Lois, décrets, ordonnances et règlements

22 juillet 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, p. 39528.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins", p. 39532.

12 juillet 2026. - Arrêté royal portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des dépenses engendrées par la guerre en Ukraine, p. 39527.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'octroi d'un avantage social, p. 39533.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant les emplois de fin de carrière pour la période du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2027, p. 39542.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, introduisant une allocation complémentaire de congé maternité, p. 39535.

30 juin 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2024 relatif au Code de la voie publique et ses annexes. - Avis rectificatif, p. 39532.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2026, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire des contrats de travail pour une durée déterminée et des contrats de travail intérimaire, p. 39538.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux emplois de fin de carrière, p. 39544.

Autres arrêtés

9 juli 2026. - Besluit van het afdelingshoofd Bodembeheer tot het vaststellen van gronden gelegen in Kapellen als site 'Particuliere gronden met historische activiteiten in Kapellen', bl. 39723.

Personnel. - Nomination, p. 39719.

Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques, p. 39719.

Personnel. - Nomination, p. 39719.

Personnel. - Promotion. - Erratum, p. 39719.

Personnel. - Promotion, p. 39720.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité général de gestion. - Démission et nomination d'un membre, p. 39720.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité, institué auprès du Service des indemnités. - Nomination d'un membre, p. 39721.

Avis officiels

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 4342.

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 23559.

Sélection comparative d'ingénieurs civils (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour l' IBPT. - Numéro de sélection : ANE26004, p. 39780.

Sélection comparative d'Accreditation Officers (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour le SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. - Numéro de sélection : ANG26222, p. 39781.

Commission des Jeux de hasard. - Liste des sites interdits, p. 39781.

Sélection comparative de juristes en droit de la sécurité sociale (m/f/x) (niveau A1) néerlandophones pour l' ONSS. - Numéro de sélection : ANG26198, p. 39780.

July 27, 2026