Lois, décrets, ordonnances et règlements

16 mars 2026. - Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal. - Traduction allemande, p. 43955.

15 juillet 2026. - Loi modifiant la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires, pour la gestion du combustible usé et pour la gestion des déchets opérationnels et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires, p. 43953.

19 juillet 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs frontaliers, p. 43966.

30 mars 2026. - Loi relative à la réglementation d'un cadre légal temporaire de l'exécution de la peine de surveillance électronique, de la peine de probation, de la peine de travail, de la suspension et de la suspension probatoire, du sursis et du sursis probatoire, de la peine accessoire visée à l'article 50 du Code pénal et certaines peines imposées aux personnes morales et modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal. - Traduction allemande d'extraits, p. 43963.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mars 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à l'exécution sectorielle du régime dérogatoire des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans tel que prévu par la convention collective de travail n° 179 du Conseil national du Travail, p. 43986.

16 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative aux chèques-repas, p. 43987.

19 décembre 2025. - Loi relative à la résilience des entités critiques. - Traduction allemande d'extraits, p. 43954.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, p. 43982.

16 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au pouvoir d'achat, p. 43989.

Autres arrêtés

Décision D-2026-01-S relative au traitement administratif d'un litige concernant l'attribution de capacités d'infrastructure ferroviaire entre European Sleeper et Infrabel, p. 44230.

Ordre judiciaire, p. 44231.

Ordre judiciaire, p. 44232.

Désignation d'un membre du Comité d'audit de l'Autorité fédérale. - Erratum, p. 44234.

Notariat. - Erratum, p. 44233.

Cour constitutionnelle. - Mise à la retraite, p. 44234.

Personnel. - Nomination, p. 44233.

Pouvoirs locaux, p. 44236.

15 juli 2026. - Oprichting van rioolwaterzuiveringsinfrastructuur. - Verklaringen van openbaar nut, bl. 44235.

Avis officiels

Bekendmaking definitief onteigeningsbesluit, bl. 44243.

Sélection comparative de Coordinateurs fiscaux (m/f/x) (niveau A3) francophones pour le SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26136, p. 44240.

Sélection comparative de Data scientists (m/f/x) (niveau A3), francophones, pour SPF Finances. - Numéro de sélection : AFG26137, p. 44241.

Sélection comparative francophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Office National de Sécurité Sociale : Gestionnaires de dossiers perception (m/f/x). - Numéro de sélection : BFG26032, p. 44241.

Bekendmaking openbaar onderzoek onteigening Complex Project Noord-Zuid Limburg (fase 1) , bl. 44242.

Sélection comparative de Contrôleurs de gestion/Gestionnaires budgétaire (m/f/x) (niveau A1) francophones pour Régie des Bâtiments. - Numéro de sélection : AFG26150, p. 44241.

Sélection comparative de Responsables de projet en fibre optique - Peutie (m/f/x) (niveau B) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26172, p. 44241.

Emploi d'un.e Attaché.e A101 au sein de la Direction Budget & Finances de Vivalis, Administration de la Commission communautaire commune. - Appel à candidatures. - Mutation externe. - Rôle linguistique francophone ou néerlandophone, p. 44251.

Appels à projets ordinaires dans le cadre du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes. - Exercice 2026, p. 44243.

August 14, 2026