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194 résultats pour Tribunaux du Travail > Mons (Mons)

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  • Jugement nº 12/602/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 juillet 2013

    Monsieur C. a introduit un recours contre la notification du 28 novembre 2011 de l'Onem de recouvrer une somme de 758,27 euro par voie de retenues (de 10 %) sur ses indemnités de pension et ce, en application de l'article 1410, §§ 4, 5 et 6 du Code judiciaire. En termes de requête, Monsieur C. indique qu'il n'est pas d'accord avec le retrait sur sa...

  • Jugement nº 12/1/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 17 juin 2013

    - 36.575,22 euro bruts à titre de dommages et intérêts (dont à déduire uniquement le précompte professionnel), à majorer des intérêts de retard au taux légal depuis la date moyenne du 26 février 2010. - 3.000,00 euro à titre d'indemnité de procédure. III. FAITS 3. Madame G. est entrée au service du CPAS de Tournai en qualité d'employée administra...

  • Jugement nº 12/3887/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 juin 2013

    - octroie le droit au revenu d'intégration sociale isolé au taux plein à la date du 6 septembre 2012 lié à l'obligation pour le demandeur de respecter les termes du projet individualisé d'intégration sociale portant sur la recherche active d'un logement signé en service ; - retire le droit au revenu d'intégration sociale précitée à la date du 7 sep...

  • Jugement nº 12/3922/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 juin 2013

    - dire pour droit qu'il appartiendra au C.P.A.S. de Mons d'intervenir financièrement dans la prise en charge des arriérés de factures d'eau réclamés par la Société Wallonne Des Eaux à la requérante pour les immeubles dont elle était propriétaire à 7020 Nimy, avenue de la Joyeuse Entrée numéros 1 et 3 et pour l'immeuble qui reste lui appartenir à 70...

  • Jugement nº 12/2201/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 juin 2013

    Lors de l'audience du 8 avril 2013, après que la tentative de conciliation prévue à l'article 734 du Code judiciaire n'ait pu aboutir, Monsieur L. et la PROVINCE DU HAINAUT (via son conseil) sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée. 2. OBJ...

  • Jugement nº 10/3659/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013

    - la condamnation de Madame F. à lui rembourser la somme de 4.471,32 euro , à titre d'indemnités de mutuelles indument perçues, représentant la différence entre le taux chef de famille et le taux cohabitant, pour la période du 20 avril 2009 au 31 octobre 2010 ; - la liquidation des dépens comme de droit. 4. Dans l'affaire portant le numéro de rôle

  • Jugement nº 12/570/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013

    4. Par ses conclusions entrées au greffe le 15 octobre 2012, le C.P.A.S. de MONS introduit une demande reconventionnelle visant à condamner Monsieur R. à lui payer une somme de 1.173,87 euro , à majorer des intérêts judiciaires. III. LES FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCEDURE 5. Monsieur R. est originaire du Kosovo. Il a introduit une demande d'asile...

  • Jugement nº 09/1798 de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013

    10. A une date indéterminée en 2006 et le 16 février 2007, Monsieur S. remplit une déclaration de revenus (« formulaire 225 ») dans lequel il déclare cohabiter uniquement avec son fils M., âgé de moins de 15 ans. 11. Pour la période du 15 juillet 2005 au 21 janvier 2008, Monsieur S. est indemnisé par la mutuelle au taux « titulaire avec personne à

  • Jugement nº 11/2785/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 mai 2013

    - la citation de Madame L. signifiée le 18.04.2006, reçue au greffe le 08.05.2006, pour l'audience publique du 15.05.2006 à laquelle la cause a été renvoyée au rôle particulier de cette chambre par défaut des parties; - les conclusions de Madame D. reçues au greffe le 16.08.2006; - l'omission de la cause à l'audience publique du 03.12.2009 en appli...

  • Jugement nº 11/2419/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 mai 2013

    - l'ordonnance rendue le 16.01.2012 en application de l'article 747 § 2 alinéas 3 et 5 du Code judiciaire fixant des délais pour conclure et la date de plaidoiries à l'audience publique du 22.04.2013; - les conclusions après enquête de Madame M. reçues au greffe le 23.01.2012; - les conclusions de synthèse après enquêtes de la s.p.r.l. LES GLYCINES...

  • Jugement nº 11/1453/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 mai 2013

    - les avis de fixation adressés aux parties en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 15 avril 2013 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens, ainsi que Monsieur LECUIVRE qui a émis un avis oral auquel il n'a pas été répliqué. - le dossier de pièce de Maître HERREMANS déposé à l'

  • Jugement nº 12/3692/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 22 mai 2013

    Le tribunal a entendu la partie défenderesse en ses explications et moyens à l'audience publique du 24 avril 2013 à laquelle la partie demanderesse n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée et appelée. A l'audience publique précitée, le tribunal a entendu Madame M. HERMAND. Substitut général à l'Auditorat général de Mons, déléguée par acte d...

  • Jugement nº 12/815/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 22 mai 2013

    Le tribunal a entendu Madame P. et l'U.N.M.Libres en leurs explications et moyens à l'audience publique du 24.04.2013 à laquelle PARTENAMUT n'a pas comparu bien que régulièrement convoquée et appelée. A l'audience publique précitée, le tribunal a entendu Madame M. HERMAND, Substitut général à l'Auditorat général de Mons, déléguée par acte du 09.01.

  • Jugement nº 10/750/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 22 mai 2013

    A l'audience publique du 27 février 2013, après avoir entendu les parties en leurs explications et moyens, le tribunal a communiqué la cause au ministère public pour que celui-ci dépose un avis écrit au greffe pour le 27 mars 2013. Le dossier sur la base duquel le tribunal a statué contient les principaux éléments suivants :  la requête introduct...

  • Jugement nº 11/615/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mai 2013

    - l'avis écrit de Monsieur Patrick LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, selon lequel, après avoir opéré une jonction des causes, il convient de déclarer le recours fondé et la demande de titre exécutoire non fondée. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée. 1.2. R.G. n° 11/616/A Les prin...

  • Jugement nº 12/3317/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mai 2013

    - les convocations adressées aux parties, sur base de l'article 704, §2, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 février 2013, lors de laquelle Madame G. et le CPAS D'ECAUSSINNES (via son conseil) sont entendus; - les conclusions du CPAS D'ECAUSSINNES, déposées lors de l'audience du 12 février 2013 ; - les pièces et la note de dépens

  • Jugement nº 11/2151/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 14 mai 2013

    - les convocations adressées aux parties, sur base de l'article 803 du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 février 2013, lors de laquelle l'U.N.M.NEUTRES est entendue, tandis que Monsieur A. ne comparaît pas ; - l'avis écrit de Monsieur Patrick LECUIVRE, Premier Substitut de l'Auditeur du travail, selon lequel, les revenus profession...

  • Jugement nº 12/1076/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 25 avril 2013
  • Jugement nº 12/863/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 17 avril 2013

    CONTRE : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé ONSS, inscrit à la B.C.E. sous le n° 0206.731.645, établissement de droit public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11, PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION Représentée par Me Cendrine B...

  • Jugement nº 11/3571/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 15 avril 2013

    - les avis de fixation adressés aux parties en application de l'article 704 § 2 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 18.03.2013 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens, ainsi que Mme HERMAND, Substitut général à l'Auditorat général de Mons, déléguée par acte de Mr le Procureur général près la Cour d'appel de...

  • Jugement nº 10/2969/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 mars 2013

    A l'audience publique du 28 novembre 2012, le tribunal a entendu les parties en leurs explications et moyens et a communiqué la cause au ministère public pour celui-ci déposer un avis écrit au greffe pour le 23 janvier 2013. Le dossier sur la base duquel le tribunal a statué contient les principaux éléments suivants :  la requête introductive d'i...

  • Jugement nº 11/994/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 mars 2013

    - les convocations adressées aux parties le 08.04.2011 en application des articles 704 et 1034 sexies du Code judiciaire pour l'audience publique du 16.05.2011 à laquelle les parties ont déposé une convention de mise en état et de fixation amiable, - l'ordonnance de mise en état et de fixation rendue le 18.05.2011 en application de l'article 747 §

  • Jugement nº 09/716/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 mars 2013

    CONTRE : La S.C.R.L. INTERCOMMUNALE DU RESEAU SOCIAL d'INSERTION et d'ACCUEIL, en abrégé IRSIA (BCE n° 0201.107.922), dont le siège social est établi à 7340 COLFONTAINE (Pâturages), Place de Pâturages, 41; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me Thierry DRUMEL, Avocat à Mons. I. PROCÉDURE 1. Les p...

  • Jugement nº 08/1798/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 13 mars 2013

    - le jugement prononcé le 08 février 2012 par la 2ème chambre de ce tribunal ordonnant la réouverture des débats à l'audience publique du 12 septembre 2012 à laquelle la cause a été remise contradictoirement à l'audience publique du 12 décembre 2012 lors de laquelle les débats ont été repris "ab inito", le siège étant autrement composé et les parti...

  • Jugement nº 11/1701/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 11 mars 2013

    - les convocations, basées sur les articles 704, §1er, et 1034sexies du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 septembre 2011, lors de laquelle la cause a été remise par défaut à l'audience du 14 novembre 2011, lors de laquelle les parties n'ont pas comparu ; - l'ordonnance de mise en état et de fixation à l'audience du 14 janvier 2013,

  • Jugement nº 12/2487/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 février 2013

    A l'audience publique précitée, le Tribunal a entendu Madame M. HERMAND, Substitut général à l'Auditorat général de Mons, déléguée par acte du 09.01.2013 de Mr le Procureur général près la Cour d'appel de Mons pour exercer les fonctions de ministère public à l'auditorat du travail de Mons du 09.01.2013 au 30.06.2013, en son avis oral auquel il n'a

  • Jugement nº 12/6/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 février 2013

    - l'avis écrit de Monsieur G. MARY, Substitut de l'Auditeur du travail de Mons, déposé au greffe le 11.12.2012, notifié aux parties le 12.12.2012 en application de l'article 767 § 3 du Code judiciaire, - les conclusions sur avis de la partie défenderesse déposées au greffe le 18.01.2013. La cause a été fixée à l'audience du 19 novembre 2013 au cou...

  • Jugement nº 10/960/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 18 février 2013

    - les avis de remise adressés aux conseils des parties en application de l'article 754 du Code judiciaire en vue de l'audience publique du 21.01.2013 à laquelle les parties ont été entendues en leurs dires et moyens, ainsi que Mme HERMAND, Substitut général à l'Auditorat général de Mons, déléguée par acte de Mr le Procureur général près la Cour d'a...

  • Jugement nº 11/1602/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 13 février 2013

    2) Le Service Publique Fédéral, Sécurité Sociale, Direction générale Politique sociale, Domaine Réglementation, Allocations Familiales, dont le siège est sis à 1000 BRUXELLES, Centre administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50, bte 115; SECONDE PARTIE DEFENDERESSE, faisant défaut de comparaître. I. TABLE DES MATIÈRES I...

  • Jugement nº 12/2392/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 13 février 2013

     les convocations adressées aux parties le 14 septembre 2012 en application de l'article 704, §2, du Code judiciaire pour l'audience publique du 26 septembre 2012 et les procès-verbaux de remise aux audiences publiques des 10 octobre 2012 et 28 novembre 2012 ;  les conclusions du C.P.A.S. de Mons reçues au greffe le 25 septembre 2012 ;  les conc...

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