cession clientèle vétérinaire
5 résultats pour cession clientèle vétérinaire
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Évaluation de vLex
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29 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (1)
...'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que ... pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux ... par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ...
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7, du 29 décembre 1992, relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, de 29 juin 2015
...'une mise en gage, d'une location ou d'une cession à titre onéreux ou à titre gratuit sans que ... pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux ... par les fournisseurs à leur clientèle et qui, en dehors de leur fonction publicitaire, ...
- Exercices pratiques
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 2008
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate la violation par un Etat, d'un des droits protégés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou par un de ses protocoles additionnels, est sans incidence sur l'autorité de chose jugée qui s'attache aux décisions rendues par les juridictions de cet Etat, quand bien même c'est à une telle...
... d*entraîner un glissement de clientèle au détriment de la requérante; il n*a jamais ... plus un élément substantiel de la cession; en tout état de cause, il suffit ici de relever ...é par Monsieur Raoul Verhoeven, vétérinaire que je connaissais suite à mes activités ...
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Arrêté royal n° 7 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 10-09-2004), de 29 décembre 1992
...Le destinataire est l'acquéreur ou cessionnaire à qui les biens sont expédiés au moment où la ... pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux ... par les fournisseurs à leur clientèle et qui en dehors de leur fonction publicitaire, ...