administrateur provisoire

1324 résultats pour administrateur provisoire

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 février 2014

    Dès lors qu'un administrateur provisoire est désigné, il lui revient de représenter l'agent requérant auprès de l'autorité. Cette dernière devait informer l'administrateur provisoire et lui demander de faire valoir son point de vue sur la mesure envisagée. Elle ne pouvait pas adopter l'arrêté de mise en non activité de service en se fondant sur les arguments donnés par l'agent requérant lors de...

    ...En cause : COMBLIN Manuella, agissant en qualité d'administrateur provisoire de KEGELS Marie-Louise, ayant élu domicile chez. M e ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 juin 2015

    Une autorité disciplinaire respecte les exigences des articles 488bis-F et 488bis-K du Code civil en informant l'administrateur provisoire d'un agent que celui-ci fait l'objet d'une poursuite disciplinaire. Au vu de cette information, il revient à l'administrateur provisoire de décider des suites à réserver à cette convocation disciplinaire. Ce dernier ne peut reprocher ne pas avoir été convoqué...

    ...En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire Me Carine POLLAERT, avocat, rue Ernest Milcamps 22-24 7100 La ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 juin 2017

    Le régime d'autorisation spéciale institué par l'article 488bis, f, du Code civil tend à préserver la personne protégée d'initiatives prises par l'administrateur provisoire, qui ne serviraient pas les intérêts de celle-ci ou ceux de son patrimoine, mais risqueraient, au contraire, d'y porter gravement atteinte. L'objectif de prévention ainsi poursuivi requiert, sauf à priver l'autorisation de...

    ...Monsieur OLIVIERS Gilles, administrateur provisoire, . ayant élu domicile chez. M e Geoffroy GENERET, avocat, ...

  • Arrêté royal fixant les modalités de création, de tenue et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la désignation d'un administrateur provisoire., de 21 septembre 2004
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2013

    Lorsque la décision d'intervenir émane de l'administrateur provisoire, désigné par le juge de paix déclarant hors d'état de gérer ses biens l'intervenant, la requête en intervention doit être accueillie dans la procédure en référé. Conformément à l'article 488bis, f), § 3, du Code civil un administrateur provisoire peut valablement décider d'introduire une requête en intervention sans...

    ...Partie intervenante : . LEROY Arnold, représenté par son administrateur provisoire, Me Carine BEGHAIN, avocat, . ayant élu domicile chez. Me ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 février 2013

    Est irrecevable un recours introduit par un requérant lorsque ce dernier a été déclaré incapable de gérer ses biens par un juge de paix et qu'un administrateur provisoire a été désigné. En effet, selon l'article 488bisF du Code civil celui-ci doit " gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion ". Il s'en déduit qu'

    ...Elle a été placée sous le régime de l’administration provisoire par une ordonnance du 26 septembre 2011 de la juge de paix du canton de ...ître Pascal PHILIPPART, avocat, a été désigné comme son administrateur provisoire. Dans le rapport social déposé par le centre public ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 août 2007

    Est recevable, la demande de suspension d'extrême urgence introduite par un avocat agissant en tant qu'administrateur provisoire de l'A.S.B.L. requérante, dès lors qu'il a été désigné en cette qualité par une ordonnance d'un tribunal de première instance, et qu'en application de cette ordonnance, l'administrateur provisoire est, notamment, chargé d'administrer provisoirement l'A.S.B.L.,...

    ...HERINNE, avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire de l’A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me X. DEHOMBREUX, ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2011

    Est irrecevable le recours qui n'a pas été introduit par l'administrateur provisoire alors qu'aucune autorisation du juge de paix n'a été produite dès lors que, par une ordonnance antérieure à l'acte attaqué du juge de paix , la requérante a été déclarée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d'un administrateur provisoire. En effet, l'article 488 bis-F, § 3, alinéa 2, du Code civil...

    ...ée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d’un administrateur provisoire; . Considérant que le conseil de la requérante a expliqué à ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2011

    Une "demande en intervention" d'une personne qui consiste, en réalité, en une demande de représentation du requérant, est irrecevable dès lors que cette personne reconnaît n'être ni avocat, ni administrateur provisoire.

    ... MESKENS a reconnu qu'il n'était pas avocat ni d'ailleurs administrateur provisoire; que cette demande est dès lors irrecevable; . Considérant ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 avril 2008

    Il y a lieu de considérer d'office le recours comme étant irrecevable, dès lors que le requérant a été déclaré, par ordonnance du juge de paix, incapable de gérer ses biens et a été pourvu d'un administrateur provisoire. En vertu de l'article 488bis-F § 3 du Code civil, l'administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, tant en...

    ...ayant élu domicile chez Mme BASEKE BILEPO, administrateur provisoire, rue Pampoel, no 1, 1083 Bruxelles,. contre :. 1. la commune ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 2009

    Lorsque la délibération du collège communal désignant le directeur d'une école en qualité d'administrateur provisoire d'une autre école pour une période de cinq mois et déchargeant le requérant de la même attribution a produit tous ses effets, le préjudice allégué à l'appui de la demande de suspension de cette décision est entièrement réalisé et n'existe plus à l'état de risque. La suspension de...

    ... la ville de Namur désignant Charles SEUMOIS en qualité d'administrateur" provisoire de l'école de Froidebise et déchargeant le requérant de la m\xC3"...

  • Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, de 11 août 2017

    ...é peut également de façon motivée constater à titre provisoire que les conditions pour une application de l'article XX.32 paraissent ... tribunal peut leur substituer, pour la durée du sursis, un administrateur" provisoire. L'administrateur provisoire est choisi sur la liste prévue \xC3"...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 octobre 2007

    Le directeur n'a pas intérêt à poursuivre la suspension de la décision qui prononce son éloignement et décide de le remplacer par un administrateur provisoire lorsqu'il ressort d'un courrier de son avocat et du fait qu'il ne s'est plus présenté pour exercer ses fonctions qu'il a acquiescé aux mesures provisoires attaquées et les a exécutées. A cet égard, il est indifférent qu'il ait été déclaré...

    ..., et décide de le remplacer à cette fonction par un administrateur provisoire, étranger à l'établissement";. Vu la requête introduite le ...

  • Arrest Nº N-20181206-13. Hof van Cassatie, 2018-12-06
  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 décembre 2005

    L'exception d'irrecevabilité de la demande de suspension tenant à l'absence d'autorisation spéciale accordée à l'administrateur provisoire d'un incapable conformément à l'article 488bis, f, § 3, du Code civil manque en fait dès lors que le juge de paix a accordé ladite autorisation par une ordonnance postérieure à la demande.

    ...En cause : VLOEBERGS Martine, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de M. Fabrice MATHOREL, ayant élu domicile chez Me Arnaud ...

  • Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019

    ... avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé ... journalière, commissaire, liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité ...

  • Arrest Nº N-20150924-6. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2015-09-24
  • Arrest Nº N-20181018-7. Hof van Cassatie, 2018-10-18
  • Arrest Nº N-20140613-4. Hof van Cassatie, 2014-06-13
  • Arrêt Nº F-20171002-3. Cour d'appel, 2017-10-02
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées., de 30 mars 1995