Bâtiment agricole

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 octobre 2014

    Il ressort de l'article 35 du CWATUPE que les seules constructions autorisées en zone agricole sont, d'une part, les constructions indispensables à l'exploitation et, d'autre part, le logement des exploitants dont l'agriculture constitue la profession. Cette disposition n'exige pas que le demandeur de permis exerce la profession d'agriculteur à titre principal ni que son exploitation agricole...

    ... par le demandeur notamment comme suit : «mon projet agricole consistant en l'élevage de bovins pour l'engraissage et ... au maintien ou à la formation du paysage; qu'en l'espèce les bâtiments sont flanqués sur la parcelle sans chercher à s'harmoniser au contexte ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 mars 2014

    L'autorité, lorsqu'elle statue sur une demande de permis d'urbanisme, peut avoir égard aux plans déposés au dossier mais également à tout autre élément pertinent figurant au dossier. Ainsi, l'autorité statuant sur recours peut prendre en considération la circonstance qu'une écurie-bergerie précédemment autorisée a finalement été affectée illégalement en habitation par les demandeurs de permis - él

    ...Cette parcelle est classée en zone agricole au plan de secteur et partiellement couverte par un périmètre de ...être admis raisonnablement que l'exploitation qu'abriteront les bâtiments projetés n'est pas un prétexte pour ériger une construction qui n'est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 octobre 2002

    A moins de circonstances spéciales qui soient énoncées dans la demande de suspension et qui soient appuyées par des éléments tendant à en donner la preuve, la construction d'un bâtiment agricole en zone agricole ne constitue pas un risque de préjudice grave et difficilement réparable.

    ... commune de Baelen à Edgard SCHINS pour la construction d’un bâtiment agricole polyvalent sur une parcelle sise à Baelen (Membach), ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 mars 1999

    A moins de circonstances spéciales qui soient énoncées dans la demande de suspension et qui soient appuyées par des éléments tendant à en donner la preuve, la construction d'un bâtiment agricole en zone agricole ne constitue pas un risque de préjudice grave et difficilement réparable.

    ... de Gesves à Paul DENBLYDEN, autorisant la construction d’un bâtiment agricole sur une parcelle sise rue de Brionsart 59, et cadastrée section ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2012

    La seniorerie est destinée en ordre principal à de la résidence même si divers services sont apportés aux habitants. A ce titre, elle peut trouver sa place dans une zone d'habitat à caractère rural. Toutefois, si l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation du bon aménagement des lieux, elle doit l'exercer en tenant compte des circonstances concrètes entourant le projet, sa localisation précise,

    ... en zone d'habitat à caractère rural et pour partie en zone agricole; qu'ils soutiennent que, contrairement à l'affirmation de la première ... avec une telle zone eu égard aux activités en cause et au bâtiment litigieux qui comprendra trois étages et un toit-terrasse; qu'ils ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2016

    L'article 35, alinéa 5, du CWATUPE dispose que la zone agricole "peut être exceptionnellement destinée aux activités récréatives de plein air pour autant qu'elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone" et que "pour ces activités récréatives, les actes et travaux ne peuvent y être autorisés qu'à titre temporaire sauf à constituer la transformation,

    ... prévu que le terrain est affecté au plan de secteur en zone agricole et qu'il est humide et devenu difficilement exploitable sur le plan ... transformation, l’agrandissement ou la reconstruction d’un bâtiment existant"; . Considérant que l'article 87, alinéa 1 er , 1°, du même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 août 2007

    La voisine requérante a intérêt à son recours contre le permis d'urbanisme relatif à l'extension et à la transformation d'un bâtiment, dès lors qu'elle est domiciliée en face de celui-ci dont l'extension et l'augmentation du nombre de logements ont été réalisées sans permis d'urbanisme. Même si elle n'a pas une vue directe sur ceux-ci, ils sont néanmoins établis à proximité de son domicile et...

    ...Le bien considéré est situé en zone agricole au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10 septembre ... dès lors que l'acte attaqué n'apporte que des modifications au bâtiment édifié sur la base du permis d'urbanisme du 4 avril 1997, devenu ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 avril 2005

    Le moyen pris de la violation de l'article 35 du CWATUP est sérieux lorsqu'une incertitude plane au sujet de l'existence d'un débordement de la construction en projet dans une zone agricole, le parallélisme entre la limite des zones et le bâtiment existant situé sur la limite mitoyenne des parcelles en cause n'étant pas établi avec certitude.

    ... profondeur et sur 18 mètres de façade à rue, le reste en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen adopté par arrêté royal du 23 ...bâtiments;. Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation ...

  • Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, de 10 septembre 2015

    ... 5° l'installation de systèmes de filtrage de l'air des bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé;. 6° les travaux de réalisation de captage d'eau ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2016

    Lorsqu'il ne ressort pas du dossier de pièces de la société requérante en intervention qu'une copie de ses statuts publiés - pourtant exigée en vertu de l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État - aurait été déposée, il y a lieu d'accueillir provisoirement cette requête.

    ..., division 1, section D, n° 35E sur laquelle existe déjà un bâtiment de type hangar de stockage, affecté à un petit commerce saisonnier de ...ère rural sur une profondeur de cinquante mètres et en zone agricole au-delà, les ouvrages projetés s'implantant dans la première zone. . ...

  • 10 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

    ...5° l'installation de systèmes de filtrage de l'air des bâtiments d'hébergement des animaux ainsi que leurs dispositifs de ventilation à air mélangé;. 6° les travaux de réalisation de captage d'eau souterraine ...

  • 2 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels en matière d'aides agricoles

    ...bâtiments et des terres. »;. 3° le paragraphe 1er est complété par trois alinéas rédigés comme suit :. « Si le nombre de titulaires d'une même ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 1997

    La construction d'une annexe destinée à des bureaux concerne un bâtiment relativement important, affecté à des bureaux, qui est indépendant du bâtiment initial affecté à l'habitation implanté dans une zone agricole. Les deux bâtiments ne se touchent que par un angle, sans qu'il existe de passage entre eux. "L'annexe de bureaux" est en réalité une nouvelle construction qui ne peut être...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 2016

    La question préjudicielle suivante est posée à la Cour constitutionnelle :"\tL'article 35 du CWATUPE (Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine et de l'énergie), en ce qu'il permet d'autoriser en zone agricole les modules de production d'électricité ou de chaleur, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même...

    ... . Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Stavelot adopté par un arrêté royal du 27 mai ... directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et dont la source d'énergie est ...

  • Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB, de 23 décembre 2014

    ... 4° bâtiment agricole aux besoins d'énergie réduits : chaque bâtiment non destiné ...

  • 23 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 portant octroi de dérogations générales et de dispenses générales à certaines exigences PEB

    ...Considérant que certains bâtiments agricoles tels que des étables, des serres et des bâtiments pour la ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 novembre 2016

    Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l'objet d'une motivation formelle, laquelle consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux...

    ... et du Bien-être animal, pour la transformation d'un bâtiment sis à Binche, rue de la Princesse, cadastré section C, n os 345z2 et .... Le bien concerné est situé en zone agricole au plan de secteur de La Louvière-Soignies, adopté par arrêté de ...

  • Cessions d'entreprises

    Cession d’un fonds de commerce sans le bâtiment. Cession d'une branche d'activité comprenant un bâtiment Cession d’un bâtiment par un assujetti occasionnel. Cession gratuite d’un fonds de commerce. Cession d’un fonds de commerce par un exploitant agricole.

    ...@Cession d’un fonds de commerce sans le bâtiment. En cas de cession d’une universalité de biens ou d’une branche ...@Cession d’un fonds de commerce par un exploitant agricole. (..) La cession avec article 11 d’une universalité de biens ou d’une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 août 2017

    L'objet d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, qui doit être aussi complète que possible, est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer, les effets prévisibles de l'objet de la demande sur l'environnement, afin de lui permettre d'apprécier s'il y a lieu d'ordonner soit une étude d'incidences, soit des conditions particulières.

    ... bergerie comprenant une partie destinée au stockage de matériel agricole, sur un bien sis à Chiny, rue de Moyen, 37, cadastré 2 ème division, ...Le bâtiment, d'une superficie au sol de 368 m², soit 28,26 m de long et 13 m de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2010

    L'article 132bis, alinéa 1er, du CWATUP se réfère aux dérogations "accordées" dans le cadre de la police de l'urbanisme. Les travaux préparatoires de la disposition précisent ce qui suit : "\tLes dérogations visées à l'article 132bis concernent un projet, c'est-à-dire une opération qui requiert aussi et d'abord un permis d'urbanisme dont la demande et la délivrance en dérogation...

    ...Le bâtiment voisin, situé chaussée de Charleroi n o 1, est exploité comme ...Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1 er ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 juillet 2004

    A peine de dénaturer un schéma de structure communal auquel est dénié tout caractère obligatoire ou réglementaire et qui ne constitue, selon l'article 16 du CWATUPo, qu'un "document d'orientation, de gestion et de programmation du développement de l'ensemble du territoire communal\

    ...agricole pour le solde. Le coin ouest (pignon) de l’immeuble existant empiète ... de raccordement du faîte de la nouvelle aile à celui du bâtiment existant, la suppression d’un escalier de secours et d’une véranda ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2016

    Ni le fait que le voisin requérant n'a pas construit l'ensemble des bâtiments autorisés par le permis d'urbanisme qui lui a été délivré, ni l'éventualité que l'exploitation de sa menuiserie ne soit pas entièrement couverte par une autorisation environnementale ne sont des circonstances qui ont pour effet d'affecter la qualité de son intérêt à demander l'annulation du permis d'urbanisme litigieux,

    ... d'urbanisme ayant pour objet l'agrandissement de son exploitation agricole par la construction d'un hangar pour l'hébergement de bétail et le ...D'après cette demande, le nouveau bâtiment sera plus précisément situé à 65 cm du bâtiment abritant la ...

  • Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations aux différentes dispositions relatives à la réglementation de la performance énergétique, de 15 décembre 2017

    ... 17065 (certification de produits ou services) dans le domaine du bâtiment. Art. 8.8.2. La demande pour être agréé comme organisateur d'un cadre ...'unité EPN fait partie d'un bâtiment industriel ou un bâtiment agricole qui n'est pas destiné à l'habitat ;. 3° l'ensemble des unités EPN ...

  • 15 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations aux différentes dispositions relatives à la réglementation de la performance énergétique

    ... 17065 (certification de produits ou services) dans le domaine du bâtiment. Art. 8.8.2. La demande pour être agréé comme organisateur d'un cadre ...'unité EPN fait partie d'un bâtiment industriel ou un bâtiment agricole qui n'est pas destiné à l'habitat ;. 3° l'ensemble des unités EPN ...

  • Arrêté royal relatif à l'organisation d'une enquête agricole annuelle au mois de mai effectuée par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique, de 1 septembre 2012

    ... 3° Siège d'exploitation : principal bâtiment agricole de l'exploitation. S'il n'y a pas de bâtiment agricole rattaché à l'exploitation, on considère que le siège d'exploitation est la ...