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96 résultats pour Tribunaux du Travail > Mons (La Louvière)

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  • Jugement nº 09/1095/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 août 2013

    CONTRE : L'A.S.B.L. ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DIOCESAIN SAINT-GABRIEL (ci-après, en abrégé, « a.s.b.l. SAINT-GABRIEL »), inscrite à la B.C.E. sous le n° 4313.170.938, dont le siège est établi à 7090 BRAINE-LE-COMTE, Rue de Mons, 80 ; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE ; représentée par Maître Her...

  • Jugement nº 11/3047/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 juin 2013

    La cause a été fixée à l'audience du 24 mai 2013 au cours de laquelle le Tribunal a entendu les conseils des parties ainsi que Monsieur G après avoir appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire. Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications. II. OBJET DE LA DEM...

  • Jugement nº 11/2722/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 juin 2013

    - à titre principal, condamner la partie défenderesse au paiement de 4.822,75 euro , à majorer des intérêts compensatoires au taux légal (soit 964,55 euro x 5, représentant les indemnités échues du mois de mai au mois de septembre 2011) ; - à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse au paiement de 2.893,65 euro à majorer des intérêts com...

  • Jugement nº 11/2163/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

    EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, B.C.E. n° 206.731.645, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Maître PARADIS Xavier, Avocat à 7000 MONS, Boulevard Albe...

  • Jugement nº 11/103/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

    2. Les stagiaires ont été engagés sur la base d'un « contrat individuel d'insertion socioprofessionnelle en entreprise » - produit partiellement en ce qui concerne Monsieur A. - conclu par l'intermédiaire de l'a.s.b.l. C.R.I.C. 3. Madame T. a déclaré que les stagiaires étaient occupés au sein du salon de coiffure à raison de 30 heures par semaine.

  • Jugement nº 11/3581/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

    5. Le 25 mars 2011, l'O.N.S.S. a notifié, par courrier recommandé, l'interruption de la prescription, en application de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, pour la période du 1er trimestre 2008 au 3e trimestre 2008. 6. Le 17 août 2011, l'O.N.S.S. a notifié à Madame L., les déclarations de...

  • Jugement nº 12/891/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 19 juin 2013

    EN CAUSE DE : OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé ONSS, inscrit à la B.C.E. sous le n° 0206.731.645, établissement de droit public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11 ; PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me An...

  • Jugement de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 14 juin 2013

    2. Le 1er décembre 2009, Madame F. est engagée par la s.p.r.l. INFINITY SERVICES, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrière, aide-ménagère, selon un régime de travail à temps partiel de 19 heures par semaine. 3. Par une lettre du 14 juin 2011, la s.p.r.l. INFINITY SERVICES met fin au contrat de travail de Mad...

  • Jugement nº 11/3235/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 14 juin 2013

    CONTRE : Maître Monique BLONDIAU, Avocate, dont le cabinet est établi à 7000 Mons, Chemin de la Procession, 164 et Maître Georges PONCHAU, Avocat, dont le cabinet est établi à 7100 LA LOUVIERE, Rue du Temple, 52, en leur qualité de curateurs à la faillite de la SA GDB INTERNATIONAL, B.C.E. n° 441.541.723, prononcée par jugement du Tribunal de Comme...

  • Jugement nº 11/1408/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 24 mai 2013

    - condamner l'a.s.b.l. PROMO-LOGEMENT à délivrer à Madame R. les formulaires, dûment complétés, de « demande de prime syndicale » pour toute la période d'occupation, soit pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 ; - condamner l'a.s.b.l. PROMO-LOGEMENT à verser à Madame R., à titre d'astreinte, la somme de 15,00 euro par jour et par formulaire manqu...

  • Jugement nº 10/1353/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 24 mai 2013

    - L'article 747 du code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 26 avril 2013, à laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs dires et moyens, - Les dossiers des parties. Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses...

  • Jugement nº 10/3769/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 23 mai 2013

    Mme L. demande à ce que le rapport d'expertise soit écarté dans la mesure où le caractère contradictoire de l'expertise n'a pas été totalement respecté. Elle demande que sa demande soit déclarée fondée et subsidiairement, la désignation d'un nouvel expert. 3.3. L'UNMS sollicite, pour sa part, l'entérinement du rapport d'expertise. La mutuelle estim...

  • Jugement nº 12/142/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 16 mai 2013

    CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ci-après, en abrégé, l'O.N.S.S., inscrite à la B.C.E. sous le n° 206.731.645, établissement public institué par l'Arrêté-Loi du 28 décembre 1944 et dont les bureaux sont établis à 1060 BRUXELLES, Rue Victor Horta, 11; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Maître Cendrine BRKOJEWITSCH, Avocate à 6000 CH...

  • Jugement nº 11/3037/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 26 avril 2013

    Lors de l'audience du 22 mars 2013, le Tribunal a entendu les parties ainsi que Monsieur G. Mary, Substitut de l'Auditeur du travail, lequel a émis un avis oral, et a appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire. III. OBJET DE LA DEMANDE 2. La demande de Madame P. vise à entendre : - condamner la VILLE DE LA LOUVIERE à payer à Madame P. ...

  • Jugement nº 12/1580/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 25 avril 2013

    Il lui est reproché d'avoir effectué une activité indépendante en tant que gérant de société, sans avoir déclaré cette activité à son organisme de paiement et sans en avoir fait mention sur ses cartes de contrôle. Par C31 du 23 avril 2012, le montant de la récupération est fixé à 20.297,61 euro . - b - Mr M. demande l'annulation de cette décision.

  • Jugement nº 12/3258/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 25 avril 2013

    Le service d'inspection du SPF Sécurité Sociale mène une enquête à charge de l'ASBL ‘Récré à vivre' qui plaçait auprès d'employeurs (exploitant des salons de coiffure), des stagiaires. Or, cette asbl n'a reçu aucune agréation pour exercer ses activités. Les prestations exécutées par les stagiaires de cette ASBL ne peuvent être assimilées à un stage...

  • Jugement nº 09/3201/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 11 avril 2013

    Madame Catherine L. et Monsieur Romano C. sont deux personnes qui, sans avoir été domiciliées à la même adresse, ont eu deux enfants (en 1999 et 2007). Ils vivaient dans deux maisons situées l'une à côté de l'autre. Le 27.08.2007, ils achètent ensemble un immeuble à Chièvres. Madame L. est en incapacité de travail à partir du 14.11.2007. Elle se do...

  • Jugement nº 12/2394/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 11 avril 2013

    Suite à l'annulation de la décision dont recours, le Tribunal est compétent pour apprécier les droits de Mr G. à bénéficier du RIS et donc pour se substituer au CPAS afin de statuer définitivement sur les droits de l'assuré social. - c - Pour pouvoir prétendre au RIS à charge du CPAS de BRAINE-LE-COMTE, Mr G. doit résider effectivement sur le terri...

  • Jugement nº 08/2271/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 11 avril 2013

     et de lui appliquer une sanction d'exclusion de 26 semaines à partir du 2 juin 2008 parce qu'elle a fait intentionnellement usage de documents inexacts afin d'obtenir des allocations auxquelles elle n'avait pas droit (art. 150). 2.2. La demande de l'UNMS tend à la condamnation de Mme S. à lui rembourser la somme de 6.094 32 euro représentant des

  • Jugement nº 11/1973/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 10 avril 2013

    La décision est basée sur le fait que Madame B. a exercé une activité indépendante à titre principal, soit celle de gérante à titre gratuit pour la société L., sans en avoir fait la déclaration préalable. L'ONEm fait application, entre autres, des articles 44, 45, 48, 71 et 154 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômag...

  • Jugement nº 07/20632/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 8 mars 2013

    - condamner Monsieur V. à lui payer, sous déduction des retenues légales en matière de sécurité sociale et de précompte professionnel, la somme brute de 3.008,16 euro , sous déduction d'un acompte net de 1.780,72 euro , qui se décompose comme suit :  la rémunération pour le mois de décembre 2006, soit la somme brute de 1.891,76 euro ;  la rémunér...

  • Jugement nº 12/312/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 8 mars 2013

    La s.a. LAURENTY s'est engagée envers la commune de Braine-le-Comte à « reprendre et maintenir dans ses droits, avantages et horaires le personnel auxiliaire en place à la date de prise de cours du contrat (...) ». Le cahier des charges précise à ce sujet : « 1. Emploi. L'entrepreneur s'engage à : - maintenir le volume global des heures de prestati...

  • Jugement nº 09/1188/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 8 mars 2013

    Madame S. postule également la condamnation de l'a.s.b.l. CHU de TIVOLI à lui délivrer les fiches de salaire correspondant à ces postes, et à verser à titre d'astreinte la somme de 20 euro par jour et par document manquant à dater de la signification du jugement. Madame S. sollicite enfin de débouter l'a.s.b.l. CHU de TIVOLI de sa demande d'indemni...

  • Jugement nº 12/3061/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 28 février 2013

    Par décision du 19 septembre 2012, le CPAS refuse de l'inscrire en adresse de référence « au vu de la situation particulière du camping et des instructions reçues par la Région Wallonne et transmises par l'intermédiaire de l'Administration communale. ». Mr D. conteste cette décision. Il explique : - habiter depuis plus d'un au camping ; - n'avoir

  • Jugement nº 10/2836/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 22 février 2013

    - L'article 747 § 2 du code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 21 décembre 2012, à laquelle les mandataire et conseil des parties ont été entendus en leurs dires et moyens, - Le dossier de pièces des parties. Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en

  • Jugement nº 11/1266/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 17 janvier 2013

    Vu l'exploit de citation signifié le 22 avril 2011 par LACROIX Benjamin, Huissier de justice suppléant remplaçant Maître YERNAUX Bernard, Huissier de justice de résidence à 7000 MONS, Boulevard Dolez, 52/E ; Vu les conclusions pour la partie demanderesse faxées au greffe le 19 juillet 2011 et reçues par courrier le 20 juillet 2011 ; Vu les conclusi...

  • Jugement nº 08/3003/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 13 décembre 2012

    Le 10.07.2007, accompagné de deux autres policiers, l'inspecteur X. se présente chez Madame H. pour enquêter sur un acte de vandalisme. La porte est ouverte par Monsieur T.. A cette occasion, ce dernier et Madame H. reconnaissent vivre en ménage. Convoquée le lendemain, Madame H. déclare être mariée avec Monsieur T., qui est par ailleurs propriétai...

  • Jugement nº 06/1589/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 13 décembre 2012

    Monsieur A. perçoit également, le 22.11.1985, une indemnité de fermeture de 110.422,00 FB payée par le Fonds d'Indemnisation des Travailleurs Licenciés en Cas de Fermeture d'Entreprise (en abrégé "le Fonds de Fermeture"). 2. Par citation du 03.01.2001, le Fonds de Fermeture poursuit le remboursement de l'indemnité de fermeture, considérant que cell...

  • Jugement nº 11/850/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 28 juin 2012

    - L'article 754 du code judiciaire dont il a été fait application pour le remise de la cause à l'audience à l'audience publique du 22 mars 2012, à laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs dires et moyens, - L'avis écrit de Mr MARY, Substitut de l'Auditeur du travail, déposé au greffe le 5 avril 2012, auquel les parties n'ont pas

  • Jugement nº 11/1899/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 24 mai 2012

    - l'article 747 du code judiciaire dont il a été fait application pour la fixation de la cause à l'audience publique du 26 avril 2012, à laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs dires et moyens, - le dossier de pièces de Mr C. II. OBJET DE LA DEMANDE Par requête reçue au greffe le 11 juillet 2011, Mr C. conteste deux décisions ad...

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