August 28, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

21 août 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des attestations d'immatriculation délivrées conformément à la législation sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 47063.

10 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonome interne sans personnalité juridique Habiter en Flandre («Wonen-Vlaanderen») et l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, p. 47069.

17 juillet 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, p. 47062.

10 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au maintien du décret Navigation du 21 janvier 2022, p. 47077.

5 août 2026. - Arrêté royal portant clôture de la session parlementaire ordinaire de 2025-2026, p. 47062.

2 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes et aux CPAS de la Région bruxelloise un subside de 9 000 000 EUR pour favoriser la mobilité douce des membres de leur personnel pour l'exercice 2026, p. 47152.

17 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite, en ce qui concerne la prolongation du délai de l'obligation de service public jusqu'au 31 décembre 2027, p. 47082.

20 novembre 2025. - Arrêté du Gouvernement de laRégion de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes un subside de 9.578.022,29 EUR visant à financer partiellement la revalorisation barémique des agents du niveau C des communes ; des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété pour l'exercice 2025, p. 47149.

23 juin 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planche 49/2) visant à titre principal l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, de deux zones d'extraction et des compensations associées, au lieu-dit «Belle Roche», sur le territoire de la commune de Sprimont, p. 47083.

Autres arrêtés

21 août 2026. - Arrêté ministériel portant l'agrément de HUMAE (n° BCE 1037.741.929) en tant qu'agence de travail intérimaire, p. 47158.

12 juillet 2026. - Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique. - Professionnels du fromage, p. 47156.

12 juillet 2026. - Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique. - Fleuristerie, p. 47155.

Chef de corps de la police locale. - Désignation du mandat, p. 47158.

Personnel. - Démission, p. 47158.

Avis officiels

Règlement du 15 juin 2026 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, p. 47159.

Sélection comparative d'Analytics Translators (m/f/x) (niveau A2) néerlandophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG26161, p. 47196.

Sélection comparative de Data Engineers (m/f/x) (niveau A2) francophones pour SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26127, p. 47196.

Appel aux candidats pour un détachement d'un expert administratif (m/f/x) (niveau B) ou d'un assistant administratif (m/f/x) (niveau C) néerlandophone auprès du Secrétariat du Comité consultatif de Bioéthique de Belgique. - Numéro de sélection : XNS26021, p. 47197.

Sélection comparative d'Experts Fiscaux (m/f/x) (niveau A2)néerlandophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : ANG26168, p. 47196.

Sélection comparative d'Experts fiscaux (m/f/x) (niveau A2) francophones pour SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26124, p. 47195.

Sélection comparative de Économistes Loi spéciale de financement (Service d'études) (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26119, p. 47195.

Sélection comparative de Portfolio Managers (m/f/x) (niveau A2) francophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26106, p. 47195.

Sélection comparative de Data scientists (m/f/x) (niveau A2) francophones pour SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26194, p. 47197.