abus de pouvoir huissier

160 résultats pour abus de pouvoir huissier

  • Évaluation de vLex
  • Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, de 19 avril 2014

    ... a) d'un abus" évident à l'égard du demandeur ou de son préd\xC3"... ainsi que l'invention dite dominante sans pouvoir de ce chef être poursuivi en contrefaçon par le ... de ce droit se fait par exploit d'huissier ou par envoi recommandé avec accusé de ...

  • Décret sur l'administration locale, de 22 décembre 2017

    ..., transparent et efficace de leurs pouvoirs. Ils impliquent autant que possible les ... contrainte est signifiée par exploit d'huissier de Justice. L'exploit précité interrompt la ... fonction, constatent des négligences, des abus ou des délits en informent sans délai un ...

  • Arret nº 62/2018 de Cour Constitutionnelle, 31 mai 2018

    Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

    ..., 1°, et 70 n’exigent plus, pour pouvoir" siéger comme magistrat unique, quâ\u0080\u0099une exp\xC3"... dispositions attaquées, c’est un huissier de justice qui est chargé de mettre en ... d’ordre public, même en cas d’abus manifeste. A.32.5. La troisième branche du ...

  • Arrêté royal du relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de 18 avril 2017

    ..., 128 et 129 sont applicables lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la procédure ... forte au niveau des prix ainsi que des abus par rapport aux règles européennes de ... utilisée pour les exploits d'huissier de justice, tandis que pour les envois par les ...

  • Arret nº 2013/RG/385 de Cour d'appel, Liège, 3 avril 2014

    ... termes de l'exploit du 22 juin 2010, l'huissier opère la saisie des meubles suivants :. • 1 tv ...ères et à la prudence du juge (..) Le pouvoir" d'appréciation du juge des saisies est donc extr\xC3"... de celui-ci ne peut, sans commettre un abus, choisir sans . utilité pour lui le mode ...

  • Arret nº 119/2017 de Cour Constitutionnelle, 12 octobre 2017

    Code judiciaire (art. 39, 40 et 1056)

    ... domicile et forme appel par exploit d’huissier de justice alors que cet appel interjeté en ... le législateur entendait lutter contre tout abus par ignorance feinte. Toutefois, le législateur ...à l’effet dévolutif de l’appel et au pouvoir d’évocation qui en découle. On peut espérer ...

  • Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119415/CO/300), de 20 mars 2014

    ... du congé par l'employeur, sans toutefois pouvoir dépasser deux mois après la fin du contrat de ...Le congé donné par exploit d'huissier de justice est censé avoir été notifié le ... s'applique, on entend par licenciement abusif le licenciement d'un travailleur engagé pour une ...

  • Arret nº 62/2017 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2017

    Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (art. 94)

    ... d’une commune la compétence ou le pouvoir - juridictionnel - de décider quelles créances ... cause n'implique aucune discrimination, ni abus de puissance économique, ni entrave à l'accès ... contestées, en faisant établir par un huissier de justice un procès-verbal qui est rendu ...

  • Urteil nº 62/2018 de Verfassungsgerichtshof, 31 mai 2018

    ...™Ã  l’avenir, le chef de corps va pouvoir affecter ses magistrats de manière encore plus ...é aux tâches pour lesquelles les huissiers de justice disposent d’un monopole et ... effet dissuasif: l’amende civile pour abus de procédure peut être appliquée à la ...

  • Jugement nº 15091/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 janvier 2008

    ...êt conservatoire entre les mains de l'huissier de justice mandatée par la demanderesse pour ...L'absence d'abus" de droit. La demanderesse n'établit pas que le d\xC3".... Le tribunal n'estime toutefois pas pouvoir transposer comme tel l'enseignement de la Cour ...

  • Ordonnance relative au Code bruxellois de procédure fiscale, de 6 mars 2019

    ... laquelle il ou elle aura délégué les pouvoirs" qui lui sont conférés par le Gouvernement;. 9\xC2"... requête de l'agent compétent, par un huissier de justice, peuvent être payées entre les mains ...- Moyens de preuve et disposition anti-abus. Art. 52. N'est opposable à l'administration, ...

  • Décret relatif au bail d'habitation, de 15 mars 2018

    ...; les possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige. Cette annexe ... par envoi recommandé ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie, par voie ... et intérêts qui ont pu résulter de l'abus. Art. 20. Le défaut du preneur de garnir le ...

  • Dessins, modèles et protection de l’esthétique industrielle

    A. Pourquoi déposer un dessin ou modèle ? 1. Un instrument pour valoriser les efforts de création portant sur l’esthétique. 2. Un outil pour augmenter la valeur marchande des produits. 3. Un outil à la portée de tous. 4. Un outil pour générer des revenus via des licences. 5. Un complément utile à la protection par brevet. B. Quand préférer la protection par le droit d’auteur ? 1. Principe du...

    ... doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un ...@@3. Quid en cas d’abus ?. La personne au nom de laquelle ... expert, et si nécessaire, saisir par un huissier, les biens présumés contrefaisants et obtenir ...

  • Arret nº 2014/KR/142 2014/KR/143 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

    ...3. M. Emmanuel D,. huissier de justice, de résidence . parties appelantes,. ... d'une lésion de plus des 7/12ème et d'un abus de sa situation de faiblesse de la part de M. K ... celles qui sont soustraites par la loi au pouvoir judiciaire (article 584 du Code judiciaire). . ...

  • Arret nº 2011/AM/439 de Cour du Travail, Mons, 13 novembre 2012

    ...CONTRE :. La SPRL DEMINE JEAN FRANCOIS HUISSIER DE JUSTICE, en abrégé SPRL Jean François ... a indiqué qu'il ne voyait pas comment pouvoir s'opposer à la réduction du temps de travail. ...- une indemnité pour licenciement abusif : 9.000 euro ;. - les intérêts au taux légal ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 janvier 2014

    Il se déduit de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux du Conseil d'État qu'à l'égard de ceux qui ne doivent pas recevoir notification d'une décision administrative individuelle, le délai de recours est, en principe, de soixante jours à compter de la découverte de son existence. S'agissant d'un permis d'urbanisme, et...

    ...é du mois de janvier pour demander de pouvoir prendre connaissance du permis d'urbanisme, les ... ont été confirmées par un huissier de justice, officier ministériel assermenté, ... motif que le recours serait manifestement abusif...

  • Arrêté ministériel accordant certaines délégations de compétences au sein de l'Institut Scientifique de Santé publique, de 23 novembre 2015

    ...° refuser l'indemnité de séjour en cas d'abus. 13° promouvoir par avancement barémique les ...° signer pour réception des exploits d'huissier signifiés à l'Institut Scientifique de Santé ... des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière ...

  • Brevets et savoir-faire

    A. Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret...

    ... a précisément pour objet d’empêcher les abus en la matière. En effet, le titulaire du brevet ... ouverte à tout tiers estimant pouvoir faire valoir à son égard une cause de refus, ... expert, et si nécessaire, saisir par un huissier, les biens présumés contrefaisants et obtenir ...

  • Les autres intervenants de la gestion des débiteurs

    A. L'avocat. 1. Qui est est-il ?. 2. Avantages. 3. Inconvénients. 4. Combien cela coûte coûte-t-il ?. B. L'huissier de justice. 1. Qui est est-il ?. 2. Quels sont ses domaines d'intervention ?. 3. Avantages. 4. Inconvénients. 5. Coûts. C. La société de recouvrement. 1. Avantages des cabinets de recouvrement. 2. Inconvénients. D. Le factoring (ou affacturage). 1. Petit rappel : comment cela...

    ... présente l'avantage d'être le seul à pouvoir agir à tous les niveaux : conseil, conciliation ... : les frais de justice ou les frais d'huissier. . . Différents critères interviennent dans le ... mauvaise réputation à la suite de nombreux abus commis par certaines d'entre elles. . . Depuis ...

  • Arret nº 84/2014 de Cour Constitutionnelle, 22 mai 2014

    Code civil (art. 13 et 14 de la section 2bis (Des règles particulières aux baux commerciaux) du livre III, titre VIII, chapitre II)

    ..., le notifier au bailleur par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée dix-huit ... contre l’instabilité et les sources d’abus que comporte le régime de la liberté absolue ...B.7. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont il dispose dans les ...

  • La législation anti-blanchiment et les professionnels du droit et du chiffre

    Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de...

    ...ée dans un premier temps aux notaires, huissiers de justice et réviseurs, elle a été étendue ...Cette ratio legis paraît pouvoir être défendue en ce qui concerne le 2° ... 3° d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'un abus de biens sociaux, d'une ...

  • Arret nº 2012/RG/1339 de Cour d'appel, Liège, 3 avril 2014

    ...701). . Il arrive que le demandeur abuse du procédé pour pouvoir introduire par une ... il ne paie qu'une seule fois les frais d'huissier et les droits de mise au rôle alors qu'autrement ...

  • Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, de 18 septembre 2017

    ... u) à une escroquerie;. v) à un abus de confiance;. w) à un abus de biens sociaux;. ... en fait, directement ou indirectement, du pouvoir de décider de l'exécution de ladite opération ... 26° les notaires;. 27° les huissiers de justice;. 28° les avocats :. a) ...

  • Arret nº C.10.0320.F de Cour de cassation, Belgique, 7 octobre 2011

    ... et donc consacrer en l'espèce un abus de droit. La tierce opposition sera dès lors ... importance doivent échapper aux pouvoirs du curateur aux meubles. A contrario, les ... a dû avoir recours au ministère d'un huissier et consulter un conseil. Parler des dépens ...

  • Décret portant modification du Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, de 19 décembre 2014

    ..., passés au nom ou en faveur des pouvoirs organisateurs de l'enseignement communautaire ou ... ou à un exploit ou un procès-verbal d'huissier de justice, ou déposé au rang des minutes d'un ...ère de circonstances objectives qu'il y a abus fiscal. Il y a abus fiscal lorsque le ...