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18 résultats pour Tribunaux du Travail > Charleroi (Charleroi)

  • Évaluation de vLex
  • Jugement nº 07/185667/A de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 10 décembre 2008

    - le procès-verbal de comparution volontaire dressé conformément l'article 706 du Code judiciaire à l'audience publique du 5 septembre 2007, par lequel la partie défenderesse originaire fait opposition à un jugement prononcé par défaut le 27 juin 2007 ; - le jugement contradictoire du 3 octobre 2007 de ce Tribunal, autrement composé, lequel a reçu

  • Jugement nº 43435R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 5 juin 1996

    Par avertissement du 18 mars 1993, l'ONEm a informé la demanderesse du fait que la durée de son chômage avait dépassé le double de la durée moyenne régionale pour la catégorie d'âge et de sexe à laquelle elle appartient (p. 3 du dossier administratif). Suite à cet avertissement, la demanderesse a introduit un recours administratif en invoquant le f...

  • Jugement nº 48902R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 12 mars 1996

    Attendu que, par leur recours déposé au greffe le 27 décembre 1995, les demandeurs contestent les deux décisions prises par le défendeur le 29 novembre 1995 et 13 décembre 1995, notifiées les 8 décembre 1995 et 21 décembre 1995 lesquelles refusent de leur octroyer le minimex, taux ménage (pour ce qui concerne la première demanderesse) et l'aide fin...

  • Jugement nº 48126R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 12 mars 1996

    Attendu que, par son recours du 30 août 1995, la demanderesse conteste la décision prise par le défendeur le 16 août 1995 et notifiée le 24 août 1995 laquelle lui supprime le minimum de moyens d'existence, taux isolé avec enfants, au 17 août 1995 au motif qu'elle vit avec Monsieur H. R. lequel bénéficie de ressources supérieures au minimex; LES FAI...

  • Jugement nº 48462R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 12 mars 1996

    Attendu que, par son recours du 24 octobre 1995, la demanderesse conteste la décision prise par le défendeur le 11 octobre 1995 et notifiée le 12 octobre 1995 laquelle ne lui accorde pas de secours financier " encouragements aux études ", ses revenus étant estimés suffisants; LES FAITS. Attendu que la demanderesse, née le 19 octobre 1974, vit chez

  • Jugement nº 47648R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 23 février 1996

    Attendu que, par sa décision du 17 mai 1995, nofifié le 31 mai 1995, le premier défendeur rejette la demande de dérogation relative au contrôle des chômeurs pour la période du 1er février 1995 au 12 avril 1995 au motif que le fait d'ignorer que la période de carence n'existe pas dans le cas d'un contrat de remplacement n'implique pas qu'il y ait fo...

  • Jugement nº 48123R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 23 février 1996

    Attendu que, par sa décision du 4 août 1995, fondée sur les articles 128, alinéa 1, 194, alinéa 1, 200, 210 et 211 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, sur les articles 50, 142, 144, 146, 153 alinéa 1, 158, 169 et 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, portant la réglementation du chômage, le Directeur du Bure...

  • Jugement nº 45824R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 20 février 1996

    Faisant suite à la "demande en révision " (en réalité, il s'agit d'une nouvelle demande) introduite par le demandeur le 28 février 1994, le défendeur a, par sa décision du 27 juillet 1994, refusé, au premier mars 1984, les allocations de remplacement de revenus (bénéficiaire isolé) et d'intégration (catégorie 3), compte tenu des revenus pris en con...

  • Jugement nº 125501A de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 20 février 1996

    Attendu que la demande principale, articulée par la SPRL KIT CROSS, tend à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale à un mois et demi de rémunération d'un montant de 105 000 francs - porté à 121 188 francs par voie de conclusions - outre les intérêts légaux depuis le 15 juin 1994 après déduction

  • Jugement nº 116180A de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 20 février 1996

    Attendu que la demande, telle que formulée par voie de citation et étendue par conclusions de la demanderesse a, après divers paiements, été ramenée aux sommes suivantes dont la demanderesse réclame paiement : - 307 620 francs à titre de solde d'indemnité complémentaire de préavis outre les intérêts légaux depuis le 7 octobre 1992, - 79 487 francs

  • Jugement nº 41896R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 16 février 1996

    - Monsieur B. a été entendu le 4 août 1992 et a déclaré " je certifie sur l'honneur habiter seul depuis le 15 juillet 1992 et assurer seul les frais inhérents aux soins de mon ménage. Avant cette date, mon père est venu habiter un peu avec moi, car il était malade et que je devais m'en occuper. Mon père percevait des revenus de l'INAMI ... (p. 8 du...

  • Jugement nº 48239R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 13 février 1996

    Attendu que, par son recours adressé au greffe le 19 septembre 1995, le demandeur conteste la décision prise par le défendeur le 13 septembre 1995 et notifiée le 15 septembre 1995 laquelle décide de lui supprimer de droit au minimex, taux isolé à partir du 1er septembre 1995 vu son indisponibilité pour le marché de l'emploi et étant donné le fait q...

  • Jugement nº 47512R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 19 décembre 1995

    Attendu que, par son recours déposé au greffe le 17 mai 1995, la demanderesse conteste la décision prise par le défendeur le 12 avril 1995 et notifiée le 25 avril 1995 laquelle lui supprime le minimum de moyens d'existence, taux isolé, à partir du 1er avril 1995, vu le changement de sa situation familiale; LES FAITS. Attendu que la demanderesse (..

  • Jugement nº 42034R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 12 décembre 1995

    Attendu que, par son recours du 18 novembre 1992, la demanderesse conteste la décision prise par le défendeur le 21 octobre 1992 et notifiée le 29 octobre 1992 laquelle décide de récupérer le minimum de moyens d'existence qui lui a été accordé du 1er janvier 1990 au 28 février 1991, soit 131.620 francs; LES FAITS. Attendu que la demanderesse, née l...

  • Jugement nº 48085R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 28 novembre 1995

    Attendu que, par son recours déposé au greffe le 23 août 1995, la demanderesse conteste la décision prise par le défendeur le 19 juillet 1995 et notifiée le 27 juillet 1995 laquelle décide de ne pas prolonger le minimum de moyens d'existence, taux cohabitant moins ressources à partir du 1er juillet 1995 au motif que sa famille dispose de ressources...

  • Jugement nº 47413R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 28 novembre 1995

    Attendu que, par son recours adressé au greffe le 25 avril 1995, le demandeur conteste la décision prise par le défendeur le 21 mars 1995 et notifiée le 31 mars 1995 laquelle décide de lui supprimer le minimum de moyens d'existence, taux cohabitant à dater du 1er mars 1995 au motif qu'il constitue un ménage de fait avec Madame B... laquelle bénéfic...

  • Jugement nº 47913R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 14 novembre 1995

    Attendu que, par son recours du 17 juillet 1995, la demanderesse conteste la décision prise par le défendeur le 6 Juillet 1995 et notifiée le 12 juillet 1995 laquelle décide de suspendre le minimum de moyens d'existence, taux isolé (sous déduction de ressources) et ce, durant son séjour en France; LES FAITS. Attendu que la demanderesse bénéficie d'

  • Jugement nº 48066R de Tribunal du Travail, Charleroi (Charleroi), 14 novembre 1995

    Attendu que, par son recours déposé au greffe le 17 août 1995, le demandeur conteste la décision prise par le défendeur le 12 juillet 1995 et notifiée le 20 juillet 1995 laquelle ne lui octroie pas le minimum de moyens d'existence, taux cohabitant à partir du 24 juin 1994 au motif que sa demande est tardive et en l'absence de circonstances exceptio...

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