• Tribunaux du Travail

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Documents les plus récents

  • Jugement nº 05/22068/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 19 novembre 2014

    La procédure a été introduite par une citation signifiée le 17.11.2005. Une première audience a eu lieu le 19.12.2005. Lors de celle-ci, la cause a été renvoyée au rôle à la demande des parties, afin de permettre la mise en état de leurs dossiers. La cause a ensuite été fixée à l'audience du 16.04.2007, conformément à l'ancien article 751 du Code j...

  • Jugement nº 14/207/B de Tribunal du Travail, Huy, 20 octobre 2014

    Comme vient de le juger le tribunal de céans, « Par le biais de l'admissibilité (ou non) d'une requête en RCD, le tribunal du travail dispose d'un pouvoir d'appréciation des chances raisonnables de succès d'une procédure en RCD au regard des grands objectifs poursuivis pas le législateur. La personne surendettée ne dispose pas d'un ticket d'entrée

  • Ordonnance nº 13/1250 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 octobre 2014

    - Vous êtes désignée par le tribunal, lorsque la demande est déclarée admissible (article 1675/6§2 du Code judiciaire). Vous êtes avocate, mais le tribunal aurait pu désigner un huissier, un notaire ou une institution agréée (article 1675/17§1er du Code judiciaire). - Votre mission consiste d'abord en la collecte de renseignements sur le patrimoine...

  • Ordonnance de Tribunal du Travail, Huy, 6 octobre 2014

    - la liquidation de l'actif immobilier serait en effet suffisant pour désintéresser les créanciers, mais l'objet réel et concret de la requête est de pouvoir vendre une partie des immeubles de gré à gré pour payer tous les créanciers sous la protection de la loi dès lors que RECORD BANK veut à nouveau procéder à la vente forcée de l'immeuble le moi...

  • Ordonnance nº référé n°1469 de Tribunal du Travail, Liège, 28 août 2014

    L'Association Sans But Lucratif UNION ROYALE BELGE DES SOCIETES DE FOOTBALL ASSOCIATION, en abrégé URBSFA, inscrite à la BCE sous le n° 0403.543.160, dont le siège social est établi à 1020 LAEKEN, avenue Houba de Strooper, 145. SECONDE PARTIE DEFENDERESSE - ayant pour conseils Maître Elisabeth MATTHYS et Maître Audry STEVENART, et ayant comparu par...

  • Jugement nº 08/2982/B de Tribunal du Travail, Bruxelles, 20 juin 2014

    À l'audience du 18.6.2014, le médiateur a été entendu en son rapport, le médié en ses explications, tandis que les autres parties, quoique dûment convoquées, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter. 1) Antécédents et demandes Monsieur M.S., né le , a introduit une procédure de règlement collectif de dettes. Par un jugement du 18.5.200...

  • Ordonnance nº 13/78/C de Tribunal du Travail, Bruxelles, 13 février 2014
  • Jugement nº 13/3051/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 24 janvier 2014

    Monsieur Olivier MORENO, juge suppléant délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail, a rendu un avis oral auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. Le tribunal a ensuite pris la cause en délibéré. II. Exposé des faits En date du 29.05.2012, le Directeur du Bureau de chômage de Bruxelles prend une première décis...

  • Jugement nº 12/12189/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 23 janvier 2014

    2. « la mutualité a prolongé le repos postnatal de l'intéressée d'une semaine et l'a indemnisée jusqu'au 2 novembre 2011 en application de l'article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. La mutualité a procédé à cette prolongation du repos postnatal sur la base d'un certificat médical daté du 19 septembre 2011. Ce dernier précise

  • Jugement nº 97/60516/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 16 janvier 2014

Documents en vedette

  • Jugement nº 12/238/A de Tribunal du Travail, Huy, 9 septembre 2013

    DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR SUR RECONVENTION - ayant pour conseils Maîtres Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats à 4020 Liège, rue de Pitteurs, 41, comparaissant par Maître KETTELS, avocate précitée. Référence : 00016699/74/74/11 Contre : 1°) Monsieur X, ancien chef de corps du SRI de...

  • Jugement nº 09/1095/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 août 2013

    CONTRE : L'A.S.B.L. ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DIOCESAIN SAINT-GABRIEL (ci-après, en abrégé, « a.s.b.l. SAINT-GABRIEL »), inscrite à la B.C.E. sous le n° 4313.170.938, dont le siège est établi à 7090 BRAINE-LE-COMTE, Rue de Mons, 80 ; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE EN...

  • Jugement nº 12/2201/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 juin 2013

    Lors de l'audience du 8 avril 2013, après que la tentative de conciliation prévue à l'article 734 du Code judiciaire n'ait pu aboutir, Monsieur L. et la PROVINCE DU HAINAUT (via son conseil) sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des...

  • Jugement nº 05/22068/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 19 novembre 2014

    La procédure a été introduite par une citation signifiée le 17.11.2005. Une première audience a eu lieu le 19.12.2005. Lors de celle-ci, la cause a été renvoyée au rôle à la demande des parties, afin de permettre la mise en état de leurs dossiers. La cause a ensuite été fixée à l'audience du 16.04.2...

  • Jugement nº 11/3581/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013

    5. Le 25 mars 2011, l'O.N.S.S. a notifié, par courrier recommandé, l'interruption de la prescription, en application de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, pour la période du 1er trimestre 2008 au 3e trimestre 2008. 6. Le 17 août 2011, l'O...

  • Jugement nº 12/15350/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2013

    Madame Christine CANAZZA, juge suppléant délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail, a donné un avis oral, auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. La cause a été prise en délibéré. II. Exposé des faits En date du 25.09.2012, le Directeur du Bureau de chômage ...

  • Jugement nº 12/12189/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 23 janvier 2014

    2. « la mutualité a prolongé le repos postnatal de l'intéressée d'une semaine et l'a indemnisée jusqu'au 2 novembre 2011 en application de l'article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. La mutualité a procédé à cette prolongation du repos postnatal sur la base d'un certificat médi...

  • Jugement nº 13/3051/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 24 janvier 2014

    Monsieur Olivier MORENO, juge suppléant délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail, a rendu un avis oral auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. Le tribunal a ensuite pris la cause en délibéré. II. Exposé des faits En date du 29.05.2012, le Directeur du...

  • Jugement nº 360.454 de Tribunal du Travail, Liège, 19 mars 2008

    NB : la partie demanderesse marque son accord sur le dépôt des conclusions de la partie défenderesse (hors du délai fixé par l'ordonnance du 5/11/2007) : ces conclusions ne seront donc pas écartées des débats. A) LES FAITS DE LA CAUSE : Madame D a été occupée par la partie défenderesse (maison de...

  • Jugement nº 73566/04 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 1 juin 2006

    1. L'action intentée par monsieur X à l'encontre, d'une part, du Y, et d'autre part, de monsieur Z, en sa qualité de président de Y, a été introduite par un acte de l'huissier Ph. Mormal, de résidence à Ixelles, qui a été signifié le 2 avril 2004 aux parties citées. 2. Les conseils des parties ont...