Lois, décrets, ordonnances et règlements

15 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à la réduction des prestations de travail, p. 41703.

22 juillet 2026. - Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l'octroi de prêts par les fonds d'investissement alternatifs, p. 41590.

Extrait de l'arrêt n° 76/2026 du 18 juin 2026, p. 41581.

15 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux jours de fin de carrière, p. 41699.

22 juillet 2026. - Loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information, p. 41689.

19 juillet 2026. - Loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique et la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, p. 41619.

15 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2025, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au travail faisable et à l'afflux, p. 41695.

20 juillet 2026. - Loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique, p. 41629.

16 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l'accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain, p. 41714.

Autres arrêtés

Personnel. - Promotion, p. 41718.

Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. - Commission d'appel, instituée auprès du Service des soins de santé. - Nomination d'un membre. - ERRATUM, p. 41718.

Patrimoine, p. 41725.

Autorisation individuelle de fourniture de gaz naturel A330-085, p. 41719.

20 février 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents chargés de veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par l'Opérateur de Transport de Wallonie. - Erratum, p. 41725.

Personnel. - Démission. - Erratum, p. 41719.

Pouvoirs locaux, p. 41725.

Aménagement du territoire, p. 41725.

Personnel. - Nomination, p. 41718.

Avis officiels

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 24507.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 24508.

Recrutement d'un répétiteur (h/f) en mathématiques pour le Département de Mathématiques de l'Ecole royale militaire, p. 41728.

Sélection comparative d'Experts concertation soins de santé (m/f/x) (niveau A1), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG26177, p. 41728.

Dérogation aux articles 68, § 1, alinéa 1, 1°, 2°, 3° et 6° de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature (ci-dessous «l'Ordonnance») afin de réaliser des recherches scientifiques sur la capture, l'élevage et le relâcher de population de Lucanus cervus, p. 41732.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 5344.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 5343.

August 04, 2026