Attentat à la pudeur

253 résultats pour Attentat à la pudeur

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 octobre 2015

    La décision de sanction disciplinaire de démission d'office n'a nullement tenu compte des suspensions du prononcé des condamnations pénales dont le requérant a bénéficié tant en première instance qu'en appel. Il ressort de ces décisions judiciaires que le requérant a bien pris conscience de la gravité des faits qu'il a commis et que, dans cette mesure, les juridictions n'ont pas souhaité mettre à

    ... du Roi de Bruxelles de cette inculpation de viol sur mineur de moins de 14 ans, d'attentat à la pudeur sans violences ni menaces envers un mineur de moins de 16 ans et d'incitation à la ...

  • Arret nº 2012/AB/242 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 mai 2014

    Madame G. COLOT, substitute générale, a donné son avis oralement à l'audience publique du 17 mars 2014. Le conseil de Monsieur S. y a répliqué oralement, le conseil de la SA Turbel renonçant à son droit de réplique. La cause a été prise en délibéré lors de la même audience. Il a été fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concer...

    ...du chef d'attentat à la pudeur et outrage aux mœurs. Cette plainte fut ultérieurement classée sans suite. La SA ...

  • Arret de Cour d'appel, Liège, 21 octobre 2013

    - au versement d'une somme de 25 euros augmentée de 50 décimes soit 150 euros à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (articles 28 et 29 de la loi du 01.08.1985 telle que modifiée); - au versement d'une indemnité de 50 euros, en vertu de l'article 77 de l'A.R...

    ...fut amenée par A. M. à pratiquer une fellation sur son petit-fils. 2.2.1.2 : l'attentat à la pudeur. L'attentat de la pudeur doit s'entendre comme tout acte qui « touche à ...

  • Arret nº 93/2009 de Cour Constitutionnelle, 4 juin 2009

    Code pénal (art. 372 et 375)

    ... été condamnés le 5 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Turnhout du chef d'attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un ...

  • Arret nº P.13.0714.F de Cour de cassation, Belgique, 27 novembre 2013

    Prévu à l'article 373, alinéa 1er, du Code pénal, ce délit suppose une atteinte contraignante à l'intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne ou à l'aide de celle-ci, sans exiger nécessairement un contact physique avec elle. Si l'attouchement n'est pas requis pour réaliser l'infraction, c'est parce que celle-ci se réalise également lorsque

    ...Sur le premier moyen :. Quant aux deux premières branches :. L'attentat à la pudeur est une infraction instantanée. Les éléments constitutifs de l'infraction doivent ...

  • Arrêt nº 112749 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013

    Vu la requête introduite le 17 mars 2011, par X, de nationalité marocaine, tendant à l'annulation de « l décision de l'Office des étrangers prise le 07.01.2011 et notifiée à la partie requérante à une dat indéterminée ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a te...

    ...é condamné à 6 ans d'emprisonnement par la Cour d'appel de Bruxelles le 21.12.201 pour attentat à la pudeur sur mineur de moins de 16 ans avec violences ou menaces et pour viol su mineur de ...

  • Arret nº 167/2009 de Cour Constitutionnelle, 29 octobre 2009

    Code pénal (art. 372, 373 et 375)

    ... valablement à un comportement qualifié (qui est moins extrême) en matière d’attentat à la pudeur ?. 2. L’article 372 (et l’article 373) du Code pénal, combiné(s) avec ...

  • Arret nº 2008/JR/227 de Cour d'appel, Bruxelles, 11 mars 2009

    Par requête déposée le 10 janvier 2006, monsieur Y. a demandé au tribunal de la jeunesse de Bruxelles d'instaurer un hébergement alterné hebdomadaire de l'enfant, avec exercice conjoint de l'autorité parentale. Par conclusions déposées le 22 février 2006, madame X. s'est opposée à cette demande principale et a introduit une demande reconventionnell...

    ...s'est présentée à la police pour déposer plainte contre monsieur Y. du chef d'attentat à la pudeur sur Emie. . Les 29 novembre et 7 décembre 2006, elle s'est rendue au centre Le Grès, ...

  • Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage., de 10 juin 2001

    ... du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 décembre 2014

    L'article 8, §3, alinéa 7, 2°, de la loi du 10 avril 1990 prévoit que la carte d'identification est retirée lorsque son titulaire a fait l'objet d'une condamnation visée par l'article 6, alinéa 1er, 1°, de la même loi, l'autorité administrative ne dispose dès lors d'aucun pouvoir d'appréciation quant au choix de la mesure à adopter.

    ...'article 329 du Code pénal qui sanctionne «la menace par gestes ou emblèmes d'un attentat" contre les personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle». Cet extrait indique \xC3"... confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à l'article 227 du Code ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 octobre 2014

    Les mots "ou à une autre peine" ont été ajoutés lors de la modification de l'article 6, alinéa 1er, 1°, de la loi du 10 avril 1990 par l'article 8, 2°, de la loi du 7 mai 2004 au motif que "cette disposition est vécue comme étant problématique car l'administration a déjà été confrontée à maintes reprises à des candidats agents de gardiennage, par exemple, qui, il est vrai, ont été

    ..., abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d’infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à ...

  • Arret nº P.13.0878.N de Cour de cassation, Belgique, 11 mars 2014

    1. L'arrêt déclare l'appel de l'ordonnance prononcée par la chambre du conseil irrecevable dans la mesure où elle constate l'existence de charges suffisantes à l'égard du demandeur et renvoie celui-ci devant le tribunal correctionnel. Ainsi, l'arrêt ne contient ni décision définitive ni décision au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruc...

    ...D.W., du chef d'attentat à la pudeur commis avec violences sur la même personne, ainsi que du chef de diffusion et ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 novembre 2015

    Les articles 133 et 135 de la nouvelle loi communale sont le fondement du pouvoir général de police des communes et du bourgmestre. L'article 134quater concerne spécifiquement l'hypothèse où "l'ordre public autour d'un établissement accessible au public est troublé par des comportements survenant dans cet établissement". Conformément à l'adage "specialia generalibus derogant\

    .... Le 14 juin 2015, le procès-verbal BR. 37.LL.062125/2015 est dressé pour attentat à la pudeur et vol simple. Les faits se passent au café “Au D-M”, rue de Malines 23. ...

  • CONVENTION d'extradition entre la Belgique et la République de l'Equateur., de 28 mai 1887

    ... 2° Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence, sur la personne ou ...

  • Arret nº P.12.1650.F de Cour de cassation, Belgique, 6 février 2013

    La circonstance que l'auteur aurait en outre été mu par le désir de satisfaire ses passions ou qu'il aurait été animé d'un but impudique concerne le mobile qui l'anime sans constituer cependant un élément de l'infraction. L'arrêt considère que, dans la chambrée du navire réservée aux femmes, la défenderesse a été surprise dans son sommeil par un ho...

    ...L'attentat à la pudeur requiert que son auteur sache que l'acte qu'il s'apprête à commettre est ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juillet 2017

    La disposition remplaçant la condition de n'avoir pas été condamné à une peine de prison de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires par celle de n'avoir été condamné à aucune peine du chef du même délit figure dans la loi du 1er mars 2007 et est entré en vigueur le 24 mars 2007. Ni la loi du 1er mars 207 ni aucune des dispositions subséquentes qui ont modifié l'article 6, 1°

    ..., abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d’infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à ...

  • Arret nº 2013/RG/343 de Cour d'appel, Liège, 24 février 2014

    A. LAFONTAINE fils de M. LAFONTAINE et de F. DARMOISE s'est vu imputer par les juridictions de la jeunesse des faits de viol avec violences et attentat à la pudeur avec violences commis au préjudice de M. TREVISIOL. Il est constant que lors des faits, A. LAFONTAINE âgé de 15 ans, domicilié chez sa mère, se trouvait en hébergement secondaire chez so...

    ... s'est vu imputer par les juridictions de la jeunesse des faits de viol avec violences et attentat à la pudeur avec violences commis au préjudice de M. TREVISIOL. Il est constant que lors des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 novembre 2014

    Le caractère raisonnable du délai mis par l'autorité disciplinaire pour adopter une sanction ne doit pas seulement être examiné de manière globale mais implique également la vérification des éventuelles lenteurs inexpliquées aux différents stades de la procédure. Dans cette optique, il y a lieu de faire abstraction du délai de procédure pénale dès lors que la matérialité des faits était contestée

    ... 31, alinéa 1er, du Code pénal avec sursis pour trois ans également, du chef de viol et attentat à la pudeur, commis dans la nuit du 26 au 27 mai 2007 à Brest (France) à bord du A962 Belgica. . ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2014

    Une décision de la zone de police par laquelle la mesure d'ordre attaquée qui limite les prérogatives de l'inspecteur de police requérant a été levée n'est pas de nature à priver le recours de son objet dès lors qu'il ne s'agit pas d'un retrait de l'acte attaqué et que le changement d'affectation et les limitations apportées aux prérogatives du requérant ont sorti leurs effets jusqu'à cette...

    ... la prévention de viol n'était pas établie et qu'en ce qui concerne les préventions d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces, celles-ci n'étaient pas imputables à l'Inspecteur ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 mars 2016

    La cause présente une urgence incompatible tant avec le traitement de l'affaire en annulation qu'avec son traitement selon la procédure ordinaire de suspension dès lors que l'arrêté ministériel attaqué de retrait d'autorisation pour l'exercice d'activités de détective privé prive l'intéressé du droit de continuer à exercer une activité professionnelle qui lui assure un revenu complémentaire...

    ... blessures volontaires, vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol, infraction à la législation relative aux armes et aux stupéfiants, ...

  • Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2012 et mise à jour au, de 30 novembre 2011

    ... " § 3. Si, dans le cadre d'un dossier d'attentat à la pudeur ou de viol, le procureur du Roi décide de ne pas faire établir de profil ADN de ...

  • CONVENTION D'EXTRADITION entre la Belgique et la France., de 15 août 1874

    ... 2° Le meurtre;. 3° Les menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles;. 4° Les coups ... 9° L'enlèvement de mineurs;. 10° Le viol;. 11° L'attentat à la pudeur avec violence;. 12° (L'attentat à la pudeur sans violence commis par un ascendant sur la ...

  • Arret nº P.11.2120.N de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2012

    1. Le moyen invoque la violation des articles 373 et 483 du Code pénal : des faits qui leur avaient été soumis, les juges d'appel n'ont pu déduire l'existence de violences ou menaces au sens des dispositions légales précitées ; ainsi n'ont-ils pas justifié légalement leur décision de déclarer le demandeur coupable d'attentat à la pudeur avec violen...

    ... n'ont-ils pas justifié légalement leur décision de déclarer le demandeur coupable d'attentat à la pudeur avec violences ou menaces. 2. Les violences ou menaces visées à l'article 373, ...

  • Arret nº P.13.0889.F de Cour de cassation, Belgique, 11 septembre 2013

    Le procureur général soussigné à l'honneur d'exposer que, par lettre du 28 février 2013, réf. CAB./SL/2013-7266, la ministre de la Justice l'a chargé d'introduire en son nom, conformément à l'article 444, 3°, du Code d'instruction criminelle, une demande en révision de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Liège en date du 6 juin 2006 (lire 21 mars

    ...C. entre le 1er janvier 2000 et le 28 février 2002, avoir commis des attentats à la pudeur avec violences ou menaces sur la personne de mineurs de moins de seize ans accomplis ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2012

    La rédaction d'une décision refusant une carte d'identification d'agent de gardiennage, partiellement inadaptée aux circonstances de l'espèce, n'en demeure pas moins sans incidence sur le raisonnement suivi, étant donné qu'en application de l'article 6 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, ce sont les mêmes conditions qui sont requises de toutes les...

    ..., abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, coups et blessures volontaires, attentat à la pudeur, viol ou d’infractions visées aux articles 379 à 386ter du Code pénal, à ...