Lois, décrets, ordonnances et règlements

18 juillet 2025. - Loi-programme. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits, p. 36655.

29 mars 2024. - Loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation"("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Coordination officieuse en langue allemande, p. 36640.

30 juin 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 2024 déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprises n'ayant pas une finalité industrielle et commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2022 relative aux fermetures d'entreprises, p. 36661.

29 septembre 2024. - Arrêté royal relatif au Conseil des bourgmestres. - Traduction allemande, p. 36663.

22 juin 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 février 2008 relatif à une enquête mensuelle sur la production industrielle, p. 36662.

19 juin 2026 - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les sous-quotas relatifs à la médecine et à la dentisterie applicables à l'issue de l'année académique 2025-2026, p. 36867.

20 décembre 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité. - Traduction allemande, p. 36664.

30 avril 2026. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au Service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. - Traduction allemande, p. 36659.

28 janvier 2019. - Arrêté royal relatif à l'exécution du code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux. - Traduction allemande, p. 36668.

Autres arrêtés

Departement Zorg. - Uittrekselbestanden mei 2026, bl. 36880.

30 juni 2026. - Ministerieel besluit tot aanwijzing van toezichthouders met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie hulpofficier van de procureur des Konings en tot aanwijzing van toezichthouders bevoegd voor een visitatie als vermeld in artikel 22, § 1, eerste lid, van het Kaderdecreet Vlaamse Handhaving van 14 juli 2023, in het kader van de omgevingshandhaving, bl. 36879.

Juridictions du travail. - Démission, p. 36876.

Personnel. - Promotion, p. 36877.

30 juin 2026. - Arrêté ministériel portant désignation du secrétaire du Conseil de l'Art dentaire, p. 36876.

30 juin 2026. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire, p. 36874.

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Service du contrôle administratif. - Changement de fonction, p. 36877.

Forces armées. - Nomination de candidats officiers de réserve, p. 36878.

Avis officiels

Administration générale de la documentation patrimoniale, Administration des services patrimoniaux. - Publication prescrite par l'article 4.33 du Code civil. - Succession en déshérence, p. 21207.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles en remplacement de Monsieur Denis DE MEULEMEESTER, p. 36893.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un conseiller social effectif au titre de travailleur employé, appartenant au régime linguistique néerlandais, à la Cour du travail de Bruxelles en remplacement de Monsieur Erik DECOO, p. 36894.

Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum, p. 36893.

Sélection comparative néerlandophone d'accession au niveau B (épreuve particulière) pour l'Ordre judiciaire : Secrétaires au parquet général de Bruxelles (m/f/x). - Numéro de sélection : BNG26048, p. 36892.

Annulation publication prescrite par l'article 39 du règlement général de la procédure, p. 36892.

Pouvoir judiciaire. - Cour du travail de Bruxelles, p. 36893.

Appel à candidatures pour un emploi de commissaire régional à la sécurité et aux drogues en Région de Bruxelles-Capitale(H/F/X). - Erratum, p. 36895.

Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. - Place vacante d'un juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au Tribunal du travail de Gand arrondissement Flandre orientale en remplacement de Monsieur Erik VAN LAECKE, p. 36894.

July 09, 2026