque les critiques formulées par le moyen sont dirigées contre la décision de suspension provisoire et non contre la révocation attaquée, le moyen est irrelevant.

    ... de la commission d’appel du 3 juin 1991, de le révoquer sans indemnité; - indique que cette mesure rétroagit au 16 janvier ...Entre le 08.1.91 et le 28.2.91, il a émis 19 chèques sans provision pour un montant total de 147.519 BEF (situation ...

  • Arrêté royal relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelle et à la reconnaissance des qualifications professionnelles CE pour l'exercice de la profession de détective privé, ainsi qu'à l'agrément des formations., de 10 février 2008

    ... disposition de l'article 22, § 1er, de la loi, avoir suivi sans aucune absence un recyclage tel que défini à l'article 6, § 2, ... fonctionnaires, usage de faux noms, recel, émission de chèques" sans provision, faux serment, fausse monnaie;. b) n'ont pas ét\xC3"...

  • Arrêt nº 38020 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 janvier 2010

    Vu la requête introduite le 29 mai 2009, par X, qui déclare être de nationalité turque, tendant à l’annulation de «la décision d’irrecevabilité de sa demande d’autorisation de séjour ainsi que de l’ordre de quitter le territoire portant la référence 4.259.101 pris par la partie adverse en date du 8 avril 2009 et notifiés au requérant le 30 avril 20...

    ...; il s’est installé en Belgique de manière irrégulière sans déclarer ni son entrée ni son séjour auprès des autorités ... de Bruxelles pour le chef d’escroqueries, émission de chèques sans provision et association de malfaiteurs. Cet élément ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juillet 2002

    S'il est vrai que l'article 10, alinéa 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 admet "de plein droit" l'étranger à séjourner dans le royaume, celui-ci n'en a que plus intérêt à obtenir la suspension du second acte attaqué qui lui ordonne de quitter le territoire.

    ...éventive, pour faux et usage, banqueroute, escroquerie, chèques sans provision et infractions aux lois comptables. Il a encore ...

  • Arret nº 3904 de Belgique, 4 septembre 1990

    LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Anvers; I. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur : Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 65 du Code d'instruction criminelle (lire : Code pénal), en ce que l'arrêt condamne le de...

    ... de cinq ans, et, d'autre part, du chef d'émission de chèques sans provision, à un emprisonnement principal de quatre mois, ...

  • La gestion du risque à l'exportation

    Pourquoi l’étranger ?. B. Nature des risques à l’exportation. C. La sécurisation des exportations. 1. Les cautions/garanties. 2. Les assurances-crédit. D. Quel risque pour quelle protection ?. 1. Les risques commerciaux. 2. Risque technique et de fabrication. E. Les modes de paiement internationaux. 1. Le virement (clean transfer). 2. Le chèque (check). 3. La lettre de change (bill of exchange).

    ... . Nonobstant la rédaction de conventions claires et sans équivoques quant au bon déroulement de la relation commerciale, ... le risque de vol, de perte, de fraude, d'émission sans provision ou d'opposition sans justification. . . Si toutefois votre locuteur ne jure que par les chèques, exigez alors un chèque bancaire, émis directement par sa ...

  • Circulaire n° 095. - Extraits de casier judiciaire., de 2 février 2007

    ...) 6 mois avec sursis (complet) pour délit volontaire (sans préjudice de ce qui est prévu dans la liste A);. - tout ... coord. 23.06.1967. cheques sans provision avant le 02.10.89 : on n'efface que. ...

  • Arret nº P950695F de Belgique, 6 décembre 1995

    en ce que l'arrêt, mettant à néant les dispositions civiles du jugement a quo, rejette la réclamation de la demanderesse pour un montant de 16.047 francs, majoré des intérêts, basé sur les préventions d'escroquerie et d'émission de chèques sans provision, aux motifs : "en ce qui concerne les chèques sans provision (...) que les parties civiles ne p...

    ... criminelle, 61 de la loi du 1er mars 1961 sur les chèques, 1382 du Code civil, et 149 de la Constitution,. en ce que ... les préventions d'escroquerie et d'émission de chèques sans provision, aux motifs : "en ce qui concerne les chèques sans ...

  • Arret nº P060649N de Belgique, 5 septembre 2006

    2. Le moyen fait valoir que les juges d'appel ont condamné le demandeur du chef de faits qui ne faisaient pas l'objet de l'acte de saisine. Plus précisément, ils ne pouvaient requalifier la manoeuvre frauduleuse, en tant qu'élément constitutif de l'escroquerie reprochée au demandeur, comme : " faisant usage, lors de la commande et la livraison des

    ... comme seules manoeuvres frauduleuses l'émission de chèques sans provision et l'émission d'une lettre de change pour faire ...

  • Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs., de 3 avril 2003

    ...Ceci constitue ce que l'on appelle " l'enquête sans déplacement " (pas d'enquête de moralité). Si ces trois ... coord. 23.06.1967. cheques sans provision avant le 02.10.89 : on n'efface. ...

  • Arret nº C040614N de Belgique, 21 avril 2006

    Dans ses jugements des 3 et 29 avril 1980 le tribunal de commerce d'Anvers a déclaré la faillite des sociétés anonymes Alfons Van Broekhoven, Qualinvest et Paul Van Broekhoven, et désigne chaque fois Me C. Dehennin en tant que curateur et F. Donckerwolcke en tant que juge-commissaire. Dans les jugements du 24 juin 1982, Me C. Dehennin est remplacé

    ... et la société anonyme Qualinvest, d'émission de chèques sans provision, de déclaration tardive de faillite et de tenue ...

  • Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé., de 30 décembre 1996

    ... fonctionnaires, usage de faux noms, recel, émission de chèques sans provision, faux serment, fausse monnaie, infraction aux ...

  • Arret nº 87/1998 de Cour Constitutionnelle, 15 juillet 1998

    En cause : la question préjudicielle relative à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions, posée par le Tribunal correctionnel de Charleroi. La Cour d'

    ... - du chef de banqueroute, escroquerie, émission de chèques sans provision - à une peine d'emprisonnement même ...

  • Arret nº P980653F de Belgique, 13 janvier 1999

    Attendu que l'élément moral du délit prévu à l'article 491 du Code pénal consiste en l'intention de l'auteur de s'approprier la chose remise ou d'en dépouiller celui à qui elle appartient et, dès lors, d'en disposer en tant que propriétaire; que sont à cet égard sans pertinence tant la bonne foi de l'auteur que ses mobiles ou la circonstance qu'il

    ... du chef d'abus de confiance, escroquerie et émission de chèques sans provision, comme auteur ou coauteur:. Sur le premier moyen ...

  • Arret nº D010015N de Belgique, 29 novembre 2001

    Que la première chambre de la cour d'appel de Y, l'a condamné par arrêt du 19 février 2001 à une peine d'emprisonnement principal de six mois assortie d'un sursis à l'exécution pendant un délai de trois ans et à une amende de 50 francs ou huit jours d'emprisonnement subsidiaire, du chef de faits d'abus de confiance et d'émission de chèques sans pro...

    ..., du chef de faits d'abus de confiance et d'émission de chèques" sans provision, commis en 1996 ;. Que le pourvoi formé par le pr\xC3"...