Appendice. La prescription en droits de succession

Table des matières

• La prescription en droits de succession
• Check list de verifications a operer en vue d'une reprise d'un fonds de commerce ou d'un rachat d'actions
• Liste des principales abreviations
• Avant-projet de decret portant diverses modifications au code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe, et au code des droits de succession
• Projet de décret