July 24, 2026

Lois, décrets, ordonnances et règlements

5 juillet 2026. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'administration centrale du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement fixés par l'arrêté royal du 13 novembre 2020, p. 39344.

15 juillet 2026. - Loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, p. 39343.

15 juillet 2026. - Révision de l'article 195 de la Constitution, p. 39342.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux conditions de salaire et de travail (lin), p. 39405.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (secteur de la floriculture), p. 39349.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant les conditions de salaire et de travail, p. 39397.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 novembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (ouvriers), p. 39345.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation de la prime de fin d'année à charge du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles", p. 39408.

12 juillet 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2025, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement de la structure d'accueil, p. 39351.

Autres arrêtés

Ordre judiciaire, p. 39450.

Ordre judiciaire, p. 39449.

Huissier de justice, p. 39452.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Chambre de première instance qui connaît de tous les dossiers devant être traités en français et en allemand, instituée auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux. - Démission et nomination de membres, p. 39453.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion du service «Fonds des Accidents Médicaux». - Démission et nomination de membres, p. 39452.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des radio-isotopes, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres, p. 39453.

Ordre judiciaire, p. 39450.

Organismes certificateurs agréés, p. 39453.

16 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds budgétaire en faveur de la gestion piscicole et halieutique en Région wallonne. - Extrait, p. 39454.

16 juillet 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un commissaire spécial auprès de la société immobilière de service public «Foyer Anderlechtois», p. 39456.

Avis officiels

Appel aux candidats pour une fonction de juge à la Cour constitutionnelle, p. 39458.

Sélection comparative de Business Analystes (m/f/x) (niveau A2), francophones, pour l'INAMI. - Numéro de sélection : AFG26147, p. 39458.

Sélection comparative de Conseillers en innovation. - Service Général du Renseignement et de la Sécurité (m/f/x) (niveau A1) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26159, p. 39459.

Sélection comparative de Directeurs de la recherche scientifique (m/f/x) (niveau A3) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26170, p. 39459.

Changement de nom. - Publication, p. 39491.

Sélection comparative de Research Managers Energy - IRSD (m/f/x) (niveau A1) francophones pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : AFG26107, p. 39458.

Sélection comparative de Directeurs de la recherche scientifique (m/f/x) (niveau A3), néerlandophones, pour le Ministère de la Défense. - Numéro de sélection : ANG26215, p. 39459.

Notariat. - Places vacantes, p. 39490.

16 juillet 2026. - Circulaire ministérielle LPI. - Circulaire explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police., p. 39460.