abus de pouvoir de la police

734 résultats pour abus de pouvoir de la police

  • Évaluation de vLex
  • Arrêt nº 69635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : «Monsieur [A.,S.] A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité macédo...

    ... sur le marché, votre marchandise est confisquée par la police et vous receve une amende car vous ne possédez pas le permis ... et que la police ne voulait pas vous donner de permi pour pouvoir y travailler légalement (voir CGRA du 07/07/2011, p.3). ..., il existe plusieurs possibilités d dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations du ...

  • Arrêt nº 63753 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

    1. Les actes attaqués Le recours est dirigé contre trois décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit: « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne (ex...

    ...ès la guerre, des gens masqués, se déclaran être de la police, auraient commencé à venir à votre domicile pour chercher ..., il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations du ...

  • Arrêt nº 112753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013

    tendant à l'annulation des décisions prises le 18 octobre 2012 de refus de prise en considération de leu demande d'asile dans le chef de ressortissants d'un pays sûr. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite c...

    ...Vous n'auriez pas porté plainte à la police ca vous auriez pensé que les autres personnes présentes au ... peuvent être entreprises afin de dénoncer un éventuel abus de pouvoir de l police ou d'éventuelles exactions policières. ...

  • Arrêt nº 66701 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

    Vu la requête introduite le 30 mai 2011 par X, ci-après dénommé « le requérant » ou « la premièr partie requérante », et X, ci-après dénommée « la requérante » ou « la seconde partie requérante », qu déclarent être de nationalité macédonienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugié et aux apatrides, prises le 27 avril 2011. Vu l'ar...

    ... nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police macédonienne, celle-c fonctionne bien actuellement et accomplit ..., il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations d ...

  • Arrêt nº 111118 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2013

    Vu les requêtes introduites le 3 juin 2013 par X et X, qui se déclarent de nationalité bosniaque, tendan à la suspension et l'annulation des « décisions de refus de prise en considération basées sur l'articl 57/6/1 de [la loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers] (...) p...

    ...Vou affirmez que la police n'oserait rien contre eux et vous aurait même conseillé de ... peuvent être entreprises afin de dénoncer un éventuel abus de pouvoir de la police o d'éventuelles exactions policières. ...

  • Arrêt nº 61008 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 6 mai 2011

    Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu sont motivées comme suit : 1.1. En ce qui concerne le requérant: «A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous

    ...Vous seriez allé porter plainte à la police" au commissariat d Kumanovo mais les policiers vous auraient ignor\xC3"... permettant de dénoncer devant une autorité supérieure des abus de pouvoir d la part de la police, mécanismes également ...

  • Arrêt nº 70603 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

    1. Les actes attaqués Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu sont motivées comme suit : «[A.D.] A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité

    ... chef d'une organisation criminelle, CCE X - Page 1 la police de Macédoine ne pouvant assurer votre protection étant donné ..., il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations d ...

  • Arrêt nº 64082 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 28 juin 2011

    1. Les actes attaqués Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. La premièr décision attaquée, prise à l'égard de la première partie requérante, Monsieur M. U. (ci-après dénommé « le requérant »), est mo...

    ...Vous vous seriez adressé au bureau de police de votre quartier à. plusieurs reprises mais vous auriez à ...4). Vous dites que les Albanais auraient gagné le pouvoir en Macédoine et seraien partout, dans toutes les institutions ..., i existe plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort de ce informations que toute ...

  • Arrêt nº 65376 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 4 août 2011

    La seconde requérante est l'épouse du premier requérant. A l'appui de sa demande d'asile, elle formul des craintes ayant pour origine les mêmes faits que ceux invoqués par son époux. Elle lie sa demand d'asile à celle de son mari. Le Conseil observe, à la lecture du dossier administratif, que les deux affaires présentent un lien d connexité évident...

    ... et celle d votre épouse serait allé porter plainte à la police mais aurait été frappé par les policiers. Vous aurie alors ..., il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations d ...

  • Arrêt nº 119956 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 février 2014

    Vu la requête introduite le 18 novembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 octobre 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administ...

    ... auriez vécu dans la pauvreté à Tiranë, avant que le pouvoir passe aux mains de Sali Berisha, leque était proche de votre ...E 2008 aussi, la police a rouvert des dossiers de vendetta des années précédentes et ... peuvent être entreprises pour dénoncer u éventuel abus de pouvoir de la part de la police et/ou son mauvais ...

  • Arrêt nº 117353 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 janvier 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité albanaise, et de religion musulmane. Vous seriez origina...

    ..., vous avez ajouté qu ceux-ci avaient des proches dans la police, et connaissent un député (cf. CGRA p.11). Or, si vous n pouvez ... peuvent être entreprises pour dénoncer u éventuel abus de pouvoir de la part de la police et/ou son mauvais ...

  • Arrêt nº 117354 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 janvier 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité albanaise, et de religion musulmane. Vous seriez origina...

    ... Quelques instants plus tard, la police est venue sur les lieux, après avoir été contactée par les ... peuvent être entreprises pour dénoncer u éventuel abus de pouvoir de la part de la police et/ou son mauvais ...

  • Arrêt nº 72490 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 décembre 2011

    Vu la requête introduite le 22 octobre 2011 par X (ci- après dénommé « le requérant ») et X (ci-aprè dénommée « la requérante ») , qui déclarent être de nationalité macédonienne, contre les décisions d Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 21 septembre 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au terri...

    ... un projet pou améliorer la confiance réciproque entre la police et la communauté rom. Dans ce cadre sont organisé des workshops ...ées qu'il existe plusieurs possibilités de dénonce un tel abus abus de pouvoir qui serait commis par des policiers macédoniens. ...

  • Arrêt nº 61041 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 9 mai 2011

    Vu les requêtes introduites le 9 mars 2011 par x, qui déclarent être de nationalité macédonienne, contr les décisions de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 7 février 2011. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le

    ... établissement à l'occasion de ce saccage, liste dont la police n'aurait pas voul tenir compte. Vous auriez par la suite appris ..., il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations d ...

  • Arrêt nº 65702 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 août 2011

    CCE X et X - Page 1 Vous vous déclarez de nationalité macédonienne et d'origine turque. Vous seriez originaire de la ville d Skopje, en ex-République yougoslave de Macédoine (FYROM). A l'appui de votre demande d'asile, vous dites que depuis que vous avez rencontré votre...

    ... été en mesure de localiser précisément le bureau de police où vous auriez pourtant été. porter plainte à de nombreuses ..., i existe plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort de informations du ...

  • Arrêt nº 125816 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 19 juin 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous êtes citoyen de la République de Serbie, d'origine ethnique rom et vous

    ...Vous vous rende immédiatement à la police mais votre plainte n'est pas prise en compte. Vous êtes ensuite ... peuvent être entreprises afin de dénoncer un éventuel abus d pouvoir de la police ou d'éventuelles exactions policières. ...

  • Arrêt nº 103448 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 mai 2013

    Vu la requête introduite le 16 janvier 2013, par X, qui déclare être de nationalité bosnienne, tendant à l suspension et à l'annulation de « la décision de refus de prise en considération d'une demande d'asil prise le 18.12.2012 ». Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e...

    ...Vous appelez la police de Doboj qui refus d'enregistrer votre plainte. Vous appelez donc ... peuvent être entreprises afin de dénoncer un éventuel abus d pouvoir de la police ou d'éventuelles exactions policières. ...

  • Arrêt nº 63728 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23 juin 2011

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit: «A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité macédonienne, d'ethnie rom, originaire de la...

    ... raison des problèmes que votre époux aurait eus avec la police à l recherche de votre beau-fils depuis six ans. Vous invoquez ... vous-même que vous auriez pu vous plaindre d comportement abusif de la police à votre égard auprès d'autorités locales ou ... plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Ainsi,. toute personne qui estime que ses droits ou ...

  • Arrêt nº 65378 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 4 août 2011

    vous seriez arrivée en Belgique le 31 décembre 2010 munie d'un passeport national délivré le 26 févrie 2010 et valable jusqu'au 25 février 2010. Vous avez introduit une demande d'asile auprès des autorité belges compétentes le 5 janvier 2011. Vous invoquez les faits suivants. Vous seriez originaire de Skopje. Vous vous seriez mariée en 1998

    ... porté plainte plusieurs fois dans plusieurs bureaux d police mais les policiers n'auraient rien fait en raison des troubles ..., il exist plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des information du ...

  • Arrêt nº 70367 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 novembre 2011

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refu d'octroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu est motivée comme suit : «A. Faits invoqués De nationalité macédonienne et d'origine ethnique rom, vous

    ...Deux jours plus tard,. votre père a contacté la police qui a promis de venir voir sur place quand elle aurait le temps ; ...Contre d'éventuels abus de pouvoir de l police, plainte peut également être déposée ...

  • Arrêt nº 72753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 3 janvier 2012

    1.1. L'acte attaqué pris à l'égard du premier requérant est motivé comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne, d'origine ethnique rom, et originair de la commune de Skopje (République de Macédoine -FYROM). Vous avez introduit une demand d'asile le 8 avril 2011 à l'Office des Etrangers

    ... ne pas avoir entamé de démarch auprès des autorités de police parce que vous estimez que la police de votre pays ne travaille ...ès les supposés attouchements sur votre conjointe, n pas pouvoir porter plainte auprès des autorités de votre pays parce que ..., i existe plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort de informations du ...

  • Arrêt nº 70591 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité Macédonienne, d'origine a...

    ... avec des personnes influentes, notamment au sein de la police. En outre, celui-ci aurait déjà. connu des démêlées avec ..., il existe plusieurs possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir d la police. Il ressort des informations du ...

  • Arrêt nº 66704 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2011

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé l « Commissaire général »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macé

    ...La police aurait été prévenue mais vous ignoreriez l'identité. de la ... les autorités macédoniennes auraient été ravies de pouvoir condamner u Albanais et que les Macédoniens attendent le moment ..., il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations d ...

  • Arrêt nº 119993 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 février 2014

    Vu la requête introduite le 25 novembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 octobre 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administ...

    ...Elle introduit une plainte à la police. Après le mariage d' [A..d] fêté débu août, vous vous mettez ... peuvent être entreprises pour dénoncer un éventue abus de pouvoir de la part de la police et/ou son mauvais ...

  • Arrêt nº 125245 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 6 juin 2014

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous déclarez être ressortissant de la République d'Albanie, d'origine ethniq...

    ..., un CCE x - Page 1 régime communiste fort était au pouvoir, la famille [N.] ne pouvait pas se venger. Après la chute d ...Votre épouse appelle son frère, qui contacte la police d Lezhë et vous partez en voiture pour l'hôpital à Lezhë. A ... peuvent être entreprise pour dénoncer un éventuel abus de pouvoir de la part de la police et/ou son mauvais ...