La responsabilité des dirigeants en cas de faillite

Table des matières

• La mise en oeuvre de l'action en responsabilité en cas de faillite
• L'action en responsabilité contre les fondateurs pour insuffisance manifeste du capital social de départ
• L'action en comblement du passif
• Action en responsabilité en cas de non paiement des cotisations sociales
• Les frais d'établissement du bilan