Appréciation souveraine par le juge du fond

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 mai 2017

    L'erreur manifeste d'appréciation ne donne pas ouverture à cassation puisque comme juge de cassation, le Conseil d'État ne peut substituer son appréciation à celle, souveraine, portée par le juge du fond sur les faits dont il était saisi.

    ... de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour d’assises ... du 23 mars 2011, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ...’erreur manifeste d’appréciation. . Dans une première branche, elle ... appréciation à celle, souveraine, de la Commission quant au degré de ...

  • Arrest Nº P.12.1265.N. Hof van Cassatie, 2014-05-27
  • Arrest Nº P.14.0915.F. Hof van Cassatie, 2014-09-24
  • Arrest Nº P.17.0482.F. Hof van Cassatie, 2017-09-27
  • Arrest Nº 134/2018. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2018-10-11
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2013

    Aucune des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 n'a trait à la langue dans laquelle les pièces dont question à l'article 8 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers doivent être rédigées. Celui-ci n'érige pas en règle l'obligation que les pièces qu'il vise soient traduites dans la langue de la procédure puisque, si le Conseil du

    ...éterminants et permettent de fonder la décision attaquée, empêchant ...é et de l’indépendance du juge, le requérant soutient que ...’erreur manifeste d’appréciation et à la charge de la preuve du ... d’une appréciation souveraine, que les éléments qu’elle ...

  • Arrest Nº P.15.0675.N. Hof van Cassatie, 2015-09-15
  • Arrest Nº P.10.2037.F. Hof van Cassatie, 2011-05-31
  • Arrêt Nº P.19.0169.F. Cour de cassation, 2019-05-15
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2016

    En cassation administrative, un moyen doit viser, dès la requête introductive et de manière précise, les dispositions légales qui sont invoquées à son appui et exposer de manière détaillée en quoi la juridiction administrative aurait violé ces dispositions. Un requérant ne peut profiter du mémoire de "synthèse" pour compléter le recours, soit en formulant des griefs qui n'ont pas été...

    ...Cette action se fonde sur le fait que la première ... une analyse statistique pour juger de sa représentativité au ... cause concerne donc l'appréciation du respect, par le dispensateur de ... trouve à s'exercer souverainement". . IV.2.4. Compte tenu de ce qui pr\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 juillet 2012

    L'arrêt attaqué contient une contradiction dans ses motifs dès lors qu'il ne permet pas de comprendre en quoi le dossier soumis au juge administratif ne démontre pas, avec un degré suffisant de rigueur et de certitude, l'implication de l'étranger dans des actes pouvant être qualifiés d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies alors que le juge du Conseil du contentieux...

    ... groupe terroriste; que ce jugement retient dans le chef du requérant ...étruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, ... a jugé souverainement ne pouvoir parvenir à une re appréciation avec un degré suffisant de rigueur ...

  • Arrest Nº P.11.1918.F. Hof van Cassatie, 2012-02-08
  • Arrest Nº C.08.0031.F. Hof van Cassatie, 2009-09-11
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2012

    Le juge administratif n'est pas tenu, pour se conformer au v\u009cu des articles 149 de la Constitution et 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980, de répondre explicitement à toute demande, toute exception, toute défense et tout moyen formulés par les parties. Il suffit, pour que ces dispositions soient respectées, que de l'ensemble de sa décision apparaissent les raisons pour lesquelles la...

    ... erreur manifeste d’appréciation» alors qu’ils ont, au contraire, ... crainte des requérants, se fondant «sur une prétendue situation ...; qu’ils soutiennent que le juge administratif ne pouvait «faire une ... appréciation à celle souveraine du juge du fond, sur les éléments ...

  • Arrest Nº P.10.0565.F. Hof van Cassatie, 2010-09-15
  • Arrest Nº P.07.0714.N. Hof van Cassatie, 2007-10-30
  • Arrest Nº P.10.0409.F. Hof van Cassatie, 2010-04-28
  • Arrest Nº C.09.0441.F. Hof van Cassatie, 2010-12-23
  • Arrest Nº P.09.1447.N. Hof van Cassatie, 2009-12-15
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

    "... lorsqu\u0027il statue comme juge de cassation administrative le Conseil d\u0027Etat est tenu par l\u0027exposé du moyen tel qu\u0027il figure dans la requête et ne peut pallier les carences de celle-ci;..."

    ...érant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision ... que lorsqu’il statue comme juge de cassation administrative le ..., de substituer son appréciation à celle souveraine faite par le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 août 2007

    "... le fait que le Conseil du contentieux des étrangers a adopté certains motifs de l\u0027acte dont appel, estimant qu\u0027ils se vérifient à la lecture du dossier administratif et sont pertinents, n\u0027implique évidemment pas qu\u0027il se serait borné à exercer un contrôle de légalité de cet acte, d\u0027autant que la décision attaquée contient en outre de nombreux motifs propres qui...

    ...érant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision ... les erreurs d’appréciation du CGRA, de n’avoir pas examiné ...é appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; ... d'Etat statuant en qualité de juge" de cassation administrative ne conna\xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2007

    "...que le moyen tend pour le surplus manifestement à obtenir du Conseil d'Etat une nouvelle appréciation des faits (...) et de la crainte alléguée en cas de retour dans son pays telle qu'elle a été appréciée de manière souveraine par la juridiction administrative; qu'un tel moyen ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative, dès lors que le Conseil d'Etat, statuant...

    ...érant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision ... de motiver les jugements prescrite par l’article 149 de la ... d’Etat une nouvelle appréciation des faits (contradictions ...é appréciée de manière souveraine par la juridiction ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 janvier 2007

    "... Tend manifestement à obtenir du Conseil d\u0027Etat une nouvelle appréciation des faits et de ses déclarations tels qu\u0027ils ont été appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; qu\u0027un tel moyen ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative, dès lors que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne...

    ...érant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision ... d’Etat une nouvelle appréciation des faits et de ses déclarations ...é appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; ... le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 mai 2007

    "... la partie requérante tend manifestement à obtenir du Conseil d\u0027Etat une nouvelle appréciation des faits, de la crainte alléguée et du caractère probant de ses déclarations tels qu\u0027ils ont été appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; qu\u0027un tel moyen ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative, dès lors que le Conseil d'Etat

    ...érant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision ...’erreur manifeste d’appréciation et de l’article 1er,. A, 2, de la ...'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la ...é appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mai 2007

    "... le requérant tend manifestement à obtenir du Conseil d\u0027Etat une nouvelle appréciation des faits et de la crainte alléguée à l\u0027appui de sa demande, tels qu\u0027ils ont été appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; qu\u0027un tel moyen ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative, dès lors que le Conseil d'Etat statuant en...

    ...érant qu’après un examen au fond de sa demande d'asile, la décision ... et conteste l’appréciation faite des circonstances de son ...'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la ...é appréciés de manière souveraine par la juridiction administrative; ...