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88 résultats pour Tribunaux du Travail > Huy

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  • Jugement nº 14/207/B de Tribunal du Travail, Huy, 20 octobre 2014

    Comme vient de le juger le tribunal de céans, « Par le biais de l'admissibilité (ou non) d'une requête en RCD, le tribunal du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation des chances raisonnables de succès d'une procédure en RCD au regard des grands objectifs poursuivis pas le législateur. La personne surendettée ne dispose pas d'un ticket d'entrée

  • Ordonnance de Tribunal du Travail, Huy, 6 octobre 2014

    - la liquidation de l'actif immobilier serait en effet suffisant pour désintéresser les créanciers, mais l'objet réel et concret de la requête est de pouvoir vendre une partie des immeubles de gré à gré pour payer tous les créanciers sous la protection de la loi dès lors que RECORD BANK veut à nouveau procéder à la vente forcée de l'immeuble le moi...

  • Ordonnance nº 13/283/B de Tribunal du Travail, Huy, 11 décembre 2013

    Par le biais de l'admissibilité (ou non) d'une requête en RCD, le tribunal du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation des chances raisonnables de succès d'une procédure en RCD au regard des grands objectifs poursuivis pas le législateur. La personne surendettée ne dispose pas d'un ticket d'entrée automatique : il appartient au juge de vérifier

  • Ordonnance nº 13/21/B de Tribunal du Travail, Huy, 22 novembre 2013

    - l'ordonnance rendue le 29/1/2013 par le tribunal du travail de Huy déclarant admissible la demande en règlement collectif de dettes introduite par la partie requérante et nommant Maître Alexis HOUSIAUX, avocat, en qualité de médiateur de dettes; Vu la requête déposée au greffe le 19/11/2013 par le médiateur, postulant l'homologation d'un plan de

  • Jugement nº 11/19/B de Tribunal du Travail, Huy, 28 octobre 2013

    Lors de l'audience, le médiateur et les créanciers post admissibilité présents demandent que les fonds consignés chez le Notaire DELWART (+- 9.700 euro ) au nom de monsieur B, leur soient versés afin d'apurer partie de leurs créances. L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement co...

  • Ordonnance nº 13/205/B de Tribunal du Travail, Huy, 12 septembre 2013

    Le passif (total : +- 85.000 euro ) est constitué pour l'essentiel de frais de justice d'origine pénale (+- 80.075,54 euro ), suite à un jugement rendu le 25/3/2013 par le tribunal correctionnel de Namur. Madame S, âge de 34 ans, vit avec son époux, monsieur M. Elle ne cache pas l'origine de son passif pénal relativement lourd, mais minimise son im...

  • Jugement nº 12/238/A de Tribunal du Travail, Huy, 9 septembre 2013

    DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR SUR RECONVENTION - ayant pour conseils Maîtres Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats à 4020 Liège, rue de Pitteurs, 41, comparaissant par Maître KETTELS, avocate précitée. Référence : 00016699/74/74/11 Contre : 1°) Monsieur X, ancien chef de corps du SRI de Hannut, actuellement pensionné, domicilié à 4280 Hannut,...

  • Ordonnance nº 13/79/B de Tribunal du Travail, Huy, 27 mai 2013

    Vu le débat interactif au sens de l'article 756 ter du Code judiciaire, lors de l'audience en chambre du conseil du 22/4/2013 (la partie requérante a été entendue, ainsi que madame l'auditeur du travail en son avis). Vu le PV de l'audience du 22/4/2013. L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procéd...

  • Jugement nº 11/1039/A de Tribunal du Travail, Huy, 19 avril 2013

    - pour l'ASBL LE CHÂTEAU VERT, ses conclusions principales déposées au greffe le 23/6/2012, ses conclusions additionnelles et son dossier déposés au greffe le 30/11/2012 et ses conclusions de synthèse déposées au greffe le 4/2/2013. A) LES FAITS DE LA CAUSE : Madame B a été engagée par l'ASBL LE CHÂTEAU VERT en qualité d'éducatrice classe IIB à par...

  • Jugement nº 12/270/A de Tribunal du Travail, Huy, 19 avril 2013

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Référence : 86114/CV DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais, 1, comparaissant par Maître Deja...

  • Jugement nº 12/818/A de Tribunal du Travail, Huy, 22 mars 2013

    L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Service des Allocations aux Handicapés, en abrégé S.A.H., dont les bureaux sont établis au Centre Administratif Botanique (Finance Tower), à 1000 Bruxelles, boulev...

  • Jugement nº 12/818/A de Tribunal du Travail, Huy, 22 mars 2013

    L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, Service des Allocations aux Handicapés, en abrégé S.A.H., dont les bureaux sont établis au Centre Administratif Botanique (Finance Tower), à 1000 Bruxelles, boulev...

  • Ordonnance nº 13/310/A de Tribunal du Travail, Huy, 21 mars 2013

    [Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel] En cause de : - La société anonyme AUTOCENTER 2, ayant son siège social à 4530 Villers-le-Boui...

  • Ordonnance nº 13/02/C de Tribunal du Travail, Huy, 13 mars 2013

    2. L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, ci dessous FEDASIL, organisme de droit public, inscrit au B.C.E. sous le n° 0860.737.913, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Chaussée d'Anvers, n° 59B. PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseil Maître Alain DETHEUX, avocat à 1050 Bruxelles, rue du Mail, n°13, comparaissant par

  • Ordonnance nº 13/45/B de Tribunal du Travail, Huy, 25 février 2013

    Une grande partie de ce passif a pour origine leur qualité de civilement responsable à l'égard de leur fils J J, qui s'est rendu coupable de faits de violence envers une dame N, éducatrice, et qui ont donné lieu à un jugement du tribunal de la jeunesse mettant à leur charge une somme de + de 22.000 euro . En cette même qualité de civilement respons...

  • Ordonnance nº 13/1/C de Tribunal du Travail, Huy, 22 février 2013

    Connaissant de graves problèmes de santé et hébergé chez un ami, il introduira une demande de séjour sur pied de l'article 9 ter de la loi du 15/12/1980, et obtiendra le bénéfice d'une aide sociale au taux cohabitant à dater du 24/8/2010. L'aide se poursuivra au fil de la prorogation des ses autorisations de séjour. Une aide sociale au taux isolé l...

  • Ordonnance nº 12/3/C de Tribunal du Travail, Huy, 15 janvier 2013

    1°) L'AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE, en abrégé FEDASIL, organisme de droit public, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0860.737.913, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 21. 2°) LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HUY, en abrégé CPAS de HUY, dont les bureaux sont établis à 4500 Huy, rue du Long Thi...

  • Ordonnance nº 12/105/B de Tribunal du Travail, Huy, 14 janvier 2013

    Vu l'article 1043 alinéa 2 du Code judiciaire qui énonce que la décision du juge actant l'accord des parties « n'est susceptible d'aucun recours de la part des parties litigantes, à moins que l'accord n'ait point été légalement formé et sauf les voies d'interprétation et de rectification prévues aux articles 793 à 801, s'il y a lieu » . Vu les anté

  • Ordonnance nº 12/291/B de Tribunal du Travail, Huy, 26 décembre 2012

    « Toute personne physique (...), qui n'a pas la qualité de commerçant au sens de l'article 1er du Code de commerce, peut, si elle n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir u...

  • Jugement nº 11/1072/A de Tribunal du Travail, Huy, 21 décembre 2012

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Référence : DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais, 1, comparaissant par Maître Caroline DEJ...

  • Jugement nº 11/715/A de Tribunal du Travail, Huy, 2 novembre 2012

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Référence : C29/86122/130/MS/PM/2011/01474 DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais, 1, compara...

  • Jugement nº 11/1083/A de Tribunal du Travail, Huy, 2 novembre 2012

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Référence : C29/86122/MS/JNM/2011/02041 DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais, 1, comparaiss...

  • Jugement nº 11/982/A et 11/983/A de Tribunal du Travail, Huy, 2 novembre 2012

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Références : 86135/CL et C29/86122/62/CLJNM/2625/2011 DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais,...

  • Jugement nº 11/594/A de Tribunal du Travail, Huy, 2 novembre 2012

    L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em., établissement public contrôlé par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7. Référence : C29/86112/30/JP/165 DEFENDEUR - ayant pour conseil Maître Alexis HOUSIAUX, avocat à 4500 Huy, rue du Marais, 1, comparaissant par ...

  • Jugement nº 12/285/A de Tribunal du Travail, Huy, 5 octobre 2012

    - pour la SA TOP COFFEE SERVICE, ses conclusions principales déposées au greffe le 23/4/2012, ses conclusions de synthèse déposées au greffe le 10/7/2012 et son dossier déposé à l'audience du 7/9/2012. OBJET DE L'ACTION L'O.N.S.S. postule la condamnation de la SA TOP COFFEE SERVICE à lui payer : - la somme de 5.588,68 euro qui représente, selon un ...

  • Jugement nº 12/279/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 juin 2012

    - la somme de 506,49 euro qui représente, selon un extrait de compte arrêté au 6/1/2012 (procédure 108), des cotisations de sécurité sociale (9,33 euro ), en ce compris des majorations (495,79 euro +0,93 euro ) et intérêts (0,44 euro ), se rapportant 1er trimestre 2011, - les intérêts de retard calculés au taux légal de 7% sur la somme de 9,33 euro...

  • Ordonnance nº 12/65/B de Tribunal du Travail, Huy, 17 avril 2012

    Suivant une partie de la doctrine, « le règlement collectif de dettes ne peut évidemment être motivé par le souci d'échapper aux suites civiles d'une condamnation pénale. Il y a alors un manquement à la bonne foi procédurale... » (voir à ce sujet : « Formation à la pratique de la médiation judiciaire en matière de règlement collectif de dettes », A...

  • Ordonnance nº 12/71/B de Tribunal du Travail, Huy, 2 avril 2012

    La nouvelle requête en RCD concerne des dettes (+- 6.200 euro ) survenues au cours de la précédente procédure en règlement collectif de dettes qui avait débuté le 12/5/2005 (ordonnance d'admissibilité) et s'était terminée le 28/11/2011 (jugement de remise totale de dettes). Par ce jugement, le tribunal avait notamment précisé que : « D. Sort des no...

  • Jugement nº 10/49/B de Tribunal du Travail, Huy, 9 mars 2012

    L'article 1675/16 du Code judiciaire précise que les décisions prises dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes et rendues par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles sont donc réputées contradictoires (sur la question, voir de Leval, La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibi...

  • Jugement nº 11/309/A de Tribunal du Travail, Huy, 1 mars 2012

    - la somme de 19.725,65 euro qui représente, selon un extrait de compte arrêté au 11/10/2010 (procédure 67), des cotisations de sécurité sociale (6.069,39 euro ), en ce compris des majorations (12.745,68 euro ) et intérêts (910,58 euro ), se rapportant aux 1er, 2ème et 4ème trimestres 2007, aux 4 trimestres 2008 et au 1er trimestre 2009, - les inté

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