Lois, décrets, ordonnances et règlements

1er juin 2026. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables, p. 42074.

31 juillet 2026. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel civil de la Défense qui effectuent des prestations en mer, p. 42073.

7 juillet 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre «G. Chirurgie vasculaire» de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, p. 42068.

22 juillet 2026. - Loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale, et portant dispositions diverses, p. 41971.

10 juillet 2026. - Décret-programme accompagnant l'ajustement du budget 2026, p. 42101.

17 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 fixant les règles relatives à l'octroi d'aide du programme flamand d'aide aux entreprises touristiques dans le cadre du coronavirus, en ce qui concerne le délai de remboursement, p. 42115.

9 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 21 mai 2026 portant création d'un incitant unique à l'embauche, p. 42133.

9 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'un Service d'appui régional Atlas.brussels, p. 42149.

17 juillet 2026. - Décret-programme portant diverses dispositions relatives aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement supérieur, à l'Enseignement obligatoire, à l'Enseignement pour Adultes, à l'Enfance et à la Recherche scientifique, p. 42116.

Autres arrêtés

Ordre judiciaire, p. 42160.

Notariat, p. 42161.

Personnel. - Nomination, p. 42165.

Huissier de justice, p. 42161.

Personnel. - Promotion, p. 42165.

Forces armées. - Démission, p. 42167.

Personnel enseignant civil. - Admission au stage, p. 42165.

Forces armées. - Personnel Mise à la pension à la demande, p. 42166.

Avis officiels

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 42180.

Sélection comparative de Juristes (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour l'Autorité belge de la Concurrence. - Numéro de sélection : MFG26018, p. 42182.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 5, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, p. 42181.

Refus de dérogation à l'article 68, § 1er, alinéa 1er, 7°, de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous «l'Ordonnance») afin d'abattre des arbres entre le 1er avril et le 15 août, p. 42188.

Agence fédérale de la Dette Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis. - Erratum, p. 42187.

31 juillet 2026. - Règlement technique fixant les directives concernant les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité avec les niveaux de libération fixés à l'annexe IB de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ou avec les niveaux fixés dans les autorisations délivrées en application de l'article 18 du même arrêté royal, p. 42182.

August 07, 2026