Cause justification et excuse

135 résultats pour Cause justification et excuse

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 février 2014

    Selon l'article 38bis de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le rapport introductif doit mentionner "l'ensemble des faits mis à charge" de l'agent, "le fait qu'un dossier disciplinaire est constitué, qu'une sanction disciplinaire lourde est envisagée et quelle sanction l'autorité disciplinaire envisage". Pour...

    ...A. 206.255/VIII-8351 . En cause : DOCHAIN Olivier, ayant élu domicile chez M e ... disciplinaire invoque une cause de justification ou d'excuse et que son allégation n'est pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 février 2018

    La liberté d'expression garantie par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales bénéficie aux fonctionnaires et implique leur droit de s'exprimer sur des faits connus dans l'exercice de leurs fonctions, à condition, notamment, de respecter le devoir de réserve, lequel leur impose de toujours s'exprimer avec modération et proscrit notamment les insinuations,...

    ...A. 221.819/VIII-10.433 . En cause : TOURNAY-DUFRENNE Georges, ayant élu domicile ...'abord, nous tenons à vous présenter nos excuses pour le comportement déplacé de Monsieur ... invoque une cause de justification ou d'excuse et que son allégation n'est pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 septembre 2015

    La confirmation d'une sanction disciplinaire n'est pas prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ledit Code ne contient pas davantage de dispositions spécifiques à la prise d'effet des sanctions disciplinaires. Un courrier de confirmation qui ne contient aucune décision nouvelle, distincte d'une décision de suspension disciplinaire, et se borne à informer un agent...

    ...A. 212.977/VIII-9313 . En cause : DELANDE Jean-Louis, ayant élu domicile chez ... disciplinaire invoque une cause de justification ou d'excuse et que son allégation n'est pas ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2012

    La circonstance que l'acte attaqué inflige à l'agent poursuivi la sanction majeure de la démission d'office ne l'exonère nullement de l'obligation d'exposer en quoi l'exécution de cette décision est de nature à lui occasionner un risque de préjudice grave et difficilement réparable. Le non respect de cette exigence formelle prévue par l'article 8 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant...

    ...A. 206.122/VIII-8168 . En cause : PENNE Mireille, ayant élu domicile chez Me ... constitutif d'une cause de justification et d'excuse au sens du Code pénal. Il explique ...

  • Arrest Nº N-20111102-2. Hof van Cassatie, 2011-11-02
  • Arrest Nº N-20111116-1. Hof van Cassatie, 2011-11-16
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 octobre 2011

    Il ressort de la combinaison des articles 3 et 25, alinéa 3, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police ainsi que de l'article 14 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999, précitée, que l'autorité disciplinaire peut entamer des poursuites à charge d'un agent dès lors que celui-ci a posé un acte...

    ...A. 191.240/VIII-6722 . En cause : DE BIJL Nadia, ayant élu domicile chez Me .... (…) . Justification du membre du personnel : . Lors de la ... invoque une cause de justification ou d'excuse et que son allégation n'est pas dépourvue de ...

  • Arrest Nº N-20110222-4. Hof van Cassatie, 2011-02-22
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 décembre 2012

    Le respect du délai de prescription auquel est soumis l'action disciplinaire ne dispense nullement le Conseil d'État de vérifier si l'autorité disciplinaire a, en raison des circonstances propres au cas d'espèce, agi de manière diligente dans le respect du principe du délai raisonnable.

    ...A. 203.215/VIII-8183 . En cause : PADUWAT Grégory, ayant élu domicile chez M ... disciplinaire invoque une cause de justification ou d'excuse et que son allégation n'est pas ...

  • Le Procès et la Justice

    Chapitre 1 : Le procès -A. Les types de procédures -B. Le respect scrupuleux des règles -C. Le procès équitable et la manifestation de la vérité - L'aveu judéo-chrétien -D. Les conditions minimales du procès équitable -E. Quelques applications fondamentales dans le cadre de la procédure pénale -Chapitre 2 : La justice

    ... poursuivis, à faire valoir les causes d'exclusion ou d'atténuation de culpabilité ... de la faire disparaître (causes de justification, de non-imputabilité et d'excuse absolutoire) ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2011

    Lorsque l'agent poursuivi disciplinairement invoque une cause élisive de toute responsabilité, il appartient à l'autorité compétente d'énoncer les motifs qui l'ont amenée à rejeter l'argumentation qui lui était présentée.

    ...A.188.750/VIII-6422 . En cause : JACQUES Patricia, ayant élu domicile chez ... du CP Patricia JACQUES à titre de cause d'excuse" totale ou partielle de son comportement; que cet \xC3"... disciplinaire invoque une cause de justification ou d'excuse et que son allégation n'est pas ...

  • Arrest Nº N-20170425-5. Hof van Cassatie, 2017-04-25
  • Arrêt Nº F-20150623-11. Cour du Travail, 2015-06-23
  • Arrest Nº N-20160202-2. Hof van Cassatie, 2016-02-02
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 juillet 2016

    Quand le grief ne permet pas d'identifier les principes et dispositions que méconnaîtrait l'acte attaqué, ni - a fortiori - la manière dont ils seraient ainsi violés, le moyen doit être, dans cette mesure, déclaré irrecevable.Le moyen est tout aussi irrecevable lorsqu'il dénonce une confusion entre les notions de "causes de justification\/causes d'excuse" et de "circonstances...

    ...G./A.212.790/VI-20.214 . En cause : CHHABRA Balraj, . ayant élu domicile chez. ... élémentaires, de causes de justification/causes d'excuse et de circonstances ...