Abus de pouvoir

2326 résultats pour Abus de pouvoir

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  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2014

    La suspension de l'exécution d'une mesure d'écartement sur-le-champ par le Conseil d'État n'a pas pour effet d'empêcher l'autorité compétente de poursuivre, par la suite, la procédure de suspension préventive en procédant à l'audition de l'agent requérant. Prétendre que l'autorité aurait, dans ce cas, déjà préjugé et qu'elle aurait fait preuve de partialité, reviendrait à empêcher toute...

    .... • Abus de pouvoir : M me TASCO utilise son pouvoir de manière abusive par des intimidations, des ...

  • Arret nº 84/2015 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2015

    Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle

    ... la conservation de ces données pourrait théoriquement être infinie compte tenu du pouvoir excessif conféré au Roi en la matière. A.2.9. La partie requérante se fonde encore sur ... activités qui relèvent de la mission de ces services, ce qui pourrait aboutir à des abus de pouvoir au détriment d’individus ou d’organisations critiques à l’égard ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 novembre 1999

    Le fait de demander des explications complémentaires au ministre de la Justice ou d'attirer son attention sur des éléments d'appréciation qui n'étaient pas clairement apparus auparavant ne peut être considéré ni comme un excès de pouvoir ni comme un abus de pouvoir, d'autant que l'avis du ministre de la Justice ne liait en rien l'appréciation du ministre de l'Intérieur.

    ... requête, le requérant prend un moyen unique "pour excès, violation et détournement de pouvoir du Ministre de l’Intérieur"; que, dans une première branche, il lui reproche d’avoir commis ... privé, et que ce serait dénaturer totalement la réhabilitation dans ses effets, et abuser du pouvoir d’appréciation que la loi a confié au Ministre de l’Intérieur; que, dans une ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 1999

    Il ressort des articles 73, 142 § 1er, alinéa 1er et 157 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que la loi-programme du 22 décembre 1989 a bien confié à la commission de contrôle instituée auprès du service du contrôle médical de l'I.N.A.M.I. et, sur recours, à la commission d'appel, le pouvoir de constater les abus en matière de prestations, sans préjudice des poursuites pénales ou...

    ... soins de santé et indemnité coordonnée le 14 juillet 1994 vise à combat-tre l’abus des possibilités offertes par la nomenclature des prestations de santé; que, quant au troisième ...et, sur recours, à la Commission d’appel, le pouvoir de constater les abus en matière de prestations, sans préjudice des poursuites pénales ou ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 décembre 2007

    ... que la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 39\/65, 48\/3 et 48\/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et du principe général de motivation, ainsi que de l' abus de pouvoir; que ce moyen est semblable à celui qui figure dans la requête en cassation introduit devant le Conseil d'Etat par son

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    En vertu de l'article 39, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1999 portant statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, le conseil de discipline connaît des requêtes en reconsidération dirigées contre des propositions de sanctions disciplinaires lourdes. Aux termes de l'article 52 de la même loi, le conseil de discipline remet un avis à la majorité de ses membres. Cet avis ne...

    ... elle formule une proposition de sanction disciplinaire de démission d'office pour "fait 1 : abus de pouvoir, acharnement envers Sandra KOCH et gestion du personnel problématique au sens large", ...

  • Arret nº 2013/CO/215 de Cour d'appel, Liège, 28 janvier 2014

    soit pour les avoir exécutées ou avoir coopéré directement à leur exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque ou prêté pour leur exécution une aide telle que sans leur assistance, les infractions n'eussent pu être commises, soit pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, direc...

    ..., les infractions n'eussent pu être commises, soit pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué aux ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juillet 2015

    L'autorité de chose jugée d'un arrêt annulant un acte administratif interdit à l'autorité de reprendre le même acte sans en corriger l'irrégularité qui a justifié l'annulation. En dehors des cas où l'autorité est tenue de se prononcer à nouveau ou de ceux où la réfection de l'acte est interdite, l'administration est libre de prendre ou non un nouvel acte. Lorsque son choix se porte sur la...

    ... d’une boucle d’eau chaude sanitaire dans des maisons unifamiliales; - utilisation abusive de la méthode simplifiée d’eau chaude sanitaire; - définition de chaudière mazout sans ... être analysée au regard de la confiance légitime dont les destinataires doivent pouvoir bénéficier à l’égard des certificats, dont la réglementation en vigueur organise ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 juin 2016

    Les dispositions du Titre I, Partie IV, Chapitre VII, lettre F, du fascicule RGPS 501 relatives au personnel du HR Rail permettent à l'autorité de mettre fin au stage d'un agent, même avant son terme, en raison de son inaptitude professionnelle, qui peut découler notamment d'une "inaptitude notoire".

    ... Considérant que le requérant prend un premier moyen "de l'application fausse, inexacte et abusive du Statut administratif du personnel de HR-Rail, et en particulier de son chapitre XV -«Cessation ... ses articles 2 et 3, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir"; qu'il soutient que la motivation en droit de l'acte attaqué, fondée sur le Chapitre XV et le ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2015

    L'échec à un stage pour inaptitude professionnelle peut être constaté à tout moment de celui-ci.

    ... ce moment, les accompagnateurs de train n'ont pas pu entamer la procédure de départ sans pouvoir garantir la sécurité de l'intéressé et sans partir avec des portes ouvertes. À l'arrivée de ...Considérant que le requérant prend un premier moyen de l'application fausse, inexacte et abusive du Statut administratif du personnel de HR-Rail, et en particulier de son chapitre XV - "Cessation ...

  • Arrêt nº 69635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011

    1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : «Monsieur [A.,S.] A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité macédo...

    ...7) et que la police ne voulait pas vous donner de permi pour pouvoir y travailler légalement (voir CGRA du 07/07/2011, p.3). Pourtant, votre femme déclare,. quant à ... dans certains cas particuliers, il existe plusieurs possibilités d dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations du Commissariat généra déjà citées que ...

  • En vigueur Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière

    ... volontaire d'un producteur conformément à l'alinéa premier, le producteur doit pouvoir quitter l'organisation de producteurs avant le 31 décembre de la même année. Cependant, ... avoir en sa possession dans le cadre d'une organisation de producteurs, à condition qu'un abus de pouvoir par la personne morale soit en tout cas évité. Dans le cas de personnes morales ...

  • 9 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière

    ... volontaire d'un producteur conformément à l'alinéa premier, le producteur doit pouvoir quitter l'organisation de producteurs avant le 31 décembre de la même année. Cependant, lorsque ... avoir en sa possession dans le cadre d'une organisation de producteurs, à condition qu'un abus de pouvoir par la personne morale soit en tout cas évité. Dans le cas de personnes morales étant ...

  • Arrêt nº 121581 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 27 mars 2014

    tendant à la suspension, selon la procédure en extrême urgence, et à l'annulation de la décisio d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 22 avril 2013 et notifiée le 24 septembr 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissem...

    ... prise en charge par sa mère en Belgique, ne pouvant dès lor tomber à charge des pouvoirs publics belges. Notons tout d'abord, alors que la charge de la preuve lu revient (C.E., 13 ...Elle considère que la partie défenderesse a commis un abus de pouvoir et n'a pas pris e considération l'ensemble des éléments de la cause en prenant la ...

  • Arrêt nº 117568 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2014

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après le Commissair général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité c...

    ...Elle soulève également l'excès et l'abus de pouvoir dans l chef du Commissaire général. 2.3. La partie requérante conteste en substance ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 juin 2015

    l'article 117, § 3, alinéa 1er, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique autorise une rétroactivité de la décision de mise à la pension prématurée lorsque la décision médicale rendue en appel confirme la décision prise en première instance par le service de santé. Elle constitue en cela une exception au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs individuels et doit,

    ...Considérant que le requérant prend un premier moyen de l'application fausse, inexacte et abusive de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et ... procédure, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive, de l'excès de pouvoir, et de l'abus de pouvoir; que, dans une première branche, il fait valoir en substance que l'acte ...

  • Arrêt nº 63753 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011

    1. Les actes attaqués Le recours est dirigé contre trois décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit: « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne (ex...

    ... dans certains cas particuliers, il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations du Commissariat général déjà citées que ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 mai 2017

    Aucune disposition, tant en droit international qu'en droit interne, n'oblige les États parties à la Convention de Genève à opérer un transfert automatique du statut de réfugié à une personne à laquelle ce statut a été reconnu par un autre État. Le législateur a prévu une procédure spécifique de confirmation de la qualité de réfugié, réglementée notamment par les articles 49, § 1er, 6°, et 57\/6,

    ...Afin de pouvoir confirmer le statut de réfugié obtenu dans un autre pays, le Commissariat général ...érante a invoqué à titre personnel avoir été victime de spoliations de biens et d'abus de pouvoir de la part des autorités. . S'il subsiste malgré tout des zones d'ombre dans le ...

  • Arrêt nº 109849 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 16 septembre 2013

    Dans un courrier du 27 août 2013 (dossier de la procédure, pièce 12), la partie défenderesse a averti l Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la présente procédure mu sur la base de l'article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (c...

    ...Dans la mesure où ce refus de comparaître empêcherait le Conseil, qui n dispose d'aucun pouvoir d'instruction, de se prononcer sur ces nouveaux éléments, le Conseil n'aurai alors d'autre choix ...accusé d'abus de pouvoir ; il fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire et est emprisonné. L ...

  • Arrêt nº 112753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013

    tendant à l'annulation des décisions prises le 18 octobre 2012 de refus de prise en considération de leu demande d'asile dans le chef de ressortissants d'un pays sûr. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite c...

    ...différentes démarches peuvent être entreprises afin de dénoncer un éventuel abus de pouvoir de l police ou d'éventuelles exactions policières. Compte tenu de ce qui précède, ...

  • En vigueur Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne l'agrément des organisations de producteurs, les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'octroi d'aide financière

    ...és, le Ministre peut fixer un pourcentage maximal plus élevé d'actions, à condition qu'un abus de pouvoir soit en tout cas évité. Dans le cas de personnes morales étant actionnaires d'une ...

  • Arret nº 2/2016 de Cour Constitutionnelle, 14 janvier 2016

    Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté

    ..., le Conseil des ministres fait abstraction du cas d’espèce qui constitue un véritable abus de pouvoir. Cet abus de pouvoir ne devrait pas constituer un cas difficile à résoudre pour un ...

  • Arret nº 44/2015 de Cour Constitutionnelle, 23 avril 2015

    Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

    ... que son intervention tend à défendre l’autonomie communale et à aider les pouvoirs locaux à atteindre leurs objectifs politiques communs. Elle tend à empêcher ... soit accessible et prévisible et qu’il y ait suffisamment de garanties contre l’abus" du pouvoir discrétionnaire du pouvoir exécutif. Ces conditions ne sont pas remplies. Rien nâ\xC2"...

  • Arret nº 146/2013 de Cour Constitutionnelle, 7 novembre 2013

    Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance (art. 36 et 43)

    ... 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d’incriminer l’abus de la situation de faiblesse des personnes et d’étendre la protection pénale des ... de légalité en matière pénale n’interdit pas que la loi confère un pouvoir d’appréciation au juge. Il convient, conformément à la jurisprudence de la Cour, de ...

  • Arret nº 2013/CO/414 de Cour d'appel, Liège, 18 février 2014

    soit pour les avoir exécutées ou avoir coopéré directement à leur exécution, soit pour avoir, par un fait quelconque ou prêté pour leur exécution une aide telle que sans leur assistance, les infractions n'eussent pu être commises, soit pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, direc...

    ..., les infractions n'eussent pu être commises, soit pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué aux ...