September 04, 2026

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

26 août 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 48160.

16 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, p. 48194.

27 août 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 relatif à la représentation en matière de brevets, p. 48157.

Extrait de l'arrêt n° 82/2026 du 2 juillet 2026, p. 48135.

5 août 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'indemnité complémentaire octroyée aux travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail, p. 48147.

5 août 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'introduction d'une convention collective de travail d'entreprise en matière de travail intérimaire et en vue de l'amélioration de la faisabilité du travail, p. 48152.

Autres arrêtés

5 août 2026. - Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail, p. 48235.

6 juli 2026. - Beroep tegen het besluit van de gemeenteraad van de gemeente Puurs-Sint-Amands van 24 november 2025 betreffende de goedkeuring van de zaak der wegen in het kader van de omgevingsvergunningsaanvraag voor de aanleg van een gescheiden riolering, de herprofilering en aanleg van de baangrachten en de heraanleg van de wegenis, bl. 48250.

Personnel. - Mise à la retraite, p. 48237.

Personnel. - Promotion, p. 48236.

Comité de gestion du Service fédéral des Pensions. - Démission et nomination d'un membre, p. 48236.

Pouvoirs locaux, p. 48256.

Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. - Numéro unique d'identification : AD-SG-1631, p. 48251.