Bien communal

7202 résultats pour Bien communal

  • Évaluation de vLex
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2016

    Les propriétaires requérants ont intérêts à poursuivre l'annulation de la délibération du conseil communal adoptant un plan communal d'aménagement dès lors qu'ils sont propriétaires d'un bien situé dans le périmètre du plan contesté et ce même si l'un des deux est domicilié à l'étranger.

    ...- la délibération du conseil communal de la première partie adverse du 16 novembre . 2010 adoptant ...- de revoir le nombre des emplacements de parking de dissuasion, bien plus élevé que celui prévu au P.C.M. (plus de 700 au lieu de 200 à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2016

    La requête en annulation introduite par une commune qui produit une délibération de son conseil communal qui autorise le collège communal à introduire le recours au Conseil d'État est recevable même si, bien qu'une autorisation doit en principe être antérieure à l'acte qu'elle permet d'accomplir, il est admis de manière constante que cette autorisation peut être donnée après la délibération du...

    ... d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une annexe sur un bien sis chaussée de Lasne, 17c3, cadastré section D, n° 28 à .... XIII - 6527 - 2/24 . 2. Le 9 novembre 2011, le collège communal de Rixensart refuse le permis, essentiellement parce que "la réalisation ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 2016

    Le recours au Gouvernement wallon contre la délibération du conseil communal qui accepte les modifications du domaine communal réalisées dans le cadre de la demande d'un permis d'urbanisme est un recours en réformation, ainsi qu'en témoigne le paragraphe 4 de l'article 129bis du CWATUPE qui assimile l'accord du conseil communal à celui du Gouvernement. Partant, l'arrêté ministériel se substitue à

    ... ministériel du 5 juin 2014 annulant la délibération du conseil communal d'Ecaussinnes du 17 mars 2014 et autorisant les modifications de la rue du ...'urbanisme en vue de construire un immeuble de 15 appartements sur un bien sis à Ecaussinnes, rue du Daim. . Les plans mentionnent une bande ...

  • 2 MARS 2020. - Arrêté du conseil communal de Herstal autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un bien immeuble situé à l'angle des rues Malgagnée et Christophe, à 4040 Herstal
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2012

    Le moyen pris de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée d'attribution d'un marché public n'est pas fondé dès lors que c'est bien le conseil communal qui a choisi le mode de passation du marché litigieux et a arrêté le cahier spécial des charges, et ce conformément aux articles L-1222-3 et L-1222-4 du Code de la démocratie locale, lesquels définissent les pouvoirs respectifs du conseil

    ...écution de "la décision prise le 8 novembre 2011 par le Collège communal de la commune d’Aubange par laquelle elle procède à l’attribution ...èces du dossier administratif, que le cahier spécial des charges a bien été adopté par le Collège communal, dans le respect des règles de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2016

    Lorsque, bien que le permis d'urbanisme attaqué ne reproduise pas l'avis du collège communal sur lequel il se fonde pour répondre à la réclamation du voisin requérant et que cet avis ne lui soit pas annexé, il y a néanmoins lieu de constater que le requérant a eu connaissance de cet avis puisqu'il en conteste l'exactitude mais qu'il n'est toutefois nullement établi qu'il en a eu connaissance au...

    ... à la commune d'Erezée pour construire 4 logements sur un bien sis rue des Roches à Soy et cadastré Soy, section D, n° 661d7; .... Le 26 février 2013, le collège communal d'Erezée émet un avis favorable au projet. . 5. Le 29 mars 2013, le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2016

    Aux termes de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les recours en annulation peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. Ainsi, un recours introduit contre un arrêté communal ordonnant l'enlèvement d'office d'un dépôt de déchets est recevable quand bien même l'arrêté attaqué a cessé de produire...

    ... permis d’environnement délivré le 23 mai 2005 par le collège communal pour dix ans. Ce permis autorisait une entreprise de recyclage ...Selex’Im un compromis de vente du bien en cause. Une troisième visite de contrôle a été effectuée le 10 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2013

    Comme telle, l'exception "omissio medio" s'applique lorsque l'administré, ayant obtenu une décision en première instance, en demande l'annulation directement au Conseil d'État sans avoir préalablement exercé le recours administratif organisé à l'encontre de cette décision. Lorsque ce n'est pas la décision du collège communal qui est attaquée directement devant le Conseil d'État, mais...

    ... des garages en sous-sol et leur rampe d'accès réalisés sur un bien lui appartenant sis Lanzerath 1D à Bullange (Manderfeld), cadastré .... Le 9 septembre 2008, le collège communal de Bullange émet un avis favorable conditionnel sur la demande. . Le 18 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 décembre 2012

    Depuis la modification de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, du CWATUPE par le décret du 30 avril 2009, le législateur a voulu viser, dans cette disposition, à la fois la compétence communale et la compétence centralisée pour la délivrance des permis d'urbanisme. Depuis lors, la procédure centralisée de délivrance des autorisations, réglée à l'article 127 du CWATUPE, ne s'applique plus "par...

    ... du permis d'urbanisme délivré le 6 juin 2011 par le collège communal de la commune de Lens à Christine TSHABU ILUNGA, relatif à un bien sis ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 novembre 2011

    Il ressort de l'article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes que, "la mesure de fermeture n'a plus d'effet si elle n'est pas confirmée lors de la réunion qui suit du collège

    ...érante occupe», ainsi que de «la délibération du Collège communal qui devrait, ou a peut-être déjà, entériné l’arrêté attaqué»; . ... la police locale a permis d’y arrêter deux dealers ciblés et donc bien connus des Services de police ayant le dossier en charge; . Considérant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 octobre 2011

    Lorsqu'au cours de l'enquête publique, des observations précises ont été formulées, dont l'exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s'il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Tel n'est pas le cas lorsque le permis d'urbanisme...

    ... d'urbanisme octroyé le 22 mars 2011 par le collège communal de Bassenge à la société privée à responsabilité limitée ... porcherie et la construction de trois maisons unifamiliales sur un bien sis à Boirs, rue de l'Ile, cadastré section A, n os 167p et 106a; . Vu ...

  • 17 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble sur le territoire communal de La Louvière (Strépy-Bracquegnies)
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 octobre 2012

    En application de l'article L1242-1 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, le recours en annulation est une action qui ne peut être intentée par le collège qu'après autorisation du conseil communal. Bien que le mot autorisation appelle l'antériorité, il est admis que l'autorisation d'ester en justice peut être donnée par le conseil communal au collège communal jusqu'à...

    ..." Art. L1242-1. Le collège communal répond en justice à toute action intentée à la commune. Il intente les ...Considérant que, bien que le mot autorisation appelle l'antériorité, il est admis que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 juin 2014

    Un recours contre une décision disciplinaire de démission d'office est prématuré bien qu'introduit plus de soixante jours après la notification de la décision litigieuse du conseil communal dès lors qu'il est introduit avant que le Gouvernement wallon ait statué sur le recours organisé par l'article L3133-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    ...contre : . la ville de Châtelet, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de ...Considérant que, bien qu'introduit plus de soixante jours après la notification de la ...

  • 22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)

    ... visent à apporter au niveau local une contribution durable au bien-être des citoyens et assurent en proximité étroite avec ceux-ci un ..., les communes sont compétentes pour les questions d'intérêt communal. A cette fin, elles peuvent prendre toutes les initiatives. Elles visent ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 juillet 2014

    Dès lors que l'arrêté de l'autorité de tutelle annule une délibération du conseil communal de la commune en cause par laquelle la requérante a pu devenir le nouveau bourgmestre de cette commune. Elle a donc bien un intérêt à obtenir la suspension et l'annulation de cet arrêté qui la prive de ses nouvelles prérogatives.

    ... 1. la commune d'Awans , représentée par le collège communal, . 2. VRANCKEN André, 3. LEJEUNE Michel, 4. BALDEWYNS ... pu devenir le nouveau bourgmestre de cette commune; qu'elle a donc bien un intérêt à obtenir la suspension et l'annulation de la décision ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 janvier 2017

    La circonstance que le fonctionnaire délégué s'est, à l'occasion de l'avis émis dans la procédure administrative, opposé au projet litigieux ne permet pas de le mettre hors de cause.

    ... du "permis d'urbanisme délivré le 22 août 2013 par le collège communal" d'Ottignies-Louvain-la-Neuve à Monsieur et Madame ALAERTSDELMOTTE Jo\xC3"ël relatif à un bien sis avenue des Iris, 125 à […] Ottignies-Louvainla-Neuve, ayant pour ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 mai 2017

    En vertu des articles 113 et 114 du CWATUP, la faculté de s'écarter d'un R.C.U. n'est pas purement discrétionnaire. À l'article 113, le législateur lui-même exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la destination générale de la zone et les options urbanistique et architecturale. Lorsque ces options ne sont...

    ... l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal du 3 novembre 2016 par laquelle est délivré un permis ... en périmètre de villages et hameaux au schéma de structure communal (S.S.C.) adopté par arrêté ministériel du 19 décembre 2000. . Un ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 janvier 2015

    La recevabilité d'un recours contre une décision préparatoire doit être admise pour autant que cet acte emporte des effets définitifs, c'est-à-dire qu'il ait pour effet de commander partiellement la solution définitive, et qu'il cause directement grief et lèse de manière définitive le requérant.

    ... par les requérants contre une délibération du conseil communal de la ville de Ciney du 19 décembre 2011"; . Vu les mémoires en réponse ... Au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, du 22 janvier 1979, le bien concerné est situé pour sa majeure partie en zone non ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2016

    Dès le moment où une commune introduit formellement une demande, assortie d'un dossier, dans le but d'obtenir l'autorisation d'instruire un projet de plan communal d'aménagement, le refus opposé à cette demande est un acte faisant grief qui peut être déféré à la censure du Conseil d'État parce qu'il empêche immédiatement et définitivement l'autorité locale de mener à bien une procédure d'adoption

    ... du 25 octobre 2013, "n'autorisant pas l'élaboration du plan communal d'aménagement dit «Andenelle Est» à Andenne (Andenelle) en vue de ...érant que le projet vise notamment à affecter à du logement des biens actuellement repris en zone d'activité économique au plan de secteur; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 avril 2018

    L'article 107, §§ 1er et 2, du CWATUP énonce les hypothèses dans lesquelles le collège communal est compétent pour délivrer les permis avec ou sans avis préalable du fonctionnaire délégué. L'attribution de compétence réglée à l'article 127, § 1er, du même Code est exceptionnelle comme le souligne le législateur lui-même qui dispose que l'article 127 s'applique "par dérogation aux articles 88,

    ... l'annulation du "permis d'urbanisation délivré par le Collège communal de Florennes à la S.A. VLASIMMO en date du 6 juin 2016 et ayant pour ...° 456 et 458 S et section B, n° 417 W et 443 H et la division dudit bien en 23 lots en vue de construire des habitations unifamiliales". . XIII - ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2011

    Lorsqu'une décision de refus de permis d'urbanisme comporte une erreur de fait en ce qui concerne la date d'érection du chalet qui fait l'objet d'une demande de régularisation, mais que le plan communal d'aménagement (PCA), au regard duquel le refus est notamment motivé, était bien applicable au projet, l'erreur de fait commise par le ministre n'enlève rien à la pertinence de la motivation de l'ac

    ..., un permis d'urbanisme pour la régularisation d'un chalet sur un bien" sis rue de France 123 à Rochefort; . Vu les mémoires en réponse et en r\xC3"... Il est situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement (P.C.A.) no 5 approuvé par un arrêté du Régent du 9 ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 juin 2008

    L'article L 1123-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation renvoie, en ce qui concerne les décisions prises par le collège communal, à l'article L 1122-27 du même Code. Cette disposition est bien celle qui s'applique lorsque le collège communal se prononce sur une sanction disciplinaire relevant de sa compétence, et notamment sur une réprimande. Il résulte de la lecture...

    ..., 21 octobre 2004, 18 novembre 2004 et 20 janvier 2005, le conseil communal de la partie adverse a apporté diverses modifications au règlement ... L 1122-27 du même Code; que cette disposition, visée au moyen, est bien celle qui s'applique lorsque le collège communal se prononce sur une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juillet 2016

    Dans la décision d'accorder une dérogation, la vérification des conditions mises à son exercice et la justification de son caractère exceptionnel doivent être dûment motivées en la forme. Cette motivation doit permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce.

    ... de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Lasne le 20 janvier 2016 à Renée WERY pour la construction d'un ble mixte (commerce et logement) sur un bien sis chemin de Strins 1, et cadastré 4 ème division, section C, n° 2b; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 mars 2018

    Tout recours doit, pour être recevable, invoquer notamment au moins un moyen de droit, conformément à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce moyen doit comporter l'indication de la règle de droit qui a été violée, ainsi que l'indication claire et sans ambiguïté de la manière dont...

    .... 4. Par un avis du 11 juin 2014, le collège communal d'Eghezée informe les habitants de l'ouverture d'une enquête publique ...Considérant qu'à ce jour le bien cadastré Section B n o 492c précité demeure être la propriété de la ...