July 28, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

Extrait de l'arrêt n° 11/2026 du 15 janvier 2026, p. 39805.

15 juillet 2026. - Loi portant transposition de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et autres dispositions, p. 39830.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative aux emplois de fin de carrière (1er janvier 2026 - 31 décembre 2027), p. 39848.

26 juin 2026. - Décret modifiant divers décrets à la suite de la fusion du domaine politique de l'Économie, des Sciences et de l'Innovation, du domaine politique de l'Emploi et de l'Économie sociale et du domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche, ainsi que de la fusion du Département de l'Économie, des Sciences et de l'Innovation et du Département de l'Emploi et de l'Économie sociale, p. 39854.

18 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale prolongeant le délai d'exécution du projet de rénovation de l'immeuble sis rue de Paris 1 à 1140 Evere en application de l'article 6 de l'ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, p. 40126.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd 35 ans, p. 39846.

17 juillet 2026. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2026 relatif au projet temporaire d'écoles pionnières dans le cadre de l'évolution vers un enseignement de meilleure qualité et plus inclusif, p. 39860.

10 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, p. 39906.

26 juin 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant la formation de graduat en Soins infirmiers de base en tant que formation du partenariat GO! Vesaliusinstituut & Hogeschool Gent jusqu'à et y compris l'année scolaire 2029-2030, p. 39876.

Autres arrêtés

Stad Diksmuide. - Kennisgeving opmaak voorontwerp gemeentelijk Beleidsplan Ruimte Diksmuide. - Publieke raadpleging over de conceptnota, bl. 40137.

17 juli 2026. - Toekenning van een tijdelijke afwijking op de principes van regioconform samenwerken aan de interlokale vereniging ILV De Sportregio, bl. 40137.

17 juli 2026. - Ontslag en benoeming van een regeringscommissaris bij het Fonds Wetenschappelijk Onderzoek, bl. 40137.

17 juli 2026. - Benoeming van het Fondsbestuur van Literatuur Vlaanderen, bl. 40136.

16 juli 2026. - Vernietiging, bl. 40137.

Chef de corps de la police locale. - Désignation du mandat, p. 40133.

Personnel. - Promotion, p. 40134.

Personnel. - Démission, p. 40133.

Personnel. - Promotion, p. 40133.

Avis officiels

Règlement d'ordre intérieur du comité de direction, p. 40153.

Extrait de l'arrêt n° 21/2026 du 12 février 2026, p. 40145.

9 juillet 2026. - Décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. - Sélection d'un administrateur-directeur général pour la STIB (F/M/X), p. 40157.

Collège d'environnement. - Appel à candidatures en vue de la présentation d'une liste double de candidats à trois mandats vacants (prolongation des appels publiés au Moniteur belge du 16 janvier, du 20 mars et du 7 mai 2026), p. 40140.