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119 résultats pour Tribunaux du Travail > Liège

  • Évaluation de vLex
  • Ordonnance nº référé n°1469 de Tribunal du Travail, Liège, 28 août 2014

    L'Association Sans But Lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL ASSOCIATION, en abrégé URBSFA, inscrite à la BCE sous le n° 0403.543.160, dont le siège social est établi à 1020 LAEKEN, avenue Houba de Strooper, 145. SECONDE PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseils Maître Elisabeth MATTHYS et Maître Audry STEVENART, et ayant comparu par...

  • Jugement nº 398222 de Tribunal du Travail, Liège, 1 mars 2012

    A- Dans le premier moyen de ses conclusions la S.A. LVT, partie défenderesse, fait valoir que la demande serait irrecevable en application des articles 2 et 38 alinéa 1 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire qui prescrit de joindre à la notification de tout acte de procédure une traduction dans la langue de la régi...

  • Jugement nº 388.547 de Tribunal du Travail, Liège, 9 novembre 2011

    Après y avoir été occupée à partir de janvier 2008 dans le cadre d'un contrat FPI, Christelle M. est engagée par la S.P.R.L. CENTRE FORME ET MINCEUR par contrat d'employé du 12 mai 2008 pour une durée déterminée débutant le 11 mai 2008 et se terminant le 11 septembre 2008. Par contrat du 8 septembre 2008, elle est engagée pour une durée indéterminé

  • Jugement nº 391.470 de Tribunal du Travail, Liège, 19 mai 2011

    > exclut le demandeur du bénéfice des allocations de chômage pendant 13 semaines à partir du 6 avril 2010 au motif qu'il ne s'est présenté auprès du FOREM ni suite à la convocation du 15 février 2010 ni à celle du 26 mars 2010 (articles 51bis, §.1er, 3° et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage). > l'exclut à

  • Jugement nº 390.882 de Tribunal du Travail, Liège, 15 décembre 2010

    Par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal du travail de Liège le 28 mai 2010 fondée sur l'article 32decies, § 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, Monsieur V. a introduit, devant Nous, président du tribunal du travail de Liège, une action en cessation à l'encontre des

  • Jugement nº 380959 de Tribunal du Travail, Liège, 8 novembre 2010

    Ce 17 juillet 2008, vous avez été prise sur le fait d'une fraude flagrante à l'enregistrement du temps. En effet, vous avez pointé « OUT » à 12h07, puis « IN » à 12h32. Vous êtes ensuite directement sortie sans pointer « OUT » pour ne revenir sur votre lieu de travail qu'une heure plus tard et ce, sans pointer « IN ». Ce dernier point a été constat...

  • Jugement nº 383762 de Tribunal du Travail, Liège, 16 juin 2010

    « Pour les mêmes motifs ,la Cour considère que la personne internée en application de la loi du 1/7/1964 peut exercer elle-même en justice ses droits personnels ,dont le droit à l'aide sociale sans devoir recourir à l'intervention d'un administrateur provisoire ». L'administrateur provisoire est investi d'une mission de représentation. « La personn...

  • Jugement nº 383776 de Tribunal du Travail, Liège, 7 juin 2010

    L'art 1 3° b) de la directive vise l'hypothèse du détachement d'un travailleur sur le territoire d'un Etat membre ,dans un établissement appartenant au même groupe pour autant qu'il existe une relation de travail entre l'entreprise d'envoi et le travailleur pendant la période de détachement Le détachement doit être temporaire. M G a exercé ses fon...

  • Jugement nº 08/0027 de Tribunal du Travail, Liège, 17 mai 2010

    L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires (sur la question, voir de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibi...

  • Jugement nº 381.947 de Tribunal du Travail, Liège, 12 mai 2010

    Monsieur V été engagé par la SA Standard de Liège dans le cadre d'un contrat de travail d'entraîneur adjoint, notamment en charge du scouting et de la prospection , prenant cours le 1/9/2006 et conclu pour une durée déterminée de deux saisons de football pour se terminer de plein droit le 30/6/2008. Les articles 3 et 4 du contrat précisent quelles

  • Jugement nº 378.449 de Tribunal du Travail, Liège, 22 mars 2010

    - eu cours de ses fonctions, il a toujours été d'une parfaite bonne foi et qu'il convient en conséquence de limiter la récupération aux 150 derniers jours , conformément aux dispositions de l'AR de 1991. Ses moyens et arguments sont développés dans ses conclusions. B. Décision dont recours et position de l'ONEm : Par sa décision, le défendeur : - e...

  • Jugement nº 08/1572 de Tribunal du Travail, Liège, 22 février 2010

    L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires (sur la question, voir de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibi...

  • Jugement nº 381.906 de Tribunal du Travail, Liège, 1 février 2010

    La partie demanderesse sollicite l'annulation de la décision litigieuse et la condamnation du CPAS de Liège à lui rembourser les 11 jours de revenu d'intégration sociale qui ont été retenus illégalement, soit 336,65 euro . Elle sollicite l'exécution provisoire du jugement. Ses moyens et arguments sont longuement développés dans ses conclusions. B.

  • Jugement nº 370.379 de Tribunal du Travail, Liège, 22 janvier 2010

    La société ... est une société spécialisée dans le secteur des fabrications métalliques. Elle a recours d'une part à du personnel salarié pour travailler soit sur chantier, soit à l'atelier, d'autre part, à des sous-traitants ; L'action de l'Auditorat a pour objet de dire que les temps de déplacement des salariés du siège social de l'entreprise aux...

  • Jugement nº 365.758 de Tribunal du Travail, Liège, 20 janvier 2010

    Il estime qu'il appartient à la Communauté française de régulariser sa situation administrative et pécuniaire en lui attribuant l'échelle barémique 311 et les arriérés de subventions-traitements correspondant à ce barème et ce avec effet au 1/9/1999. N'obtenant pas satisfaction à ses revendications , la partie demanderesse a introduit la présente p...

  • Jugement nº 07/0960 de Tribunal du Travail, Liège, 11 janvier 2010

    Vu le débat interactif au sens de l'article 756 ter du Code judiciaire, lors de l'audience du 14/12/2009 (le médiateur, la partie requérante et les créanciers présents ou représentés ont été entendus). Le médiateur a déposé un dossier. Malheureusement , le créancier SPF Finances ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience L'article 1675/...

  • Jugement nº 381.907 de Tribunal du Travail, Liège, 4 janvier 2010

    Par sa décision, le défendeur refuse d'accorder au demandeur le revenu d'intégration sociale au taux cohabitant à partir du 24/2/2009 pour le motif suivant : « ...les ressources du ménage dans lequel vous vivez sont supérieures au revenu d'intégration. D'autre part, au vu des difficultés pécuniaires , votre maman a exprimé son souhait de vous voir

  • Jugement nº 383.192 de Tribunal du Travail, Liège, 4 janvier 2010

    Les parties demanderesses sollicitent condamnation du CPAS de Liège, et à défaut FEDASIL, à lui accorder une aide sociale financière équivalente au RIS au taux avec charge de famille à dater du 28/4/2009. A tout le moins, elles demandent condamnation du CPAS de Liège, et à défaut FEDASIL, à leur fournir, pour compte de qui il appartiendra, une aide...

  • Jugement nº 376.592 de Tribunal du Travail, Liège, 16 décembre 2009

    Ø Invité la partie défenderesse à faire examiner monsieur F par le médecin du travail afin de savoir s'il est actuellement apte à la fonction d'agent de caisse , avec contact avec la clientèle (soit la fonction qu'il occupait en principe lorsque ses problèmes sont survenus) , et à déposer cet avis actualisé du médecin du travail au dossier de procé

  • Jugement nº 349.098 de Tribunal du Travail, Liège, 16 décembre 2009

    Durant ses congés, elle recevra deux lettres recommandées datées du 18/7/2003 (et cachetées à la poste le 25/7/2003), concernant un problème de stock de bouteilles d'oxygène et l'horaire de mise au lit des résidents. Un troisième courrier recommandé lui sera adressé , daté du 30/7/2003, faisant état d'une inspection des services de la Région Wallon...

  • Jugement nº 380.624 de Tribunal du Travail, Liège, 18 novembre 2009

    L'article 1er , alinéa 2, du contrat stipule que « l'employé peut dans les faits être chargé de tout ou partie du service en général, le changement de nature des occupations n'étant pas une modification au contrat pour autant que la rémunération et la position dans l'organigramme de la société n'en soit pas affectées ». Elle était affectée au servi...

  • Jugement nº 08/0606 de Tribunal du Travail, Liège, 16 novembre 2009

    Vu le débat interactif au sens de l'article 756 ter du Code judiciaire, lors de l'audience du 2/11/2009 (le médiateur, la partie requérante et les créanciers présents ou représentés ont été entendus). Le créancier « G MU» a déposé un dossier. L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règl...

  • Jugement nº 07/2224 de Tribunal du Travail, Liège, 2 novembre 2009

    L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires (sur la question, voir de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibi...

  • Jugement nº 378.886 de Tribunal du Travail, Liège, 28 octobre 2009

    « Nous avons le regret de vous notifier par la présente notre décision de mettre fin à votre contrat de travail pour motif grave ; cette rupture du contrat prend effet à dater d'aujourd'hui à 11 heures, toute collaboration professionnelle étant devenue définitivement et immédiatement impossible. Les faits constitutifs du motif grave nous sont connu...

  • Jugement nº 378.472 de Tribunal du Travail, Liège, 28 octobre 2009

    Passionné de football et d'arbitrage, il est membre formateur de la CPA Liège et perçoit pour ce type de missions des frais de déplacement et une indemnité non soumise à la sécurité sociale (dans le cadre de la loi du 3/7/2005 qui définit le volontariat). Il a été convenu entre monsieur D et la partie défenderesse le 1/3/2001 qu'il exercerait une f...

  • Jugement nº 379.247 de Tribunal du Travail, Liège, 14 octobre 2009

    « ...Eve a été engagée dans la fonction de responsable commerciale pour l'agence de Verviers. Dès le mois d'octobre, nous avons constaté une démotivation de l'intéressée ainsi qu'une absence de résultats probants. En décembre , lors de l'évaluation avec l'employée, nous avons relevé les manquements importants dans le cadre de la fonction commercial...

  • Jugement nº 380.223 de Tribunal du Travail, Liège, 30 septembre 2009

    Le 12/11/2008, le directeur d'exploitation du site liégeois de l'entreprise a reçu une plainte du pharmacien H d'A au sujet de monsieur W, plainte selon laquelle il refusait systématiquement lors de la tournée de midi de reprendre les bacs vides ainsi que les « crédits ». Le 14/11/2008, la partie défenderesse a informé monsieur W de sa décision de

  • Jugement nº 07/1160 de Tribunal du Travail, Liège, 30 septembre 2009

    L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires (sur la question, voir de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibi...

  • Jugement nº 380.571 de Tribunal du Travail, Liège, 11 août 2009

    Le recours est recevable, ayant été introduit dans les formes et délais légaux devant la juridiction compétente, en application de l'article 704,§1er du Code judiciaire et de l'article 53 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. FONDEMENT: 1.

  • Jugement nº 363.760 de Tribunal du Travail, Liège, 24 juin 2009

    Monsieur S a été occupé par la partie défenderesse en qualité d'employé à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu entre parties le 25/6/1999 (salaire mensuel brut de 1.970,78 euro à majorer des primes de nuit). Il était responsable de salle au sein de l'établissement de jeux « Circus » situé Place des Guillemins à Liège.

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