Abandon de famille

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  • Arrêt nº 125594 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 13 juin 2014

    1. Faits invoqués Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'elle confirm pour l'essentiel en termes de requête : « Au décès de votre père, quand vous étiez petite, votre mère s'est remariée avec votre oncle paterne et vous avez vécu chez lui à Labé. Comme votre oncle refusait que vous alliez à l'éco...

    ... et le chef de quartier et vous avez obtenu l'accord de votre oncle pour aller vivre dans l famille de votre petit ami avec votre enfant. Vous êtes donc restée chez votre petit ami avec votre fill ... prévalant dans son pays d'origine, à la législation pénale réprimant notamment l'abandon d famille, ou encore à la coupure de presse relatant la lapidation d'un couple non marié, ...

  • Arret nº P.13.0637.F de Cour de cassation, Belgique, 9 octobre 2013

    Le demandeur soutient qu'en le déclarant coupable d'abandon de famille pendant une période antérieure à la date de signification de la décision qui l'a condamné à verser une contribution alimentaire, l'arrêt viole l'article 391bis du Code pénal. La disposition précitée sanctionne le débiteur qui reste volontairement en défaut d'exécuter pendant plu...

    ...Sur le moyen :. Le demandeur soutient qu'en le déclarant coupable d'abandon de famille pendant une période antérieure à la date de signification de la décision qui l'a ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2017

    Le fait pour une SCRL requérante de viser le bon arrêté réglementaire lors de l'introduction de sa requête, et qui ensuite procède au remplacement de l'arrêté réglementaire ainsi visé initialement, par l'arrêté réglementaire qu'elle considère comme redevenu applicable, avec effet rétroactif, à la suite de l'arrêt d'annulation du Conseil d'État, n'est pas considéré par cette juridiction comme un &q

    ...La famille ayant six enfants, le logement comprend cinq chambres. Madame Françoise JAUMAIN y est restée ...Après abandon de famille du papa en 1971, ma maman a continué à y vivre avec ses 6 enfants;. Au fil des ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 juin 2015

    Depuis le 1er mars 2014, l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, tel que modifié par l'article 6 de la loi du 20 janvier 2014, prévoit désormais que la suspension peut être ordonnée à tout moment notamment s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. Cette notion d'urgence doit donc être mise en rapport avec le...

    ... subsidiaire, avec trois ans de sursis pour les six mois d'emprisonnement; - pour abandon de famille-décision judiciaire et détention arbitraire ayant duré plus de dix jours : six mois ...

  • 18 JANVIER 2018. - Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse

    ...3° Les enfants, les jeunes et leur famille ont droit à la prévention, à l'aide et à la protection spécialisées organisées dans le cadre ... de l'article 153 est punie conformément aux dispositions du Code pénal relatives à l'abandon de famille. 9.4. - Titre 4. - Les dispositions finales. Art. 160. Dans le décret du 20 juin 2002 ...

  • Arret nº G.11.0094.N de Cour de cassation, Belgique, 26 mai 2011

    1. La requérante souhaite bénéficier de l'assistance judiciaire pour la délivrance par le greffe de la Cour de cassation d'une attestation de non-recours contre l'arrêt rendu contradictoirement le 19 novembre 2008, par la 8ème chambre de la cour d'appel d'Anvers condamnant J-C F. au paiement d'une pension alimentaire au profit des deux enfants comm...

    ... au profit des deux enfants communs, et ce, en vue du dépôt d'une plainte du chef d'abandon de famille. 2. La requête est entièrement fondée sur le fait qu'une plainte du chef d'abandon de ...

  • Arret nº P.10.1286.N de Belgique, 25 janvier 2011

    2. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : l'infraction d'abandon de famille constitue une « infraction successive continue » qui perdure jusqu'au paiement complet des arriérés de pensions alimentaires n'ayant pas été versées volontairement depuis plus de deux mois francs ; par arrêt rendu le 19 avril 2006 par la cour d'ap...

    ...2. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : l'infraction d'abandon de famille constitue une « infraction successive continue » qui perdure jusqu'au paiement complet ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2016

    Lorsqu'un jugement coulé en force de chose jugée, confie à la mère d'enfants mineurs l'autorité parentale exclusive sur les enfants communs, la mère qui exerce seule l'autorité parentale sur son enfant mineur est, à ce titre, habilitée à le représenter seule en justice. La circonstance qu'aux termes du jugement précité, le père de l'enfant conserve le droit de " participer " aux...

    ... 2009, au motif que l’instance correctionnelle dirigée contre le père des enfants pour abandon de famille et d’enfants dans le besoin n’aboutissait pas et « Me SILANCE s’abstenant de ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mars 2016

    Toute sanction disciplinaire constitue l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné. Cette seule circonstance ne peut suffire à établir une urgence justifiant le recours à une procédure en référé. Il appartient à l'agent requérant de démontrer concrètement que l'exécution de la sanction infligée revêt des conséquences tellement...

    ... se régler et rappelle que s'il ne paie pas sa pension alimentaire, il se rend coupable d'abandon de famille et que s'il ne paie pas son loyer, il va se retrouver purement et simplement à la rue. ...

  • 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

    ...1° pour assurer le déroulement des entretiens avec les candidats adoptants, les familles d'origine, les adoptés et les adoptants, de manière à garantir de manière maximale la ...Un montant de 100 euros est remboursé en cas d'abandon de la préparation après les séances collectives d'information. § 2. Lors des séances ...

  • Arret nº P.09.0884.N de Belgique, 3 novembre 2009

    1. Le moyen invoque la violation de l'article 391bis du Code pénal : le jugement du juge de paix de Hasselt (canton 2) rendu le 10 juin 2005, sur lequel la condamnation est fondée, ne constitue « pas une condamnation au paiement de la pension alimentaire (...) sur laquelle on ne peut pas revenir totalement, et qui est, dès lors, une condamnation dé

    ... pas une condition nécessaire pour le déclarer coupable du chef de l'infraction d'abandon de famille, telle que prévue à l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal. En supposant le ...

  • Arrêt nº 116844 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 janvier 2014

    Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après le Commissair général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Le 19 mars 2012, vous introduisez une première demande d'asi...

    ... cas d'espèce, vous invoquez principalement les mêmes faits, à savoir les menaces de votr famille après votre abandon du domicile conjugal suite à votre mariage forcé. Or, vos déclaration ...

  • En vigueur Loi portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique

    ... du juge-commissaire qui autorisent, conformément à l'article XX.122, la remise ou l'abandon de la vente d'objets saisis;. 4° les décisions du juge-commissaire qui autorisent la vente des ... sur les contestations relatives à la délivrance au failli, personne physique, et à sa famille des meubles et effets nécessaires à leur propre usage, ainsi que l'octroi de secours alimentaires ...

  • Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 juin 2015

    Conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, la demande de changement de nom doit être déposée entre les mains du Ministre de la Justice, qui est aussi l'autorité détenant la responsabilité politique d'y donner une suite favorable ou non. Le Ministre est dès lors habilité à prendre une décision négative sans être tenu de la soumettre au Roi. De ce refus...

    ...Je ne connais ni la famille de mon père, même pas sa vie et qui il était vraiment. Je me sens étranger par rapport à ce ... de tout contact depuis lors (pas seulement contact difficile ou obstrué) et par là même abandon, et enfin situation irréversible (vu le décès du père) ». Ils soutiennent que la partie ...

  • Arrêt nº 112862 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2013

    kosovare, tendant à la suspension et l'annulation de la décision de refus de prolongatio d'une autorisation de séjour et de deux ordres de quitter le territoire, pris le 23 avril 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des...

    ...C'est donc une famille « modèle », qui pourrait se voir privée de droit de séjour e Belgique, pour des raisons qu'ils ...perte de leur emploi, abandon de leur foyer, déscolarisation des enfants, impossibilité d rembourser leur emprunt,..[..] ». ...

  • Arret nº 21426 de Cour du Travail, Mons, 15 décembre 2009

    Révocation - Conditions à réunir - Médié condamné du chef d'abandon de famille pour s'être volontairement abstenu d'exécuter ses obligations alimentaires - Aggravation fautive du passif doublée d'une organisation d'insolvabilité. Article 1675/15 du Code judiciaire. Arrêt contradictoire à l'égard de l'appelant, de Madame R.M.et du médiateur de dette...

    ...Révocation - Conditions à réunir - Médié condamné du chef d'abandon de famille pour s'être volontairement abstenu d'exécuter ses obligations alimentaires - ...

  • Arret nº C.11.0035.F de Cour de cassation, Belgique, 14 octobre 2011

    Après avoir constaté les faits suivants : 1. le litige concerne la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle du défendeur, avocat, en raison des fautes et négligences qu'il aurait commises à l'occasion de l'accomplissement de la mission dont il fut chargé par la demanderesse ; le défendeur fut le conseil de la demanderesse au cours des ann...

    ... qu'elle détenait à l'encontre de son époux et de déposer plainte à sa charge du chef d'abandon de famille en se constituant partie civile ; dans cet arrêt, la cour [d'appel] a également retenu ...

  • 15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation (1)

    ...Art. 14. Le preneur :. 1° use de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée ... son organisme assureur assurant l'habitation d'ajouter, au profit du preneur, une clause d'abandon de recours à son contrat d'assurance « habitation ». Dans ce cas, il peut en répercuter le ...

  • En vigueur Lois coordonnées sur la milice.

    ... Pour qu'un milicien soit reconnu indispensable soutien de famille, il faut à la fois :. a) que l'appoint de ses ressources professionnelles soit indispensable ...é analogue entraînant une incapacité permanente et absolue de travail, soit par suite d'abandon de famille ou de disparition prolongée dûment constatés, doivent être considerés comme perdus ...

  • Arret nº P040511F de Belgique, 22 septembre 2004

    1. Par jugement du 13 mai 2002, le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant par défaut, a condamné F. D. à une peine d'emprisonnement de six mois du chef d'avoir, du 22 juin 2001 au 15 février 2002, volontairement omis d'acquitter les termes de la pension alimentaire au payement de laquelle il avait été condamné le 15 janvier 2001 par le juge

    ...Attendu que le délit d'abandon de famille réprimé par l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal constitue une infraction ...

  • Arret nº P.07.0462.N de Belgique, 5 juin 2007

    - l'arrêt précité a été déclaré exécutoire en Belgique à la requête de la défenderesse, en application des articles 31 et suivants du Traité de Bruxelles du 27 septembre 1968, par le jugement du tribunal de première instance de Hasselt du 11 juin 2001. - la défenderesse s'est constituée partie civile dans les mains du juge d'instruction de Hasselt

    ... les mains du juge d'instruction de Hasselt contre le demandeur du chef des faits qualifiés abandon de famille visé à l'article 391bis du Code pénal, commis à Hamont-Achel. - la juridiction ...

  • La mission du service des créances alimentaires

    ... de poursuivre pénalement le débiteur d'aliments pour non-paiement de ses aliments ou abandonts ou abandon de famille...

  • Arrêt nº 61597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 17 mai 2011

    Vu la requête introduite le 11 janvier 2010 par x, qui se déclare de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 9 décembre 2009. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.

    ... rendu le 15 octobre 2009 et condamnan par défaut la requérante à 9 mois de prison pour abandon de famille, à savoir son époux [B.A.T.]. A l'audience, la requérante a déclaré disposer de ...

  • Arrêt nº 28094 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 mai 2009

    Vu la requête introduite le 15 janvier 2009 par x, qui déclarent être de nationalité équatorienne et demandent « 1. A titre principal, […] de traiter le présent recours en pleine juridiction […] et de leur accorder l’établissement conformément à l’article 40 de la loi du 15.12.1980. 2. A titre subsidiaire, […] de poser une question préjudicielle à

    ... pour bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membre de la famille d’un citoyen de l’Union: en effet, depuis l’introduction de sa demande, l’intéressé n’a ...’agissant de la violation alléguée de l’article 391bis du Code pénal, qui sanctionne l’abandon...

  • 7 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'adoption

    ...1° pour assurer le déroulement des entretiens avec les candidats adoptants, les familles d'origine, les adoptés et les adoptants, de manière à garantir de manière maximale la ... Dans les domaines suivants :. - prévention de l'abandon. - institutions pour mères et enfants. - tutelle. - placement familial. - réintégration dans ...