Abandon de famille

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  • Arrêt nº 125594 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014

    1. Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Au décès de votre père, quand vous étiez petite, votre mère s'est remariée avec votre oncle paterne et vous avez vécu chez lui à Labé. Comme votre oncle refusait que vous alliez à l'éco...

    ... et le chef de quartier et vous avez obtenu l'accord de votre oncle pour aller vivre dans l famille de votre petit ami avec votre enfant. Vous êtes donc restée chez votre petit ami avec votre fill ... prévalant dans son pays d'origine, à la législation pénale réprimant notamment l'abandon d famille, ou encore à la coupure de presse relatant la lapidation d'un couple non marié, ...

  • Arret nº P.13.0637.F de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2013

    Le demandeur soutient qu'en le déclarant coupable d'abandon de famille pendant une période antérieure à la date de signification de la décision qui l'a condamné à verser une contribution alimentaire, l'arrêt viole l'article 391bis du Code pénal. La disposition précitée sanctionne le débiteur qui reste volontairement en défaut d'exécuter pendant plu...

    ...Sur le moyen :. Le demandeur soutient qu'en le déclarant coupable d'abandon de famille pendant une période antérieure à la date de signification de la décision qui l'a ...

  • 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

    ...1° pour assurer le déroulement des entretiens avec les candidats adoptants, les familles d'origine, les adoptés et les adoptants, de manière à garantir de manière maximale la ...Un montant de 100 euros est remboursé en cas d'abandon de la préparation après les séances collectives d'information. § 2. Lors des séances ...

  • La mission du service des créances alimentaires

    ... de poursuivre pénalement le débiteur d'aliments pour non-paiement de ses aliments ou abandon de famille. ...

  • Arret nº G.11.0094.N de Cour de cassation, Belgique, 26 mai 2011

    1. La requérante souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire pour la délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre l'arrêt rendu contradictoirement le 19 novembre 2008, par la 8ème chambre de la cour d'appel d'Anvers condamnant J-C F. au paiement d'une pension alimentaire au profit des deux enfants comm...

    ... au profit des deux enfants communs, et ce, en vue du dépôt d'une plainte du chef d'abandon de famille. 2. La requête est entièrement fondée sur le fait qu'une plainte du chef d'abandon de ...

  • Arret nº P.10.1286.N de Belgique, 25 janvier 2011

    2. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : l'infraction d'abandon de famille constitue une « infraction successive continue » qui perdure jusqu'au paiement complet des arriérés de pensions alimentaires n'ayant pas été versées volontairement depuis plus de deux mois francs ; par arrêt rendu le 19 avril 2006 par la cour d'ap...

    ...2. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : l'infraction d'abandon de famille constitue une « infraction successive continue » qui perdure jusqu'au paiement complet ...

  • Arret nº P.09.0884.N de Belgique, 3 novembre 2009

    1. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : le jugement du juge de paix de Hasselt (canton 2) rendu le 10 juin 2005, sur lequel la condamnation est fondée, ne constitue « pas une condamnation au paiement de la pension alimentaire (...) sur laquelle on ne peut pas revenir totalement, et qui est, dès lors, une condamnation dé...

    ... pas une condition nécessaire pour le déclarer coupable du chef de l'infraction d'abandon de famille, telle que prévue à l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal. En supposant le ...

  • Arrêt nº 116844 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 janvier 2014

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après le Commissair général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Le 19 mars 2012, vous introduisez une première demande d'asi...

    ... cas d'espèce, vous invoquez principalement les mêmes faits, à savoir les menaces de votr famille après votre abandon du domicile conjugal suite à votre mariage forcé. Or, vos déclaration ...

  • Arrêt nº 112862 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2013

    kosovare, tendant à la suspension et l'annulation de la décision de refus de prolongatio d'une autorisation de séjour et de deux ordres de quitter le territoire, pris le 23 avril 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des...

    ...C'est donc une famille « modèle », qui pourrait se voir privée de droit de séjour e Belgique, pour des raisons qu'ils ...perte de leur emploi, abandon de leur foyer, déscolarisation des enfants, impossibilité d rembourser leur emprunt,..[..] ». ...

  • En vigueur Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

    ... 1. OBLIGATIONS. a) Obligation de jouir de la chose louée en bon père de famille et suivant sa destination. Article 11. § 1er. Le locataire occupe et utilise les lieux loués ... a souscrit une police d'assurance du type " intégrale-incendie ", comprenant une clause d'abandon de recours envers le locataire, celui-ci ne doit garantir que ses meubles et le recours des ...

  • Arret nº 21426 de Cour du Travail, Mons, 15 décembre 2009

    Révocation - Conditions à réunir - Médié condamné du chef d'abandon de famille pour s'être volontairement abstenu d'exécuter ses obligations alimentaires - Aggravation fautive du passif doublée d'une organisation d'insolvabilité. Article 1675/15 du Code judiciaire. Arrêt contradictoire à l'égard de l'appelant, de Madame R.M.et du médiateur de dette...

    ...Révocation - Conditions à réunir - Médié condamné du chef d'abandon de famille pour s'être volontairement abstenu d'exécuter ses obligations alimentaires - ...

  • Arret nº P040511F de Belgique, 22 septembre 2004

    1. Par jugement du 13 mai 2002, le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant par défaut, a condamné F. D. à une peine d'emprisonnement de six mois du chef d'avoir, du 22 juin 2001 au 15 février 2002, volontairement omis d'acquitter les termes de la pension alimentaire au payement de laquelle il avait été condamné le 15 janvier 2001 par le juge

    ...Attendu que le délit d'abandon de famille réprimé par l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal constitue une infraction ...

  • Arret nº C.11.0035.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

    Après avoir constaté les faits suivants : 1. le litige concerne la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle du défendeur, avocat, en raison des fautes et négligences qu'il aurait commises à l'occasion de l'accomplissement de la mission dont il fut chargé par la demanderesse ; le défendeur fut le conseil de la demanderesse au cours des ann...

    ... qu'elle détenait à l'encontre de son époux et de déposer plainte à sa charge du chef d'abandon de famille en se constituant partie civile ; dans cet arrêt, la cour [d'appel] a également retenu ...

  • En vigueur Loi portant insertion du livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code

    ... la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou tout abandon de celle-ci. Ces inscriptions ont lieu à l'intervention du greffier de la juridiction saisie, sur ... 3° l'exécution gratuite et privée effectuée dans le cercle de famille;. 4° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, qui peut avoir lieu ...

  • Arret nº 2014/KR/142 2014/KR/143 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

    - l'ordonnance entreprise, prononcée contradictoirement par le président du tribunal francophone de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 21 mai 2014, signifiée le 28 mai 2014, à la requête de Mme VD ; - la requête d'appel, déposée le 27 mai 2014, par M. K et Mme A (2014/KR/142) ; - la requête d'appel, déposée le 11 juin 2014 par M.

    ... de celles-ci penche du côté de Mme VD, compte tenu de son âge, de son absence de famille et de la charge psychologique que représente l'abandon de son logement, dans le contexte du litige ...

  • Arret nº P.07.0462.N de Belgique, 5 juin 2007

    - l'arrêt précité a été déclaré exécutoire en Belgique à la requête de la défenderesse, en application des articles 31 et suivants du Traité de Bruxelles du 27 septembre 1968, par le jugement du tribunal de première instance de Hasselt du 11 juin 2001. - la défenderesse s'est constituée partie civile dans les mains du juge d'instruction de Hasselt

    ... les mains du juge d'instruction de Hasselt contre le demandeur du chef des faits qualifiés abandon de famille visé à l'article 391bis du Code pénal, commis à Hamont-Achel. - la juridiction ...

  • 7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

    ...1° pour assurer le déroulement des entretiens avec les candidats adoptants, les familles d'origine, les adoptés et les adoptants, de manière à garantir de manière maximale la ... Dans les domaines suivants :. - prévention de l'abandon. - institutions pour mères et enfants. - tutelle. - placement familial. - réintégration dans ...

  • Arrêt nº 61597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 mai 2011

    Vu la requête introduite le 11 janvier 2010 par x, qui se déclare de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 décembre 2009. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.

    ... rendu le 15 octobre 2009 et condamnan par défaut la requérante à 9 mois de prison pour abandon de famille, à savoir son époux [B.A.T.]. A l'audience, la requérante a déclaré disposer de ...

  • Arrêt nº 65289 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité tanzanienne et d'appartenance ethni...

    ...De plus, ce témoignage évoque la déclaratio faite par votre famille à propos de votre abandon du domicile. Il acte, par ailleurs, que vous ête recherché par les ...

  • Arrêt nº 28094 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 mai 2009

    Vu la requête introduite le 15 janvier 2009 par x, qui déclarent être de nationalité équatorienne et demandent « 1. A titre principal, […] de traiter le présent recours en pleine juridiction […] et de leur accorder l’établissement conformément à l’article 40 de la loi du 15.12.1980. 2. A titre subsidiaire, […] de poser une question préjudicielle à

    ... pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union: en effet, depuis l’introduction de sa demande, l’intéressé n’a ...

  • Arret nº P.09.0879.F de Belgique, 17 juin 2009

    En vertu de l'article 6, 4°, de la loi du 15 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l'exécution du mandat peut être refusée s'il a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, lorsque la personne concernée est belge ou réside en Belgique et que les autorités belges compétentes s'engagent à exécuter cette peine...

    ... à une peine d'emprisonnement de deux ans et trois mois du chef de vol qualifié, recel et abandon de famille. Les juges d'appel ont estimé que le défendeur avait établi sa résidence réelle, ...

  • ARRET nº 35660 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 10 décembre 2009

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit: « A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité turque, d’origine turque et de confession musulmane (sunnite), née à Istanbul en 19...

    ... du Comité belge d’aide aux réfugiés (CBAR), sa carte d’identité, et son livret de famille international. Il présente ces pièces comme venant appuyer les faits invoqués lors de sa ...

  • En vigueur Circulaire relative au Casier judiciaire central.

    ... instaurant des délais spéciaux de récidive de plus de trois ans, notamment en matière d'abandon de famille ou de stupéfiants. Les règles relatives à la révocation du sursis étaient elles ...

  • 20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale

    ...2° locataire : la personne isolée ou la famille à laquelle l'office de location sociale loue une habitation ou une chambre;. 3° abandon ...

  • En vigueur Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subvention des offices de location sociale

    ... 2° locataire : la personne isolée ou la famille à laquelle l'office de location sociale loue une habitation ou une chambre;. 3° abandon ...