Action sociale et action minoritaire
64 résultats pour Action sociale et action minoritaire
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Évaluation de vLex
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Code des sociétés et des associations, de 23 mars 2019
...", il faut entendre la société dont les actions, les parts bénéficiaires ou les certificats se ... portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux ... Les actionnaires minoritaires d'une société à responsabilité limitée ou ...
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23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1)
...", il faut entendre la société dont les actions, les parts bénéficiaires ou les certificats se ... portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux ...Les actionnaires minoritaires d'une société à responsabilité limitée ou ...
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1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne., de 9 septembre 2004
... " et " ou de société en commandite par actions ". Art. 10. L'article 133, alinéa 3, du même ...é, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif. ...- Action sociale et action minoritaire. Art. 930. L'action sociale et l'action ...
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Arrêté royal portant exécution du Règlement (CE) n° 1453/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la Société coopérative européenne., de 28 novembre 2006
... " et "et des sociétés en commandite par actions". Art. 11. Dans l'article 661, alinéa 1er, du ...é, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif. ...- Action sociale et action minoritaire. Art. 993. L'action sociale et l'action ...
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1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne
...élioration de la situation économique et sociale qu'il entraîne dans l'ensemble de la Communauté ... de ces projets pour les droits des actionnaires de la société anonyme, le gouvernement ...- Action sociale et action minoritaire. Art. 930. Cette disposition étend à l'égard ...
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CODE DES SOCIETES
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 28-12-2006), de 7 mai 1999
... - la société en commandite par actions", en abrégé SCA;. - le groupement d'intérêt \xC3"... droit commun et, en cas de (denomination) sociale, à l'article 204. . Art. 3. § 1er. Les ...- De l'action sociale et de l'action minoritaire. Section première. - De l'action sociale. ...
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Le droit commun de la responsabilité civile de l'administrateur
La faute de gestion Qu'est-ce qu'une faute de gestion ? Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ? Qu'est-ce que l'action minoritaire ? Contre qui l'actio mandati est-elle dirigée ? Quels sont les effets de la décharge sur l'actio mandati? Est-il possible d'obtenir une décharge lors d'une assemblée générale extraordinaire ? La violation du Code des sociétés ou des...
...- .. @@Qui peut intenter l'action en responsabilité pour faute de gestion ?. 707. ... sociétés commerciales l'action minoritaire340. Le Code des sociétés en a repris le texte en ...Renard, De l'action sociale et de l'action minoritaire in Commentaire ...
- Arrêt Nº 53/2019. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2019-04-04
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14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine
...érieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,. J.-Cl. ...és compétentes si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige. Art. 5. ...Cependant, la participation minoritaire peut être ramenée à 10% avec l'accord des ...
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Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine, de 14 mars 2019
...és compétentes si le scénario ou l'action de l'oeuvre cinématographique l'exige. Art. 5. ...Cependant, la participation minoritaire peut être ramenée à 10% avec l'accord des ...érieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, . J.-Cl. ...
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Deuxième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public ' Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement ' (BIO SA), de 11 décembre 2018
... financier sous forme de participations, actions et parts à la valeur d'acquisition, titres à ... 7° ; " entreprises de l'économie sociale " :. les entreprises dont la mission présente ... en règle générale un actionnaire minoritaire et ne joue pas de rôle actif dans la gestion ...
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Circulaire relative à l'organisation des élections communales du 14 octobre 2018, de 3 juillet 2018
... pour l'élection directe des conseils de l'action sociale, je communiquerai au plus tard le 4 ... qui l'appartenance linguistique est minoritaire au sein du collège des bourgmestre et échevins, ...
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14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord sur la coproduction audiovisuelle du 12 mai 2017 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili (1)
...érieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,. J.-Cl. ... des deux Parties, si le scénario ou l'action du film l'exige. Art. 5. Le film doit être ...La participation du coproducteur minoritaire doit comporter au minimum en tout état de cause ...
- Arrêt Nº 102/2010. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2010-09-16
- Arrêt Nº 2014/AB/763. Cour du Travail, 2016-08-04
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016
Lorsque les recours, introduit par les mêmes auteurs et dont les moyens et les défenses sont similaires, sont dirigés contre trois décisions ministérielles relatives à des projets entre lesquels il y a certains liens et que les constatations qui seront faites ou les décisions qui seront prises sur une requête auront une incidence sur le sort des autres requêtes, il s'en déduit que, dans l'intérêt
... ne forment qu'une partie aujourd'hui minoritaire de l'ensemble construit et exploité, tandis que ... comprendre dans le sens usuel, à savoir l'action de rendre plus grand un bâtiment déjà ... pas compte de la réalité économique et sociale mentionnée dans l'acte attaqué, soit notamment ...
- Arrêt Nº 2016/CN/3. Cour du Travail, 2017-01-31
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La mise en oeuvre de l'action en responsabilité des dirigeants
1. Qui peut introduire l'action en responsabilité?. a) L'actio mandati. b) L'action minoritaire. c) Action introduite par des tiers. 2. Causes d'extinction de la responsabilité des dirigeants. a) La décharge. b) La prescription. c) La fin du mandat. 3. Juridiction compétente. a) Compétence de principe du tribunal de commerce. b) Compétence territoriale.
... . - par des actionnaires minoritaires (action minoritaire) . . - par les tiers . . Chacune de ces actions ... L'actio mandati est encore appelée «action sociale». Cette seconde terminologie nous paraît toutefois moins appropriée et ...
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Décret modifiant le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, le décret forestier du 13 juin 1990, le décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux, le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une 'Vlaamse Landmaatschappij' (Société flamande terrienne), la..., de 19 juillet 2002
... compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités ... de vue majoritaire et un point de vue minoritaire. A la demande motivée du Minaraad dans un ... § 6. Dans sa décision concernant l'action projetée et également, le cas échéant, lors ...
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2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant assentiment au 1er contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement »
... par l'Etat belge du statut d'actionnaire unique de BIO. Il est conclu conformément aux ...(2) Les entreprises de l'économie sociale dans les pays en développement. Les ... de BIO est d'être un actionnaire minoritaire, sans velléité de jouer un rôle significatif ...
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Premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement SA, de 1 avril 2014
... (2) Les entreprises de l'économie sociale dans les pays en développement. Les ...La vocation de BIO est d'être un actionnaire minoritaire, sans velléité de jouer un rôle ...
- Arrêt Nº235275 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/04/2020
- Arrêt Nº 117/2020. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage), 2020-09-24
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Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 septembre 2016
Lorsque le fonctionnaire délégué intervient dans le cadre de la compétence qui lui est dévolue à l'article 114, alinéa 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (CWATUPE), s'agissant d'accorder une dérogation à un plan de secteur, il prend une décision quant aux dérogations qui est susceptible de faire l'objet d'un recours, même s'il est égalem
... ne forment qu'une partie aujourd'hui minoritaire de l'ensemble construit et exploité, tandis que ... comprendre dans le sens usuel, à savoir l'action de rendre plus grand un bâtiment déjà ... pas compte de la réalité économique et sociale mentionnée dans l'acte attaqué, soit notamment ...
- Arrêt Nº232511 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/02/2020