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38 résultats pour Tribunaux du Travail › Ordonnance

  • Évaluation de vLex
  • Ordonnance nº 13/1250 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 octobre 2014

    - Vous êtes désignée par le tribunal, lorsque la demande est déclarée admissible (article 1675/6§2 du Code judiciaire). Vous êtes avocate, mais le tribunal aurait pu désigner un huissier, un notaire ou une institution agréée (article 1675/17§1er du Code judiciaire). - Votre mission consiste d'abord en la collecte de renseignements sur le patrimoine...

  • Ordonnance de Tribunal du Travail, Huy, 6 octobre 2014

    - la liquidation de l'actif immobilier serait en effet suffisant pour désintéresser les créanciers, mais l'objet réel et concret de la requête est de pouvoir vendre une partie des immeubles de gré à gré pour payer tous les créanciers sous la protection de la loi dès lors que RECORD BANK veut à nouveau procéder à la vente forcée de l'immeuble le moi...

  • Ordonnance nº référé n°1469 de Tribunal du Travail, Liège, 28 août 2014

    L'Association Sans But Lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL ASSOCIATION, en abrégé URBSFA, inscrite à la BCE sous le n° 0403.543.160, dont le siège social est établi à 1020 LAEKEN, avenue Houba de Strooper, 145. SECONDE PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseils Maître Elisabeth MATTHYS et Maître Audry STEVENART, et ayant comparu par...

  • Ordonnance nº 13/78/C de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 février 2014
  • Ordonnance nº 13/283/B de Tribunal du Travail, Huy, 11 décembre 2013

    Par le biais de l'admissibilité (ou non) d'une requête en RCD, le tribunal du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation des chances raisonnables de succès d'une procédure en RCD au regard des grands objectifs poursuivis pas le législateur. La personne surendettée ne dispose pas d'un ticket d'entrée automatique : il appartient au juge de vérifier

  • Ordonnance nº 13/21/B de Tribunal du Travail, Huy, 22 novembre 2013

    - l'ordonnance rendue le 29/1/2013 par le tribunal du travail de Huy déclarant admissible la demande en règlement collectif de dettes introduite par la partie requérante et nommant Maître Alexis HOUSIAUX, avocat, en qualité de médiateur de dettes; Vu la requête déposée au greffe le 19/11/2013 par le médiateur, postulant l'homologation d'un plan de

  • Ordonnance nº 13/205/B de Tribunal du Travail, Huy, 12 septembre 2013

    Le passif (total : +- 85.000 euro ) est constitué pour l'essentiel de frais de justice d'origine pénale (+- 80.075,54 euro ), suite à un jugement rendu le 25/3/2013 par le tribunal correctionnel de Namur. Madame S, âge de 34 ans, vit avec son époux, monsieur M. Elle ne cache pas l'origine de son passif pénal relativement lourd, mais minimise son im...

  • Ordonnance nº 13/79/B de Tribunal du Travail, Huy, 27 mai 2013

    Vu le débat interactif au sens de l'article 756 ter du Code judiciaire, lors de l'audience en chambre du conseil du 22/4/2013 (la partie requérante a été entendue, ainsi que madame l'auditeur du travail en son avis). Vu le PV de l'audience du 22/4/2013. L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procéd...

  • Ordonnance nº 13/310/A de Tribunal du Travail, Huy, 21 mars 2013

    [Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel] En cause de : - La société anonyme AUTOCENTER 2, ayant son siège social à 4530 Villers-le-Boui...

  • Ordonnance nº 13/02/C de Tribunal du Travail, Huy, 13 mars 2013

    2. L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, ci dessous FEDASIL, organisme de droit public, inscrit au B.C.E. sous le n° 0860.737.913, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers, n° 59B. PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseil Maître Alain DETHEUX, avocat à 1050 Bruxelles, rue du Mail, n°13, comparaissant par

  • Ordonnance nº 13/45/B de Tribunal du Travail, Huy, 25 février 2013

    Une grande partie de ce passif a pour origine leur qualité de civilement responsable à l'égard de leur fils J J, qui s'est rendu coupable de faits de violence envers une dame N, éducatrice, et qui ont donné lieu à un jugement du tribunal de la jeunesse mettant à leur charge une somme de + de 22.000 euro . En cette même qualité de civilement respons...

  • Ordonnance nº 13/1/C de Tribunal du Travail, Huy, 22 février 2013

    Connaissant de graves problèmes de santé et hébergé chez un ami, il introduira une demande de séjour sur pied de l'article 9 ter de la loi du 15/12/1980, et obtiendra le bénéfice d'une aide sociale au taux cohabitant à dater du 24/8/2010. L'aide se poursuivra au fil de la prorogation des ses autorisations de séjour. Une aide sociale au taux isolé l...

  • Ordonnance nº 12/3/C de Tribunal du Travail, Huy, 15 janvier 2013

    1°) L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrégé FEDASIL, organisme de droit public, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0860.737.913, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 21. 2°) LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, en abrégé CPAS de HUY, dont les bureaux sont établis à 4500 Huy, rue du Long Thi...

  • Ordonnance nº 12/105/B de Tribunal du Travail, Huy, 14 janvier 2013

    Vu l'article 1043 alinéa 2 du Code judiciaire qui énonce que la décision du juge actant l'accord des parties « n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties litigantes, à moins que l'accord n'ait point été légalement formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 801, s'il y a lieu » . Vu les anté

  • Ordonnance nº 12/9/C de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 décembre 2012

    Nous, Ch. BEDORET, juge au tribunal du travail de Mons, faisant fonction de président, siégeant en référé, assisté de G. DEMEULEMEESTER, greffier en chef du tribunal du travail de Mons, avons rendu l'ordonnance suivante : EN CAUSE DE : Monsieur F. H. et Madame E. N., domiciliés à ...., admis au bénéfice de l'assistance judiciaire sur décision du 15...

  • Ordonnance nº 12/291/B de Tribunal du Travail, Huy, 26 décembre 2012

    « Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir u...

  • Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012

    Suivant une partie de la doctrine, « le règlement collectif de dettes ne peut évidemment être motivé par le souci d'échapper aux suites civiles d'une condamnation pénale. Il y a alors un manquement à la bonne foi procédurale... » (voir à ce sujet : « Formation à la pratique de la médiation judiciaire en matière de règlement collectif de dettes », A...

  • Ordonnance nº 12/71/B de Tribunal du Travail, Huy, 2 avril 2012

    La nouvelle requête en RCD concerne des dettes (+- 6.200 euro ) survenues au cours de la précédente procédure en règlement collectif de dettes qui avait débuté le 12/5/2005 (ordonnance d'admissibilité) et s'était terminée le 28/11/2011 (jugement de remise totale de dettes). Par ce jugement, le tribunal avait notamment précisé que : « D. Sort des no...

  • Ordonnance nº 11/04/C de Tribunal du Travail, Huy, 23 janvier 2012

    2. L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, ci dessous FEDASIL, organisme de droit public, inscrit au B.C.E. sous le n° 0860.737.913dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers, n° 59B. PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseil Maître Alain DETHEUX, avocat à 1050 Bruxelles, rue du Mail, n°13, comparaissant par Ma...

  • Ordonnance nº 12/222/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 19 janvier 2012

    Vu la requête datée du 11.01.2012 et reçue au greffe du Tribunal du travail de Mons, section de Mons le 19.01.2012, émanant de Monsieur S. Yousouf, né le xx.xx.xxxx, domicilié à xxxxxxxxx, ayant pour conseil Maître V. Henrion, Avocate à Nivelles ; Vu les documents annexés à la requête ; LA DEMANDE. La demande tend à obtenir le bénéfice de l'assista...

  • Ordonnance nº 11/6/C de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 1 décembre 2011

    Le 26 avril 2009, Mr R. dépose une plainte pour harcèlement moral auprès de l'ASBL CESI - conseiller en prévention de l'établissement. Le 13 août 2009, cet organisme dresse un rapport d'intervention. Un protocole de médiation est signé en avril 2010 mais le médiateur met fin à son intervention en septembre 2010. Mr R. est actuellement en incapaci...

  • Ordonnance nº 11/7/C de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 4 octobre 2011

    1. Monsieur C. est au service du CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL CLINIQUE SAINT JOSEPH - HÔPITAL DE WARQUIGNIES (en abrégé "CHR") depuis 1971, d'abord comme comptable, ensuite, depuis 1988, comme directeur financier. Le 12.11.2007, il est licencié moyennant un préavis de 24 mois en vue d'accéder à la prépension. Un convention de prépension est conclue

  • Ordonnance nº 11/1900/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 juillet 2011

    - La demande tend à obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire aux fins de permettre à Monsieur H. et Mme N. de mener à bien une procédure contre Madame X. gestionnaire du dossier allocations familiales indépendant chez H.D.P., Place des Tramways, 9/2 à 6000 Charleroi. 3- LA POSITION DU BUREAU. L'introduction d'une procédure judiciaire en mati...

  • Ordonnance nº 11/02/C de Tribunal du Travail, Huy, 24 juin 2011

    Son médecin conseil, le docteur MATAGNE, estime que le taux d'incapacité de travail est de 100%, et que madame D doit bénéficier de l'aide d'une tierce personne et que tous les médicaments doivent être pris en considération. Une procédure en droit commun est pendante devant la juridiction compétente. Le docteur WANET a été désigné en qualité d'expe...

  • Ordonnance nº 11/68/B de Tribunal du Travail, Huy, 14 avril 2011

    Les parties requérantes ont répondu partiellement, en déposant au greffe le 12/4/2011 une attestation de l'administration de l'enregistrement 26/10/2010 et un listing de leurs créanciers , mais sans les coordonnées de ceux-ci. 1. Antécédents : Les parties requérantes ont déjà été en règlement collectif de dettes en 2007 (ordonnance d'admissibilité

  • Ordonnance nº 10/6/C de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 9 décembre 2010

    Toujours le 3 septembre, l'agence FEDASIL leur notifie leur impossibilité de les héberger compte tenu de la saturation de son réseau d'accueil. FEDASIL les informe qu'ils peuvent solliciter une aide sociale auprès du CPAS de la commune où ils se trouvent. Le 17 septembre 2010, ils introduisent une demande d'aide sociale auprès du CPAS de La Louvièr...

  • Ordonnance nº 10/5/C de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 9 décembre 2010

     à titre principal, à ordonner à FEDASIL, dans un premier temps, d'héberger le mineur S.A. dans un centre d'observation et d'orientation (COO) sous peine d'une astreinte de 500 euro par jour de retard à dater de la signification et dans un second temps, de l'héberger dans un centre d'accueil adapté et ce provisoirement durant une période de 6 mois...

  • Ordonnance nº 10/710/B de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 16 novembre 2010

    1. condamner l'agence FEDASIL à héberger la partie requérante, dans les 12 heure de la signification de l'ordonnance à intervenir, soit dans un centre d'accueil, soit dans tout autre lieu permettant une vie conforme à la dignité humaine et qui tient compte des besoins spécifiques du requérant, en sa qualité de mineur d'âge, et sous peine d'une astr...

  • Ordonnance nº 10/690/B de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 16 novembre 2010

    2. désigner l'Huissier de justice L. INDEKEU qui accordera gratuitement à la partie requérante les services de son ministère afin de diligenter la procédure de signification et de l'exécution de la procédure à intervenir ; 3. accorder à la partie requérante la gratuite totale de la procédure, des droits de greffe, de timbre, d'enregistrement et d'e...

  • Ordonnance nº 45/07 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 10 janvier 2008

    La procédure a été introduite par une requête du 27 juillet 2007. Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 août 2007, à laquelle elles ont toutes comparu ou été représentées, à l'exception de Monsieur C. Lors de cette audience, la cause a été remise à l'audience du 23 août 2007, à laquelle elles ont toutes comparu ou été représentées. Lors...

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